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Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mai 1990, 88-14.173

Mots clés
pourvoi • société • restitution • mandat • siège • contrat • sci • prétention • principal • rapport • recours • rejet • remboursement • résiliation • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 mai 1990
Cour d'appel de Pau (1re chambre)
17 mars 1988
tribunal de commerce de Bayonne
28 septembre 1984

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-14.173
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :tribunal de commerce de Bayonne, 28 septembre 1984
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007097404
  • Identifiant Judilibre :61372137cd580146773f1f0a
  • Rapporteur : M. Averseng
  • Président : M. Camille Bernard
  • Avocat général : M. Dontenwille

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Aquitaine Gestion Immobilière (AGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°) la société civile d'attribution Mongie-Hebdo, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantique), 9, allées Marines, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Joseph X..., demeurant à Brazzaville (Congo), BP 774, défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau ; M. X..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés Aquitaine gestion immobilière et Mongie-Hebdo, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Aquitaine gestion immobilière et Mongie Hebdo de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi principal ; Attendu que, demeurant à Brazzaville, M. X..., propriétaire d'un studio dans une station de sports d'hiver, acquis par lui de la SCI Mongie Herdon, a accordé le 9 décembre 1978 à la société Opi Gestion, devenue Aquitaine Gestion Immobilière (AGI), pour une durée de trois ans, à échéance au 31 décembre 1981, un mandat de gérance lui garantissant un loyer annuel de montant déterminé ; que ce loyer ne lui a été payé qu'en partie ; que, par lettre du 26 septembre 1981, Mongie Hebdo lui a proposé la conclusion d'un nouveau mandat ; que cette offre a été réitérée par lettre recommandée avec avis de réception, du 4 novembre 1981, soumettant son acceptation à un délai de quarante-huit heures ; que, par jugement du 28 septembre 1984, le tribunal de commerce de Bayonne a condamnés AGI à lui payer le montant des loyers impayés pour les années 1981 et 1983 ; que, sur une nouvelle demande de M. X..., formée le 14 août 1985 devant le tribunal de grande instance contre les deux sociétés, et comportant notification de la résiliation du contrat à effet du 14 novembre 1985, l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, a condamné AGI et Mongie Hebdo, constituant, selon le dispositif du jugement frappé d'appel, "une seule et même société" à payer les loyers échus en 1984 et 1985, ainsi qu'une indemnité d'occupation annuelle à partir du 1er janvier 1986 et jusqu'à restitution des clés du local ; qu'il a débouté M. X... de ses prétentions tendant à cette restitution, sous peine d'astreinte, et à certains remboursements ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en ne justifiant par aucun motif le rejet de la prétention de M. X... relative à la restitution des clés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le second moyen

, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter

M. X... de ses prétentions portant sur le remboursement des charges de copropriété, des frais de consommation d'eau et de la taxe d'habitation, l'arrêt énonce que ces sommes ne sont pas suffisamment justifiées en ce sens "qu'elles sont pour partie afférentes à la période pour laquelle le tribunal de commerce a procédé à un apurement de comptes en condamnant la société AGI à payer la somme de 45 380 francs" ;

Attendu qu'en relevant d'office le moyen ainsi tiré d'un arrêté de compte, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le première branche du second moyen du pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE en ce qu'il déboute M. X... de la demande, l'arrêt rendu le 17 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les sociétés Aquitaine gestion immobilière et Mongie-Hebdo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;