Cour de cassation, Première chambre civile, 23 février 2012, 11-10.438

Mots clés
pourvoi • recevabilité • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 février 2012
Cour d'appel de Metz
7 octobre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-10.438
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 7 octobre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C100241
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025404598
  • Identifiant Judilibre :6137280ecd5801467742f3a4
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler
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Résumé

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article

979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 7 octobre 2010 ; qu'ils n'ont pas produit dans le délai de dépôt du mémoire la copie du jugement infirmé par l'arrêt attaqué ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Avold ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.