Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-86.008

Mots clés
société • banqueroute • redressement • absence • sci • pourvoi • terme • virement • procès-verbal • saisie • preuve • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 avril 2011
Cour d'appel de Bastia
21 juillet 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-86.008
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024048843
  • Rapporteur : Mme Nocquet
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Jean X..., - Mme Valérie Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2010, qui, pour banqueroute, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 654-2 5° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables du chef de banqueroute par tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité, les a condamnés à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que la SARL Sud construction ébénisterie dont Mme X... est la gérante de droit, créée en décembre 2001, a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 4 avril 2005 par le tribunal de commerce d'Ajaccio, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 octobre 2003 ; que, par jugement rendu le 15 janvier 2007 par ce même tribunal, la liquidation judiciaire de la société a été ordonnée ; que les époux X... sont poursuivis pour avoir, à Porto Vecchio, courant 2004, 2005, 2006 et 2007, étant dirigeant de droit (pour madame) et dirigeant de fait (pour monsieur) de la SARL Sud construction ébénisterie, commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; que seules les années 2005 et 2006 doivent retenir l'attention de la cour, qui relève, toutefois, qu'il n'est justifié du dépôt d'aucune comptabilité pour les quatre années d'exercice antérieures et qu'il n'est produit aucun procès-verbal d'approbation des comptes par une quelconque assemblée générale, y compris pour les exercices 2005 et 2006 ; que M. X... ne conteste pas être le gérant de fait de la SARL Sud construction ébénisterie ; que ni lui ni son épouse ne contestent réellement la matérialité des faits ; que les époux X... faisaient valoir leur absence de volonté de frauder la loi et donc l'inexistence de l'élément intentionnel de l'infraction en invoquant la responsabilité de la SARL Eurofi sud chargée de la comptabilité de la société, qui n'aurait pas accompli sa mission et qui serait seule responsable de cette situation ; qu'il se déduit des écritures des prévenus, des pièces produites et débats que : - la SARL Eurofi sud a été missionnée, pour la première fois, le 31 octobre 2005, alors que la société était déjà en redressement judiciaire depuis le 4 avril 2005 et en cessation de paiements depuis le 5 octobre 2003, - ce cabinet comptable avait, à cette date, reçu mission, au plus tard pour le 20 juin 2006, de réviser la comptabilité, et de procéder aux diligences sociales et fiscales des exercices 2002 à 2005 en vue d'établir un plan de redressement, - dès le 14 juin 2006, les dirigeants de la société mettaient un terme à sa mission estimée trop onéreuse, - la SARL Eurofi sud se heurtait à de nombreuses difficultés pour exécuter sa mission dans le délai de six mois qui lui était imparti, difficultés confirmées en grande partie par l'enquête diligentée : absence de certains justificatifs, non-justification du paiement des salaires, paiement par la société de salariés d'autres sociétés telles que la SARL Traco et la SARL Construction maçonnerie dirigées par les époux X..., existence de doublons de factures entre diverses sociétés dirigées par M. X..., factures modifiées manuellement, virement des sommes de 82 000 euros en 2004 et de 74 206 euros en 2005 sur le compte personnel de M. X..., compte courant d'associé débiteur de 82 511,19 euros, - un nouveau cabinet comptable, celui de M. Z... était sollicité à la fin du 4ème trimestre 2007 pour établir la comptabilité et les comptes annuels des exercices 2005 et 2006, - les époux X... sont associés de la SCI L'Olivier bleu qui loue les locaux à la SARL Sud construction ébénisterie, sans que le bail ne soit enregistré alors que la somme annuelle de 11 400 euros a été virée à leur profit en 2004 comme en 2005, - alors que l'actif serait quasi inexistant, le passif de la SARL Sud construction ébénisterie serait de l'ordre de 350 000 euros ; qu'entendus en avril et mai 2008, les époux X... ont expliqué que M. Z... était en voie de finaliser la comptabilité et de la déposer ; qu'ils n'ont donné aucune explication aux nombreuses anomalies comptables dénoncées par M. A... et les enquêteurs ; que ce n'est que le 8 janvier 2009 qu'étaient enfin déposés au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels pour les exercices clos les 31 décembre 2005 et 2006 ; que la tenue de la comptabilité d'une société commerciale et le respect des obligations légales qui y sont liées incombent aux seuls dirigeants d'une société commerciale qui ne peuvent s'en exonérer en invoquant la faute de leur cabinet comptable pour échapper à leurs obligations ; qu'ils peuvent d'autant moins s'en prévaloir lorsque, comme en l'espèce, cette situation est consécutive à leur inertie depuis plusieurs années et à l'existence de très nombreuses et de très graves anomalies comptables dont ils sont seuls responsables ; que le délit de banqueroute par comptabilité incomplète ou irrégulière est caractérisé à leur égard dans toutes ses composantes pour les années 2005 et 2006 ; "alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que la nomination d'un administrateur judiciaire dans le cadre d'une procédure collective entraîne un dessaisissement du débiteur qui peut notamment être déchargé de tout ou partie des obligations inhérentes à sa qualité ; qu'ainsi, en se dispensant de rechercher si un administrateur judiciaire n'avait pas été nommé dans le cadre du redressement de la société Sud construction ébénisterie et, le cas échéant, si les époux X... n'avaient pas été dessaisis notamment de leurs obligations comptables, la cour d'appel, en déclarant ces derniers coupables de banqueroute par tenue incomplète ou irrégulière de comptabilité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1 du code pénal et L. 654-2 5° du code de commerce" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 654-2 5° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables du chef de banqueroute par tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité, les a condamnés à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que les époux X... faisaient valoir leur absence de volonté de frauder la loi et donc l'inexistence de l'élément intentionnel de l'infraction en invoquant la responsabilité de la SARL Eurofi sud chargée de la comptabilité de la société, qui n'aurait pas accompli sa mission et qui serait seule responsable de cette situation ; qu'il se déduit des écritures des prévenus, des pièces produites et débats que : - la SARL Eurofi sud a été missionnée, pour la première fois, le 31 octobre 2005, alors que la société était déjà en redressement judiciaire depuis le 4 avril 2005 et en cessation de paiements depuis le 5 octobre 2003, - ce cabinet comptable avait, à cette date, reçu mission, au plus tard pour le 20 juin 2006, de réviser la comptabilité, et de procéder aux diligences sociales et fiscales des exercices 2002 à 2005 en vue d'établir un plan de redressement, - dès le 14 juin 2006, les dirigeants de la société mettaient un terme à sa mission estimée trop onéreuse, - la SARL Eurofi sud se heurtait à de nombreuses difficultés pour exécuter sa mission dans le délai de six mois qui lui était imparti, difficultés confirmées en grande partie par l'enquête diligentée : absence de certains justificatifs, non justification du paiement des salaires, paiement par la société de salariés d'autres sociétés telles que la SARL Traco et la SARL Construction maçonnerie dirigées par les époux X..., existence de doublons de factures entre diverses sociétés dirigées par M. X..., factures modifiées manuellement, virement des sommes de 82 000 euros en 2004 et de 74 206 euros en 2005 sur le compte personnel de M. X..., compte courant d'associé débiteur de 82 511,19 euros, - un nouveau cabinet comptable, celui de M. Z... était sollicité à la fin du 4ème trimestre 2007 pour établir la comptabilité et les comptes annuels des exercices 2005 et 2006, - les époux X... sont associés de la SCI L'Olivier bleu qui loue les locaux à la SARL Sud construction ébénisterie, sans que le bail ne soit enregistré alors que la somme annuelle de 11 400 euros a été virée à leur profit en 2004 comme en 2005, - alors que l'actif serait quasi inexistant, le passif de la SARL Sud construction ébénisterie serait de l'ordre de 350 000 euros ; qu'entendus en avril et mai 2008, les époux X... ont expliqué que M. Z... était en voie de finaliser la comptabilité et de la déposer ; qu'ils n'ont donné aucune explication aux nombreuses anomalies comptables dénoncées par M. A... et les enquêteurs ; que ce n'est que le 8 janvier 2009 qu'étaient enfin déposés au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels pour les exercices clos les 31 décembre 2005 et 2006 ; que la tenue de la comptabilité d'une société commerciale et le respect des obligations légales qui y sont liées incombent aux seuls dirigeants d'une société commerciale qui ne peuvent s'en exonérer en invoquant la faute de leur cabinet comptable pour échapper à leurs obligations ; qu'ils peuvent d'autant moins s'en prévaloir lorsque, comme en l'espèce, cette situation est consécutive à leur inertie depuis plusieurs années et à l'existence de très nombreuses et de très graves anomalies comptables dont ils sont seuls responsables ; que le délit de banqueroute par comptabilité incomplète ou irrégulière est caractérisé à leur égard dans toutes ses composantes pour les années 2005 et 2006 ; "1°) alors que le délit de banqueroute suppose l'intention de nuire aux créanciers de la société qui fait l'objet de la procédure collective ; qu'ainsi, en déclarant les époux X... coupables du chef de banqueroute sans constater l'intention de ceux-ci de porter atteinte aux intérêts des créanciers de la société Sud construction ébénisterie, la cour d'appel a violé les articles 121-3 du code pénal et L. 654-2 5° du code de commerce ; "2°) alors qu'en tout état de cause, le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière requiert, à tout le moins, que le prévenu n'ait pas veillé délibérément à la tenue d'une comptabilité régulière ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont missionné, avant toute poursuite, un premier cabinet comptable, la SARL Eurofi sud, aux fins notamment de procéder aux diligences comptables, fiscales et sociales des exercices 2002 à 2005 en vue d'établir un plan de redressement et que, cette société n'ayant pas honoré ses engagements, ils l'ont dessaisie et ont désigné, à sa place, le cabinet comptable de M. Z... pour établir la comptabilité et les comptes annuels des exercices 2005 et 2006 ; qu'il en résulte que les prévenus ont fait toutes les diligences nécessaires pour que la comptabilité de leur société soit tenue conformément aux prescriptions légales ; qu'en les déclarant néanmoins coupables du chef de banqueroute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 121-3 du code pénal et L. 654-2 5° du code de commerce" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de banqueroute dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;