Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 15 septembre 2022, 21/13993

Mots clés
Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire • société • condamnation • redressement • qualités • absence • sanction • requête • anatocisme • privilèges • recouvrement • règlement • sous-traitance

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
15 septembre 2022
Tribunal de commerce de Bobigny
15 juin 2021
Tribunal de commerce de Bobigny
28 mai 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/13993
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bobigny, 28 mai 2019
  • Identifiant Judilibre :6324137805769e2d4ddbb2f7
  • Avocat général : Madame Anne-France SARZIER
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Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9

ARRET

DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13993 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEELE Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2021L00390 APPELANT Monsieur [X] [C] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947, avocat postulant Représenté par Me Anthony CREAC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : C1937, avocat plaidant INTIMEE S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Me [W] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JM TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, substituée par Me Anna TALANOVA, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 804 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Madame Isabelle ROHART, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Déborah CORICON, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, avocat général, qui a fait connaître son avis. ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière. ********* La SARL JM TECHNOLOGIES, créée le 21 avril 2016, avait pour activité la réalisation de prestations informatiques et plus particulièrement une activité de maintenance informatique en sous-traitance et employait 20 salariés . Lors de l'ouverture de la procédure collective, la société n'employait plus aucun salarié. Monsieur [X] [C] [O] en était gérant statutaire depuis sa création. Par jugement du 28 mai 2019, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a, sur requête du ministère public, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JM TECHNOLOGIES, désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [H], en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 8 février 2018. Puis, ce même tribunal a, par jugement du 3 décembre 2019, converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a désigné la SELAFA MJA, en la personne de Maître [W] [H], en qualité de liquidateur judiciaire. Le montant de l'insuffisance d'actif s'élève à 741.042,89€. ***** Maître [W] [H] a, en sa qualité de liquidateur judiciaire, fait citer Monsieur [O] à comparaitre devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY par exploit introductif d'instance en date du 28 janvier 2021 afin qu'il soit condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif en application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce. Par jugement du 15 juin 2021, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a condamné Monsieur [O] à payer à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [H], agissant es-qualités de liquidateur judiciaire de la société JM TECHNOLOGIES, la somme de 638.041,41€ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme, et l'a également condamné à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Monsieur [X] [C] [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 septembre 2021 notifiée par RPVA. ***** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 octobre 2021, Monsieur [X] [C] [O] demande à la Cour de': À titre principal': - RECEVOIR, Monsieur [O] [X] [C] en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. - INFIRMER la décision du Tribunal de Commerce de Bobigny. - CONSTATER l'absence de fautes de gestion et l'absence de lien de causalité avec l'insuffisance d'actifs, - CONSTATER la négligence et la bonne foi de monsieur [O], - CONSTATER la disproportion de la sanction. - DEBOUTER la SELAFA MJA es qualité de liquidateur judiciaire de l'ensemble de ses demandes et prétentions dirigées à l'encontre de Monsieur [O] [X] [C]. À titre subsidiaire': - RÉDUIRE, si par extraordinaire la responsabilité de Monsieur [O] [X] [C] était retenue, sa condamnation à une somme proportionnée. En tout état de cause - CONDAMNER la SELAFA MJA es qualité de liquidateur judiciaire à payer à Monsieur [O] [X] [C] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile et aux entiers dépens. ***** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2021, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JM TECHNOLOGIES demande à la Cour'de': - CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [O] à payer à la SELAFA MJA, en la personne de Maître [W] [H], es qualités de liquidateur judiciaire de la société JM TECHNOLOGIES, la somme de 638.041,41€, par application des dispositions de l'articles L.651-2 du Code de Commerce. - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a condamné à lui payer, es qualités, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER Monsieur [O] à payer à la société concluante, es qualités, une indemnité de procédure de 3.000€ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. - Le CONDAMNER aux dépens d'appel. A l'audience, Madame l'avocat général a demandé la confirmation du jugement.

SUR CE,

Sur les fautes de gestion' Sur l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements Le liquidateur judiciaire fait valoir que Monsieur [O] n'a pas respecté le délai légal de 45 jours dans lequel il devait déclarer l'état de cessation des paiements de sa société JM TECHNOLOGIES et considère que cette omission constitue une faute grave de gestion qui a eu pour effet une augmentation conséquente de l'insuffisance d'actif. Il demande à la cour de confirmer le jugement qui a retenu cette faute de gestion. Monsieur [X] [C] [O] répond que le manquement à son obligation de déclarer l'état de cessation des paiements est dû à une simple négligence de sa part et qu'il n'est donc, en vertu de l'article L.651-2 du code de commerce, pas possible d'engager sa responsabilité pour l'insuffisance d'actif. L'article L.631-4 du Code de Commerce dispose': «'L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.'» Par ailleurs, selon l'article L.651-2 du Code de commerce : «'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. En l'espèce, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire'du 28 mai 2019 a fixé la date de cessation des paiements au 8 février 2018, et cette date s'impose au juge de la sanction. Il sera par ailleurs relevé que la procédure collective a été ouverte sur requête de Madame le Procureur de la République, de sorte que Monsieur [O] a été totalement défaillant. C'est en vain qu'il prétend que cette omission de déclaration de l'état de cessation des paiements était involontaire, puisque, ainsi que le relève le liquidateur judiciaire, Monsieur [O] en avait forcément connaissance du fait du nombre important de privilèges inscrits (13) et de leur ancienneté (entre 2018 et 2019). Cette omission de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal a directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société JM TECHNOLOGIES puisque pendant la période suspecte le passif s'est aggravé pour un montant de de 376.875€ , ce qui représente 48,85% de l'insuffisance d'actif. Il s'agit donc d'une faute particulièrement grave qui excède la simple négligence et le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu ce grief. Sur l'exploitation déficitaire de la société JM TECHNLOGIES' Le liquidateur judiciaire fait valoir que les exercices de la société JM TECHNOLOGIES sont déficitaires depuis 2016, que dès la première année le déficit d'exploitation était déjà de 644.575€ et souligne que la société JM TECHNOLOGIES ne paye plus ses cotisations sociales depuis avril 2016. Monsieur [O] répond que la société JM TECHNOLOGIES a connu une croissance mal maîtrisée, une absence de visibilité du fait des contrats en cours dont le renouvellement n'était pas assuré, a subi une absence de concours bancaires et un retard dans le règlement des clients, ce qui explique cette exploitation déficitaire Ainsi, Monsieur [O] soutient que ce passif est consécutif à un concours de circonstances et à une négligence de sa part, mais qu'il est de bonne foi. Il souligne que concomitament à la gérance de la société débitrice il était employé à la SNCF, qu'il n'était pas expérimenté et qu'il ignorait ses obligations réglementaires, comptables et administratives. La cour relève qu'il résulte des documents comptables que l'exercice clos au 31 décembre 2017 fait apparaître un déficit de 644.575 € et que l'exercice clos au 31 décembre 2018 fait apparaître un déficit de 748.609 € et Monsieur [O] n'indique pas quelles décisions il a prises face à ces pertes. Au contraire, il apparaît qu'il a financé cette activité déficitaire en s'abstenant de payer les charges sociales. Cette poursuite d'une activité déficitaire tout en s'abstenant de payer les charges sociales constitue une faute grave qui excède la simple négligence et qui est à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée. La cour considère que le fait que Monsieur [O] ait exercé en même temps une activité à la SNCF ne constitue pas un élément permettant de l'exonérer de ses responsabilités, un gérant ayant le devoir de consacrer tout le temps nécessaire à la direction de son entreprise. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le tribunal a retenu ce grief. Sur la tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière' Le liquidateur judiciaire fait valoir que la société JM TECHNOLOGIES n'a pas passé de provisions pour risques relatives aux créances irrecouvrables et a ainsi artificiellement fait grossir son actif. Il précise qu'alors que le poste «'créances clients'» de l'année 2018 figurait pour 114.000€ au 31 décembre 2018, il n'est parvenu à recouvrer qu'une comme de 11.520€ Il considère qu'il s'agit d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société JM TECHNOLOGIES. Monsieur [O] rétorque que la tenue de sa comptabilité a été complexifiée par des problèmes de communication avec son expert-comptable. L'article L.123-14 alinéa 1 du code de commerce dispose': «'Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères, et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.'» En l'espèce, le liquidateur judiciaire n'établit pas la caractère douteux des créances, le faible taux de recouvrement des créances, dans le cadre d'une liquidation judiciaire étant insuffisant à caractériser leur caractère douteux. Il s'ensuit que ce grief ne sera pas retenu. Sur la montant de la condamnation Monsieur [O] soutient que la condamnation pécuniaire d'un montant de 638.041,41€ sur un passif total de 741.042,89€ est manifestement disproportionnée en ce qu'elle se base sur des écritures comptables un temps considérée comme régulières par le mandataire judiciaire puis, sans démonstration, irrégulières. Il demande à la cour de ramener à de justes proportions le montant de la condamnation pécuniaire. Compte tenu des fautes de gestion retenues, qui ont contribué à l'insuffisance d'actif, tel qu'il a été précédemment démontré, mais aussi du fait que la faute relative à la comptabilité n'a pas été retenue, il apparaît proportionné de condamner Monsieur [O] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 €, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 28 janvier 2021 et capitalisation des intérêts. Monsieur [O] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et y ajoutant, il sera condamné au paiement d'une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en ce qu'il a retenu à l'encontre de Monsieur [O] des fautes de gestion pour omission de déclaration de l'état de cessation des paiements de sa société JM TECHNOLOGIES dans le délai légal et pour poursuite d'une activité déficitaire ayant contribué à l'insuffisance d'actif, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [O] aux dépens de première instance et au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne Monsieur [O] au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif à payer une somme de 100.000 € entre les mains de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [H], agissant es-qualités de liquidateur judiciaire de la société JM TECHNOLOGIES, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 28 janvier 2021 et capitalisation des intérêts, Y ajoutant, Condamne Monsieur [O] aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel , en application de l'article 700 du code de procédure civile La greffière La présidente
Note...

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