Cour de cassation, Première chambre civile, 6 octobre 2010, 09-16.450

Mots clés
divorce • torts • principal • rejet • subsidiaire • dénigrement • pourvoi • produits • requête • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 octobre 2010
Cour d'appel de Besançon
18 décembre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-16.450
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon, 18 décembre 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:C100871
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022905185
  • Identifiant Judilibre :6137278dcd5801467742c8d4
  • Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Brouchot, Me Georges
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu

l'article 33-IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, selon ce texte, l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance ; Attendu que par acte d'huissier de justice du 24 juin 2004, Mme X... a fait assigner M. Y... en divorce pour faute sur le fondement de l'ancien article 242 du code civil ; que ce dernier a présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un jugement du 30 mars 2006 les a déboutés de leur demande ; que sur appel principal de M. Y... et appel incident de Mme X..., qui a sollicité à titre principal le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, pour altération définitive du lien conjugal et, à titre subsidiaire, le divorce aux torts de son conjoint, la cour d'appel a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ;

Attendu que pour statuer

ainsi, l'arrêt énonce, d'abord, qu'aux termes de l'article 246 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi de 2004, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal, puis qu'il convient d'accueillir la demande en divorce pour faute du mari et, enfin, que la demande de l'épouse ne pouvant prospérer selon l'article 246 qu'en cas de rejet de la demande en divorce pour faute, le divorce doit être prononcé aux torts de l'épouse ;

Attendu cependant

que la demande de l'épouse fondée sur l'altération définitive du lien conjugal était irrecevable en appel, que la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Georges, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris sur l'appel principal de M. A..., prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X..., faisant ainsi droit à la demande en divorce présentée par le mari pour faute de son épouse, AUX MOTIFS QUE M. A... reproche à son épouse d'avoir abandonné le domicile conjugal et adopté à son égard une attitude de dénigrement ; qu'il est constant qu'à la suite d'un accident de la circulation dont elle a été victime le 23 septembre 2002, l'épouse, en arrêt de travail, a multiplié les séjours prolongés dans sa famille, notamment chez ses parents en Martinique ; que, si l'intimée soutient que ces séjours étaient justifiés par des raisons médicales et qu'elle n'a jamais eu l'intention de quitter définitivement le domicile conjugal, les certificats médicaux invoqués sont motivés, pour la plupart, non par des raisons de santé, mais par les difficultés familiales et conjugales de l'épouse ; qu'il n'est pas possible d'imputer l'état anxieux et dépressif de l'épouse à un comportement fautif de son mari ; qu'aucune raison médicale précise, telle que la nécessité de suivre une cure ou un traitement, n'est invoquée pour justifier les absences de l'épouse du domicile conjugal ; que celle-ci ne démontre pas avoir eu l'intention de réintégrer durablement le domicile conjugal ; qu'il apparaît en définitive qu'en s'absentant de manière de plus en plus fréquente et prolongée du domicile conjugal, pour des raisons qui n'étaient pas strictement médicales mais tenaient à sa mésentente avec son époux, et qui ne peuvent être imputées à faute à celui-ci, et en prenant concomitamment l'initiative de présenter une requête en divorce, l'épouse par ses manquements au devoir de cohabitation entre époux, est à l'origine de la rupture de la vie commune ; qu'il convient donc d'accueillir la demande en divorce de l'appelant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs qu'il invoque (arrêt attaqué, pp. 4-5) ; ALORS QUE les faits invoqués contre un époux au soutien d'une demande en divorce pour faute ne justifient le prononcé du divorce que s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a accueilli la demande en divorce du mari en retenant les faits invoqués par celui-ci contre l'épouse, sans constater que ces faits répondaient à la double condition exigée par l'article 242 du Code civil, a violé ce texte. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, accueillant l'appel principal de M. A... et déclarant non fondé l'appel incident de Mme X..., prononcé le divorce aux torts exclusifs de celle-ci, rejetant ainsi sa demande en divorce contre son mari, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier la demande pour faute et, s'il rejette celle-ci, statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal ; qu'il y a lieu d'examiner en premier la demande en divorce du mari pour faute de son épouse ; que la demande en divorce du mari pour faute de son épouse étant accueillie et la demande de l'épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal ne pouvant prospérer qu'en cas de rejet de la demande en divorce pour faute du mari, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'épouse (arrêt attaqué, pp. 4-5) ; ALORS QUE Mme X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 5) qu'au cas où, par extraordinaire, la cour d'appel écarterait sa demande en divorce sur le fondement de l'article 238 du Code civil, le divorce devrait être prononcé aux torts exclusifs de son conjoint pour violation manifeste du devoir d'assistance et de secours et du devoir de fidélité lui incombant, fautes qu'elle caractérisait (conclusions, pp. 4 et 5) ; qu'ainsi, en retenant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, que dès lors que la demande en divorce du mari sur le fondement de l'article 242 du Code civil était accueillie, la demande de l'épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal ne pouvait prospérer, sans répondre au moyen subsidiaire de l'épouse tendant au prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 1, du même code et l'article 246 du Code civil.