Conseil d'État, 7 novembre 1990, 84809

Mots clés
urbanisme et amenagement du territoire • procedures d'intervention fonciere • operations d'amenagement urbain • zones d'amenagement concerte • plan d'amenagement de zone • effets

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
7 novembre 1990
Tribunal administratif de Versailles
21 novembre 1986

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    84809
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Arrêté 1982-12-30
    • Arrêté 1983-02-10
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 1986
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007778013
  • Rapporteur : Groshens
  • Rapporteur public :
    Mme Leroy
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Résumé

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Texte intégral

Vu 1°) sous le n° 84 809 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, représentée par son maire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 février 1983 par lequel le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un centre commercial sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté la Justice à Dammarie-les-Lys ; 2°) rejette la demande présentée par l'union des commerçants et artisans de Dammarie-les-Lys devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°) sous le n° 84 825 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 16 septembre 1987 présentés pour la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION (centre distributeur Edouard Leclerc) dont le siège est à Dammarie-les-Lys (77190), rue Ampère, zone d'aménagement concerté de la Justice représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 février 1983 par lequel le Commissaire de la République de Seine-et-Marne a délivré à ses représentants le permis de construire un centre commercial sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté "La Justice " à Dammarie-les-Lys ; 2°) rejette la demande présentée par l'union des commerçants et artisans de Dammarie-les-Lys devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, de Me Odent, avocat de l'union des commerçants et artisans de Dammarie-les-Lys et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION (centre distributeur Edouard Leclerc), - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que

les requêtes de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS et de la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION (centre distributeur Leclerc) présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par jugement en date du 21 novembre 1986, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 décembre 1982 approuvant le plan d'aménagement de zone modifié de la zone d'aménagement concerté de la Justice à Dammarie-les-Lys ; que ce jugement est devenu définitif par l'effet de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, rendue ce jour sous les n°s 84 808 et 84 824 ; qu'il suit de là que le permis de construire accordé à la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION en application de ces dispositions illégales, qui avaient pour objet de rendre possible l'octroi de ce permis, doit être annulé par voie de conséquence ; que la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION et la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 10 février 1983 par lequel le Commissaire de la République a délivré un permis de construire à MM. X... et Y... représentant la société des centres Leclerc ;

Article 1er

: Les requêtes de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS et de la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, à la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION, à l'union des commerçants et artisans de Dammarie-les-Lys, à la fédération des associations de commerçants et artisans du Sud de Seine-et-Marne, à M. Daniel Z..., à la société à responsabilité limitée supermarchés de Dammarie-les-Lys et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.