Cour d'appel de Colmar, Chambre 3, 12 septembre 2022, 21/02136

Mots clés
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • vente • préjudice • réparation • résolution • restitution • preuve • transmission • étranger • impartialité • usure • produits

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Colmar
12 septembre 2022
Tribunal judiciaire de Mulhouse
16 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    21/02136
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 avril 2021
  • Identifiant Judilibre :6322c0c5e2d0c6fcb0c3c8b2
  • Président : Mme MARTINO
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 22/483 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Stephanie ROTH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 12 Septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/02136 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HSF2 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Mulhouse APPELANT : Monsieur [C] [N] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003123 du 22/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIME : Monsieur [T] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 14 février 2018, Monsieur [C] [N] a vendu à Monsieur [T] [K] un véhicule d'occasion Mazda 5, immatriculé [Immatriculation 6], moyennant le prix de 4 250 €. Le contrôle technique du véhicule, en date du 12 février 2018, mentionnait des défauts de corrosion. Le lendemain de la vente, l'acquéreur a pris contact avec le vendeur car il a constaté que le véhicule présentait des vibrations. Se plaignant de l'émission de fumées noires à la montée d'un col et d'une baisse de régime du moteur, l'acquéreur a, le 25 février 2018, conduit le véhicule auprès d'un garagiste Mazda à [Localité 5]. Le même jour, il a subi une panne moteur. Une expertise amiable a été diligentée par le cabinet NFC Expertises, en la personne de Monsieur [L] [U], qui a convoqué les deux parties. L'expert a constaté notamment un manchon de sortie d'air du turbo, non conforme, constitué d'adhésif, que le cache supérieur de distribution n'était pas fixé correctement, de même que la protection sous moteur, que le pare-boue avant droit était cassé. Il a conclu que l'avarie moteur était latente au moment de la vente et que Monsieur [K] n'avait aucun moyen de s'apercevoir de ces désordres existants ; que le véhicule est inutilisable en l'état. Par ordonnance en date du 11 décembre 2018, du juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse, une expertise du véhicule a été ordonnée et confiée à Monsieur [D] [W]. L'expert a rédigé son rapport le 8 juillet 2019. Il explique que c'est le manque d'entretien qui est à l'origine de la destruction du moteur, Monsieur [N] n'ayant réalisé « que ce qu'il était obligé de faire » et son attention n'ayant, par exemple, jamais été attirée par les contrôles techniques successifs, qui faisaient état d'une importante corrosion ; que d'ailleurs Monsieur [K] n'avait parcouru que 800 kilomètres avec le véhicule. L'expert indique que lorsque l'étanchéité des durites d'alimentation en air du moteur n'est réalisée que par du ruban adhésif, il est évident que pour le moteur, il est plus facile de s'alimenter en air par ce manque d'étanchéité, que par le filtre à air qui génère une résistance ; que le moteur avale ainsi des poussières de sable qui réduisent considérablement la longévité du moteur ; qu'au surplus la neutralisation volontaire, trois ans auparavant par Monsieur [N], de l'indicateur de dysfonctionnement du moteur (voyant FAP) est à l'origine de la casse du moteur. L'expert précise que les désordres relevés n'étaient pas apparents et ne pouvaient être relevés par une personne profane, puisque cachés volontairement par le vendeur du véhicule ; que le voyant défaut moteur étant neutralisé, les centres de contrôle technique ne pouvaient pas déceler la modification réalisée par Monsieur [N] ; que suite à la casse du moteur, le véhicule est impropre à son usage. Par assignation en date du 24 octobre 2019, Monsieur [T] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse pour voir prononcer la résolution de la vente, sur le fondement des articles 1641 à 1646 du code civil et condamner Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 4 250 € au titre du prix de vente, celle de 2 000 € en réparation du préjudice de jouissance, celle de 168,22 € en remplacement de pneumatiques, celle de 2 500 € au titre de la rémunération de l'expert et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [C] [N] a conclu au débouté et sollicité la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a soutenu que le demandeur ne rapportait pas la preuve du caractère occulte du vice ni de son antériorité ; qu'au surplus le garage d'[Localité 7] avait déconseillé à Monsieur [K] de reprendre le véhicule ; que les désordres du véhicule relevaient de l'usure normale, celui-ci totalisant 162 000 kilomètres. Par jugement en date du 16 avril 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a : - reconnu l'existence d'un vice caché affectant le véhicule Mazda 5,immatriculé [Immatriculation 6], acheté par Monsieur [T] [K] auprès de Monsieur [C] [N], - prononcé la résolution de la vente de ce véhicule entre Monsieur [T] [K] et Monsieur [C] [N], s'agissant du véhicule Mazda 5 immatriculé [Immatriculation 6], - condamné Monsieur [C] [N] à verser à Monsieur [T] [K] les somme de : - 4 250 € en restitution du prix de vente, - 2 500 € au titre des frais d'expertise, - 1 000 € en réparation du préjudice de jouissance, - dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamné Monsieur [C] [N] à verser à Monsieur [T] [K] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [C] [N] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle, - autorisé Monsieur [C] [N] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 350 € outre une dernière comprenant le solde, - dit que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et ensuite avant le 15 de chaque mois, - dit que si une échéance n'est pas réglée la totalité devient immédiatement exigible sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - débouté les parties de leurs autres demandes. Par déclaration en date du 29 avril 2021 Monsieur [C] [N] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions d'appel, notifiées le 6 décembre 2021, il demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, le déclarer bien fondé, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 16 avril 2021, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] de ses autres demandes, Statuant à nouveau, - débouter Monsieur [T] [K] de l'intégralité de ses fins et conclusions, - à titre subsidiaire, réduire notoirement les montants pouvant être mis à sa charge, - rejeter l'appel incident et débouter Monsieur [K] de l'intégralité de ses fins et conclusions, En tout état de cause, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Monsieur [K], - condamner Monsieur [T] [K] aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel. Monsieur [C] [N] conteste l'existence d' un vice du véhicule au moment de la vente. Il relève que l'expert judiciaire ne se prononce pas sur l'origine de la panne, se contentant d'un point de vue général d'affirmer que la panne du moteur est la conséquence d'un défaut d'entretien. Il précise qu'il a fait entretenir le véhicule par son frère et entend produire les factures d'achat de pièces aux débats. L'appelant observe que le contrôle technique réalisé le 12 février 2022, deux jours avant la vente, ne met en évidence aucune anomalie qui aurait dû faire l'objet d'une réparation immédiate, alors que si le véhicule avait été dans un tel état de délabrement, le professionnel qui a effectué le contrôle technique l'aurait relevé. Il ajoute qu'une voiture corrodée ne signifie pas qu'elle n'est pas entretenue. Il affirme n'avoir jamais neutralisé un voyant du véhicule et qu'une telle neutralisation ne peut entraîner une panne. Il se dit aussi étranger à la pose d'adhésif sur la durite et soutient que le contrôleur technique l'aurait remarquée, si elle avait été antérieure à la vente ; que d'ailleurs le garage Mazda ne l'a pas remarquée le 25 février 2018. Monsieur [C] [N] s'étonne encore que Monsieur [K] ne l'ait pas informé par 'sms' de la fumée noire constatée sur le ballon d'Alsace. Il argue encore que le garage Mazda aurait conseillé à Monsieur [K] de laisser le véhicule et qu'en reprenant celui-ci il a engendré la casse du moteur ; que l'expert a refusé de prendre position sur le point de savoir si une réparation faite au garage aurait permis d'éviter la destruction du moteur ; que dans ces conditions on ne peut retenir que c'est lui qui doit supporter les conséquences de cette situation. L'appelant rappelle que l'acquéreur était informé de l'enlèvement du filtre à particule ; qu'il recherchait d'ailleurs un véhicule présentant cette caractéristique. Il affirme que si l'acquéreur n'a pas décelé d'anomalie avant la vente c'est parce qu'elle n'existait pas. A l'appui de ses conclusions de rejet de l'appel incident, il soutient que le préjudice de jouissance n'est pas établi ; que Monsieur [K] ne justifie pas avoir acheté les pneumatiques sur conseil d'un professionnel, pour résoudre les problèmes de vibrations. Aux termes de ses conclusions, notifiées le 7 septembre 2021 Monsieur [T] [K] demande à la cour de : 'le recevoir en ses demandes, 'confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 16 avril 2021, sauf en ce qu'il a limité son préjudice de jouissance à 1 000 € et l'a débouté de sa demande au titre de la prise en charge des frais de pneumatiques, 'infirmer le jugement sur ce chef de demande, Et statuant à nouveau, 'condamner Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, 'condamner Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 168,22 € au titre des frais de changement de pneumatiques, 'débouter Monsieur [C] [N] de l'intégralité de ses demandes, 'condamner Monsieur [C] [N] à payer à Monsieur [T] [K] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, 'condamner Monsieur [C] [N] aux entiers dépens de l'instance. A l'appui de ses demandes, Monsieur [K] rappelle les articles 1641 à 1646 du code civil relatifs à l'action en garantie des vices cachés. Il se fonde sur les deux rapports d'expertise présents au dossier, rappelant que ceux-ci ont conclu que l'origine du désordre remonte à trois ans, était présent au moment de la vente eu égard au faible kilométrage parcouru par lui et n'était pas apparent, puisque caché volontairement par le vendeur ; qu'au surplus la neutralisation de l'alerte moteur et du FAP avait pour but de ne pas réaliser les travaux onéreux indispensables au bon fonctionnement du véhicule ; que le véhicule est impropre à son usage. En réponse à l'argumentation adverse, l'intimé rappelle qu'un essai du véhicule ne purge pas tout vice caché ; que c'est Monsieur [C] [N] qui a reconnu lui même devant l'expert avoir neutralisé le voyant moteur ; que le contrôle technique qui porte sur un véhicule « bidouillé » n'a aucune valeur. Il conteste les affirmations de l'appelant selon lesquelles il aurait souhaité acheter un véhicule sans filtre à particule ou forcé le véhicule, rappelant que le vice était présent dès la vente. Il relève que les factures d'entretien produites concernent un bouchon de radiateur et une batterie. Concernant l'adhésif, l'intimé expose que si le contrôleur technique ne l'a pas découvert c'est que celui-ci était bien caché à l'intérieur du moteur et que le contrôleur technique teste le niveau de freinage, le parallélisme, les émissions de CO2 mais ne désosse pas la voiture. Il remarque que Monsieur [C] [N] n'a cessé de critiquer les conclusions motivées de l'expert ainsi que son impartialité mais n'a pas sollicité de contre expertise. Il soutient que ses préjudices annexes sont bien constitués.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur l'existence du vice caché et son antériorité Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il s'évince des deux rapports d'expertise, produits au débats, que la casse du moteur trouve son origine dans trois facteurs : - d'une part, un défaut d'entretien du véhicule : en effet, Monsieur [C] [N] a acheté le véhicule le 7 mai 2014, avec environ 126 057 kilomètres, il l'a utilisé au total sur 35 943 kilomètres. Monsieur [C] [N] ne justifie d'aucune opération d'entretien, puisque les factures produites ne mentionnent pas qu'il s'agit de pièces achetées pour un véhicule Mazda 5. Non seulement, Monsieur [C] [N] ne justifie pas avoir procédé aux vidanges et changement de filtre à huile régulièrement, mais a reconnu devant l'expert judiciaire ne pas avoir procédé aux révisions constructeur, comprenant notamment l'inspection des canalisations des flexibles de carburant, de l'alimentation, de la direction. -d'autre part, la présence d'adhésif autour du manchon de sortie d'air du turbo : le moteur s'est ainsi alimenté en air par ce manque d'étanchéité, plutôt que par le filtre à air, qui génère une résistance et a avalé ainsi des poussières de sable, qui ont réduit considérablement sa longévité. -enfin la neutralisation du voyant moteur, en raison de l'enlèvement du filtre à particule, dont Monsieur [C] [N] a reconnu être à l'origine, a empêché Monsieur [K] de prendre conscience de la gravité de la panne survenue au Ballon d'Alsace et par la suite, après qu'il ait repris le véhicule après l'avoir emmené au garage Mazda d'[Localité 7]. La panne trouve donc son origine, non pas dans l'usure normale du véhicule mais dans le défaut d'entretien, notamment le défaut de vidange. En effet l'absence de remplacement de l'huile a aussi pour effet d'encrasser le moteur et peut conduire à son usure prématurée. D'autre part, le moteur a aussi été usé prématurément par les poussières passées à travers l'adhésif fermant la durite du turbo. La gravité de cette panne ne pouvant être décelée par Monsieur [K], puisque le voyant moteur était désactivé, il ne peut être reproché à Monsieur [K] d'avoir « forcé » le véhicule. L'expert énonce que ce n'est pas la reprise du véhicule par Monsieur [K] qui a aggravé le dommage, causant la casse du moteur mais le fait que le voyant moteur avait été désactivé. Eu égard au faible kilométrage parcouru depuis la vente, il convient de considérer que les vices qui ont engendré la panne du moteur étaient en germe ou préexistant à la vente. S'agissant de la présence de l'adhésif, le contrôle technique d'un véhicule comporte une rubrique moteur comportant notamment les contrôles suivants : - Moteur - Boîte - Pont - Transmission - Accouplement relais de transmission - Circuit de carburant Il convient de rappeler qu'un contrôle technique dure une heure, que le contrôleur technique doit vérifier 133 points et n'a donc pas pour mission de démonter le moteur, le manchon de sortie d'air du turbo se trouvant, en l'espèce, à l'intérieur du moteur. Par conséquent, l'absence de révélation de la présence de cet adhésif, lors du contrôle technique du 12 février 2018, ne peut suffire à prouver que cet adhésif aurait été posé postérieurement à la vente. Il convient de rappeler que l'expert a souligné que les poussières passant par cet adhésif, car non filtrées par le filtre à air, avaient pour effet d'user progressivement le moteur. Si cet adhésif avait été posé par Monsieur [K], comme le suggère Monsieur [C] [N], ce n'est pas durant les 800 kilomètres parcourus qu'il aurait pu user prématurément le moteur et en occasionner la panne définitive. A ce titre, l'appelant n'établit pas que le garage Mazda de [Localité 5] avait informé Monsieur [K] de l'imminence probable de la destruction du moteur, lorsque celui-ci l'a consulté le 25 février 2018. Il ne peut donc être reproché à l'intimé d'avoir repris son véhicule le même jour avant qu'un diagnostic poussé ait été mis en oeuvre. Il y a lieu en définitive, de considérer que les éléments techniques contenus aux expertises prouvent que le vice est antérieur à la vente, que le véhicule est impropre à son usage et que Monsieur [K] ne l'aurait pas acquis s'il avait connu les vices dont il était affecté. Par conséquent, le jugement déféré dont les motifs pertinents sont adoptés, sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente. Sur les dommages et intérêts L'article 1645 du code civil précise que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de preuve produit pour évaluer à 1 000 € le montant du préjudice de jouissance subi par Monsieur [K]. A défaut d'élement nouveau, la décision déférée sera confirmée de ce chef. S'agissant des pneumatiques, c'est par une juste appréciation des faits de la cause et des pièces qui lui ont été soumises, que le premier juge a considéré que Monsieur [K] ne justifiait pas d'un lien de causalité entre cet achat et le vice caché. Par conséquent, et à défaut d'éléments nouveaux, le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement déféré s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées. Partie perdante à hauteur d'appel, Monsieur [C] [N] sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du même code. En revanche, il sera fait droit à la demande de Monsieur [T] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [C] [N] à payer à Monsieur [T] [K] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [C] [N] aux dépens. La GreffièreLa Présidente de chambre
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