Tribunal administratif de Dijon, 3ème Chambre, 25 juillet 2022, 2003041

Mots clés
propriété • rapport • voirie • tiers • requête • sinistre • bornage • préjudice • réparation • condamnation • rejet • relever • remise • requis • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
  • Numéro d'affaire :
    2003041
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Puglierini
  • Avocat(s) : SCP DU PARC CURTIL & ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par un jugement du 6 mai 2021, le tribunal a, sur requête de M. et Mme E, ordonné avant dire droit une expertise afin de déterminer la nature du mur effondré, les causes du sinistre, les éventuels préjudices ainsi les travaux de reprise à prévoir. Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal le 16 février 2022. Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, la commune de Fleurey-sur-Ouche, représentée par Me Geslain conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que les dépens, ainsi qu'une somme de 2 000 euros soient mis à la charge des époux E au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les anciens propriétaires ont vendu le lot aux époux E sans permis de lotir ou d'aménager de sorte que ce sont ces derniers, qui ont acquis l'ouvrage en cause suivant leur acte de propriété, ou les entreprises qu'ils ont mandatées pour les travaux, qui ont ôté la végétation du mur sinistré ; - les travaux de construction de la maison des intéressés ont contribué à fragiliser le mur de soutènement ; - l'augmentation du trafic routier n'affecte pas le mur ; - si les ouvrages de collecte et d'évacuation des eaux pluviales sont inadaptés, l'écoulement des eaux s'évacue vers un chemin rural, d'ailleurs le parement extérieur côté rue n'est pas altéré ; - l'écroulement résulte bien d'un manque total d'entretien de l'ouvrage, propriété des intéressés, puis du décaissement au droit du mur. Par un nouveau mémoire enregistré le 12 mai 2022, M. et Mme D E, représentés par Me Barberousse, demandent au Tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Fleurey-sur-Ouche de procéder ou de faire procéder à la reconstruction du mur dans son aspect initial, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement ou, si mieux n'aime, de condamner la commune à leur verser la somme de 27 564,92 euros correspondant au coût de réfection du mur ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le mur effondré étant un ouvrage de soutènement de la voie publique il incombe à la commune d'en assurer l'entretien ; - la circonstance qu'ils aient retiré ou fait retirer les végétaux sur le mur est sans incidence ; - l'expert indique que le décaissement du terrain et les travaux de terrassement ont fragilisé le mur alors que les déblais n'ont pas été réalisés au pied du mur et qu'ils ont simplement procédé à l'installation d'un enrochement de sorte qu'ils n'ont aucune responsabilité dans l'écroulement du mur ; - les eaux pluviales s'accumulent contre le mur de soutènement et ils sont satisfaits de ce que la commune a annoncé en cours d'expertise la programmation de travaux de voirie et de réseau ; - ils contestent l'appréciation faite par l'expert quant à l'impact de la circulation automobile ; - le même mur s'est effondré chez l'un de leur voisin situé en amont. Par un courrier du 14 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le mur en litige est physiquement et fonctionnellement indissociable de la voie communale qu'il soutient de sorte qu'il en constitue l'accessoire indispensable. Le mur ayant ainsi le caractère, d'une part, d'ouvrage public et, d'autre part, en l'absence d'un titre de propriété privée, d'une dépendance du domaine public routier, dont l'entretien incombe à la commune de Fleurey-sur-Ouche, les époux E sont sans qualité pour demander la condamnation de cette dernière à leur verser une indemnité aux fins de réparation d'un ouvrage public. Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistrée le 17 juin 2022 pour la commune de Fleurey-sur-Ouche. Elle fait valoir que la propriété privée du mur ressort du plan de bornage et de division.

Vu :

- l'ordonnance du 4 avril 2022, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires d'expertise réalisée par M. A B à la somme de 5 841,80 euros ; - l'ordonnance du 13 mai 2022 par laquelle le vice-président du tribunal a mis cette somme à la charge de M. et Mme E ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Puglierini, rapporteur public, - les observations de Me Caille, représentant M. et Mme E et F, représentant, la commune de Fleurey-sur-Ouche.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme E sont propriétaires d'un terrain bâti sur le territoire de la commune de Fleurey-sur-Ouche, dont le côté longeant la voie publique est délimité par un mur ancien en pierres sèches qui s'est en partie effondré sur leur terrain le 3 décembre 2018. Estimant, d'une part, que ce mur situé en contrebas, soutient la voirie communale surplombant leur propriété et, d'autre part, que son effondrement trouve sa cause dans l'augmentation du trafic routier lié à l'urbanisation du secteur, ainsi que dans la poussée hydrostatique occasionnée par les eaux de ruissellement de la voirie, les époux E recherchent la responsabilité de la commune de Fleurey-sur-Ouche. 2. Par un jugement du 6 mai 2021, le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise afin de déterminer la nature du mur effondré, les causes du sinistre, les éventuels préjudices ainsi les travaux de reprise. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 16 février 2022. 3. Dans la présente instance, M. et Mme E doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner la commune de Fleurey-sur-Ouche à leur verser la somme de 27 564,92 euros qu'ils estiment nécessaire à la réfection du mur effondré au droit de leur propriété et, à défaut, de lui enjoindre de procéder ou faire procéder à son relèvement. Sur la responsabilité de la commune de Fleurey-sur-Ouche : 4. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente, comme en l'espèce, un caractère accidentel. 5. Par ailleurs, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, les requérants sont recevables, en complément de leurs conclusions indemnitaires, à présenter des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 6. D'une part, la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage. Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 7. Un mur destiné à soutenir une voie publique constitue son accessoire et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur un terrain privé. 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel () ". L'action en bornage n'est pas applicable au domaine public routier, seule la procédure d'alignement fixe la limite des propriétés privées des riverains du domaine public routier. 9. En vertu de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens appartenant à la commune et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Selon l'article L. 2111-2 du même code, font également partie du domaine public communal les biens de la commune qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. 10. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que si le mur en litige a été édifié il y a plus d'une centaine d'années en limite du terrain privé des époux E et de la voie publique, il assure principalement le soutènement du talus situé en surplomb de leur parcelle et sur lequel se trouve aménagée la rue de la Cour des Closes. A cet égard, il résulte du rapport d'expertise que, d'une part, le parement effondré sur le terrain des intéressés et qui reçoit notamment les linteaux de soutien et, d'autre part, la partie dite " mur poids ", constituent un tout indissociable qui, ensemble, composent " le mur de soutènement ", ce que ne conteste pas efficacement la commune. Ce mur forme ainsi une dépendance de la voie publique dont il est un accessoire indispensable. Dans ces conditions, en l'absence d'un titre de propriété, il doit être regardé comme appartenant au domaine public de la commune de Fleurey-sur-Ouche. Par suite, s'il était, le cas échéant, loisible à M.et Mme E, qui ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage dont ils ne sont pas propriétaires, de demander la réparation de dommages éventuellement causés à leur propriété par l'effondrement partiel du mur dont s'agit, ils sont en revanche sans qualité pour demander une indemnité destinée à couvrir les frais de remise en état de l'ouvrage public. En ce qui concerne les conclusions accessoires à fin d'injonction : 11. En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que l'effondrement trouve sa cause, d'une part, dans " l'absence d'entretien depuis plusieurs décennies ", l'inadaptation à l'urbanisation du secteur du réseau d'eaux pluviales et l'état de la chaussée, en particulier son revêtement et l'inexistence de trottoirs, et, d'autre part, dans les travaux de terrassement des requérants qu'il y a lieu d'estimer à 25 % dans la survenue de l'écroulement accidentel, eu égard à leur ampleur, ainsi qu'en témoigne la photographie du mur de soutènement lors de l'acquisition du terrain, versée aux débats par les intéressés eux-mêmes. En outre, ces derniers ont déclaré dans leur requête introductive d'instance avoir " démoli une partie du mur de soutènement " à l'occasion de l'aménagement de leur parcelle. Ces agissements, qui ont contribué à l'effondrement de l'ouvrage sont de nature à exonérer la commune de sa responsabilité à due proportion. 12. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas même allégué, que le désordre accidentel constitué par l'effondrement partiel de l'ouvrage public sur le terrain des époux E, à ce stade au niveau de la seule rampe d'accès à leur domicile, aurait cessé à la date du présent jugement. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les travaux préconisés par l'expert, à savoir la reconstitution du parement écroulé destiné à protéger la partie " mur poids " afin d'éviter qu'il ne cède davantage en emportant une partie de la voie publique, ce qui constitue de fait un danger pour la sécurité des biens et des personnes, qu'elles soient usagers de la rue ou en contre-contrebas du mur de soutènement, aient été réalisés. Par suite et alors que la commune de Fleurey-sur-Ouche ne démontre pas, ni même n'allègue, que le coût de ces travaux de réfection au moyen de gabions qui peuvent être évalués au regard de l'ensemble des devis fournis à l'expert à une somme totale actualisée de 8 000 euros TTC, dont 25 % pourra être mise à la charge des requérants ainsi qu'il résulte des points 4 et 11 du présent jugement, serait disproportionné par rapport au préjudice ainsi subi et aux risques encourus, pas plus qu'elle n'établit que la réalisation des mesures nécessaires à la cessation du dommage contreviendrait à un motif d'intérêt général ou porterait atteinte aux droits de tiers, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les dépens : 13. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés par ordonnance du président du tribunal du 4 avril 2022, à la somme de 5 841,80 euros à la charge définitive de la commune de Fleurey-sur-Ouche à hauteur de 75 % et des époux E à hauteur de 25 %. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il est prescrit à la commune de Fleurey-sur-Ouche de procéder ou de faire procéder aux travaux préconisés par l'expert judiciaire décrits au point 12 ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 5 841,80 euros par ordonnance du 4 avril 2022 du président du tribunal sont mis à la charge définitive de la commune de Fleurey-sur-Ouche à hauteur de 75 % et des époux E à hauteur de 25 %. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D E et à la commune de Fleurey-sur-Ouche. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Nicolas Delespierre, président, - M. Sébastien Blacher, premier conseiller, - Mme Karima Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. La rapporteure, K. C La greffière, Le président, N. Delespierre E. Herique La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier