INPI, 5 octobre 2009, 09-1155

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • publicité • publication • risque • tiers • production • propriété • terme • transmission • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-1155
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ; PHARMACIEN INVESTIGATEUR
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 1477398 ; 3620414
  • Parties : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS / GROUPE PHR SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 09- 1155 / DGV Le 05/10/09 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société GROUP PHR (société par actions simplifiée) a déposé, le 29 décembre 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 620 414 portant sur le signe complexe PHARMACIEN INVESTIGATEUR. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Le 6 avril 2009, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Ordre professionnel régi par le décret du 11 mai 1955) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque figurative n° 1 477 398 renouvelée en dernier lieu par déclaration du 12 février 2008. Cet enregistrement porte, notamment, sur les produits et services suivants : « Films, cassettes audio et vidéo, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmes d'ordinateurs ; journaux, livres;matériel d'instruction (à l'exception des appareils). Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Institutions de formation, édition de livres, journaux, périodiques, brochures, catalogues, revues ; organisation de séminaires, de conférences. Conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique ». L'opposition a été notifiée le 14 avril 2009 au titulaire de la demande d’enregistrement et celui-ci a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 28 juillet 2009, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le titulaire de la demande d’enregistrement a contesté le bien-fondé de ce projet et la société opposante a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens fait valoir que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes et celle des produits et services. Suite au projet de décision, la société déposante réitère ses arguments apportés dans ses premières observations.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe PHARMACIEN INVESTIGATEUR, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : Que cette marque a été enregistrée en couleur. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ; Que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun une croix grecque, associée à la couleur verte ; que cette association est distinctive au regard des produits et services en cause. Que l’opposant démontre, par la fourniture de documents, la grande connaissance de la marque antérieure comme emblème de la profession des pharmaciens ; Qu’ainsi, du fait de la présence dans le signe contesté d’un croix grecque, associée à la couleur verte, le consommateur sera immédiatement tenté d’attribuer la même origine aux signes en cause, la présence d’autres éléments verbaux et figuratifs au sein du signe contesté n’étant pas de nature à écarter le risque de confusion entre les deux signes, contrairement à ce que soutient la société déposante ; Que de plus, compte tenu de la grande notoriété de la marque antérieure en liaison avec les établissements pharmaceutiques, la présence au sein du signe contesté du terme PHARMACIEN ne fait que renforcer le risque de confusion, les deux signes présentant la même référence directe à l’univers pharmaceutique pour lequel la grande connaissance de la marque antérieure a été démontrée ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre les signes, peu importent à cet égard les différences visuelles et phonétiques qui ne sauraient supplanter les ressemblances précédemment relevées. Qu’à cet égard, le terme INVESTIGATEUR est sans incidence s’agissant d’un terme qui ne fait que préciser l’activité du PHARMACIEN auquel il s’applique ; CONSIDERANT que le signe complexe PHARMACIEN INVESTIGATEUR constitue donc l’imitation de la marque figurative antérieure. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Films, cassettes audio et vidéo, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmes d'ordinateurs ; journaux, livres; matériel d'instruction (à l'exception des appareils). Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Institutions de formation, édition de livres, journaux, périodiques, brochures, catalogues, revues; organisation de séminaires, de conférences. Conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique ». CONSIDERANT que les services de « Publicité ; travaux de bureau; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Que les services suivants : « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; bureaux de placement ; relations publiques » de la demande d’enregistrement contestée, entrent dans la catégorie générale des services suivants : « aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Conseils, informations ou renseignements d'affaires » de la marque antérieure ; Qu'il s'agit donc de services identiques ou, à tout le moins, similaires par leur objet, leur fonction et leur destination, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune, contrairement aux assertions de la société déposante. Que les services suivants « diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » de la demande d’enregistrement contestée , entrent dans la catégorie générale des services suivants : « Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons » de la marque antérieure ; Que contrairement à ce que soutient la société déposante les services de « Publicité » qui s’entendent de toutes les prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise assurées par des agences spécialisées et les services « distribution de prospectus, d'échantillons » sont suffisamment précis ; Que les services précités de la demande d’enregistrement sont donc identiques aux services précités de la marque antérieure ; Que les « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) » de la demande d’enregistrement ont pour objet les « journaux » de la marque antérieure ; Que les services « reproduction de documents, micro-édition » de la demande d’enregistrement sont en étroite relation avec les services : « édition de livres, journaux, périodiques, brochures, catalogues, revues » de la marque antérieure ; Que les « prêts de livres » de la demande d’enregistrement ont pour objet les « livres »de la marque antérieure Que les services précités sont complémentaires et donc similaires aux produits et services précités de la marque antérieure ; Que les services suivants : « Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; organisation de concours (éducation ou divertissement) » de la demande d’enregistrement sont rendus par les « institutions de formation » de la marque antérieure ; Que les services suivants « production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie » présentent un lien étroit et obligatoire avec les produits suivants : « Films, cassettes audio et vidéo, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images » de la marque antérieure en ce que les premiers ont nécessairement et obligatoirement pour objet la réalisation des seconds ; Que ces produits et services sont donc, contrairement à ce que soutient la société déposante, complémentaires et donc similaires, le public pouvant leur attribuer une origine commune. Que les services suivants : « conception et développement d'ordinateurs et de logiciels » de la demande d’enregistrement sont identiques ou à tout le moins similaires aux services de « Conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique » de la marque antérieure, en ce que les seconds entrent dans la catégorie générale des premiers ; Que les services suivants : « élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur » de la demande d’enregistrement sont identiques ou à tout le moins similaires par leur objet, leur fonction et leur destination aux services suivants « conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique » de la marque antérieure ; Que les services suivants : « conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » de la demande d’enregistrement sont identiques ou à tout le moins similaires par leur objet, leur fonction et leur destination aux produits et services suivants : « logiciels et progiciels sur tous supports matériels » de la marque antérieure, les premiers ayant pour objet les seconds ; Que ces produits et services sont donc, contrairement à ce que soutient la société déposante, complémentaires et donc similaires, le public pouvant leur attribuer une origine commune. Que les services suivants : « consultation en matière d'ordinateurs» de la demande d’enregistrement ont notamment pour objet les : « programmes d’ordinateurs » de la marque antérieure ; Que ces produits et services sont donc, contrairement à ce que soutient la société déposante, complémentaires et donc similaires, le public pouvant leur attribuer une origine commune. Qu'à cet égard, contrairement à ce que soutient la société déposante, les produits et services précités de la marque antérieure sont suffisamment précis pour permettre aux tiers d'en déterminer les nature, fonction est destination, ainsi que l'exige le principe de spécialité, et, par conséquent, l'étendue des droits de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu d’apprécier les autres liens de similarité effectués par la société opposante, dès lors que l’identité et la similarité entre les produits et services précités de la demande d’enregistrement et certains des produits et services de la marque antérieure ont été constatées et démontrées. CONSIDERANT ainsi, que compte tenu de la proximité des signes et de l’association pouvant être faite entre les produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine desdits services dans l’esprit du public concerné ; Qu’ainsi, le signe complexe PHARMACIEN INVESTIGATEUR ne peut pas être adopté comme marque pour désigner ces services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative n° 1 477 398.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 09-1155 est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur lesservices suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administrationcommerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus,imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ;conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction dedocuments ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisationd'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseauinformatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ;publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusiond'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; informations enmatière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films surbandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrementssonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montagede bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation oudivertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ;organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique delivres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; conception et développementd'ordinateurs et de logiciels; élaboration (conception), installation, maintenance, miseà jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation enmatière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autreque conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un supportphysique vers un support électronique ». Article 2 : La demande d’enregistrement n° 08 3 620 414 est partiellement rejetée pour lesservices précités. Domitille GUESDON VENNERIE, JuristePour le Directeur général de l'Institut national de la propriétéindustrielle Jean-Yves CAILLEZChef de groupe