Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 juillet 1993, 91-19.405

Mots clés
(sur les 3 moyens du pourvoi principal) contrat d'entreprise • responsabilité de l'entrepreneur • dommage • défaut d'étanchéité • réparation • réfection à l'identique ne pouvant être retenue • réfection ponctuelle impossible • mise en oeuvre d'une réfection traditionnelle entraînant une amélioration de l'immeuble • contrat d'entreprise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juillet 1993
Cour d'appel de Paris
22 mai 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-19.405
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 22 mai 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007618970
  • Identifiant Judilibre :61372663cd580146774252e9
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Bolloré, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle, route de Crulai à l'Aigle (Orne), prise en la personne de son président-directeur général, M. Jean-Philippe H..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Armonial I, dont le siège est ... (15ème), représenté par son syndic le cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ... (16ème), actuellement ... (16ème), et de : 2°/ la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9ème), 3°/ la SCI ..., société civile immobilière, dont le siège est ... (8ème) et ... (8ème), 4°/ la société Sépimo La Henin, dont le siège social est ... (8ème), 5°/ M. Michel B..., demeurant ... (13ème), 6°/ M. Paul A..., demeurant ... (Essonne), 7°/ la société Bouygues, dont le siège social est ... à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), 8°/ la société Sibe, dont le siège social est rue duénéral Leclerc à Nebing (Moselle), 9°/ M. D..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Sibe, demeurant ..., 10°/ la CAMB, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 11°/ la société I... France, dont le siège est ... (Yvelines), 12°/ la société Les Mutuelles Unies, dont le siège social est ... (8ème), 13°/ le bureau d'études Véritas, dont le siège social est ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 14°/ la société Frangeclim, dont le siège social est ... (1er), 15°/ le bureau d'études Ecoba, dont le siège social est ... (8ème), 16°/ M. F..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens du bureau d'études Ecoba, demeurant ... (6ème), 17°/ M. Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société construction Henri Decassou, demeurant ... (Morbihan), 18°/ M. C..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Henri Ducassou, demeurant ... (Morbihan), 19°/ la Société générale d'étanchéité SGE, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 20°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ... (15ème), 21°/ M. X..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Frangeclim, demeurant ... (4ème), 22°/ M. Z..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Chapuzet, demeurant ... (Charente), 23°/ M. E..., demeurant ..., en remplacement de M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Chapuzet, 24°/ les souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège social est ... (8ème), représentés par leur mandataire général en France M. G... Paillard, défendeurs à la cassation ; MM. B... et A... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 mars 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La compagnie La Concorde a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 avril 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La SCI des ... et la société Sepimo La Henin ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 mai 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Bolloré, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM. B... et A..., demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie La Concorde, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La SCI des ... et la société Sépimo La Henin, demanderesses au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowki, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Barbey, avocat de la société Bolloré, de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Armonial I, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI des ... et de la société Sépimo La Henin, de Me Boulloche, avocat de MM. B... et A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société I... France et de la société les Mutuelles Unies, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Bolloré de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bouygues, la société Sibe, M. D..., ès qualités, la CAMB, la société I... France, la société les Mutuelles Unies, le bureau d'études Véritas, la société Frangeclim, le bureau d'études Ecoba, MM. F..., Y..., C..., tous trois, ès qualités, la Société générale d'étanchéité SGE, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, MM. X... aillard, E..., tous trois, ès qualités, les souscripteurs du Lloyd's de Londres ;

Sur le premier moyen

du pourvoi provoqué de MM. B... et A..., qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1991), que, courant 1975, la société civile immobilière des ..., avec la société Sepimo la Hénin pour gérante, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. B... et A..., architectes, plusieurs immeubles vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que le lot étanchéité a été confié à la société Bolloré, la société Chapuzet, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), étant chargée de la pose des canalisations d'eau ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la société Sepimo La Hénin, la SCI et son assureur en police maître d'ouvrage, la compagnie La Concorde, lesquelles ont appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leur assureur ;

Attendu que MM. B... et A... font grief à

l'arrêt de déclarer recevable l'action en réparation des désordres exercée par le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à viser un compte rendu et une liste figurant dans une assignation en référé, sans en donner une analyse, même sommaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en ne précisant pas ceux des désordres mentionnés dans le compte rendu, auquel se référait la résolution de l'Assemblée générale de la copropriété du 28 février 1983, ni ceux des constructeurs à l'encontre desquels le syndic était habilité à agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967, à sa décision déclarant recevable l'action du syndicat de copropriété pour les désordres dont la réparation est mise à la charge des architectes ; 3°) qu'en se bornant à énoncer qu'aucune précision n'était exigée par la loi et la jurisprudence, quant aux désordres, en vue de la réparation desquels l'Assemblée générale des copropriétaires doit habiliter le syndic à agir, les juges du fond ont violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 28 février 1983 comportait un compte rendu sur les procédures et les pouvoirs à donner pour le contentieux engagé sur les nouveaux désordres de construction, la cour d'appel, qui a retenu que l'assemblée générale avait adopté une résolution confirmant les pouvoirs déjà donnés et autorisant expressément le syndic à engager une nouvelle procédure pour les désordres de construction récents, dont le procès-verbal donnait la liste, désordres correspondant à ceux répertoriés par l'architecte de la copropriété et qui avaient fait l'objet d'une assignation en référé, a, par ces seuls motifs propres, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur les trois moyens du pourvoi principal de la société Bolloré et le moyen

unique du pourvoi provoqué de la compagnie La Concorde, réunis :

Attendu que la société Bolloré et la compagnie La Concorde font grief à

l'arrêt de les condamner au titre des désordres affectant les loggias des derniers niveaux, alors, selon le moyen, "1°) que l'absence d'étanchéité et des joints d'une loggia ne constitue une malfaçon affectant la solidité de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination que lorsqu'elle provoque des infiltrations à l'intérieur des appartements ; que l'apparition, après l'expiration du délai de garantie décennale, d'infiltrations intérieures, n'est pas de nature à mettre en jeu cette garantie ; qu'en refusant de limiter la mise en jeu de la garantie décennale de la société Bolloré aux seules pénétrations emportant des infiltrations à l'intérieur des appartements dans le délai de garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2°) que l'immixtion d'un maître d'ouvrage compétent emporte exonération partielle des entrepreneurs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles l'entreprise Bolloré faisait valoir que le procédé d'étanchéité multicouches, initialement prévu par l'architecte, avait été modifié, pour des raisons d'économie, par le maître de l'ouvrage, dont elle relève la qualité de promoteur professionnel, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil ; 3°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Bolloré faisait valoir "que la solution préconisée par l'expert entraînerait, pour la copropriété, une très nette amélioration, et que du fait de la réalisation de cette nouvelle étanchéité entraînant la pose d'un nouveau carrelage, la copropriété bénéficierait d'une garantie décennale nouvelle, alors que la première arrivait pratiquement à expiration lorsque la présente instance a été introduite", de sorte que l'indemnité mise à sa charge ne pouvait être déterminée "que dans le cadre d'une réfection à l'identique, le surplus devant être pris en charge par la copropriété", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la réparation du préjudice résultant d'un vice de construction ne peut pas permettre d'améliorer l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la réfection choisie par l'expert entraînait une amélioration incontestable de l'ouvrage ; que, dès lors, le syndicat des copropriétaires était tenu de supporter la partie du prix excédant la réfection à l'identique ; que pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant retenu que l'étanchéité au droit des loggias ne remplissait pas son office, que les désordres consistaient en des infiltrations dont le nombre augmentait d'année en année, que c'était l'ensemble de l'ouvrage qui était rendu impropre à sa destination, qu'une réfection à l'identique devait être écartée, qu'une réfection ponctuelle n'était pas possible en raison du nombre important des points d'infiltration et que seule la réfection selon la solution traditionnelle préconisée par l'expert pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel, devant laquelle la société Bolloré ne soutenait pas que le maître de l'ouvrage était notoirement compétent en matière d'étanchéité, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur les deuxième et troisième moyens

du pourvoi provoqué de MM. B... et A..., réunis :

Attendu que M. B... fait grief à

l'arrêt de le condamner à garantir la SCI, la société Sepimo La Hénin et la compagnie La Concorde des sommes mises à leur charge en réparation des désordres affectant les réseaux de distribution d'eau chaude et d'eau froide, alors, selon le moyen, "1°) qu'en ne précisant pas la date de la réception de l'ouvrage, ni celle des demandes en justice qui auraient, pour les désordres litigieux, interrompu le délai de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision condamnant l'architecte B... à garantir la SCI, la société Sepimo et la compagnie La Concorde des condamnations prononcées contre elles au profit du syndicat de copropriété, au titre de la garantie décennale ; 2°) qu'en décidant que les désordres, ayant affecté les appartements, autres que les 22 visés par l'assignation délivrée dans le délai décennal, donneraient lieu à garantie décennale, du seul fait qu'ils procéderaient d'un même vice de construction, quoique le vice, nécessairement inhérent à l'acte de construire, ne donne lieu à garantie que s'il en résulte, dans les dix ans de la réception, un dommage, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que les vices affectant les réseaux de distribution d'eau chaude et d'eau froide, auraient compromis la solidité de l'immeuble ou l'auraient rendu impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision portant condamnation de l'architecte sur le fondement de la présomption de responsabilité découlant de ces textes ; 4°) qu'en prenant motif de fuites, ayant affecté en 1987, 1988 et 1989, les canalisations de certains appartements, sans préciser la date à laquelle ces derniers avaient fait l'objet d'une réception, pour décider que le réseau, dont la mise en oeuvre n'était ni conforme au descriptif, ni conforme aux règles de l'art, devait être remplacé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil" ;

Mais attendu

que, M. B... n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, de date de réception et n'ayant pas soutenu que les désordres ne rendaient pas les immeubles impropres à leur destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les réseaux des canalisations encastrées n'avaient pas été exécutés conformément aux règles de l'art, que les corrosions internes et externes constatées par l'expert constituaient un phénomène évolutif, que de nouvelles fuites s'étaient produites depuis le dépôt du rapport d'expertise et que, le bâtiment A3 où les sinistres s'étaient produits ayant été reçu le 7 février 1977, les conclusions signifiées par le syndicat après le dépôt du rapport d'expertise avaient interrompu le délai de forclusion, non seulement pour les dommages révélés à cette époque mais aussi pour les dommages futurs résultant des mêmes vices ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi provoqué de la SCI et de la société Sepimo La Hénin, formé seulement pour le cas où une cassation serait prononcée sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de M. B... ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ;