Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 mars 2016, 14-13.350

Mots clés
société • condamnation • rectification • requête • trésor • pourvoi • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mars 2016
Cour d'appel de Montpellier
7 janvier 2014
Cour d'appel de Montpellier
7 janvier 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-13.350
  • Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C300315
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032196008
  • Identifiant Judilibre :5fd93f309f79af2534750607
  • Rapporteur : M. Pronier
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° A 14-13.350 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M] [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 septembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Sur la requête présentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, et Hannotin, avocat de M. [Q], en rectification matérielle de l'arrêt n° 678 FS P+B rendu le 17 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° A 14-13.350 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2013 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Q], de Me Le Prado, avocat de la société Martine, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Aramis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête de M. [Q] en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société SCP Nicolay, de La Nouvelle et Thouvenin alors que l'avocat de M. [Q] était la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;

Qu'il y a lieu

de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS

: Rectifiant l'erreur matérielle ; DIT que le dispositif de l'arrêt n° 678 du 17 juin 2015 relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : Condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; rejette la demande de la société Martine ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.