Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 17/01884

Mots clés
surendettement • quittance • service • société • remboursement • banque • production • rapport • recours • recouvrement • grâce • retraites • recevabilité • rééchelonnement • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Poitiers
27 février 2018
Tribunal d'instance de Niort
15 mai 2017
Tribunal d'instance de Niort
29 août 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    17/01884
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Niort, 29 août 2016
  • Identifiant Judilibre :6253cda2bd3db21cbdd93f3d
  • Président : Madame Béatrice SALLABERRY
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

No171 R.G : 17/01884 LW/KP X... Y... C/ AGF-ALLIANZ-ATHENA ASTRIA ATAC SA BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD CA CONSUMER FINANCE ANAP CAF DE L'ESSONNE CAF DE L'INDRE ET LOIRE COOP ATLANTIQUE CPO I... EI TELECOM EOS CREDIREC FONDS DE GARANTIE- SARVI FRANFINANCE UCR DE NANTES GENERALI IARD GIC ENTREPRISE HARMONIE MUTUALITE MATHON MONABANQ CHEZ SYNERGIE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES MUTUELLE OCIANE HORIZON OPTIC 2000 KAILOO PROCILIA RENAULT GARAGE E... SARL PETROLES OCE DISTRIBUTION SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SLADA SOCIETE GENERALE SOLENDI TRESORERIE CELLES SUR BELLE TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT TRESORERIE MAILLEZAIS-BENET ET VIX TRESORERIE POITIERS ETS HOSPITALIERS TRESORERIE PRAHECQ TRESORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE INSTRUM JUSTITIA A... R.E.S.E. SAS HOIST FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01884 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mai 2017 rendu(e) par le Tribunal d'Instance de NIORT. APPELANTS : Madame Françoise X... épouse B... née le [...] à MONTGERON (91230) [...] [...] Monsieur Gilbert Y... né le [...] à NANCY (54) [...] [...] Ayant tous les deux pour avocat plaidant Me Pierre MARTIN de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS, Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEES : AGF-ALLIANZ-ATHENA ARRET No171 R.G : 17/01884 LW/KP X... Y... C/ AGF-ALLIANZ-ATHENA ASTRIA ATAC SA BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD CA CONSUMER FINANCE ANAP CAF DE L'ESSONNE CAF DE L'INDRE ET LOIRE COOP ATLANTIQUE CPO I... EI TELECOM EOS CREDIREC FONDS DE GARANTIE- SARVI FRANFINANCE UCR DE NANTES GENERALI IARD GIC ENTREPRISE HARMONIE MUTUALITE MATHON MONABANQ CHEZ SYNERGIE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES MUTUELLE OCIANE HORIZON OPTIC 2000 KAILOO PROCILIA RENAULT GARAGE E... SARL PETROLES OCE DISTRIBUTION SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SLADA SOCIETE GENERALE SOLENDI TRESORERIE CELLES SUR BELLE TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT TRESORERIE MAILLEZAIS-BENET ET VIX TRESORERIE POITIERS ETS HOSPITALIERS TRESORERIE PRAHECQ TRESORERIE [...] ET BANLIEUE MUNICIPALE INSTRUM JUSTITIA A... R.E.S.E. SAS HOIST FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01884 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mai 2017 rendu(e) par le Tribunal d'Instance de NIORT. APPELANTS : Madame Françoise X... épouse B... née le [...] à MONTGERON (91230) [...] [...] Monsieur Gilbert Y... né le [...] à NANCY (54) [...] [...] Ayant tous les deux pour avocat plaidant Me Pierre MARTIN de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS, Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEES : AGF-ALLIANZ-ATHENA ARRET No171 R.G : 17/01884 LW/KP X... Y... C/ AGF-ALLIANZ-ATHENA ASTRIA ATAC SA BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD CA CONSUMER FINANCE ANAP CAF DE L'ESSONNE CAF DE L'INDRE ET LOIRE COOP ATLANTIQUE CPO I... EI TELECOM EOS CREDIREC FONDS DE GARANTIE- SARVI FRANFINANCE UCR DE NANTES GENERALI IARD GIC ENTREPRISE HARMONIE MUTUALITE MATHON MONABANQ CHEZ SYNERGIE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES MUTUELLE OCIANE HORIZON OPTIC 2000 KAILOO PROCILIA RENAULT GARAGE E... SARL PETROLES OCE DISTRIBUTION SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SLADA SOCIETE GENERALE SOLENDI TRESORERIE CELLES SUR BELLE TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT TRESORERIE MAILLEZAIS-BENET ET VIX TRESORERIE POITIERS ETS HOSPITALIERS TRESORERIE PRAHECQ TRESORERIE [...] ET BANLIEUE MUNICIPALE INSTRUM JUSTITIA A... R.E.S.E. SAS HOIST FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01884 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mai 2017 rendu(e) par le Tribunal d'Instance de NIORT. APPELANTS : Madame Françoise X... épouse B... née le [...] à MONTGERON (91230) [...] [...] Monsieur Gilbert Y... né le [...] à NANCY (54) [...] [...] Ayant tous les deux pour avocat plaidant Me Pierre MARTIN de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS, Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEES : AGF-ALLIANZ-ATHENA Service contentieux [...] ASTRIA Service relation client [...] ATAC SA [...] BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD Surendettement des Particuliers [...] CA CONSUMER FINANCE ANAP [...] CAF DE L'ESSONNE [...] CAF DE L'INDRE ET LOIRE [...] COOP ATLANTIQUE [...] CPO [...] Madame Isabelle I... Chirurgien Dentiste [...] EI TELECOM SERVICE CLIENT [...] EOS CREDIREC [...] FONDS DE GARANTIE- SARVI [...] FRANFINANCE UCR DE NANTES [...] GENERALI IARD 7 [...] GIC ENTREPRISE Direction des Services Clients [...] HARMONIE MUTUALITE [...] MATHON [...] MONABANQ CHEZ SYNERGIE [...] MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES [...] MUTUELLE OCIANE HORIZON [...] OPTIC 2000 [...] [...] PROCILIA Direction département de l'Eure et Loir [...] [...] RENAULT GARAGE [...] Madame Paulette E... épouse F... [...] SARL PETROLES OCE DISTRIBUTION [...] SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI [...] SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS Recouvrement [...] SLADA [...] SOCIETE GENERALE Pôle service clients [...] SOLENDI [...] TRESORERIE CELLES SUR BELLE [...] TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT [...] TRESORERIE MAILLEZAIS-BENET ET VIX [...] TRESORERIE POITIERS ETS HOSPITALIERS [...] TRESORERIE PRAHECQ [...] TRESORERIE [...] ET BANLIEUE MUNICIPALE [...] INSTRUM JUSTITIA, venant aux droits de IJ EX LASER COFINOGA [...] Madame Ingrid A... [...] R.E.S.E. [...] COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre Monsieur Claude PASCOT, Conseiller Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration déposée le 16 juillet 2015, M. Gilbert Y... et Mme Françoise B... épouse X... ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Deux-Sèvres d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable. L'échec de la phase amiable ayant été constaté et les débiteurs ayant demandé l'ouverture de la phase de recommandations, la Commission de Surendettement des Particuliers a recommandé, dans un avis du 22 janvier 2016,diverses mesures prévoyant : - le rééchelonnement d'une partie des créances sur une durée de 96 mois au taux de 0 % et notamment l'absence de remboursement les 6 premiers mois, - la recommandation aux débiteurs de rechercher un logement moins onéreux dans les 6 mois à hauteur maximum d'un loyer de 544 € entraînant l'augmentation de la capacité de remboursement à hauteur de 693 € à l'issue de ce délai au lieu de 247,99 €, - la recommandation de régler les dettes d'origine correctionnelle et frauduleuse les six premiers mois avec la capacité de remboursement disponible, - la recommandation de régler les dettes d'origine correctionnelle et frauduleuses à hauteur de 338 € et procéder à l'apurement des autres dettes sur une base de 332 € pendant les 90 mois restants, - l'effacement partiel ou total d'une partie des créances. Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et aux débiteurs. Ces derniers ayant formé un recours le 18 février 2016 au secrétariat de la Commission de Surendettement, le dossier a été transmis au tribunal d'instance de Niort, territorialement compétent devant lequel ils ont sollicité le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel en exposant : - qu'ils avaient été condamnés par la cour d'appel d'Orléans à une peine d'emprisonnement assortie intégralement d'un sursis avec mise à l'épreuve pensant une durée de 3 ans comportant l'obligation d'indemniser les différents parties civiles et qu'ainsi les condamnations pécuniaires devaient être indemnisées en priorité sous peine de voir leur sursis révoqué, - qu'en raison de leur âge et de leur état de santé, leurs ressources n'étaient pas susceptibles d'augmenter pour l'avenir, - qu'il leur apparaissait difficile de trouver un nouveau logement à un prix inférieur sans s'éloigner de Niort où un suivi médical et pénal avait été mis en place ainsi que de payer un déménagement au regard de leurs capacités financières. Par jugement du 29 août 2016, le tribunal d'instance de Niort a notamment déclaré recevable le recours formé par les débiteurs et ordonné la réouverture des débats afin que les créanciers produisent leurs observations sur la demande de M. Y... et Mme X... de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Aux audiences suivantes, les débiteurs ont indiqué avoir déménagé mi septembre à [...] fournissant une quittance de loyer d'un montant de 800 € comprenant 100 € de charges pour une maison d'habitation suite au congé donné par leur ancien bailleur et que ce déménagement avait engendré une nouvelle dette à hauteur de 2 559 €. Ils ont ajouté avoir omis des dettes pour 27.000 €. La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) a transmis un rapport de contrôle faisant état d'une fraude à l'allocation logement constituée notamment par la production d'une fausse quittance de loyers réalisée par Mme X... et indiquait un retard de loyer de 900 €. Sommés de fournir des justificatifs de leurs loyers actuels et de leurs charges, il est apparu que la société A... n'avait jamais, malgré leurs dires et leur persistance, procédé à leur déménagement faisant valoir que la facture produite n'était qu'un devis. Ils ont confirmé que leur loyer était de 800 € et produit de nouvelles dettes concernant l'entretien de leur ancienne habitation et des frais vétérinaires, de nombreux courriers d'huissiers de justice et de sociétés de recouvrement concernant des dettes existantes ou de nouvelles qu'ils souhaitaient intégrer à la procédure. Par jugement en date du 15 mai 2017, le tribunal d'instance de Niort a constaté la mauvaise foi de M. Y... et Mme X... et a rejeté leurs demandes constatant qu'ils n'avaient fourni que partiellement les justificatifs demandés pour apprécier leur bonne foi, que notamment le loyer et les charges actuels n'étaient pas démontrés, qu'ils avaient contracté par le passé de nombreuses dettes de logement habitant des locaux sur dimensionnés, qu'ils avaient contracté de nouvelles dettes et ne payaient pas les charges courantes alors qu'ils disposaient de 2.472 € de ressources pour ce faire, qu'il en résultait que les débiteurs ne voulaient pas diminuer leur endettement qu'ils aggravaient constamment par de nouvelles dettes non justifiées démontrant leur volonté de continuer à jouir d'un train de vie bien supérieur à leurs ressources grâce à un endettement excessif ancien et continuant de s'aggraver malgré la procédure, ce qui caractérisait leur mauvaise foi. Cette décision a été notifiée aux créanciers et aux débiteurs. Selon déclaration effectuée au greffe de la cour de céans le 23 mai 2017 par la voie postale, M. Gilbert Y... et Mme Françoise X... épouse B... ont interjeté appel de cette décision. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 novembre 2017 par lettre recommandée en date du 6 septembre 2017 dont M. Y... et Mme X... ont accusé réception respectivement les 8 et 9 septembre 2017. Les créanciers I... ( lettre simple du 15 septembre 2017), DGFP (lettre simple du 13 septembre 2017), Banque Tarneaud ( lettre simple du 18 septembre 2017), Action Logement ( lettre simple des 14 septembre et 6 octobre 2017), Trésorerie de [...] ( lettre simple du 4 octobre 2017), CAF de Charente ( lettre simple du 17 octobre2017), CAF de l'Essonne ( lettre simple du 17 octobre 2017 indiquant que le solde de la créance d'indu de nature frauduleuse s'élevait à 2 773,48 €) et la société Hoist Finance (courrier recommandé du 9 novembre 2017) ont formulé par courrier des observations non reprises à l'audience à défaut de comparution. A l'audience du 14 novembre 2017, où seuls M. Y... et Mme X... ont comparu, représentés par leur conseil, il a été décidé du renvoi en continuation des débats à l'audience du 9 janvier 2018. A cette date, les consorts X... Y... demandent à la cour d'infirmer la décision entreprise, de constater que leur situation est irrémédiablement compromise et d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ils font valoir que la bonne foi est présumée et que leur mauvaise foi ne peut être déduite du défaut de justification de certaines créances alors que cette charge incombe aux créanciers, ni de l'absence de justification de leur déménagement, pas plus que de n'avoir pas respecté les mesures recommandées alors même qu'ils en contestent le bien fondé. Ils soutiennent qu'étant de bonne foi, leur situation actuelle est irrémédiablement compromise compte tenu de leur situation de retraités et des charges importantes et non réductibles auxquelles ils doivent faire face.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Le premier juge a considéré à bon droit que les consorts Y... X... ne pouvaient bénéficier de la procédure de surendettement compte tenu de leur mauvaise foi. En effet, le premier juge a relevé que si les débiteurs avaient déclaré de nombreuses dettes, ils sont loin de les avoir toutes justifiées, ce qui, contrairement à ce qu'ils soutiennent leur incombe bien, dés lors que cela permet de vérifier dans un premier temps l'origine de ce passif, son importance et la réalité d'une situation de surendettement. D'ailleurs, sur ce point, il est apparu que M. Y... et Mme X... avaient déclaré une dette relative à un déménagement alors que le prétendu créancier a fait part dans la procédure de ce que seul un devis avait été sollicité sans que la prestation ne soit jamais effectuée et sans, donc, que la prétendue dette n'existe. Il convient d'observer sur ce point qu'en cause d'appel, les débiteurs ne produisent aucune pièce relative à cette justification et qu'alors qu'il avait été mentionné qu'ils ne communiquaient pas de quittance des loyers qu'ils prétendaient supporter ils n'en fournissent toujours pas, se contentant de produire un reçu de dépôt de garantie alors même qu'ils occupent leur nouveau logement depuis plus de trois ans et devraient disposer de quittances de loyers sauf à considérer qu'ils ne le paient pas ce qui résulte du rapport de contrôle de la CAF de Charente du 7 mai 2015 qui évoque également une fraude à l'allocation logement par la production d'une fausse quittance par Mme X.... Les consorts Y... X... qui disposent de ressources mensuelles non négligeables de plus de 2.500 € pouvaient ainsi chercher à gonfler artificiellement leur passif pour faire admettre leur demande de rétablissement personnel et il était nécessaire qu'ils justifient des dettes déclarées. C'est donc à juste titre que ces documents qu'ils persistent à ne pas communiquer en cause d'appel étaient réclamés. En outre, et surtout, il apparaît qu'une partie non négligeable des dettes des consorts Y... X..., plus de 32.000 €, est issue d'une part des fraudes qu'ils ont commises au détriment de la CAF de l'Essonne qui a généré un indu d'environ 2.500 € ainsi que de condamnations prononcées par des juridictions correctionnelles en suite de fraudes organisées par M. Y... et Mme X... pour contourner l'interdiction bancaire dont ils faisaient l'objet et ayant consisté, par le biais de documents d'identité, fiches de paie, avis d'imposition, contrats de travail falsifiés, à ouvrir plusieurs comptes bancaires puis à émettre de multiples chèques au détriment de nombreuses victimes qu'ils doivent indemniser. Ces agissements démontrent leur parfaite mauvaise foi qui a contribué à un endettement dont ils ne sont pas recevables à solliciter le traitement dans le cadre d'une procédure de surendettement. La décision entreprise devra donc être confirmée en toutes ses dispositions et les consorts Y... X... supporteront les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, - Déclare l'appel recevable, - Confirme le jugement rendu le 15 mai 2017 par le tribunal d'instance de Niort, Y ajoutant, - Condamne M. Gilbert Y... et Mme Françoise X... épouse B... aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pôle service clients [...] SOLENDI [...] TRESORERIE CELLES SUR BELLE [...] TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT [...] TRESORERIE MAILLEZAIS-BENET ET VIX [...] TRESORERIE POITIERS ETS HOSPITALIERS [...] TRESORERIE PRAHECQ [...] TRESORERIE [...] ET BANLIEUE MUNICIPALE [...] INSTRUM JUSTITIA, venant aux droits de IJ EX LASER COFINOGA [...] Madame Ingrid A... [...] R.E.S.E. [...] COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre Monsieur Claude PASCOT, Conseiller Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration déposée le 16 juillet 2015, M. Gilbert Y... et Mme Françoise B... épouse X... ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Deux-Sèvres d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable. L'échec de la phase amiable ayant été constaté et les débiteurs ayant demandé l'ouverture de la phase de recommandations, la Commission de Surendettement des Particuliers a recommandé, dans un avis du 22 janvier 2016,diverses mesures prévoyant : - le rééchelonnement d'une partie des créances sur une durée de 96 mois au taux de 0 % et notamment l'absence de remboursement les 6 premiers mois, - la recommandation aux débiteurs de rechercher un logement moins onéreux dans les 6 mois à hauteur maximum d'un loyer de 544 € entraînant l'augmentation de la capacité de remboursement à hauteur de 693 € à l'issue de ce délai au lieu de 247,99 €, - la recommandation de régler les dettes d'origine correctionnelle et frauduleuse les six premiers mois avec la capacité de remboursement disponible, - la recommandation de régler les dettes d'origine correctionnelle et frauduleuses à hauteur de 338 € et procéder à l'apurement des autres dettes sur une base de 332 € pendant les 90 mois restants, - l'effacement partiel ou total d'une partie des créances. Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et aux débiteurs. Ces derniers ayant formé un recours le 18 février 2016 au secrétariat de la Commission de Surendettement, le dossier a été transmis au tribunal d'instance de Niort, territorialement compétent devant lequel ils ont sollicité le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel en exposant : - qu'ils avaient été condamnés par la cour d'appel d'Orléans à une peine d'emprisonnement assortie intégralement d'un sursis avec mise à l'épreuve pensant une durée de 3 ans comportant l'obligation d'indemniser les différents parties civiles et qu'ainsi les condamnations pécuniaires devaient être indemnisées en priorité sous peine de voir leur sursis révoqué, - qu'en raison de leur âge et de leur état de santé, leurs ressources n'étaient pas susceptibles d'augmenter pour l'avenir, - qu'il leur apparaissait difficile de trouver un nouveau logement à un prix inférieur sans s'éloigner de Niort où un suivi médical et pénal avait été mis en place ainsi que de payer un déménagement au regard de leurs capacités financières. Par jugement du 29 août 2016, le tribunal d'instance de Niort a notamment déclaré recevable le recours formé par les débiteurs et ordonné la réouverture des débats afin que les créanciers produisent leurs observations sur la demande de M. Y... et Mme X... de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Aux audiences suivantes, les débiteurs ont indiqué avoir déménagé mi septembre à [...] fournissant une quittance de loyer d'un montant de 800 € comprenant 100 € de charges pour une maison d'habitation suite au congé donné par leur ancien bailleur et que ce déménagement avait engendré une nouvelle dette à hauteur de 2 559 €. Ils ont ajouté avoir omis des dettes pour 27.000 €. La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) a transmis un rapport de contrôle faisant état d'une fraude à l'allocation logement constituée notamment par la production d'une fausse quittance de loyers réalisée par Mme X... et indiquait un retard de loyer de 900 €. Sommés de fournir des justificatifs de leurs loyers actuels et de leurs charges, il est apparu que la société A... n'avait jamais, malgré leurs dires et leur persistance, procédé à leur déménagement faisant valoir que la facture produite n'était qu'un devis. Ils ont confirmé que leur loyer était de 800 € et produit de nouvelles dettes concernant l'entretien de leur ancienne habitation et des frais vétérinaires, de nombreux courriers d'huissiers de justice et de sociétés de recouvrement concernant des dettes existantes ou de nouvelles qu'ils souhaitaient intégrer à la procédure. Par jugement en date du 15 mai 2017, le tribunal d'instance de Niort a constaté la mauvaise foi de M. Y... et Mme X... et a rejeté leurs demandes constatant qu'ils n'avaient fourni que partiellement les justificatifs demandés pour apprécier leur bonne foi, que notamment le loyer et les charges actuels n'étaient pas démontrés, qu'ils avaient contracté par le passé de nombreuses dettes de logement habitant des locaux sur dimensionnés, qu'ils avaient contracté de nouvelles dettes et ne payaient pas les charges courantes alors qu'ils disposaient de 2.472 € de ressources pour ce faire, qu'il en résultait que les débiteurs ne voulaient pas diminuer leur endettement qu'ils aggravaient constamment par de nouvelles dettes non justifiées démontrant leur volonté de continuer à jouir d'un train de vie bien supérieur à leurs ressources grâce à un endettement excessif ancien et continuant de s'aggraver malgré la procédure, ce qui caractérisait leur mauvaise foi. Cette décision a été notifiée aux créanciers et aux débiteurs. Selon déclaration effectuée au greffe de la cour de céans le 23 mai 2017 par la voie postale, M. Gilbert Y... et Mme Françoise X... épouse B... ont interjeté appel de cette décision. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 novembre 2017 par lettre recommandée en date du 6 septembre 2017 dont M. Y... et Mme X... ont accusé réception respectivement les 8 et 9 septembre 2017. Les créanciers I... ( lettre simple du 15 septembre 2017), DGFP (lettre simple du 13 septembre 2017), Banque Tarneaud ( lettre simple du 18 septembre 2017), Action Logement ( lettre simple des 14 septembre et 6 octobre 2017), Trésorerie de [...] ( lettre simple du 4 octobre 2017), CAF de Charente ( lettre simple du 17 octobre2017), CAF de l'Essonne ( lettre simple du 17 octobre 2017 indiquant que le solde de la créance d'indu de nature frauduleuse s'élevait à 2 773,48 €) et la société Hoist Finance (courrier recommandé du 9 novembre 2017) ont formulé par courrier des observations non reprises à l'audience à défaut de comparution. A l'audience du 14 novembre 2017, où seuls M. Y... et Mme X... ont comparu, représentés par leur conseil, il a été décidé du renvoi en continuation des débats à l'audience du 9 janvier 2018. A cette date, les consorts X... Y... demandent à la cour d'infirmer la décision entreprise, de constater que leur situation est irrémédiablement compromise et d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ils font valoir que la bonne foi est présumée et que leur mauvaise foi ne peut être déduite du défaut de justification de certaines créances alors que cette charge incombe aux créanciers, ni de l'absence de justification de leur déménagement, pas plus que de n'avoir pas respecté les mesures recommandées alors même qu'ils en contestent le bien fondé. Ils soutiennent qu'étant de bonne foi, leur situation actuelle est irrémédiablement compromise compte tenu de leur situation de retraités et des charges importantes et non réductibles auxquelles ils doivent faire face. MOTIFS DE LA DÉCISION : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Le premier juge a considéré à bon droit que les consorts Y... X... ne pouvaient bénéficier de la procédure de surendettement compte tenu de leur mauvaise foi. En effet, le premier juge a relevé que si les débiteurs avaient déclaré de nombreuses dettes, ils sont loin de les avoir toutes justifiées, ce qui, contrairement à ce qu'ils soutiennent leur incombe bien, dés lors que cela permet de vérifier dans un premier temps l'origine de ce passif, son importance et la réalité d'une situation de surendettement. D'ailleurs, sur ce point, il est apparu que M. Y... et Mme X... avaient déclaré une dette relative à un déménagement alors que le prétendu créancier a fait part dans la procédure de ce que seul un devis avait été sollicité sans que la prestation ne soit jamais effectuée et sans, donc, que la prétendue dette n'existe. Il convient d'observer sur ce point qu'en cause d'appel, les débiteurs ne produisent aucune pièce relative à cette justification et qu'alors qu'il avait été mentionné qu'ils ne communiquaient pas de quittance des loyers qu'ils prétendaient supporter ils n'en fournissent toujours pas, se contentant de produire un reçu de dépôt de garantie alors même qu'ils occupent leur nouveau logement depuis plus de trois ans et devraient disposer de quittances de loyers sauf à considérer qu'ils ne le paient pas ce qui résulte du rapport de contrôle de la CAF de Charente du 7 mai 2015 qui évoque également une fraude à l'allocation logement par la production d'une fausse quittance par Mme X.... Les consorts Y... X... qui disposent de ressources mensuelles non négligeables de plus de 2.500 € pouvaient ainsi chercher à gonfler artificiellement leur passif pour faire admettre leur demande de rétablissement personnel et il était nécessaire qu'ils justifient des dettes déclarées. C'est donc à juste titre que ces documents qu'ils persistent à ne pas communiquer en cause d'appel étaient réclamés. En outre, et surtout, il apparaît qu'une partie non négligeable des dettes des consorts Y... X..., plus de 32.000 €, est issue d'une part des fraudes qu'ils ont commises au détriment de la CAF de l'Essonne qui a généré un indu d'environ 2.500 € ainsi que de condamnations prononcées par des juridictions correctionnelles en suite de fraudes organisées par M. Y... et Mme X... pour contourner l'interdiction bancaire dont ils faisaient l'objet et ayant consisté, par le biais de documents d'identité, fiches de paie, avis d'imposition, contrats de travail falsifiés, à ouvrir plusieurs comptes bancaires puis à émettre de multiples chèques au détriment de nombreuses victimes qu'ils doivent indemniser. Ces agissements démontrent leur parfaite mauvaise foi qui a contribué à un endettement dont ils ne sont pas recevables à solliciter le traitement dans le cadre d'une procédure de surendettement. La décision entreprise devra donc être confirmée en toutes ses dispositions et les consorts Y... X... supporteront les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, - Déclare l'appel recevable, - Confirme le jugement rendu le 15 mai 2017 par le tribunal d'instance de Niort, Y ajoutant, - Condamne M. Gilbert Y... et Mme Françoise X... épouse B... aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pôle service clients [...] SOLENDI [...] TRESORERIE CELLES SUR BELLE [...] TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT [...] TRESORERIE MAILLEZAIS-BENET ET VIX [...] TRESORERIE POITIERS ETS HOSPITALIERS [...] TRESORERIE PRAHECQ [...] TRESORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE [...] INSTRUM JUSTITIA, venant aux droits de IJ EX LASER COFINOGA [...] Madame Ingrid A... [...] R.E.S.E. [...] COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre Monsieur Claude PASCOT, Conseiller Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration déposée le 16 juillet 2015, M. Gilbert Y... et Mme Françoise B... épouse X... ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Deux-Sèvres d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable. L'échec de la phase amiable ayant été constaté et les débiteurs ayant demandé l'ouverture de la phase de recommandations, la Commission de Surendettement des Particuliers a recommandé, dans un avis du 22 janvier 2016,diverses mesures prévoyant : - le rééchelonnement d'une partie des créances sur une durée de 96 mois au taux de 0 % et notamment l'absence de remboursement les 6 premiers mois, - la recommandation aux débiteurs de rechercher un logement moins onéreux dans les 6 mois à hauteur maximum d'un loyer de 544 € entraînant l'augmentation de la capacité de remboursement à hauteur de 693 € à l'issue de ce délai au lieu de 247,99 €, - la recommandation de régler les dettes d'origine correctionnelle et frauduleuse les six premiers mois avec la capacité de remboursement disponible, - la recommandation de régler les dettes d'origine correctionnelle et frauduleuses à hauteur de 338 € et procéder à l'apurement des autres dettes sur une base de 332 € pendant les 90 mois restants, - l'effacement partiel ou total d'une partie des créances. Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et aux débiteurs. Ces derniers ayant formé un recours le 18 février 2016 au secrétariat de la Commission de Surendettement, le dossier a été transmis au tribunal d'instance de Niort, territorialement compétent devant lequel ils ont sollicité le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel en exposant : - qu'ils avaient été condamnés par la cour d'appel d'Orléans à une peine d'emprisonnement assortie intégralement d'un sursis avec mise à l'épreuve pensant une durée de 3 ans comportant l'obligation d'indemniser les différents parties civiles et qu'ainsi les condamnations pécuniaires devaient être indemnisées en priorité sous peine de voir leur sursis révoqué, - qu'en raison de leur âge et de leur état de santé, leurs ressources n'étaient pas susceptibles d'augmenter pour l'avenir, - qu'il leur apparaissait difficile de trouver un nouveau logement à un prix inférieur sans s'éloigner de Niort où un suivi médical et pénal avait été mis en place ainsi que de payer un déménagement au regard de leurs capacités financières. Par jugement du 29 août 2016, le tribunal d'instance de Niort a notamment déclaré recevable le recours formé par les débiteurs et ordonné la réouverture des débats afin que les créanciers produisent leurs observations sur la demande de M. Y... et Mme X... de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Aux audiences suivantes, les débiteurs ont indiqué avoir déménagé mi septembre à [...] fournissant une quittance de loyer d'un montant de 800 € comprenant 100 € de charges pour une maison d'habitation suite au congé donné par leur ancien bailleur et que ce déménagement avait engendré une nouvelle dette à hauteur de 2 559 €. Ils ont ajouté avoir omis des dettes pour 27.000 €. La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) a transmis un rapport de contrôle faisant état d'une fraude à l'allocation logement constituée notamment par la production d'une fausse quittance de loyers réalisée par Mme X... et indiquait un retard de loyer de 900 €. Sommés de fournir des justificatifs de leurs loyers actuels et de leurs charges, il est apparu que la société A... n'avait jamais, malgré leurs dires et leur persistance, procédé à leur déménagement faisant valoir que la facture produite n'était qu'un devis. Ils ont confirmé que leur loyer était de 800 € et produit de nouvelles dettes concernant l'entretien de leur ancienne habitation et des frais vétérinaires, de nombreux courriers d'huissiers de justice et de sociétés de recouvrement concernant des dettes existantes ou de nouvelles qu'ils souhaitaient intégrer à la procédure. Par jugement en date du 15 mai 2017, le tribunal d'instance de Niort a constaté la mauvaise foi de M. Y... et Mme X... et a rejeté leurs demandes constatant qu'ils n'avaient fourni que partiellement les justificatifs demandés pour apprécier leur bonne foi, que notamment le loyer et les charges actuels n'étaient pas démontrés, qu'ils avaient contracté par le passé de nombreuses dettes de logement habitant des locaux sur dimensionnés, qu'ils avaient contracté de nouvelles dettes et ne payaient pas les charges courantes alors qu'ils disposaient de 2.472 € de ressources pour ce faire, qu'il en résultait que les débiteurs ne voulaient pas diminuer leur endettement qu'ils aggravaient constamment par de nouvelles dettes non justifiées démontrant leur volonté de continuer à jouir d'un train de vie bien supérieur à leurs ressources grâce à un endettement excessif ancien et continuant de s'aggraver malgré la procédure, ce qui caractérisait leur mauvaise foi. Cette décision a été notifiée aux créanciers et aux débiteurs. Selon déclaration effectuée au greffe de la cour de céans le 23 mai 2017 par la voie postale, M. Gilbert Y... et Mme Françoise X... épouse B... ont interjeté appel de cette décision. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 novembre 2017 par lettre recommandée en date du 6 septembre 2017 dont M. Y... et Mme X... ont accusé réception respectivement les 8 et 9 septembre 2017. Les créanciers I... ( lettre simple du 15 septembre 2017), DGFP (lettre simple du 13 septembre 2017), Banque Tarneaud ( lettre simple du 18 septembre 2017), Action Logement ( lettre simple des 14 septembre et 6 octobre 2017), Trésorerie de Rochefort ( lettre simple du 4 octobre 2017), CAF de Charente ( lettre simple du 17 octobre2017), CAF de l'Essonne ( lettre simple du 17 octobre 2017 indiquant que le solde de la créance d'indu de nature frauduleuse s'élevait à 2 773,48 €) et la société Hoist Finance (courrier recommandé du 9 novembre 2017) ont formulé par courrier des observations non reprises à l'audience à défaut de comparution. A l'audience du 14 novembre 2017, où seuls M. Y... et Mme X... ont comparu, représentés par leur conseil, il a été décidé du renvoi en continuation des débats à l'audience du 9 janvier 2018. A cette date, les consorts X... Y... demandent à la cour d'infirmer la décision entreprise, de constater que leur situation est irrémédiablement compromise et d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ils font valoir que la bonne foi est présumée et que leur mauvaise foi ne peut être déduite du défaut de justification de certaines créances alors que cette charge incombe aux créanciers, ni de l'absence de justification de leur déménagement, pas plus que de n'avoir pas respecté les mesures recommandées alors même qu'ils en contestent le bien fondé. Ils soutiennent qu'étant de bonne foi, leur situation actuelle est irrémédiablement compromise compte tenu de leur situation de retraités et des charges importantes et non réductibles auxquelles ils doivent faire face. MOTIFS DE LA DÉCISION : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée. Le premier juge a considéré à bon droit que les consorts Y... X... ne pouvaient bénéficier de la procédure de surendettement compte tenu de leur mauvaise foi. En effet, le premier juge a relevé que si les débiteurs avaient déclaré de nombreuses dettes, ils sont loin de les avoir toutes justifiées, ce qui, contrairement à ce qu'ils soutiennent leur incombe bien, dés lors que cela permet de vérifier dans un premier temps l'origine de ce passif, son importance et la réalité d'une situation de surendettement. D'ailleurs, sur ce point, il est apparu que M. Y... et Mme X... avaient déclaré une dette relative à un déménagement alors que le prétendu créancier a fait part dans la procédure de ce que seul un devis avait été sollicité sans que la prestation ne soit jamais effectuée et sans, donc, que la prétendue dette n'existe. Il convient d'observer sur ce point qu'en cause d'appel, les débiteurs ne produisent aucune pièce relative à cette justification et qu'alors qu'il avait été mentionné qu'ils ne communiquaient pas de quittance des loyers qu'ils prétendaient supporter ils n'en fournissent toujours pas, se contentant de produire un reçu de dépôt de garantie alors même qu'ils occupent leur nouveau logement depuis plus de trois ans et devraient disposer de quittances de loyers sauf à considérer qu'ils ne le paient pas ce qui résulte du rapport de contrôle de la CAF de Charente du 7 mai 2015 qui évoque également une fraude à l'allocation logement par la production d'une fausse quittance par Mme X.... Les consorts Y... X... qui disposent de ressources mensuelles non négligeables de plus de 2.500 € pouvaient ainsi chercher à gonfler artificiellement leur passif pour faire admettre leur demande de rétablissement personnel et il était nécessaire qu'ils justifient des dettes déclarées. C'est donc à juste titre que ces documents qu'ils persistent à ne pas communiquer en cause d'appel étaient réclamés. En outre, et surtout, il apparaît qu'une partie non négligeable des dettes des consorts Y... X..., plus de 32.000 €, est issue d'une part des fraudes qu'ils ont commises au détriment de la CAF de l'Essonne qui a généré un indu d'environ 2.500 € ainsi que de condamnations prononcées par des juridictions correctionnelles en suite de fraudes organisées par M. Y... et Mme X... pour contourner l'interdiction bancaire dont ils faisaient l'objet et ayant consisté, par le biais de documents d'identité, fiches de paie, avis d'imposition, contrats de travail falsifiés, à ouvrir plusieurs comptes bancaires puis à émettre de multiples chèques au détriment de nombreuses victimes qu'ils doivent indemniser. Ces agissements démontrent leur parfaite mauvaise foi qui a contribué à un endettement dont ils ne sont pas recevables à solliciter le traitement dans le cadre d'une procédure de surendettement. La décision entreprise devra donc être confirmée en toutes ses dispositions et les consorts Y... X... supporteront les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, - Déclare l'appel recevable, - Confirme le jugement rendu le 15 mai 2017 par le tribunal d'instance de Niort, Y ajoutant, - Condamne M. Gilbert Y... et Mme Françoise X... épouse B... aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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