Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.754

Portée limitée
Mots clés
contrat • société • prorata • pourvoi • pouvoir • preuve • produits • rapport • rejet • remise • salaire • siège • statuer • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles
20 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-19.754
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO11289
  • Identifiant Judilibre :5fca60a0e912aa482d1004e0
  • Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen
  • Président : M. SCHAMBER
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11289 F Pourvoi n° U 18-19.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Linagora, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. O... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Linagora, de Me Balat, avocat de M. T... ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Linagora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Linagora à payer la somme de 3 000 euros à M. T... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf

qu'en décidant

que l'employeur ne pouvant se prévaloir des objectifs fixés pour 2011, il convenait « en conséquence, d'allouer au salarié l'intégralité de la rémunération variable prévue par le contrat de travail pour l'année 2011 », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Linagora à payer à M. T... la somme de 8 333 euros à titre de rémunération variable pour 2012, 833 au titre des congés payés y afférents, et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aucun objectif n'a été communiqué au salarié pour l'année 2012 ; qu'il convient en conséquence d'allouer au salarié la rémunération variable prévue par le contrat de travail au prorata temporis du temps passé dans l'entreprise, soit 8 333 euros, outre les congés payés afférents ; ALORS D'UNE PART QUE le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle d'objectif à un salarié ayant quitté l'entreprise avant sa date d'exigibilité, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en ayant alloué au salarié, qui avait démissionné le 3 avril 2012, une rémunération variable de 8 333 euros prorata temporis en 2012, sans avoir constaté l'existence d'une convention prévoyant le paiement de la rémunération qui était fonction d'objectifs annuels, au prorata temporis de sa présence, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en présence d'un désaccord entre l'employeur et le salarié, le juge détermine le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; qu'en décidant, motif pris qu'aucun objectif n'avait été communiqué au salarié pour 2012, de lui allouer l'intégralité de la rémunération variable prévue par le contrat de travail (20 000 euros) au prorata temporis du temps passé dans l'entreprise soit 8 333 euros, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Linagora PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Linagora à payer à M. T... la somme de 20 000 euros à titre de rémunération variable 2011, 2 000 euros au titre des congés payés y afférents, et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire variable : Que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice mais l'employeur ne peut, sous couvert de fixation unilatérale des objectifs, modifier sa rémunération sans l'accord du salarié ; Que M. T... sollicite le versement de l'intégralité de sa rémunération variable pour 2011 et, pour 2012, du maximum de cette rémunération calculé au prorata temporis et fait valoir qu'en l'espèce, les objectifs étant fixés unilatéralement par l'employeur, ils auraient dû être portés à sa connaissance en début d'exercice, ce qui n'a pas été le cas puisque sa fiche d'objectifs ne lui a été remise qu'en octobre 2010 pour l'année en cours et le 20 octobre 2011pour l'année 2011, date à laquelle il a également été informé de ce que ses objectifs n'étaient pas atteints ; qu'il soutient qu'en 2011, lors d'un entretien, la société a convenu du caractère irréaliste des objectifs et lui a promis le versement d'une prime qu'il n'a jamais eue ; qu'il fait également valoir qu'aucun objectif ne lui a été fixé pour 2012 et qu'il n'a perçu aucune rémunération variable ; Que la SA Linagora fait valoir que lorsque les objectifs sont mentionnés dans un avenant ultérieurement signés par les deux parties et donc déterminés en accord avec le salarié, ils sont contractualisés et ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord de ce dernier et que, dans ce cas, si une année donnée les objectifs n'ont pas été déterminés faute d'accord entre les parties, il appartient au juge de les déterminer en fonction des objectifs contractualisés les années antérieures ; qu'au regard de ces principes, les objectifs ont été signés par M. T... et donc contractualisés en 2011, qu'ils n'ont pas été atteints mais qu'ils étaient connus par le salarié en début d'exercice ; que subsidiairement, s'il était considéré que les objectifs 2011 ne devaient pas s'appliquer, elle demande d'appliquer ceux de 2010 qui ont été contractualisés et de constater que M. T... n'a pas plus réalisé ces objectifs en 2011 et 2012 et qu'il n'a donc pas droit au rappel de primes sollicité ; Qu'en l'espèce, l'employeur a remis ses objectifs à M. T... le 22 octobre 2010 pour l'année 2010, que le salarié n'en a pas contesté le caractère réalisable et les a signés, que l'employeur lui a également communiqué le plan de rémunération variable de l'entreprise pour l'année 2010 et que M. T... n'a pas contesté la rémunération variable perçue sur cette base en 2010 ; Que le 20 octobre 2011, M. T... a également signé le document que lui a présenté l'employeur qui comportait à la fois la notification de ses objectifs et de ses résultats pour l'année 2011 ; Que M. T... en conteste néanmoins la validité au regard de la communication tardive des objectifs ainsi que de leur caractère réaliste et réalisable en raison de l'augmentation des objectifs quantitatifs individuels ; Qu'en 2010, les objectifs quantitatifs individuels comptant pour chacun à proportion de 30% dans la détermination de la part variable étaient de 150 000 euros de chiffre d'affaires et de 700 000 euros de marge brute commandée sur une période de 6 mois, soit des objectifs, rapportés à une période de 12 mois, de 300 000 euros pour le chiffre d'affaires et de 1 400 000 euros pour la marge brute ; Que le chiffre d'affaires à réaliser a été porté à 1 421 000 euros en 2011 et la marge brute à 2 000 000 euros pour la marge brute commandée, ce dont il résulte que le chiffre d'affaires à réaliser a été multiplié par plus de 4 et la marge brute augmentée d'un tiers ; Que l'augmentation très importante des objectifs en 2011 communiqués seulement en fin d'année est établie ; Qu'au regard de l'augmentation des objectifs quantitatifs dans des proportions très importantes, dont l'employeur n'établit pas le caractère réalisable, et de la communication tardive de ces objectifs au salarié, puisqu'ils ne lui ont été communiqués qu'au dernier trimestre de l'année pour l'exercice en cours, en même temps que la notification de ses résultats, l'employeur ne peut s'en prévaloir ; Qu'il convient en conséquence d'allouer au salarié l'intégralité de la rémunération variable prévue par le contrat de travail pour l'année 2011 outre les congés payés afférents ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération variable qui dépend d'objectifs déterminés par accord entre les parties, le juge ne peut modifier l'accord intervenu entre elles ; que l'arrêt constate que l'employeur a remis ses objectifs pour 2010 à M. T... le 22 octobre 2010 et que le salarié les a signés ; que le 20 octobre 2011, M. T... a signé le document notifiant ses objectifs ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constations, dont il résultait que les objectifs, contractualisés, ne pouvaient être écartés par le juge aux motifs que leur caractère réalisable n'était pas établi par l'employeur et qu'il les avait communiqués tardivement, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en présence d'un désaccord entre l'employeur et le salarié, le juge détermine le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ;