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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 7 mars 2023, 22/13026

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • surendettement • sci • recours • emploi • immobilier • rapport • recevabilité • société • vente • absence • rééchelonnement • remise

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/13026
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :640835bd43e6f1fb023e14e1
  • Président : Madame Agnès DENJOY

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

AU FOND DU 07 MARS 2023 N° 2023/216 N° RG 22/13026 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDBQ [C] [Y] C/ [G] [I] S.N.C. EAU DE [Localité 2] METROPOLE Etablissement Public CAF DES BOUCHES DU RHONE S.A.S. [15] Etablissement Public [12] Etablissement Public TRESORERIE [Localité 2] AMENDES S.A. [17] Organisme [13] Organisme [11] Copie exécutoire délivrée le :07/03/2023 à : Me TANTIN Me REYMOND + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de Marseille en date du 14 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 1121000517, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ludovic TANTIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Madame [G] [I] ayant élu domicile chez la Société [16], Administrateur de Biens, dont le siège social est [Adresse 4] (ref : SONIM SARL 9000833 Lot 0001) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE S.N.C. EAU DE [Localité 2] METROPOLE (ref : 0890240) demeurant [Adresse 9] défaillante Etablissement Public CAF DES BOUCHES DU RHONE (ref : 1881240) demeurant A l'attention de Mme [F] [P] - [Localité 2] défaillante S.A.S. [15] (ref : FC6232 et autres) demeurant [Adresse 5] défaillante Etablissement Public [12] (ref : 56828523653) demeurant [Adresse 10] défaillante Etablissement Public TRESORERIE [Localité 2] AMENDES (ref : LENG 79009AA ; LENG 79009AA) demeurant [Adresse 8] défaillante S.A. [17] (ref : 106112161) demeurant [Adresse 6] défaillante Organisme [13] (ref : ZI052455190009) demeurant CENTRE NATIONAL DU [13] [Adresse 7] défaillante Organisme [11] (ref : 1109209436) demeurant Chez [14] [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2023. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2023 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée par Mme [C] [Y] le 19 mai 2021 auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, déclarée recevable par la commission le 27 mai 2021 ; Le 2 septembre 2021, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité des dettes de Mme [Y] pendant une durée de 24 mois, sans intérêts, compte tenu de ses ressources (1 210 euros), de ses charges (2 374 euros) et du montant de son endettement (38 872,17 euros), étant précisé que les mesures sont subordonnées à la recherche par la débitrice d'un logement moins onéreux et à la vente des parts qu'elle détient dans la SCI familiale. À la suite de la notification de cette décision, Mme [Y] a formé un recours en sollicitant une mesure de rééchelonnement de son passif sur une durée de 84 mois. Mme [T] [Y] et M. [Z] [Y] ont également formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers, tandis que Mme [G] [I], créancière bailleresse, est intervenue volontairement à la procédure et a invoqué la mauvaise foi de la débitrice dont la dette locative continuait à s'accroître alors que la débitrice manifestait l'intention de se maintenir dans le logement sans s'acquitter des loyers échus ni apurer l'arriéré locatif. Par le jugement dont appel rendu le 14 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré les recours de Mme [C] [Y] et de Mme [T] [Y] recevables, - déclaré le recours de M. [Z] [Y] irrecevable car formé hors délai, - infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône dans sa décision en date du 2 septembre 2021, - déclaré Mme [C] [Y] irrecevable en sa demande de traitement du surendettement en raison de sa mauvaise foi, - condamné Mme [C] [Y] à payer à Mme [I] une indemnité de procédure de 800 euros, - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Le juge des contentieux de la protection relève dans sa décision que le loyer du logement occupé par la débitrice qui s'élève à 1 357,13 euros par mois est totalement inadapté à la situation de cette dernière et à ses revenus, et que le dépôt par cette dernière d'une demande de logement social apparaît de pure forme à défaut de justification de ce qu'un logement social était susceptible de lui être attribué ou de pièces relatives au suivi de sa demande Le jugement relève également que Mme [Y] qui a retrouvé récemment une situation professionnelle aurait la possibilité de se reloger dans le secteur privé mais qu'elle ne justifie d'aucune démarche en ce sens. Cette décision a été, notamment, notifiée à Mme [C] [Y] par lettre recommandée avec avis de réception qui a été retourné au greffe avec la mention « pli avisé mais non réclamé ». Mme [C] [Y] a relevé appel de cette décision par déclaration électronique de son avocat le 30 septembre 2022. Les parties intimée ont été convoquées à l'audience mais aucune n'a accusé réception de sa convocation au vu des avis de réception au dossier sauf la société [17]. A l'audience du 6 janvier 2023, Mme [Y] a comparu, assistée de son avocat. Elle a contesté être de mauvaise foi et a exposé qu'elle avait trouvé un emploi le 23 août 2021 et avait recommencé à s'acquitter des loyers à partir d'octobre 2021. Elle a indiqué que ses charges mensuelles étaient actuellement supérieures au montant de ses ressources et a précisé qu'elle ne percevait aucune aide du père de son enfant et que l'arriéré impayé de pension alimentaire se montait à près de 8 000 euros. En ce qui concerne le bien immobilier dont elle avait hérité à travers une SCI, elle a exposé que la vente de ses parts était irréalisable car ses frères et s'urs coassociées au sein de ladite SCI n'avaient pas les moyens de lui racheter ses parts et ne voulaient pas non plus vendre les leurs. Elle a précisé que le bien immobilier détenu à travers cette SCI ne leur rapportait aucun revenu. Elle a demandé en définitive aux termes de ses conclusions écrites reprises oralement à la barre par son avocat de ramener le montant global de son endettement à la somme de 36 084,17 euros du fait de l'effacement de la créance de Mme [T] [Y] et sur le fond de lui accorder un plan "conventionnel" (sic) sur une durée de sept ans et d'ordonner la suspension de l'exigibilité de ses dettes autres que alimentaires pour une durée de deux ans. La débitrice estime que la motivation du jugement recèle une erreur de droit puisque le juge a retenu à sa charge le fait qu'elle avait omis de commencer à apurer la dette locative alors que le principe du surendettement ne permet pas au débiteur de choisir d'apurer telle ou telle dette de la procédure au détriment des autres créanciers. Par ailleurs, elle précise qu'elle s'acquitte des loyers depuis septembre 2021 et qu'elle a entrepris des recherches de logement depuis décembre 2021 à l'issue de sa période d'essai renouvelée d'une durée de 6 mois. Mme [G] [I] en la personne de son avocat a demandé à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de débouter Mme [Y] de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Mme [I] bailleresse de Madame [Y] expose avoir engagé une procédure d'expulsion à la suite du non-paiement des loyers et que par jugement du 17 septembre 2021 le bail a été résilié au vu d'un arriéré locatif de 27 229,30 euros arrêté au 30 juin 2021 ; que dans l'intervalle Madame [Y] a déposé une déclaration de surendettement ; que la dette locative se monte à la somme de 29 035,92 euros au 21 février 2022. La bailleresse estime que Mme [Y], compte tenu du montant actuel de ses revenus, ne pourra pas obtenir un logement social et qu'il lui incombe de rechercher un nouveau logement moins onéreux en particulier dans le secteur privé. Elle estime que l'attitude de la débitrice relève de la mauvaise foi et que le jugement doit être confirmé.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article L.722 ' 2 du code de la consommation la recevabilité de la déclaration de surendettement emporte suspension des voies d'exécution et par ailleurs, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard. Vu l'article L.733 ' 9 du code de la consommation, les mesures imposées par la commission de surendettement ne s'imposent aux parties qu'en absence de contestation formée par l'une des parties auquel cas il appartient au juge des contentieux de la protection de statuer. En l'espèce, les mesures imposées par la commission de surendettement ont été contestées, notamment par la bailleresse qui devant le juge, a soulevé la mauvaise foi de la débitrice, invoquant le fait que la dette locative ne cessait d'augmenter et que la débitrice entendait se maintenir dans le logement sans s'acquitter des loyers courant ni apurer la dette locative. Dans l'intervalle de temps se situant entre la recevabilité de la déclaration de surendettement et la décision du juge des contentieux de la protection, en cas de recours, les mesures imposées par la commission sont suspendues et ne s'appliquent pas, raison pour laquelle le premier juge n'a pas commis d'erreur en estimant que Mme [Y] était de mauvaise foi pour n'avoir pas commencé à apurer l'arriéré locatif alors que ce dernier était passé de 27 229,30 euros au 30 juin 2021 à 29 035,92 euros au 1er février 2022, ce alors qu'elle avait retrouvé un emploi qui même si Madame [Y] se trouvait encore en période d'essai lui permettait néanmoins de commencer à résorber l'arriéré locatif. Le premier juge a noté qu'il n'était démontré aucune recherche de logement moins onéreux dans le secteur privé et qu'au contraire la débitrice contestait la décision qui lui imposait de rechercher un logement moins onéreux et de vendre les parts de la SCI familiale. Or, cette constatation est toujours valable en cause d'appel. Les explications fournies devant le juge des contentieux de la protection par Mme [Y] en ce qui concerne son refus de vendre les parts de la SCI familiale selon lesquelles l'idée de vendre ses parts "lui est insupportable" est un argument qui ne repose sur aucun fondement. Par ailleurs, comme l'a estimé le premier juge, le loyer mensuel de 1 357 euros correspondant à la prise en location d'une villa individuelle de 4 pièces sont totalement inadaptés à la situation actuelle de la débitrice qui a de façon évidente usé de tous les moyens juridiques pour se maintenir indûment dans ce logement. Le jugement ne peut qu'être purement et simplement confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par défaut, Confirme le jugement déféré ; Condamne Mme [C] [Y] à payer à Mme [G] [I] la somme de 1 200 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La condamne aux dépens de l'instance d'appel. Rejette toute autre demande. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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