Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 11 février 2021, 19PA00490

Mots clés
révision • requête • solidarité • ressort • rapport • recours • requis • tutelle

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
11 février 2021
Tribunal d'instance de Saint-Brieuc
28 juillet 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00490
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 28 juillet 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043129005
  • Rapporteur : Mme Suzanne TANDONNET-TUROT
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Côtes d'Armor d'annuler la décision du 16 mars 2016 du président du conseil départemental des Côtes d'Armor révisant le droit à l'aide personnalisée d'autonomie de sa mère, Mme C.... Par une décision du 18 juillet 2016, la commission départementale d'aide sociale des Côtes d'Armor a rejeté la requête de Mme D.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 20 septembre 2016, complétée le 7 avril 2017, Mme B... D... a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale des Côtes d'Armor. Elle soutient que : - compte tenu du délai de deux mois mis pour obtenir la révision du plan d'aide, elle n'a été prise en charge en tant qu'aidante familiale qu'à partir du 9 août 2015, et non à partir de juin 2015 ; la demande de révision devait être en effet prise en compte dès juin 2015 compte tenu de son caractère d'urgence ; il ne s'agissait pas de réévaluer le classement GIR de Mme C..., mais d'effectuer une nouvelle répartition entre les différents intervenants de l'aide personnalisée d'autonomie dès le mois de juin 2015, et non août 2015, en fonction des nouveaux intervenants pour l'aide à domicile et des nouveaux besoins (téléalarme et protections) de la bénéficiaire de l'aide ; - ce sont les besoins qui sont évalués en fonction du GIR, et non les moyens ni les personnes qui contribuent à l'aide ; elle n'est pas d'accord pour mentionner la solidarité familiale dans le plan d'aide, celui-ci devant définir les prestations prioritaires comme les courses ; - le reste à charge, fixé à 9,65 euros en 2016, est de plus en plus lourd à supporter. Par un mémoire en défense du 26 janvier 2017, le président du conseil départemental des Côtes d'Armor a demandé à la commission centrale d'aide sociale de confirmer la décision de la commission départementale d'aide sociale. Il soutient que : - lors de l'évaluation faite le 21 septembre 2015, il a été constaté que, depuis le 27 avril 2015, certains actes de la vie quotidienne étaient réalisés par un cabinet infirmier, dont le financement relève de la sécurité sociale ; le nombre d'heures financées dans le cadre du plan d'aide a été réduit en conséquence ; - le dossier de demande de révision du 19 mai 2015 a été déclaré complet le 10 juin 2015 ; la date de début de droit a été fixée au 9 août 2015, conformément aux articles R. 131-3 et L. 232-14 code de l'action sociale et des familles ; - le montant maximum horaire de participation du département au financement de l'emploi direct a été validé par décision de l'assemblée départementale en date du 6 octobre 2003, conformément à l'article R. 232-9 code de l'action sociale et des familles ; - l'aide personnalisée au logement ne finance que les prescriptions relatives à la perte d'autonomie du bénéficiaire de l'aide et qui figurent dans le plan d'aide ; ce plan d'aide tient compte de la perte d'autonomie de la personne âgée et de son besoin d'aide, ainsi que de la présence de proches aidant au titre de la solidarité familiale. Par un courrier en date du 23 décembre 2017, Mme D... a indiqué que sa mère, Mme C..., était décédée le 14 décembre 2017 et a confirmé le maintien de son recours. Vu les autres pièces du dossier. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00490.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 232-1, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". Aux termes de l'article L. 232-3 dudit code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Aux termes de l'article L. 232-14 du même code : " (...). / A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12. (...) / Les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. / (...) / Le président du conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie ". Aux termes enfin de l'article R. 131-3 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale. ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme C..., dont la situation était évaluée dans le groupe iso-ressources 2, bénéficiait de l'aide personnalisée à domicile depuis le 15 juillet 2011 selon un plan d'aide prévoyant 58 heures mensuelles d'aide à domicile pour une aide à la toilette, à l'habillage, à la gestion des repas et au change et 11 heures mensuelles les dimanches et jours fériés, l'ensemble des interventions étant réalisées par le centre communal d'action sociale. Mme C... ayant été victime d'une chute ayant entraîné son hospitalisation, l'association costarmoricaine d'accompagnement et de protection, qui exerçait sa tutelle depuis le 29 septembre 2014, a déposé le 19 mai 2015 une demande de révision de son droit d'allocation personnalisée d'autonomie afin que soient pris en compte les nouveaux intervenants nécessaires et les nouveaux besoins de Mme C..., ainsi que le souhait de celle-ci que les interventions soient réalisées par sa fille, Mme D..., dans le cadre de l'emploi direct. Le dossier a été déclaré complet le 10 juin 2015. Un nouveau plan d'aide a été proposé à l'allocataire prévoyant, à compter du 9 août 2015, 60 heures mensuelles d'aide à domicile du lundi au dimanche pour la préparation des repas, une surveillance de la prise des repas et l'entretien du lieu de vie, ainsi que l'intervention de Mme D... dans le cadre de l'emploi direct. 3. Par un jugement en date du 28 juillet 2015, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Saint-Brieuc a désigné Mme B... D..., fille de Mme C..., en qualité de curateur de cette dernière, en remplacement de l'association costarmoricaine d'accompagnement et de protection. 4. Mme D... conteste le délai de deux mois, conforme aux dispositions précitées de l'article L. 214-14 du code de l'action sociale et des familles, mis par le président du conseil départemental pour prendre sa décision de révision. Il n'est cependant pas contesté que la demande de révision n'a pas été présentée selon la procédure d'urgence visée à l'article L. 232-12 du même code. Mme D... ne présente aucun élément de nature à établir qu'à la date de cette demande, la situation de Mme C... présentait un caractère d'urgence nécessitant que la date d'effet de la révision de son plan d'aide fût fixée au mois de juin 2015. En fixant au 9 août 2015 cette date d'effet, le président du conseil départemental n'a donc pas méconnu la réglementation applicable. Il ressort par ailleurs de l'instruction que le département a financé, en adéquation avec le plan d'aide en vigueur jusqu'en août 2015, les prestations réalisées en juillet et août par le centre communal d'action sociale au profit de Mme C.... La circonstance que, du fait de ce délai de deux mois, l'intervention de Mme D... en tant qu'aidante familiale n'ait été prise en compte qu'à compter d'août 2015, et non de juin 2015, est sans incidence. 5. Mme D... fait valoir que le nouveau plan d'aide a réduit le nombre d'heures mensuelles pris en charge. Il résulte de l'instruction qu'il a été constaté lors de l'instruction de la demande de révision du plan d'aide que, depuis avril 2015, les prestations relatives à l'aide à la toilette, à l'habillage et au change étaient réalisées par un cabinet infirmier dont le financement relève de la sécurité sociale, et n'avaient donc plus à être prises en charge dans le cadre de l'aide personnalisée d'autonomie. 6. Mme D... conteste le refus de prise en compte dans le plan d'aide de " prestations prioritaires comme les courses ". Ces prestations n'entrent cependant pas dans la catégorie des actes essentiels de la vie au sens de l'article L. 232-1 précité du code de l'action sociale et des familles à l'accomplissement desquels est destinée l'allocation personnalisée d'autonomie. Par ailleurs, cette allocation ayant pour but de permettre une prise en charge adaptée aux besoins de la personne qui en bénéficie, c'est à bon droit qu'il est tenu compte de la solidarité familiale dans l'élaboration des plans d'aide. 7. Mme D... conteste le montant de la participation du département au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, au motif que " le reste à charge pour les employeurs des particuliers devient de plus en plus lourd. ". Il ressort cependant de l'instruction que le montant de cette participation a été validé par une décision de l'assemblée départementale en date du 6 octobre 2003, dont le président du conseil départemental a fait une exacte application. 8. Il s'ensuit que la requête de Mme D... doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au président du conseil départemental des Côtes d'Armor. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 2 février 2021, à laquelle siégeaient : M. A..., président de chambre, M. Bernier, président assesseur, Mme E..., magistrat honoraire, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2021. Le rapporteur, S. E...Le président, M. A... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 19PA00490