Cour administrative d'appel de Douai, 4ème Chambre, 16 décembre 2021, 19DA01126

Mots clés
contributions et taxes • généralités • règles générales d'établissement de l'impôt • rectification • proposition de rectification • motivation • impôts sur les revenus et bénéfices • règles générales • impôt sur le revenu • établissement de l'impôt • réductions et crédits d`impôt • revenus et bénéfices imposables • règles particulières • revenus fonciers

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
16 décembre 2021
Tribunal administratif de Lille
22 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    19DA01126
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 22 mars 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044545351
  • Rapporteur : Mme Dominique Bureau
  • Rapporteur public :
    M. Arruebo-Mannier
  • Président : M. Heu
  • Avocat(s) : SELARL WIBLAW
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2012, d'autre part, de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 1 110 euros en base, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2012, à raison des revenus fonciers qu'ils avaient perçus à proportion des droits de M. A... dans la société civile immobilière (SCI) Roxane dont il est associé à hauteur de 50 %, enfin, de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 11 747 euros en base, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2012, à raison des revenus fonciers qu'ils avaient perçus à proportion des droits de M. A... dans la SCI Les Laiens dont il est associé à hauteur de 50 %. Par un jugement n° 1609950, 1609952, 1609955 du 22 mars 2019, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces demandes et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme A..., à concurrence du dégrèvement partiel prononcé en cours d'instance, des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2019 et le 10 mars 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Wibaut, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, demeurant en litige, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de la même année, à concurrence d'une réduction en base de 1 989 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a rehaussé les revenus fonciers imposables de M. et Mme A... au titre de l'année 2012, en particulier en tirant les conséquences, d'une part, des données de la proposition de rectification qui leur avait été adressée au titre de l'année 2011, dont il résultait qu'au 31 décembre 2011, ils ne justifiaient plus d'aucun déficit foncier reportable, et, d'autre part, des déclarations rectificatives souscrites le 12 juillet 2013 par quatre sociétés civiles immobilières dont M. et Mme A... étaient associés, faisant état de résultats que ces sociétés civiles immobilières avaient initialement omis de déclarer. L'administration a également remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement locatif réalisé outre-mer, prévue par les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, portée par les intéressés sur leur déclaration de revenus de l'année 2012. Les rehaussements ainsi envisagés en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012 ont été portés à la connaissance de M. et Mme A... par une proposition de rectification du 19 novembre 2015. Les observations formulées par les contribuables le 18 janvier 2016, après le dépôt par les quatre sociétés civiles immobilières concernées, le 29 décembre 2015, de nouvelles déclarations rectificatives faisant notamment état de charges foncières antérieurement non déclarées, ont été rejetées par une décision du 5 février 2016. M. et Mme A... ont, en conséquence, été assujettis à des cotisions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012, mises en recouvrement le 30 avril 2016, pour un montant total de 52 370 euros, en droits et pénalités. 2. Par deux décisions du 18 octobre 2016 et du 29 novembre 2016, l'administration a partiellement fait droit aux réclamations constituées par les déclarations rectificatives déposées, respectivement, par la SCI Roxane et la SCI de la Gare. Par une décision du 29 novembre 2016, l'administration a partiellement fait droit à la réclamation, en date du 9 juin 2016, présentée par M. et Mme A... contre les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre de l'année 2012. A la suite de ces trois décisions, M. et Mme A... ont saisi le tribunal administratif de Lille, le 15 décembre 2016, de trois demandes distinctes tendant, d'une part, à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2012, d'autre part, à la réduction, à concurrence d'une somme de 1 110 euros en base, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2012, à raison des revenus fonciers qu'ils avaient perçus à proportion des droits de M. A... dans la société civile immobilière (SCI) Roxane dont il est associé à hauteur de 50 %, enfin, à la réduction, à concurrence d'une somme de 11 747 euros en base, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2012, à raison des revenus fonciers qu'ils avaient perçus à proportion des droits de M. A... dans la SCI Les Laiens dont il est associé à hauteur de 50 %. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 22 mars 2019, en tant que le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus de leurs demandes dirigées contre les impositions et pénalités restant en litige. Ils demandent, en outre, à la cour, de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de la même année, à concurrence d'une réduction en base de 1 989 euros. Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation, dans la proposition de rectification du 19 novembre 2015, des impositions supplémentaires résultant de la remise en cause par l'administration de l'imputation par M. et Mme A... d'un déficit foncier antérieur : 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) ". Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui a été régulièrement notifiée au contribuable, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 5. Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause l'imputation par M. et Mme A..., sur leurs revenus fonciers bruts déclarés au titre de l'année 2012, d'une somme de 8 935 euros, résultant, selon eux, de la part non encore imputée d'un déficit foncier généré au cours de l'année de l'année 2008. Pour justifier, dans la proposition de rectification adressée aux contribuables le 19 novembre 2015, le constat opéré par le service, selon lequel M. et Mme A... ne bénéficiaient plus, au 31 décembre 2011, d'aucun déficit foncier reportable, l'administration s'est expressément référée aux résultats d'un précédent contrôle, dont M. et Mme A... avaient fait l'objet au titre de l'année 2011, lequel avait donné lieu à l'envoi d'une précédente proposition de rectification par la 2ème brigade départementale de Lille et à la mise en recouvrement, le 30 août 2013, d'impositions supplémentaires. 6. Les requérants soutiennent que la date de la proposition de rectification qui leur avait précédemment été adressée au titre de l'année 2011 n'est pas mentionnée dans la proposition de rectification du 19 novembre 2015, de sorte que cette dernière serait insuffisamment motivée, faute de comporter l'identification précise du document auquel le service entendait se référer. Toutefois, il n'est pas allégué par M. et Mme A... qu'antérieurement à l'envoi de la proposition de rectification du 19 novembre 2015, ils auraient été rendus destinataires d'une proposition de rectification autre que celle qui leur avait été adressée au titre de l'année 2011, ni, par ailleurs, que ce document, daté du 27 juin 2013, ne comportait pas les mentions nécessaires permettant d'en identifier clairement l'objet ou serait lui-même dépourvu d'une motivation régulière, ni, enfin, qu'il ne leur aurait pas été régulièrement notifié. Dans ces conditions, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que, s'agissant du chef de redressement tiré de l'absence de déficit foncier reportable, l'administration aurait méconnu l'obligation de motivation qui lui incombe en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne la motivation, dans la proposition de rectification du 19 novembre 2015, du rappel de prélèvement de solidarité au taux de 2 % : 7. Les requérants ne contestent pas que le prélèvement de solidarité au taux de 2 %, appliqué par l'administration aux revenus fonciers réintégrés dans leurs bases supplémentaires d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, a été dégrevé par l'administration fiscale dans sa décision, en date du 30 juin 2017, prononcée en cours d'instance devant le tribunal administratif. Le moyen tiré de ce que la proposition de rectification du 22 avril 2013 est insuffisamment motivée en droit sur l'application de ce prélèvement social est, dès lors, inopérant en ce qui concerne les impositions et prélèvements sociaux restant en litige à la suite de ce dégrèvement et doit, par suite, être écarté. Sur les charges déductibles des revenus fonciers : 8. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / a bis) les primes d'assurance ; / a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; / (...) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ; / (...) / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...) ; / e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ; / (...) ". 9. Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et par suite du caractère déductible de ces charges. 10. En premier lieu, M. et Mme A... reprennent en appel les moyens, qu'ils avaient invoqués en première instance, tirés du caractère déductible, d'une part, des primes d'assurances supportées, ainsi que des frais de gestion et des charges récupérables mais non récupérées sur les locataires, supportées par la société civile immobilière (SCI) Roxane, et, d'autre part, des dépenses de travaux immobiliers supportées par la société civile immobilière (SCI) Les Laiens. En l'absence d'éléments nouveaux apportés par les requérants en appel, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur la déductibilité des dépenses dont ils se prévalent, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Lille aux points 6 à 10 du jugement attaqué. 11. En second lieu, il résulte de l'instruction que, dans sa déclaration initiale souscrite au titre de l'année 2012, la SCI Claralex avait porté en charges, sous la rubrique prévue pour la déduction des intérêts d'emprunt, laquelle concerne également les cotisations d'assurance versées pour garantir le paiement des annuités d'emprunt, une somme de 20 963 euros, intégralement admise en déduction par l'administration. M. et Mme A... soutiennent toutefois que la SCI Claralex était en droit de déduire, à ce titre, de ses revenus fonciers de l'année une somme minimale de 35 833,14 euros. Ils produisent à l'appui de leurs affirmations les deux contrats de prêt souscrits auprès d'un organisme bancaire en vue de l'acquisition d'immeubles situés 20 bis, 22 et 24 rue Constant Darras à Sallaumines et de la réalisation dans ces immeubles de travaux d'amélioration, ainsi que le document contractuel émis par ce même organisme bancaire à l'issue de la renégociation du premier de ces prêts, une attestation de paiement des intérêts d'emprunt de ces prêts pour un montant de 26 113,99 euros durant l'année 2012, et l'avis d'échéance en date du 21 juin 2012, faisant apparaître que la SCI Claralex était redevable de cotisations d'assurance pour un montant total de 345,15 euros pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2012. 12. Cependant, ces documents, de même que les pièces complémentaires produites par les requérants en appel, constituées par un unique contrat de bail fourni dans son intégralité, plusieurs extraits de baux, non datés et parmi lesquels seul l'un d'entre eux comporte l'identification du local donné en location, un bordereau de paiement émis par une caisse d'allocations familiales faisant mention de cinq locataires de la SCI au cours du mois de juillet 2012 et une attestation de loyer renseignée en 2014, soit postérieurement à l'année d'imposition en litige, pour être retournée à cette caisse, ainsi qu'un extrait du compte bancaire de la SCI Claralex relatif à l'encaissement de sommes versées par quatre de ses locataires au cours du mois de juillet 2012 et l'avis d'imposition relatif aux impôts fonciers dont celle-ci était redevable en qualité de propriétaire d'immeubles situés 20 B, 22, 24 et 24 bis rue Constant Darras à Sallaumines, ne permettent pas d'identifier avec précision les locaux, acquis et rénovés au moyen des prêts souscrits, effectivement mis en location par cette société civile immobilière au cours de l'année 2012. Dans ces conditions, M. et Mme A... ne peuvent être regardés comme justifiant de la déductibilité, en application des dispositions précitées du d) du 1° du paragraphe I de l'article 31 du code général des impôts, des intérêts d'emprunt et des cotisations d'assurance supportés par la SCI Claralex au-delà de la somme admise par l'administration. 13. De même, en l'absence de précisions apportées par les requérants permettant d'identifier les locaux loués et les dates de leur mise en location, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que la SCI Claralex était en droit de déduire la somme globale de 80 euros correspondant aux frais de gestion forfaitaires pour quatre logements en application des dispositions précitées du e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Sur la remise en cause de la réduction d'impôt appliquée par M. et Mme A... au titre de l'année 2012 : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 14. D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. / 2. La réduction d'impôt s'applique : / (...) / b) Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale ; / (...) / 6. La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes. Pour les investissements visés aux b, c, d, f, g et h du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes. (...) ". 15. Il résulte des dispositions précitées du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que le paiement du prix de revient de l'acquisition ou de la construction de l'immeuble fait naître le droit à réduction d'impôt. Toutefois, il résulte des termes mêmes du 6 du même article que le législateur a entendu limiter la réduction d'impôt à l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure, et aux quatre années suivantes. 16. D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. (...) ". 17. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A... ont acquis le 23 novembre 2007, en l'état futur d'achèvement, deux lots d'un immeuble situé à Sainte-Clotilde, à la Réunion, constitués d'un appartement de type T 3 et d'une place de parking. Par une déclaration du 15 avril 2008 déposée auprès du centre des impôts fonciers de Saint-Denis, M. A... s'est prévalu d'une date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien au 24 décembre 2007. Les requérants ne contestent pas avoir, dans leur déclaration de revenus déposée au titre de l'année 2007 et qui est sans ambiguïté sur ce point, appliqué, à raison de cette acquisition, la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par les dispositions du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts. Il est, par ailleurs, constant qu'ils ont effectivement bénéficié de cette réduction d'impôt au titre de l'année 2007 et des quatre années suivantes, soit jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2011. Dans ces conditions, si M. et Mme A... soutiennent que les lots dont ils ont fait l'acquisition ont, en réalité, été achevés au cours de l'année 2008 et que cette circonstance leur ouvre droit au bénéfice d'une réduction d'impôt jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012, l'administration était fondée à tirer les conséquences des déclarations qu'ils avaient eux-mêmes souscrites en constatant que leur droit à réduction d'impôt était expiré en 2012, qui était la cinquième année suivant celle au titre de laquelle les contribuables en avaient pour la première fois fait application. C'est, dès lors, à bon droit que le service a, conformément aux dispositions du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, procédé à la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu, d'un montant de 11 115 euros, appliquée par M. et Mme A... au titre de l'année 2012 sur le fondement de ces dispositions. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 18. Les requérants ne peuvent pas se prévaloir du paragraphe 430 du bulletin officiel des finances publiques BOI-IR-RICI-80-20-10 publié le 12 septembre 2012 qui prévoit que " pour un logement acquis en l'état futur d'achèvement, il convient de retenir l'année d'achèvement des travaux de construction de ce logement et non celle de l'acquisition " dès lors que cette instruction ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale qui leur serait plus favorable. Ils ne peuvent davantage se prévaloir des modalités de détermination de la date d'achèvement des travaux figurant au bulletin officiel des finances publiques BOI-IF-TFB-10-60-20 publié le 12 septembre 2012 dès lors que cette instruction concerne exclusivement les conditions d'application de l'exonération de taxe foncière temporaire sur les propriétés bâties. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont fondés ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ni, en tout état de cause, la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de la même année, à concurrence d'une réduction en base de 1 989 euros. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 3 No19DA01126