Tribunal administratif de Lyon, 2ème Chambre, 28 mars 2024, 2203643

Mots clés
société • maire • requête • retrait • astreinte • pouvoir • publication • rapport • rejet • requis • ressort • service • subsidiaire • unilatéral

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    2203643
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Bodin-Hullin
  • Avocat(s) : GUILLOU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2022 et 8 février 2023, la société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-de-Chamousset a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable dont elle bénéficiait depuis le 24 février 2021 pour l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-de-Chamousset de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable à laquelle il s'est opposé, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de non-opposition à la déclaration préalable en date du 24 février 2021 n'a pas été obtenue par fraude ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - le projet concerné par la déclaration préalable ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset, représentée par la SELARL ATV Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SFR le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle valoir que les moyens soulevés par la société SFR ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Vieux-Rochas, pour la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset.

Considérant ce qui suit

: 1. La société SFR a déposé le 1er février 2021, en mairie de Saint-Laurent-de-Chamousset, une déclaration préalable pour l'édification d'une antenne de radiotéléphonie. Le maire de la commune, par une décision du 24 février 2021, ne s'est pas opposé à cette déclaration. Par un arrêté du 14 mars 2022, il a retiré cette décision de non-opposition. La société SFR demande l'annulation de cette décision de retrait. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. / Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi. / () ". Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. " 3. L'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'autorité administrative compétente d'abroger ou de retirer à tout moment un acte administratif obtenu par fraude, sans que les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, s'agissant des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile, ne puissent y déroger. Il incombe ainsi au juge de l'excès de pouvoir, dans l'hypothèse où elle serait invoquée pour échapper aux prescriptions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, de vérifier la réalité de la fraude alléguée, dont l'existence doit être caractérisée par la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. 4. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable déposé par la pétitionnaire contient des photographies et documents d'insertion qui ont permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain. Contrairement à ce que fait valoir la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset, le document d'insertion portant sur l'environnement proche du terrain d'assiette, montre non seulement le pylône électrique attenant au terrain d'assiette, mais également les câbles de la ligne à moyenne tension passant à côté du projet. Ainsi, la société SFR n'a pas tenté de dissimuler la présence à proximité du projet de ces installations et l'autorité administrative a pu porter, en connaissance de cause, une appréciation quant à l'environnement du projet. Il résulte de ce qui précède qu'aucune fraude ne peut être reprochée à la société SFR. Par suite, le maire de Saint-Laurent-de-Chamousset ne pouvait, sans méconnaître l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, retirer la décision de non-opposition à déclaration préalable dont bénéficiait la société. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que la société SFR est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d'annulation d'une décision de retrait présentées par la société SFR, n'implique aucune mesure d'injonction particulière, dès lors que ce jugement a pour effet de permettre à la requérante de se prévaloir à nouveau de la décision de non-opposition à son projet dont elle a bénéficié le 24 février 2021. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent dès lors être rejetées. Sur les frais d'instance : 7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset, partie perdante, le versement à la société SFR d'une somme de 1 400 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 14 mars 2022 du maire de Saint-Laurent-de-Chamousset est annulé. Article 2 : La commune de Saint-Laurent-de-Chamousset versera à la société SFR la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SFR et à la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset. Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. La rapporteure, M. Chapard Le président, J.-P. Chenevey La greffière, G. Reynaud La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,