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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 14 juin 2022, 21/15845

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • société • surendettement • caducité • rapport • représentation • restitution • recours • remise • renvoi • service • trésor

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/15845
  • Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
  • Identifiant Judilibre :62a97920c8dc0d05e5542536
  • Président : Madame Agnès DENJOY

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 14 JUIN 2022 N° 2022/ 443 N° RG 21/15845 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL3K [R] [S] C/ Etablissement [20] Société [11] Société [22] Société [8] Société [15] Etablissement [10] S.A. [21] Société [19] SERVICE CLIENT CHEZ [22] Société [12] Société [7] Société [9] Société [24] Société [17] Copie exécutoire délivrée le : 14/06/2022 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 18] en date du 07 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/04159, statuant en matière de surendettement. APPELANT Monsieur [R] [S] né le 11 Janvier 1950 à ORAN (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] défaillant INTIMÉS Établissement [20], réf : 49159896, domicilié [Adresse 26] défaillant Société [11], réf : CC21218430, CL11714590, domiciliée [Adresse 2] défaillante Société [22], réf: 0049072277, 0049072278, 0049072279, domiciliée [Adresse 5] défaillante Société [8], domiciliée [Adresse 1] défaillante Société [15], réf : 28994000676402, domiciliée [Adresse 16] défaillante Établissement [10], domicilié [Adresse 6] défaillant S.A. [21], réf : 5061-6758-4, domiciliée [Adresse 23] défaillante Société [19] CHEZ [22], réf : 9947573582, domiciliée [Adresse 25] défaillante Société [12], réf : 28994000676402, domiciliée [Adresse 16] défaillante Société [7], réf : 146289620700020026901, demeurant [Adresse 27] défaillante Société [9], réf : 81583169888, 03182/08661893/X000057815, demeurant [Adresse 29] défaillante Société [24], réf : 100961807700073754101, domiciliée [Adresse 28] défaillante Société [17], réf : 41574994089001, domiciliée [Adresse 1] [Localité 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2022. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration de surendettement déposée le 17 mars 2020 par M. [R] [S] auprès de la [13] ; Vu les mesures imposées par la commission le 24 juin 2020 et le recours formé par la société [14] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan ; Vu le jugement rendu le 7 octobre 2021 par lequel cette juridiction a : - déclaré M. [R] [S] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, - débouté les sociétés [14] et [20] de leurs demandes de restitution des véhicules, - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Le 3 novembre 2021, M. [R] [S] a adressé à la cour une déclaration d'appel du jugement. L'ensemble des parties ont été régulièrement convoquées devant la cour à l'audience du 1er avril 2022 à 8h50 par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, tous signés. En particulier, l'appelant a accusé réception de sa convocation le 14 janvier 2022. Le 30 mars 2022, Me Schreck, avocat, représentant M. [S], a transmis par le RPVA ses conclusions écrites et indiqué qu'il solliciterait le renvoi de l'affaire à l'audience aux fins de communiquer ses conclusions aux créanciers. A l'audience de la cour du 1er avril 2022, l'appelant n'a pas comparu ni personne pour lui. Aucun des intimés n'a comparu.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Vu les articles R.713 ' 7 du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, l'appel, en matière de surendettement est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, ce qui suppose que l'appelant comparaisse devant la cour, soit en personne soit par l'intermédiaire d'un représentant habilité conformément aux règles de représentation prévues aux articles 446 '1 et 762 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant n'a pas comparu devant la cour ni ne s'est fait représenter conformément aux dispositions précitées. M. [S] n'a donc saisi la cour d'aucune demande, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare caduque la déclaration d'appel formé par M. [R] [S] à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan du 7 octobre 2021, Condamne M. [R] [S] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
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