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Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre, 2 février 2016, 14LY01702

Mots clés
fonctionnaires et agents publics • rémunération Indemnités et avantages divers • recours • publication • ressort • service • astreinte • rejet • statut • transports • emploi • publicité • réexamen • signature • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
2 février 2016
tribunal administratif de Dijon
25 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    14LY01702
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Dijon, 25 février 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032064082
  • Rapporteur : M. Hervé DROUET
  • Rapporteur public : M. CLEMENT
  • Président : M. BOUCHER

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... Brocard a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon du ministère du logement et de l'égalité des territoires et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fixé le montant de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2012 et la décision du 12 février 2013 par laquelle le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines desdits ministères a confirmé cette décision et d'enjoindre sous astreinte à l'administration de fixer le nouveau montant de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2012 et de lui verser les sommes éventuellement dues assorties des intérêts légaux dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1300920 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces décisions du 13 décembre 2012 et du 12 février 2013 et a enjoint au directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon de fixer le montant de la prime de fonctions et de résultats de M. Brocard au titre de l'année 2012 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 28 mai 2014, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 février 2014 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Brocard devant le tribunal administratif de Dijon. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant soulevé d'office à tort l'inopposabilité de la note de gestion du 15 mai 2012 faute de publication sur le site internet Légifrance, dès lors que ce moyen, qui ne relève pas de la méconnaissance du champ d'application de la loi, n'est pas d'ordre public ; qu'en effet, ladite note, régulièrement publiée au bulletin officiel n° 2012/11 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, était applicable à la situation de M. Brocard, fonctionnaire de ce ministère ; qu'en outre le tribunal pouvait examiner les moyens dont il était saisi par le demandeur sans faire application de cette note, dès lors que la légalité des décisions en litige devait être appréciée en se référant au décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats et à la circulaire du 14 avril 2009 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; - que, contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, la note de gestion du 15 mai 2012 a bien été publiée sur le site internet Légifrance, au sein de la rubrique "Les Bulletins officiels" ; - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 concernant l'opposabilité aux administrés des instructions et circulaires publiées sur un site internet relevant du Premier ministre s'appliquait aux instructions et circulaires régissant les relations entre l'administration et ses agents ; - la note de gestion du 15 mai 2012, qui comporte des dispositions impératives, a un caractère réglementaire et est opposable aux agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ayant été régulièrement publiée au bulletin officiel n° 2012/11 et sur le site intranet du ministère ; - ils s'en remettent à leurs écritures de première instance, jointes au présent recours, s'agissant des moyens soulevés en première instance par M. Brocard. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2014, M. B... Brocard conclut au rejet du recours et demande qu'une somme de 400 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s'en remet à ses écritures de première instance qu'il joint à son mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; - le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Clément, rapporteur public ; - et les observations de M. Brocard. 1. Considérant que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires relèvent appel du jugement du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision du directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon du ministère du logement et de l'égalité des territoires et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 13 décembre 2012 fixant le montant de la prime de fonctions et de résultats de M. Brocard au titre de l'année 2012 ainsi que la décision du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines desdits ministères du 12 février 2013 confirmant cette décision et, d'autre part, enjoint à l'administration de fixer le montant de la prime en litige dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats en vigueur à la date des décisions en litige : " Les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret en vigueur à la date des décisions en litige : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; / - une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. " ; 3. Considérant que, pour prononcer l'annulation des décisions en litige relatives au montant de la prime de fonctions et de résultats de M. Brocard au titre de l'année 2012, les premiers juges se sont fondés sur un moyen qu'ils ont soulevé d'office au titre de la méconnaissance du champ d'application de la loi, selon lequel, faute d'avoir été publiée sur le site internet Légifrance, la note de gestion du 15 mai 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires relative à la prime de fonctions et de résultats pour les corps de catégorie B de la filière administrative au titre de 2012 était inopposable ; que, toutefois, il ne ressort pas des mentions de sa décision du 13 décembre 2012 que le directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon aurait, par cette décision, entendu faire application de cette note de gestion ; que si, dans sa décision du 12 février 2013 portant rejet d'un recours hiérarchique, le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines mentionne notamment que le paragraphe III de cette même note de gestion dispose que la part "résultats" de la prime de fonctions et de résultats "repose sur une proposition du chef de service qui tient compte des différents éléments d'évaluation", ces termes ne sont que le rappel des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 selon lesquelles ladite part tient compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir ; qu'ainsi, les décisions en litige doivent être regardées comme fondées, non sur le paragraphe III de la note de gestion du 15 mai 2012, mais sur l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 ; que, dès lors, les ministres sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés d'office sur l'inopposabilité de la note de gestion du 15 mai 2012 et que le jugement, ainsi entaché d'irrégularité, doit être annulé ; 4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Brocard devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur la légalité des décisions en litige : 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable : " Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable. / Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou dans les services déconcentrés du ministre chargé du développement durable ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent " ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A... C..., ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon et signataire de la décision en litige du 13 décembre 2012, a reçu, en vertu de l'article 4 de la décision du 2 août 2012 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines) publiée au Journal officiel de la République française du 10 août 2012, délégation "à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon" ; que, par suite, doit être écarté le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 13 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le montant de la prime de fonctions et de résultats de M. Brocard, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable au centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon à la date de cette décision ; 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires en vigueur à la date des décisions en litige : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. / Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. / Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. / Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. " ; que selon l'article 1-1 du même décret en vigueur à la date des décisions en litige : " Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. / (...) " ; 8. Considérant qu'il ressort de la consultation du site internet "circulaires.legifrance.gouv.fr" visé à l'article 1er précité du décret du 8 décembre 2008, lequel s'applique notamment aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat et relatives aux relations entre l'administration et ses agents, que la note de gestion du 15 mai 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires n'a pas été mise à disposition sur ce site ; qu'aucun arrêté du Premier ministre n'a prévu, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1-1 du même décret, la mise à disposition de cette note de gestion sur un autre site internet ; que, dans ces conditions, cette note de gestion n'est, en vertu des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article 1er de ce décret , pas applicable ; que, par suite, M. Brocard ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par les décisions en litige de l'annexe II à la note de gestion du 15 mai 2012 ; 9. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats en vigueur à la date des décisions en litige : " Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle sont attribués en lien avec la politique ministérielle organisant les parcours professionnels. " ; que selon l'article 5 du même décret en vigueur à la date des décisions en litige : " Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit : / I. - S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée. / Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3. / II. - S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. / Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 du présent décret. / Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. " ; 10. Considérant qu'il est constant que M. Brocard, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, exerçait à la date des décisions contestées, les fonctions de chargé de projet formation au centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon ; que l'intéressé ne fait état d'aucune sujétion particulière liée à ces fonctions ; que le coefficient multiplicateur de 4 qui lui a été attribué pour la part fonctionnelle de sa prime de fonctions et de résultats se situe dans la partie haute de la fourchette mentionnée au I de l'article 5 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; que, dans ces conditions, en attribuant à l'intéressé un tel coefficient multiplicateur, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées par M. Brocard ; 11. Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 2 et du II de l'article 5 du décret du 22 décembre 2008, pour fixer le montant de la prime de fonctions et de résultats, l'administration détermine le montant versé au titre de la part de cette prime tenant compte des résultats en prenant en considération la manière de servir ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation individuelle de ses agents ; qu'elle n'est pas tenue de prendre en considération les résultats de l'année civile en son ensemble, ni de tenir compte des résultats de l'évaluation individuelle de l'agent au titre de l'année à laquelle la prime est attachée, dès lors que la prise en compte par ailleurs de la manière de servir de l'agent au cours de ladite année permet que le montant de la prime attribué au titre de cette part corresponde effectivement aux résultats obtenus par l'agent au cours de celle-ci ; qu'ainsi, et alors que le compte-rendu de l'entretien professionnel d'évaluation réalisé le 20 janvier 2012 au titre de l'année 2011 entre M. Brocard et son chef de service fait apparaître les résultats et la manière de servir de l'intéressé, la circonstance que le montant de la part "résultats" de la prime attribuée à M. Brocard au titre de l'année 2012 ait été fixé avant que son évaluation individuelle au titre de cette même année 2012 ne soit intervenue, est sans incidence sur la régularité de la procédure au vu de laquelle la décision du 13 décembre 2012 a été prise, ni, par voie de conséquence, sur la légalité de la décision du 12 février 2013 rejetant le recours hiérarchique de l'agent ; 12. Considérant, en cinquième lieu, que doivent être écartés les moyens tirés par voie d'exception de l'illégalité des paragraphes III, IV, V, VI et VII de la note de gestion du 15 mai 2012 et de son annexe III, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 3, les décisions contestées ne sont pas fondées sur cette note de gestion ; 13. Considérant, en sixième et dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment du compte-rendu de l'entretien professionnel d'évaluation réalisé le 20 janvier 2012 au titre de l'année 2011 entre M. Brocard et son chef de service, que l'intéressé a atteint totalement cinq des six objectifs qui lui avaient été assignés et n'a que partiellement atteint celui relatif à la veille juridique ; que s'agissant des compétences mises en oeuvre par l'agent sur son poste et dont l'appréciation est distinguée dans un ordre décroissant selon les colonnes "expert", "maîtrise", "pratique", "initié", les connaissances et le savoir-faire de M. Brocard relèvent de la colonne "maîtrise" et ses qualités relationnelles de la colonne "expert" ; que ses aptitudes au management sont rattachées à la colonne "maîtrise" et non à la colonne "excellente maîtrise" ; que sa manière de servir est regardée comme excellente ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé s'est vu attribuer un coefficient multiplicateur de 1,97 pour la part "résultats" de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2011 ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la manière de servir et des résultats de la procédure d'évaluation individuelle de M. Brocard en lui attribuant, pour la part "résultats" de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2012, un coefficient multiplicateur de 2,70 ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Brocard n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige ; Sur les conclusions de la demande de M. Brocard à fin d'injonction sous astreinte : 15. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la demande de M. Brocard tendant à l'annulation des décisions en litige, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'administration de fixer un nouveau montant pour sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2012 et de lui verser les sommes éventuellement dues, assorties des intérêts légaux, dans un délai de deux mois, doivent être rejetées ; Sur les frais non compris dans les dépens : 16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. Brocard demande sur leur fondement au titre de ses frais non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 février 2014 est annulé. Article 2 : La demande de M. Brocard devant le tribunal administratif de Dijon et ses conclusions devant la Cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et à M. B... Brocard. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2016, à laquelle siégeaient : M. Boucher, président de chambre ; M. Drouet, président-assesseur ; Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique le 2 février 2016. ruralité en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, '' '' '' '' 3 N° 14LY01702 id