Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 22 janvier 2021, 20NT00741

Mots clés
rapport • étranger • service • recours • ressort • signature • requête • pouvoir • risque • statuer • transmission • astreinte • rejet • renvoi • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
22 janvier 2021
Tribunal administratif de Nantes
30 janvier 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    20NT00741
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043052550
  • Rapporteur : Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE
  • Rapporteur public :
    M. BESSE
  • Président : M. LAINE
  • Avocat(s) : LE FLOCH
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation. Par une ordonnance n° 1910541 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, M. A... E..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1910541 du tribunal administratif de Nantes du 30 janvier 2020 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 29 avril 2019 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille cinq cents euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, ou subsidiairement à son profit s'il ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, tant pour la première instance que l'appel. Il soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance a retenu la tardiveté de sa requête ; il appartient à l'administration de démontrer la régularité de la notification ; l'enveloppe produite ne permet de déterminer ni la date de première présentation ni qu'il aurait reçu un avis de passage ; une demande d'aide juridictionnelle a été déposée dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêté par courrier du 22 août 2019 ; . en ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dès lors que la demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas abusive, la saisine de la commission du titre de séjour est une garantie procédurale ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'y a pas eu d'avis médical régulier et que la composition du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était pas régulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 11°, R. 313-22 et R/ 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; si le préfet de la Loire-Atlantique vise un avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 16 novembre 2018, il n'a pas eu connaissance de cet avis et n'est donc pas en mesure de savoir si la procédure a été effectivement respectée ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : o la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de ces dispositions ; le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; le préfet ne s'est pas prononcé sur les critères posés par ces dispositions et n'a pas précisé si, selon son appréciation, son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; o la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; il remplit les conditions posées par les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. . en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que le signataire de la décision soit compétent dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière, spéciale, publiée et écrite, au profit de Mme B... ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside en France depuis plus de trois années avec son épouse et leurs deux enfants ; les deux enfants sont scolarisés en France et ont trouvé une stabilité ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il réside en France depuis plus de trois années avec son épouse et leurs deux enfants ; les deux enfants sont scolarisés en France et ont trouvé une stabilité ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; . en ce qui concerne le pays d'éloignement : - il n'est pas établi que le signataire de la décision soit compétent dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière, spéciale, publiée et écrite, au profit de Mme B... ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête de M. E... devant le tribunal administratif de Nantes était irrecevable en raison de sa tardiveté puisqu'il avait été avisé du pli lui notifiant l'arrêté du 29 avril 2019 et ne l'a pas réclamé ; la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 14 mai 2019 ; par courrier du 22 août 2019, il a de nouveau porté à la connaissance de M. E... l'arrêté du 29 avril 2019 ; - les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 décembre 2020. M. E... n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 15 juin 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme F..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A... E..., ressortissant géorgien né en janvier 1975, est entré en France en avril 2016 selon ses déclarations. Son épouse et leurs deux enfants l'ont rejoint en mars 2017. Après rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 14 juin 2017, M. E... a déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, par un courrier parvenu auprès des services de la préfecture le 21 février 2018. Par un arrêté du 29 avril 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. E... un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation. M. E... relève appel de l'ordonnance du 30 janvier 2020 par lequel la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 avril 2019. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3. M. E... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 juin 2020. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4. L'article L. 776-1 du code de justice administrative dispose que : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 514-1 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ". Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. _ L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (...) ". Par ailleurs, L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, qui comportait l'exposé des voies et délais de recours, a été adressé dans un pli expédié le 29 avril 2019. Il ressort également des pièces du dossier que si le préposé de la Poste a coché la case " pli avisé et non réclamé " sur l'avis de réception rattaché au pli, il n'a aucunement mentionné la date à laquelle ce pli avait été présenté au domicile de M. E.... En outre n'est aucunement mentionné le délai accordé au destinataire pour venir retirer le pli au bureau de poste. Dans ces conditions, et alors même qu'un cachet fait apparaitre la date à laquelle le pli a été renvoyé au préfet de la Loire-Atlantique expéditeur, la notification de l'arrêté du 29 avril 2019 ne peut être regardée comme régulièrement intervenue. Par suite, alors même qu'une demande d'aide juridictionnelle n'a été déposée que le 11 septembre 2019 et que la demande de M. E... n'a été enregistrée auprès du tribunal administratif de Nantes que le 25 septembre 2019, ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté. 7. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif de Nantes. Sur la légalité des décisions du 29 avril 2019 : En ce qui concerne le refus de séjour : 8. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 9. L'arrêté du 29 avril 2019 comporte l'énoncé des raisons de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé doit être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° À l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. (...) ". 11. Tout d'abord, l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". L'article R. 313-23 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article R. 311-4 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (...) L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 12. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé par M. E... pour raisons médicales, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur l'avis émis le 16 novembre 2018 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et indiquant que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. En outre, alors même que l'avis comporte la signature de trois médecins et que le préfet de la Loire-Atlantique justifie que le rapport médical concernant l'intéressé avait été rédigé par un médecin n'appartenant pas au collège de médecins ayant émis l'avis du 16 novembre 2018, M. E... n'apporte aucun élément de nature à établir que cet avis aurait été rendu dans des conditions irrégulières. 13. Par ailleurs, il ressort de la motivation de l'arrêté du 29 avril 2019 qu'après avoir rappelé qu'un avis a été émis par le collège des médecins de l'OFII le 16 novembre 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué qu' " il ressort de cet avis que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis son état de santé lui permet de voyager sans risque / qu'en tout état de cause il n'est pas établi qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine où l'offre existante de soins est adaptée à toute forme de pathologie tel que cela est précisé dans la fiche pays établie par le ministère de l'intérieur, qu'il pourra ainsi y poursuivre les soins dont il a besoin et que M. E... ne peut solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Il résulte de ces termes mêmes que le préfet de la Loire-Atlantique s'est, après s'être approprié la teneur de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, prononcé, sans s'estimer lié par cet avis sur les critères posés par les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 14. Enfin, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 15. En se bornant à soutenir qu'il souffre d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins nécessaires ne sont pas accessibles dans son pays d'origine, sans apporter la moindre précision sur la nature des soins que son état de santé requiert et produire de pièces à l'appui de ses allégations, M. E... ne formule aucune critique sérieuse à l'encontre de l'appréciation portée par le préfet sur l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité du défaut de prise en charge médicale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'établit pas qu'il serait au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. Le moyen tiré de l'illégalité de cette décision que M. E... invoque, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, dès lors, être écarté. 18. En deuxième lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent arrêt. 19. En troisième lieu, cette décision a été signée par Mme C... B..., qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature du 2 avril 2019 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 20. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 21. Il ressort des pièces du dossier que M. E... ne serait entré en France, selon ses déclarations, qu'en avril 2016, trois ans avant la décision contestée. Il n'a résidé en France qu'en qualité de demandeur d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la CNDA en juin 2017. Le préfet de la Loire-Atlantique indique, sans être contredit, que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Les deux enfants du couple, Mariam née en juillet 2005 et Ketevan, né en octobre 2011, sont nés en Géorgie et y ont vécu jusqu'aux âges de presque douze ans et six ans. Dans ces conditions, compte tenu de la durée du séjour en France de M. E... et des conditions du séjour de sa famille, en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit de M. E... à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 22. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 23. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les deux enfants de M. E... sont nés en Géorgie et y ont vécu jusqu'aux âges respectifs de presque douze et six ans. En outre, la mère des enfants fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions et malgré la scolarisation des deux enfants depuis leur entrée en France, en obligeant leur père à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des jeunes Mariam et Ketevan E... et les stipulations de l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 24. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 20 et 22 du présent arrêt. En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 25. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18 du présent arrêt. 26. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, M. E... ne peut s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 27. En dernier lieu, l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Par ailleurs, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 28. Si M. E... invoque le fait qu'il serait menacé en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation. 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 29 avril 2019 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. E.... Article 2 : L'ordonnance n° 1910541 du tribunal administratif de Nantes du 30 janvier 2020 est annulée. Article 3 : La demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif de Nantes et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2021, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme F..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2021. La rapporteure, M. F...Le président, L. LAINÉ La greffière, V. DESBOUILLONS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT00741