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Cour d'appel de Paris, 13 février 2015, 2014/10964

Mots clés
procédure • saisie-contrefaçon • validité de la saisie-contrefaçon • signification • requête • ordonnance • délai • principe du contradictoire • titularité des droits sur le modèle • présomption de titularité • personne morale • exploitation sous son nom • exploitation équivoque • preuve • attestation du créateur • oeuvre collective • qualité de cessionnaire • titularité D&M • concurrence déloyale • copie servile • produits identiques ou similaires • absence de droit privatif • titularité des droits • libre concurrence • effet de gamme • concurrence déloyale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
13 février 2015
Tribunal de grande instance de Paris
4 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2014/10964
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 4 avril 2014
  • Parties : UNDIZ SAS / COOL CAT FRANCE SARL
  • Président : Mme Marie-Christine AIMAR

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 13 FEVRIER 2015 Pôle 5 - Chambre 2 (n°28, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10964 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 avril 2014 - Tribunal de grande instance de PARIS -3ème chambre 3ème section - RG n°11/09489 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE S.A.S. UNDIZ, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 92110 CLICHY Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 478 356 116 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque L 050 Assistée de Me François-Xavier Q plaidant pour l'AARPI LINK AVOCATS et substituant Me Olivier S, avocat au barreau de PARIS, toque R 169 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE S.A.R.L. COOL CAT FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé ZI du Champ du Roy [...] 02000 LAON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Myriam M plaidant pour l'Association COUSIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R 159 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sylvie NEROT, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Sylvie NEROT a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole T

ARRET

: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. La société Undiz, dont divers établissements à son enseigne ont une activité de vente au détail en France, expose qu'elle a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits textiles, marchandises ou accessoires en lien avec l'habillement, au rang desquels deux motifs textiles référencés « Eyelinz » et « Snapiz » (emblèmes, précise-t-elle, de deux personnages de fiction présentés comme des égéries) destinés à être reproduits sur des vêtements de la collection 2011 qui ont été créés par la styliste Alexandra Jean, ceci en exécution d'un contrat de prestation de services du 02 juillet 2010, et sur lesquels elle revendique des droits d'auteur. S'étant aperçue que la société Cool Cat France commercialisait des T-shirts revêtus de motifs constituant, selon elle, la copie servile des deux motifs précités, elle a fait procéder, dûment autorisée, à une saisie-contrefaçon dans son établissement sis à Créteil, le 26 mai 2011, avant de l'assigner en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale selon exploit des 20 et 21 juin 2011. Par jugement contradictoire rendu le 04 avril 2014, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance, prononcé la nullité du procès-verbal et dit n'y avoir lieu de l'écarter des débats, déclaré la société Undiz irrecevable en ses demandes au titre de la contrefaçon des motifs revendiqués (faute de pouvoir se prévaloir de la titularité des droits sur ceux-ci), débouté la requérante de sa demande au titre de la concurrence déloyale, débouté la société Cool Cat de sa demande indemnitaire fondée sur l'abus de procédure en condamnant la société Undiz à verser à la demanderesse la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Par dernières conclusions notifiées le 04 décembre 2014, la société par actions simplifiée Undiz, appelante, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle et notamment des articles L 111-1 et suivants, L 335-2, L 331-1-3, L 332-1 de ce code, 1382 du code civil, 114 du code de procédure civile, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire reconventionnelle et : de reconnaître la validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 26 mai 2011 en considérant que l'ordonnance l'autorisant a été signifiée et lue au représentant de la société Cool Cat France par l'huissier instrumentaire préalablement aux opérations, que ce représentant a collaboré spontanément à leur réalisation et qu'il était pleinement conscient de leur nature, portée et conséquences, de considérer que la facture du 03 mai 2011 établit la commercialisation des modèles de T-shirts contrefaisants par la société Cool Cat, que les motifs textiles « Eyelinz » et « Snapiz » commercialisés depuis au moins le 1er mars 2011 constituent une création originale protégée par le droit d'auteur, que la société Cool Cat commercialise des motifs textiles qui en constituent manifestement la copie servile et qu'il s'agit de faits constitutifs de contrefaçon ainsi que d'actes distincts de concurrence déloyale par effet de gamme, d'ordonner, en conséquence, sous astreinte à l'intimée de produire tous documents comptables et commerciaux permettant de déterminer la masse contrefaisante et de condamner la société Cool Cat à lui verser les sommes provisionnelles de 70.000 euros et de 50.000 euros au titre, respectivement, de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, d'ordonner, sous astreinte, des mesures de rappel aux fins de destruction et d'interdiction d'usage ainsi qu'une mesure de publication par voie de presse, de condamner l'intimée à lui rembourser le coût des opérations de saisie-contrefaçon et à lui verser la somme de 20.000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile en la condamnant à supporter les dépens, de débouter la société Cool Cat de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive en constatant sa propre absence d'intention de nuire ou légèreté blâmable. Par dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2014, la société à responsabilité limitée Cool Cat France demande en substance à la cour de confirmer le jugement en ses dispositions qui lui sont favorables et, y ajoutant, de condamner l'appelante à lui verser la somme indemnitaire de 20.000 euros pour procédure abusive, celle de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

SUR CE,

Sur la validité du procès-verbal de saisie contrefaçon du 26 mai 2011 Considérant qu'il résulte de l'examen du procès- verbal de signification de l'ordonnance autorisant la saisie et dudit procès-verbal (pièces 19 et 20 de l'appelante) que seul le second mentionne une heure correspondant au début des opérations (soit : 11 heures 05), le premier n'en mentionnant aucune ; Que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il énonce que « la seule mention par l'huissier de ce que l'ordonnance a été préalablement signifiée et lue au saisi est insuffisante à assurer que celui-ci a pu en avoir une connaissance effective avant le début des opérations, ce qui lui cause nécessairement grief car il n'a pas été en mesure d'apprécier la portée des opérations non contradictoirement ordonnées qui allaient se dérouler au sein de l'entreprise », la société Undiz appelante reproche en premier lieu au tribunal d'avoir créé un motif de nullité ne reposant sur aucun texte ou formalité substantielle ou d'ordre public et fait valoir, en second lieu, qu'à admettre l'existence d'une exigence substantielle tenant à la nécessité de laisser un temps suffisant au saisi pour prendre connaissance de la requête et de l'ordonnance, il se déduit des circonstances qu'a été respectée la formalité en raison de la lecture préalable de l'ordonnance à la société Cool Cat et, par ailleurs, du fait que son représentant a spontanément collaboré à l'exécution de la mesure ; Mais considérant que s'il est vrai que l'exigence tenant à la nécessité de laisser un temps suffisant au saisi pour prendre connaissance de la requête et de l'ordonnance n'est formalisée comme telle ni dans le code de procédure civile ni dans le code de la propriété intellectuelle, elle s'évince du principe du contradictoire dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité ; qu'en outre, ce principe est au fondement de l'exigence posée par l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile qui requiert que la copie de la requête ainsi que celle de l'ordonnance soient remises à la personne à laquelle l'acte est opposé antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction qu'elle ordonne ; Que dès lors qu'aucun élément ne permet à la cour de considérer que, dans le cadre de cette procédure exceptionnelle conférant au saisissant des pouvoirs d'investigation judiciairement encadrés, le saisi a eu un temps suffisant pour prendre utilement connaissance, par la lecture qui lui en était faite, des neuf pages constituant la requête au pied de laquelle a été rendue l'ordonnance afin d'en mesurer l'étendue et la portée, il y a lieu de considérer qu'alors que la société saisie se plaint d'un tel manquement il n'est pas rapporté la preuve que les opérations de saisie-contrefaçon ont été effectuées dans le respect de ce principe, ceci au préjudice de l'intimée et quand bien même il ne ressortirait pas du procès-verbal de saisie- contrefaçon que son représentant ait opposé une résistance au déroulement des opérations ; Qu'il suit que le jugement doit être confirmé sur ce point ; Sur la titularité des droits d'auteur Considérant que la société Undiz reproche au tribunal, malgré les pièces qu'elle versait aux débats et les principes régissant la preuve judiciaire, de lui avoir dénié la qualité à agir à ce titre en énonçant que la société Cool Cat « vendait les deux vêtements en cause à cette date (le 03 mai 2011), antérieure à la divulgation réalisée par Undiz » ; Qu'elle fait valoir que n'ont pas été prises en compte des copies d'écran du logiciel de gestion systems applications and products for data processing (SAP) au motif erroné que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même alors qu'il s'agit de faits juridiques dont la preuve est libre ; qu'il résulte des données qui en sont issues qu'elle a acheté, en décembre 2010, à la société chinoise Kashion, à l'issue d'un processus de fabrication, les T-shirts dont elle a supervisé la création, que leurs premières livraisons datent des 19 et 26 janvier 2011, soit bien antérieurement à la réception, le 24 février 2011, des modèles contrefaisants et que la première commercialisation des modèles « Eyelinz » et « Snapiz » date du 1er mars 2011 ; que son commissaire aux comptes vient, de plus, attester de la commercialisation de 4.862 de ces articles à compter du début du mois de mars 2011, alors que l'intimée n'en justifie qu'à compter du 03 mai 2011 ; qu'elle entend, enfin, rapporter la preuve du fait qu'elle a donné des instructions et supervisé la totalité du processus de leur fabrication ; Qu'à ce faisceau d'éléments précis et concordants lui permettant de bénéficier de la présomption prétorienne revendiquée, l'intimée tente vainement, selon elle, de faire échec dès lors qu'elle produit un courrier de leur commun fournisseur chinois exposant dans quelles circonstances la société Cool Cat a eu accès aux motifs en cause, à savoir en en prenant, à son insu, des photographies au sein de son usine puis en en passant commande pour son compte et en profitant de sa négligence ; que les pièces de l'intimée renforcent, à son sens, le fait qu'elle a délibérément cherché à se procurer les motifs litigieux et qu'il convient de rappeler, en tout état de cause, le principe de territorialité en vertu duquel les éléments situés sur un territoire étranger ne sauraient faire échec à la présomption de titularité de droits patrimoniaux d'auteurs revendiquée en France ; Qu'à admettre même que son bénéfice lui soit refusé, ajoute-t-elle, elle n'en est pas moins recevable à agir puisqu'elle justifie des conditions dans lesquelles elle est devenue titulaire de ces deux motifs, s'agissant d' oeuvres collectives « parfaitement établies du fait de l'absence d'autonomie complète de la styliste Alexandra Jean » (§ 3.3.1.2), et du fait qu'elle peut se prévaloir de la qualité de cessionnaire des droits d'auteur; Considérant, ceci exposé, qu'il est constant que la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir, à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon, la personne qui commercialise sous son nom une oeuvre éligible à la protection instaurée par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que cette oeuvre soit précisément identifiée et qu'il soit justifié de la date à partir de laquelle elle en a entrepris la commercialisation ; que si les actes de commercialisation s'avèrent équivoques, elle doit préciser les conditions dans lesquelles elle serait investie des droits patrimoniaux de l'auteur ; Qu'en l'espèce, l'extrait de sa base de données que produit l'appelante permet, certes, d'attester d'une date de livraison les 19 et 26 janvier 2011 de débardeurs revêtus du motif « Snapiz » ainsi que de « tops » revêtus du motif « Eyelinz » (pièce 28), étant relevé que l'identité entre ces motifs et ceux qui sont revendiqués ne fait pas l'objet de contestation ; Que force est cependant de considérer que cette livraison, dont il peut incidemment être observé qu'elle n'est accompagnée par aucun bon de commande, ne constitue pas un acte de commercialisation ; qu'il apparaît, de plus, que les vêtements revêtus de motifs argués de contrefaçon (référencés « Estrik » et « ww Eafro ») ont fait l'objet d'une livraison en une période concomitante à la société Cool Cat, cette dernière faisant valoir dans ses écritures que son magasin de Créteil où se sont déroulées les opérations de saisie-contrefaçon les a reçus entre la semaine 8 et la semaine 11 de l'année 2011 (soit à partir du 28 février 2011) après avoir transité par le siège néerlandais de la société Cool Cat Bv à l'initiative de cette livraison effectuée sans commande particulière (pièce 20 de l 'appelante) ; Que la circonstance que la société Undiz rapporte la preuve d'une commercialisation dans l'une des multiples boutiques à son enseigne à compter du 1er mars 2011 tandis que la société Cool Cat verse aux débats une lettre de son expert-comptable indiquant, sans plus de détails ni production de la pièce jointe annoncée (pièce 14), qu'ont été vendus en France 421 vêtements revêtus des motifs argués de contrefaçon entre le 09 janvier et le 26 mai 2011 ne permet pas de lever toute équivoque sur les actes de commercialisation permettant de bénéficier de la présomption de titularité d'autant qu'il convient de rapprocher cette concomitance des actes de commercialisation de la concomitance de livraison par le même fabricant, comme il a été dit ; Que ces incertitudes excluent que la société Undiz puisse bénéficier de la présomption sus-énoncée et qu'il lui appartient dès lors de préciser les conditions dans lesquelles elle se trouve investie des droits d'auteur revendiqués avec tous justificatifs utiles ; Qu'au soutien de son argumentation qui porte sur cette cession, elle verse aux débats (en pièces 4, 24, 3 et 25) deux documents désignés comme des « fiches de création » supportant les motifs revendiqués datées du 09 juin 2010, des photographies annotées désignées comme « les étapes de création », un contrat de prestation de service conclu avec Madame Jean le 02 juillet 2010 et une attestation de cette dernière datée du 26 mars 2012 ; Que, cependant, outre le fait que ces « fiches de création » qui se bornent à reproduire les motifs revendiqués avec une indication de pantone portent mention de trois « contacts » (à savoir : Céline J, Nathalie B et Chloé C) et non point seulement de la première, l'intimée relève à juste titre une incohérence dans les dates puisque ces créations, à supposer que ces fiches puissent être considérées comme ayant date certaine, précèdent de près d'un mois la date du contrat de prestation, étant, de plus relevé que la description de la prestation explicitée au contrat porte sur une collection de T-shirts « Mix&Match » et qu'aucun élément du dossier ne permet de faire un lien entre les motifs revendiqués et cette collection ; que l'attestation produite n'est étayée, qui plus est, par aucun témoignage extérieur ou élément de preuve objectif ; Que l'appelante évoque, de plus, de manière paradoxale l'oeuvre collective, laquelle investit à titre originaire la personne morale, et sa qualité de cessionnaire des droits d'auteur ; qu'elle ne peut, en effet, à la fois prétendre que Mademoiselle Jean en est l'auteur, évoquer, dans un chapitre distinct relatif à l'originalité de ces oeuvres, le processus créatif et les choix personnels opérés par cette dernière, et se prévaloir en même temps, comme il a été dit, de l'absence d'autonomie complète de la styliste et des instructions qui lui ont été données ; Que les éléments versés aux débats se révèlent, par conséquent, insuffisants pour établir que la société Undiz se trouve investie des droits d'auteur qu'elle revendique ; qu'ils ne suffisent d'autant moins à convaincre la cour que les explications de l'unique fabricant des produits comportant les motifs revendiqués et ceux comportant ces mêmes motifs argués de contrefaçon, fournies par un simple courriel à l'adresse de la société Undiz ne permettent pas de lever toute incertitude ; Qu'en effet, dans un premier échange de courriels comportant le questionnement de la société Undiz, il était fait état d'articles vendus dans des magasins Kookaï ; qu'en outre, la prise de photographies à l'insu du fabricant invoquée n'est nullement circonstanciée ; que la reproduction servile à partir de photographies peut susciter des interrogations, comme, en tout cas, le soulignait le représentant de la société Undiz dans un courriel en réponse, de la même façon que la négligence dont s'accuse ce fabricant alors qu'il procédait à des livraisons concomitantes à chacune de ces sociétés (pièce 31) ; Qu'il résulte de tout ce qui précède que même si rien ne permet de conclure, comme soutenu par l'intimée, qu'il s'agit en fait de motifs textiles préexistants sur le marché asiatique, la démonstration de la société Undiz destinée à établir qu'elle est titulaire de droits d'auteur sur ces deux motifs ayant vocation à être apposés sur des vêtements n'emporte pas la conviction de la cour et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur ; Sur la concurrence déloyale Considérant que l'appelante, rappelant que constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, fait valoir que la copie servile de deux modèles déjà commercialisés, comme en l'espèce, constitue indéniablement un acte de concurrence déloyale par la création d'un effet de gamme; Considérant, ceci exposé, que si les faits incriminés ne peuvent être prouvés par le procès-verbal de saisie-contrefaçon dont la validité n'a pas été reconnue, ils sont étayés par la production des produits eux- mêmes diffusés sous la marque « CLCT » de la société intimée, acquis le 03 mai 2011 dans une boutique située à Créteil, ainsi que permet d'en attester un ticket de caisse portant sur chacun des vêtements référencés « Eafro » et « Estrik » (pièces 11 à 15) ; Qu'il est constant, ainsi que rappelé par l'intimée, qu'en l'absence de droits privatifs, le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas en soi fautif, ceci sur un marché caractérisé par le libre exercice de la concurrence ; Que la société Undiz ne peut valablement soutenir, sans même préciser les caractéristiques des collections de son concurrent, que la commercialisation de deux T-shirts seulement créerait un effet de gamme qui serait à l'origine d'un risque de confusion pour la clientèle et qu'elle ne le peut d'autant moins que des incertitudes demeurent quant aux dates de commercialisation des produits opposés revêtus des motifs en cause ; Que cette demande doit donc être rejetée, comme en a jugé le tribunal ; Sur les autres demandes Considérant que si, formant appel incident, la société Cool Cat renouvelle sa demande indemnitaire pour procédure abusive aux motifs que la requérante ne pouvait se méprendre sur l'absence de droits d'auteur à son bénéfice et qu'elle était animée de la volonté de se réserver une exclusivité de droits à son préjudice, il y a lieu de considérer qu'en dépit de la solution donnée au présent litige, aucun élément ne vient démontrer qu'à faute, la société Undiz ait fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; que le jugement mérite également confirmation sur ce point ; Considérant que l'équité conduit à condamner l'appelante à verser à la société Cool Cat une somme complémentaire de 5.000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ; que, déboutée de ce dernier chef, la société Undiz qui succombe supportera les dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, y ajoutant ; Condamne la société par actions simplifiée Undiz à verser à la société à responsabilité limitée Cool Cat France la somme complémentaire de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.