Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 2000, 97-15.294

Mots clés
banque • société • séquestre • pourvoi • remise • chèque • mandat • rapport • recouvrement • siège • tiers • transmission

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 2000
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section B)
28 mars 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-15.294
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), 28 mars 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007620447
  • Identifiant Judilibre :61372669cd580146774255a3
  • Rapporteur : Mme Collomp
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Club de la Nation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Club de la Nation, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 28 mars 1997), que la société Club de la Nation a donné mandat à M. X..., exerçant la profession de conseil en gestion, de régler pour son compte les sommes qu'elle devait à son bailleur ; qu'à partir de l'année 1989, M. X..., qui jusqu'alors avait déposé les fonds sur le compte ordinaire de dépôt dont il était titulaire dans les livres de la Banque Gravereau, aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque), a ouvert aux mêmes fins, dans le même établissement, un deuxième compte qu'il a fait intituler "Cabinet X... - compte séquestre" ; qu'après son décès survenu en 1991, il s'est avéré que M. X... avait détourné, depuis son compte ordinaire de dépôt où il les faisait virer, une partie des fonds de la société Club de la Nation, qu'il retirait en espèces ; que la société Club de la Nation a mis en cause la responsabilité de la Société générale à laquelle elle reproche un manquement à son devoir de surveillance dans le fonctionnement des comptes ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu que la société Club de la Nation fait grief à

l'arrêt d'une telle décision, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que l'intéressé s'est fait ouvrir auprès de la Banque Gravereau un compte bancaire comportant l'intitulé "Cabinet X... - compte séquestre", et ce sans prétendre exercer une profession dans le cadre de laquelle il aurait été amené à percevoir des fonds en cette qualité, et, notamment, une profession juridique ; que le caractère particulier de l'intitulé qu'il lui était demandé de donner au compte, qui suggère l'exercice d'une profession que le postulant ne prétendait pas exercer, aurait dû attirer l'attention d'un préposé de banque normalement diligent et le conduire à des investigations complémentaires ;

d'où il suit

qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles appelaient nécessairement au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, 2 ) qu'il résulte également des énonciations mêmes de l'arrêt que, lorsqu'elle a ouvert le "compte ordinaire" de M. X..., la banque a eu connaissance, en consultant le fichier de la Banque de France, de l'existence de divers "incidents" antérieurs qui y étaient mentionnés, le rapport d'expertise qui avait été versé aux débats faisant état "d'incidents de paiement, blocages, saisie-arrêt" ; que ces "incidents" passés justifiaient une prudence et une surveillance particulière de sa part ; qu'en acceptant, dès lors, de procéder ensuite à l'ouverture d'un compte intitulé "Cabinet X... - compte séquestre", sans solliciter du postulant, qui ne prétendait pas exercer une profession juridique ou une profession dans le cadre de laquelle il aurait été amené à percevoir des fonds en cette qualité la moindre précision sur l'utilisation qui devait être faite de ce compte, la banque a commis une faute d'imprudence ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles appelaient nécessairement au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que si la pratique consistant à libeller un chèque au nom d'un établissement bancaire en le faisant suivre du numéro d'un compte ouvert dans ses livres, pratique au demeurant peu courante, n'appelait pas la critique en soi, en ce qu'elle est normalement destinée à accélérer le processus de recouvrement du chèque en dispensant le remettant de l'endosser et de dresser un bordereau de remise, le procédé apparaissait singulier lorsque, comme en l'espèce, le remettant endossait bien les chèques et dressait bien des bordereaux de remise, freinant ainsi le processus de recouvrement accéléré, ce qui pouvait révéler qu'il n'avait d'autre intérêt que de favoriser l'anonymat de son auteur, par ailleurs répertorié au fichier de la Banque de France pour divers "incidents" antérieurs, et que la situation aurait donc dû attirer l'attention de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 4 ) qu'il résulte encore des énonciations mêmes de l'arrêt que M. X... a régulièrement transféré une partie importante des sommes qui figuraient au crédit du compte intitulé "Cabinet X... - compte séquestre" vers son compte "ordinaire" qui enregistrait fréquemment un découvert, sur lequel il a tout aussi régulièrement prélevé des sommes d'argent substantielles, et ce en espèces ; que le fonctionnement anormal de ces deux comptes aurait dû attirer l'attention d'une banque normalement vigilante ; d'où il suit que la cour d'appel n'a une nouvelle fois pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles appelaient nécessairement au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la banque avait accompli les diligences habituelles et nécessaires avant d'ouvrir chacun des comptes de M. X..., en consultant notamment le fichier de la Banque de France où n'apparaissaient que des incidents mineurs, qu'elle ajoute qu'en dépit de son intitulé, le "compte séquestre" n'était pas afférent à l'exercice d'une profession réglementée ni régi par des dispositions particulières et que la banque n'avait jamais été informée de son affectation spéciale, observe encore que le mode de transmission des chèques émis par la société Club de la Nation et libellés, soit à l'ordre de la Banque Gravereau avec le numéro du compte de M. X..., soit à l'ordre du "Cabinet X... - compte séquestre", n'avait pas mis en danger la destination des fonds et que tous avaient été imputés sur les comptes de l'intéressé qui les avait endossés et avait rempli un bordereau de remise, et note enfin que si le compte séquestre avait bien été souvent "mouvementé" au profit du compte "ordinaire" à partir duquel étaient pratiqués des prélèvements d'espèces importants, ce compte "ordinaire" était alimenté aussi par des remises de chèques provenant de tiers, M. X... ayant une activité professionnelle non négligeable en dehors de l'exercice de son mandat pour la société Club de la Nation ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a par là même répondu aux conclusions évoquées par la troisième branche du moyen, a pu déduire, qu'en l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites et de toute anomalie apparente dans le mode de fonctionnement des comptes, la banque n'avait commis aucune faute en ouvrant le compte intitulé "Cabinet X... - compte séquestre", puis en s'abstenant de toute vérification ultérieure sur son fonctionnement ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard du texte invoqué ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Club de la Nation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.