Tribunal administratif de Montreuil, 5ème Chambre, 6 mars 2024, 2210736

Mots clés
requête • recours • rapport • rejet • résidence • statuer • reconnaissance • requis • résolution • serment • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
  • Numéro d'affaire :
    2210736
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Expertise / Médiation
  • Nature : Décision
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2022 et 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Zenou, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 27 août 2021 lui accordant le bénéfice de l'allocation départementale personnalisée d'autonomie (APA) GIR 4 à raison de 18 heures par mois pour un montant de 219,42 euros ; 2°) d'ordonner une expertise médicale ayant pour finalité d'évaluer son état de dépendance et déterminer sa catégorie Groupe Iso Ressources (GIR) ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de revaloriser le montant de son allocation départementale personnalisée d'autonomie ; 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. Elle soutient que : - la décision du département de la Seine-Saint-Denis lui accordant le bénéfice de l'APA ne résulte ni d'une expertise médicale, ni d'une évaluation médicale approfondie, et que son montant est nettement inférieur à celui octroyé sur la période du 1er novembre 2017 au 29 novembre 2019 alors que ses problèmes de santé se sont aggravés entre temps ; - elle se retrouve seule face à son handicap et sa précarité, sa fille étant malade, ayant alors comme seule solution pour survivre la revalorisation de son APA ; - l'attribution d'un taux d'incapacité inférieur à 50 % par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 21 avril 2022 résulte d'une erreur dès lors que son état de santé s'est dégradé. Par des mémoires en défense enregistrés les 13 mars 2023 et 7 septembre 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - par la décision du 20 avril 2022, la CDAPH a reconnu que Mme B présentait des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activités ayant une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 %, et non à 80 % comme allégué dans la requête ; - la reconnaissance d'un taux d'incapacité ne signifie pas pour autant l'existence d'une perte d'autonomie dès lors que les deux évaluations ne relèvent pas des mêmes critères d'appréciation, la première relevant de l'article R. 241-2 du code de l'action sociale et des familles et la seconde de l'article L. 232-2 du même code ; - Mme B a accepté le plan d'aide proposé par le département ; - l'APA n'a pas vocation à être un complément de revenu, cette allocation étant destinée à la rémunération d'un service ou d'un aidant familial et fait l'objet d'un contrôle d'effectivité. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. En application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Baffray pour statuer des litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Baffray a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une décision du 27 août 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison de 18 heures pour un montant de 219, 42 euros (GIR 4). Le 15 février 2022, l'intéressée a saisi le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis d'un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. En l'absence de réponse à ce recours administratif préalable obligatoire, une décision implicite de rejet est née le 15 avril 2022, qui s'est substituée à la décision initiale du 27 août 2021. La requête de Mme B doit dès lors être regardée comme tendant à l'annulation de cette décision du 15 avril 2022 et à ce qu'il soit enjoint au département de la Seine-Saint-Denis de revaloriser le montant de son allocation personnalisée d'autonomie, après avoir prescrit une expertise médicale destinée à évaluer son état de dépendance et déterminer sa catégorie Groupe ISO-Ressources (GIR). 2. D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. " Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". L'article R. 232-4 de ce code précise que : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ". Et aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : " Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. () ". 4. En l'espèce, la résolution du litige soumis au tribunal implique l'appréciation du degré d'autonomie de Mme B, en vue de déterminer ses droits en matière d'allocation personnalisée d'autonomie, ce que l'état de l'instruction ne permet pas. Il y a lieu, dès lors, avant dire droit, de recueillir l'avis d'un médecin expert en ordonnant une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles et de fixer ainsi la mission de cet expert comme il est dit aux articles 1 et 2 ci-après du dispositif du présent jugement.

DÉCIDE:

Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de Mme B, il sera procédé, par un expert désigné par la présidente du tribunal administratif, à une expertise médicale contradictoire en présence de l'ensemble des parties à la présente instance. Article 2 : L'expert aura pour mission : - de se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, administratifs ou médicaux, relatifs à la perte d'autonomie de Mme B dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, utiles à la solution du litige ; - d'examiner Mme B, de décrire et de donner son avis sur sa perte d'autonomie, en se prononçant sur son classement en groupe iso-ressources (GIR) de la grille nationale " AGGIR ". Article 3 : Après avoir prêté serment, le médecin expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. Article 4 : Le médecin expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans les meilleurs délais. Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'Etat, en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative, par une ordonnance de liquidation. Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. Le magistrat, J.-F. Baffray La greffière, A. Macaronus La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.