Tribunal administratif de Toulouse, 6ème Chambre, 25 novembre 2022, 2101465

Mots clés
règlement • maire • société • requête • référé • rejet • ressort • soutenir • grâce • rapport • recours • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2101465
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Nègre-Le Guillou
  • Avocat(s) : HAMRI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 23 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Towerlink et la société anonyme (SA) Bouygues Télécom, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Muret a rejeté la demande de permis de construire déposée par la société Towerlink pour la construction d'un site de collecte télécom sur un terrain situé 18 chemin des Boutbouilhes ; 2°) d'enjoindre à la commune de Muret de réexaminer sa demande à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Muret la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet est compatible avec son milieu environnant ; - la règle prévue au point 3 de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas justifiée par un motif d'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la commune de Muret conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de motif d'urbanisme justifiant la règle prévue au point 3 de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le projet n'est pas nécessaire à la vie du quartier et de la cité au sens du point 3 de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme. Par ordonnance du 26 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 décembre 2021. Par un courrier du 4 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était de susceptible de considérer que dans l'hypothèse où le tribunal ferait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, il serait susceptible de considérer que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet en raison de l'intervention d'une autorisation de construire provisoire délivrée le 2 juin 2021 en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 21 avril 2021, cette autorisation devenant définitive par l'effet du jugement.

Vu :

- l'ordonnance n°2101616 du juge des référés du tribunal du 21 avril 2021 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, pour la commune de Muret.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Towerlink a déposé le 20 novembre 2020 une demande de permis de construire un site de collecte télécom sur un terrain situé 18 chemin des Boutbouilhes sur le territoire de la commune de Muret. Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de Muret a refusé de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée. Par la présente requête, les sociétés Towerlink et Bouygues Télécom demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Le règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme de Muret dispose : " Caractère de la zone / La zone UD a pour vocation principale l'accueil d'habitat de type résidentiel aéré, partiellement desservi par le réseau d'assainissement collectif. / () Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : / - à préserver le caractère résidentiel de la zone, / à protéger le caractère paysager dans les zones d'habitat résidentiel mitoyennes des zones naturelles, / de limiter leur développement pour des raisons qualitatives d'environnement. ". Aux termes de l'article UD 1 de ce même règlement : " Occupation et utilisation du sol interdites / 1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines. () ". Aux termes de l'article UD 2 dudit règlement : " Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières / () 3 - Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont autorisées qu'à la condition qu'elles soient compatibles avec le milieu environnant et nécessaires à la vie du quartier et de la cité. () ". 3. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet () ". 4. En premier lieu, pour fonder l'arrêté contesté, le maire de Muret a considéré que le projet, qui constitue une installation classée pour la protection de l'environnement, ne respectait pas le caractère de la zone UD, qui a pour vocation principale l'accueil d'habitats résidentiels, et méconnaissait les articles UD 1 et UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme. Faute pour l'arrêté de préciser dans ses motifs les nuisances qu'engendrerait le projet pour les habitations voisines de nature à caractériser son incompatibilité avec le milieu environnant et l'atteinte portée au caractère de la zone, qui ne saurait découler de sa seule nature d'installation classée pour la protection de l'environnement dès lors que le règlement de la zone UD autorise sous conditions l'implantation de telles installations, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation. 5. En deuxième lieu, pour considérer que le projet n'est pas compatible avec son milieu environnant et porte atteinte à la vocation résidentielle de la zone UD, la commune fait valoir en défense qu'il engendrera des nuisances visuelles et sonores ainsi que des vibrations importantes. Toutefois, le projet consiste en l'implantation d'un site de collecte télécom destiné à l'accueil, l'installation et l'exploitation d'équipements informatiques et de communications électroniques. Il n'est soumis au titre des installations classées pour la protection de l'environnement qu'au régime de la déclaration en raison de la présence d'un groupe électrogène et d'accumulateurs électriques. Il ressort du dossier de déclaration, joint à la demande d'autorisation d'urbanisme, que les seules nuisances du projet résulteront de rejets d'eaux dus à la climatisation et de potentiels rejets de fumées d'échappement du groupe électrogène fixe. Par ailleurs, la construction doit être implantée sur une importante parcelle dans une zone qui accueille pour l'essentiel de grands pavillons. Il s'intègre dans son environnement, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier de demande, notamment grâce aux matériaux employés et à sa toiture en tuiles, ainsi qu'à son volume, avec une hauteur de 5,40m sous sablière, et ce malgré un conduit de fumée en inox, alors que sa visibilité sera partiellement obstruée par la présence de végétations le long du chemin des Boutbouilhes. Par suite, le projet ne saurait être considéré comme non compatible avec son milieu environnant. Les sociétés requérantes sont donc fondées à soutenir que c'est à tort que le maire de Muret a estimé que le projet méconnaissait le caractère général de la zone UD, ainsi que l'article UD 1 et le point 3 de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme. 6. En troisième lieu, la commune fait valoir que sa décision est également justifiée par le motif tiré de l'absence de nécessité du projet à la vie du quartier et de la cité au sens du point 3 de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, la seule circonstance que la commune de Muret bénéficierait d'une bonne couverture par les réseaux de télécommunication ne saurait établir l'absence d'intérêt d'un tel projet qui vise, notamment, à renforcer la capacité des réseaux fixes et mobiles des clients de l'opérateur Bouygues Télécom. Ainsi, le motif invoqué en défense n'est pas de nature à légalement justifier la décision attaquée. 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, le dernier moyen invoqué n'est pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêté contesté. 8. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Muret en date du 22 janvier 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. 10. Il résulte de l'instruction que le maire de Muret a délivré le 2 juin 2021, en exécution de l'ordonnance de référé n° 2101616, du 21 avril 2021, à la société Towerlink un permis de construire pour la construction d'un site de collecte télécom sur un terrain situé 18 chemin des Boutbouilhes. Il s'ensuit que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution, cette décision du 2 juin 2021 devenant, par l'effet du jugement, définitive, quand bien même celle-ci mentionnerait son caractère provisoire. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées comme dépourvues d'objet. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Muret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Muret une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les sociétés Towerlink et Bouygues Télécom et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de Muret en date du 22 janvier 2021 est annulé. Article 2 : La commune de Muret versera la somme totale de 1 500 euros aux sociétés Towerlink et Bouygues Télécom en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Muret présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Towerlink, à la société anonyme Bouygues Télécom et à la commune de Muret. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Poupineau, présidente, M. Leymarie, conseiller, Mme Rousseau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. Le rapporteur, A. B La présidente, V. POUPINEAULa greffière, M. C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,