Cour d'appel de Lyon, 9 février 2006, 04/08074

Mots clés
contrat • société • nullité • transaction • rente • condamnation • réticence • risque • remboursement • procès-verbal • preuve • rapport • dol • signature • provision

Synthèse

Résumé

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Texte intégral

R.G : 04/08074 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 décembre 2004 RG No2001/7053 X... C/ Société AXA CONSEIL VIE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 FEV RIER 2006 APPELANT : Monsieur Carlos X... 53, rue de Trion 69005 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assisté de Me LAVOCAT avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE AXA FRANCE VIE venant aux droits de la Compagnie AXA CONSEIL VIE 370, rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me MANTE-SAROLI avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 16 Décembre 2005 Audience de plaidoiries du 12 Janvier 2006 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur JACQUET, Conseiller : Madame BIOT, Conseiller : Monsieur GOURD Y... : Madame JANKOV pendant les débats uniquement.

ARRET

: contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par Monsieur JACQUET, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 6 juillet 1992, par l'intermédiaire de l'AGIPI, Carlos X... a souscrit auprès de la société Axa Conseil Vie (la société Axa) un contrat d'assurance et de prévoyance. Le 29 janvier 1997 il a fait une chute et s'est blessé (entorse cervicale et contusion du talon droit); une contestation étant née au sujet de la durée de l'incapacité de travail qui s'en est suivie, le 13 octobre 1998 un procès-verbal de transaction a été signé par l'AGIPI et Carlos X... selon lequel ce dernier a accepté l'offre de l'AGIPI de verser les indemnités journalières correspondant à la période du 1er août 1997 au 28 juillet 1998 ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la moitié des frais d'expertise et dépens. Soutenant que son incapacité s'était prolongée au-delà du 28 juillet 1998 et contestant l'avis du docteur Z..., médecin mandaté par l'AGIPI, Carlos X... a obtenu du juge des référés la désignation, par ordonnance du 9 novembre 1999, d'un médecin expert, le docteur A..., qui, dans son rapport daté du 19 octobre 2000 conclut ainsi : - incapacité temporaire totale du 29 janvier 1997 au 31 décembre 1999, - date de consolidation : 1er janvier 2000, - taux d'incapacité fonctionnelle : 30 %, - taux d'incapacité professionnelle : 50 %. Carlos X... a assigné la société Axa en exécution de ses obligations contractuelles ; la société Axa a demandé l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, d'une part, du procès-verbal de transaction pour dol, d'autre part. Le 13 décembre 2004 le tribunal de grande instance de Lyon, ayant retenu notamment que Carlos X... ne rapportait pas la preuve d'une perte de revenus pour la période postérieure au 28 juillet 1998, a rendu le jugement suivant : ô Déboutant les parties de leurs plus amples demandes, ô Rejette l'exception de nullité du contrat d'assurance, ô Rejette comme prescrite la nullité de la transaction intervenue le 13 octobre 1998, ô Condamne Axa France Vie venant aux droits d'Axa Conseil à payer à Carlos X... en remboursement des cotisations versées entre le 30 avril 1997 et le 28 juillet 1998 la somme de 1365,80 euros, ô Condamne Carlos X... aux dépens. Appel de cette décision a été interjeté par Carlos X... * * * Carlos X... admet que la mention du contrat d'assurance selon laquelle il serait commerçant est erronée puisqu'il a toujours été gérant d'une société à responsabilité limitée CM Transactions (marchand de biens) de 1991 jusqu'à la cessation de l'activité de cette société le 15 décembre 1995 mais il affirme que cette erreur est imputable à l'agent général de l'assureur(M.CALANDRE) et que l'AGIPI était parfaitement informée de sa situation réelle. Il soutient que la demande en nullité du contrat est prescrite par application de l'article L.114-1 du Code des assurances. Il prétend avoir précisé à l'agent général de l'assureur qu'il entendait en cas d'accident être "couvert de ses éventuelles pertes de revenus mais également au moins partiellement des charges de la société CM Transactions pendant l'arrêt d'activité de son gérant". Il fait valoir que le montant total de sa rémunération annuelle en 1996 (144.000 francs) et des charges sociales acquittées par la société CM Transactions (51.777 francs) est supérieur au montant des indemnités journalières garanties par le contrat d'assurance frais et qu'au cours de la période d'avril 1998 à décembre 1999 il n'a pas perçu des salaires mais seulement des indemnités journalières versées par l'UPESE qui n'atteignent pas "le plafonnement des prestations dues à un salarié en vertu des clauses contractuelles". En réponse à l'argumentation adverse, il soutient que la société Axa n'apporte pas la preuve absolue et formelle d'une affection d'origine psychique lui permettant d'invoquer la limitation à 365 jours des indemnités journalières dues à l'assuré. Il expose qu'il a souscrit la garantie "Rente invalidité permanente" prévoyant en cas d'invalidité permanente de l'assuré égale ou supérieure à 66 % le versement d'une rente mensuelle revalorisable. Il conteste le taux d'incapacité professionnelle fixé par le docteur A... à 50 % et prétend que ce taux aurait dû être fixé à 100 % parce qu'il est aujourd'hui classé en invalidité 2ème catégorie, qu'il était seul à travailler au sein de la société CM Transactions et qu'il lui était donc devenu impossible d'exercer cette activité de marchand de biens et de gérer cette affaire. Il demande : - la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance et la demande en nullité de la transaction de 1998 et l'infirmation du jugement pour le surplus, - la condamnation de la société Axa à lui verser les société dues pour la période du 29 juillet 1998 au 31 décembre 1999, outre revalorisation et intérêts, - la fixation à 100 % du taux de son "incapacité fonctionnelle" (en réalité incapacité professionnelle), - la condamnation de la société Axa à lui servir la rente d'invalidité prévue par le contrat sur la base d'un taux d'invalidité de 44,81 %, outre revalorisation et intérêts, - la condamnation de la société Axa à lui rembourser les cotisations payées pendant toute la période d'incapacité retenue par l'expert, déduction faite d'une franchise de 90 jours, soit la somme de 6.587,85 euros outre intérêts, - la condamnation de la société Axa à lui payer une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. * * * La société Axa expose qu'en déclarant qu'il était commerçant alors qu'en réalité il était salarié Carlos X... a changé l'opinion que l'assureur se faisait du risque, les cotisations et les prestations étant différentes dans ces deux cas. Elle soutient que Carlos X... était parfaitement informé des conséquences de ses déclarations, qu'il a maintenu sa fausse qualité pendant de nombreuses années, en ne déclarant en cours de contrat sa qualité de salarié comme il aurait dû le faire si la qualité de commerçant déclarée lors de la souscription du contrat était due à une erreur et que sa mauvaise foi ne peut pas être contestée. Elle fait valoir qu'elle a formé sa demande en nullité du contrat dès que la cause de nullité lui a été révélée de sorte que cette demande n'est pas prescrite ; que le fait qu'elle ait continué à percevoir les cotisations n'implique pas qu'elle a renoncé à soulever la nullité du contrat. Par ailleurs elle prétend que Carlos X... l'a trompée dans le cadre de la transaction tant en faisant état de sa fausse qualité de commerçant qu'en s'abstenant de lui déclarer les indemnités qui lui avaient été versées par l'UPESE. Subsidiairement elle soutient que Carlos X... ne peut pas avoir plus de droits que si sa qualité de salarié avait été immédiatement connue lors de la souscription du contrat et qu'il ne peut donc prétendre qu'à des indemnités plafonnées. Elle prétend encore que l'invalidité de Carlos X... est due à une pathologie d'origine psychique de sorte que la garantie doit être limitée au versement d'indemnités journalières pendant 365 jours. Elle conteste que Carlos X... puisse prétendre à une rente invalidité. Elle demande donc que soit prononcée la nullité du contrat d'assurance et de la transaction du 13 octobre 1998 et que Carlos X... soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il a indûment perçues pour les périodes du 30 janvier 1997 au 15 octobre 1997 et du 28 janvier au 28 juillet 1998, soit 19.537,26 euros et 18.824, 40 euros. Elle demande en outre qu'il soit fait injonction à Carlos X... de produire ses avis d'imposition pour les années 1997, 1998 et 1999 et qu'à défaut celui-ci soit condamné à rembourser la somme de 9.412,20 euros perçue pour la période du 16 octobre 1997 au 28 janvier 1998. À titre infiniment subsidiaire elle sollicite l'organisation d'une nouvelle expertise médicale. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il est stipulé dans les dispositions générales du contrat d'assurance souscrit par l'AGIPI auprès de la société Axa et auquel Carlos X... a adhéré : - À l'article 4 : " Obligations de l'assuré A. Déclaration du risque Les déclarations de l'assuré sur ... ses activités professionnelles et sportives, ses autres contrats prévoyant des prestations en cas d'incapacité temporaire totale de travail, d'invalidité permanent ou de décès, servent de base à l'adhésion et à la Les déclarations de l'assuré sur ... ses activités professionnelles et sportives, ses autres contrats prévoyant des prestations en cas d'incapacité temporaire totale de travail, d'invalidité permanent ou de décès, servent de base à l'adhésion et à la fixation de sa cotisation personnelle. En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle, l'assuré s'expose à la nullité de son adhésion, conformément à l'article L.113-8 du Code des assurances. B. Modification du risque L'assuré qui bénéficie de garanties autres que celles en cas de décès doit avertir l'AGIPI par lettre recommandée : - s'il change de profession, d'occupation ou s'il exerce sa profession dans des conditions autres que celles déclarées à l'adhésion, - s'il souscrit d'autres contrats d'assurance comportant des prestations en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité totale ou partielle"; - À l'article 23 : " Limitations de garanties ... H. Plafonnement des prestations Les prestations versées au titre des garanties Indemnités perte de revenus et Rente mensuelle en cas d'invalidité permanente ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'assuré exerçant une activité salariée un revenu supérieur à son revenu professionnel moyen de l'année précédent celle de son arrêt de travail, compte tenu des prestations versées par tout autre régime de prévoyance ou d'assurance obligatoire ou facultatif "

; Attendu que

lors de l'adhésion de Carlos X... au contrat d'assurance a été établi un document intitulé "Bases de souscription" où ont été portés divers renseignements concernant l'adhérent ; qu'en apposant sa signature au bas de ce document Carlos X... a confirmé ces renseignements, peu important qu'il n'en ait pas été le scripteur ; Attendu qu'il est constant que la mention "commerçant" qui a été inscrite, sur ce document, à la rubrique "profession exacte" est inexacte puisque Carlos X... était non pas commerçant mais gérant salarié d'une société à responsabilité limitée CM Transactions ayant une activité de marchand de biens ; Attendu qu'il n'est pas démontré qu'au moment de l'adhésion de Carlos X... l'AGIPI avait connaissance de la véritable profession de celui-ci ; que, toutefois, elle en a été informée au plus tard par le rapport d'expertise judiciaire du 29 juillet 1998 du docteur Bruno B... où il est expressément mentionné que Carlos X... a déclaré être "gérant salarié d'une société de biens immobiliers"; Qu'en concluant cette transaction, par laquelle elle s'est engagée à verser à Carlos X... des indemnités en exécution de ce contrat, l'assurance a nécessairement renoncé à se prévaloir de la nullité du dit contrat à raison de la fausse déclaration relative à la catégorie professionnelle à laquelle appartenait Carlos X... ; Mais attendu que dès lors qu'il appartenait à la catégorie professionnelle des salariés Carlos X... était soumis aux dispositions contractuelles concernant cette catégorie, notamment celles de l'article 23 H des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant, spécialement, pour les salariés, un plafonnement des indemnités ; Qu'il avait donc l'obligation de déclarer à l'assureur tout autre régime de prévoyance lui bénéficiant ; Qu'il avait été clairement informé par l'article 4 A des conditions générales du contrat que l'assureur considérait comme un élément déterminant pour l'appréciation du risque la souscription par l'assuré d'autres contrats prévoyant des prestations en cas d'incapacité temporaire totale de travail, d'invalidité permanente ou de décès ; Qu'il avait également été informé des conséquences d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle ; Attendu qu'il est établi qu'il a omis de déclarer qu'il bénéficiait d'un régime de prévoyance auprès de l'UPESE (APICIL); Qu'il a persisté à dissimuler l'existence de ce contrat UPESE même après avoir engagé une action en justice pour obtenir payement des indemnités journalières prévues par le contrat litigieux et surtout lors de la négociation et de la conclusion du protocole transactionnel, lesquelles impliquent qu'il a, encore à cette occasion, étudié et analysé les clauses du contrat d'assurance ; Que, dans ces circonstances, sa réticence ne peut avoir été qu'intentionnelle, ce qui entraîne la nullité du contrat en application de l'article 113-8 du Code des assurances ; Que Carlos X... doit être débouté de ses prétentions ; Attendu que si l'assureur a consenti, en signant la transaction du 13 octobre 1998, à verser à Carlos X... les indemnités journalières prévues par le contrat et correspondant à la période du 1er août 1997 au 28 juillet 1998, dont le montant ne tenait pas compte des sommes versées à Carlos X... par l'UPESE, c'est nécessairement parce qu'il ignorait que Carlos X... bénéficiait de cet autre organisme de prévoyance ; Qu'il n'est pas prétendu que la société Axa a demandé l'annulation de la transaction plus de deux années après avoir appris que Carlos X... avait perçu les indemnités de l'UPESE ; que cette demande n'est pas prescrite ; Que donc, en raison de la réticence dolosive de Carlos X..., la transaction du 13 octobre 1998 est également nulle et que la société Axa est bien fondée à réclamer remboursement des sommes qu'elle a indûment versées à ce titre ; Que le montant des indemnités versées à Carlos X... en exécution de cette transaction n'est pas contesté ; Attendu que rien ne fait obstacle à la capitalisation des intérêts courant sur les sommes à restituer ;

PAR CES MOTIFS

, LA COUR, Infirme le jugement ; Et statuant à nouveau, Dit que le contrat d'assurance souscrit par Carlos X... auprès de la société Axa Conseil Vie par l'intermédiaire de l'AGIPI est nul ; Déboute Carlos X... de toutes ses prétentions ; Dit que la transaction du 13 octobre 1998 est nulle ; Condamne Carlos X... à rembourser à la société Axa France Vie, venant aux droits de la société Axa Conseil Vie, la somme de quarante-neuf mille quatre cent soixante-seize euros soixante-douze cents (49.476,72 ç), outre intérêts au taux légal à compter du jour où ce remboursement a été demandé en justice, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1154 ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Carlos X... aux dépens de première instance et d'appel et autorise l'avoué de son adversaire à recouvrer directement contre lui les sommes dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante. LE Y... LE PRÉSIDENT Madame JANKOV J.-F. JACQUET

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