Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.171

Mots clés
statuer • banque • nullité • société • saisie • prescription • requête • réparation • subrogation • pourvoi • préjudice • quantum • remise • hypothèque • prêt • siège • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 mars 2019
Cour d'appel de Paris
24 octobre 2017
Cour de cassation
18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris
15 mai 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-11.171
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C200390
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038322303
  • Identifiant Judilibre :5fca7500e7de9c6206a91641
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : Mme Vassallo
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° Q 18-11.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... N... , domicilié [...] , [...], 2°/ à M. I... V..., domicilié [...] , 3°/ à la société B... et F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société K... Q... C... et S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. V..., de la SCP B... et F... et la SCP K... Q... C... et S..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2017), que par acte reçu le 6 novembre 1992 par M. D..., notaire à Bayonne, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la société INNOVIMMO un crédit de 152 449,17 euros, pour une durée de trois ans, M. N... se portant caution solidaire des engagements de la société ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, une hypothèque a été inscrite sur des biens immobiliers appartenant à M. N... ; que reprochant à la SCP L... X... U... K... et E... et à la SCP B... et F..., notaires, à la suite de la vente de divers biens dépendant du patrimoine de M. N... , d'avoir procédé sans son accord à la mainlevée de l'ensemble des hypothèques, alors qu'il avait uniquement consenti à la levée partielle de celles-ci, la banque les a assignés en responsabilité ; qu'un arrêt du 15 mai 2013 de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel du jugement ayant débouté la banque de l'ensemble de ses demandes, a notamment déclaré irrégulier le taux effectif global contractuel et dit qu'il y avait lieu d'appliquer le taux légal d'intérêts ; que la Cour de cassation a rejeté le moyen unique du pourvoi en cassation de la banque dirigé contre ces chefs de l'arrêt, au motif que ce moyen était irrecevable comme ne critiquant qu'une omission de statuer, pour ne casser partiellement l'arrêt que sur d'autres chefs critiqués par d'autres parties (1re civ., 18 décembre 2014, pourvois nos 13-23.009 et 13-23.781) ; que la banque a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ;

Attendu que la banque fait grief à

l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer présentée le 15 décembre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que dans son précédent arrêt, rendu le 15 mai 2013, la cour d'appel de Paris n'a pas statué sur la demande du Crédit foncier de France tendant à voir déclarer prescrite la demande adverse de nullité du taux d'intérêts conventionnel ; que, saisie à ce titre d'un moyen de cassation pour défaut de réponse à conclusions, la première chambre civile de la Cour de cassation l'a, dans un arrêt du 18 décembre 2014, déclaré irrecevable comme reprochant en réalité une omission de statuer ; qu'en refusant de réparer cette omission de statuer au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 15 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en refusant de se prononcer sur l'omission de statuer au motif que cela heurterait l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt, cependant que la Cour de cassation avait précédemment refusé de se prononcer sur le même moyen au motif qu'il relevait de l'omission de statuer et donc de l'office du juge du fond, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 6, §1, de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu

qu'il résulte de l'article 463 du code de procédure civile, que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande en justice ne peut compléter son jugement qu'à la condition de ne pas porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs de ce jugement ; Qu'ayant exactement retenu qu'en raison de sa cassation partielle sur d'autres chefs, l'arrêt du 15 mai 2013 était devenu définitif en ce qu'il avait déclaré irrégulier le taux effectif global contractuel et dit qu'il y avait lieu d'appliquer le taux légal d'intérêts et que la demande en réparation d'une omission de statuer dont elle était saisie quant à la prescription de la demande tendant à la nullité du taux d'intérêt conventionnel portait atteinte à la chose jugée relativement à l'irrégularité du TEG retenue dans son précédent arrêt, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a pas commis de déni de justice en se prononçant sur la requête en omission de statuer dont elle était saisie avec les pouvoirs dont elle disposait à cet effet, l'a rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer présentée le 15 décembre 2015 par le Crédit foncier de France ; Aux motifs que « par arrêt en date du 15 mai 2013, la cour d'appel de Paris a : - reçu la fin de non-recevoir tirée des demandes nouvelles de l'EURL INNOVIMMO relatives à la validité des taux d'intérêt, à la prescription, au moins partielle, de l'action en paiement de ces intérêts et à la remise en cause du quantum de la créance, - Reçu la fin de non recevoir tirée de la demande nouvelle de Monsieur W... N... relative à la nullité de son acte de caution, - Déclaré irrecevable la fin de non recevoir tirée des demandes nouvelles de Monsieur W... N... relatives à la validité des taux d'intérêt, à le prescription, au moins partielle, de l'action en paiement de ces intérêts et à la remise en cause du quantum de la créance, - Constaté qu'elle n'est pas saisie de l'exception de nullité de l'assignation et de la demande d'opposabilité du jugement à la société INNOVIMMO, actuellement l'E.U.R.L. INNOVIMMO soulevées en première instance par Monsieur W... N... , - Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a : " Déclaré non prescrite l'action du CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A., -Retenu la responsabilité civile professionnelle de la S.C.P. V...-M...-U...-K...-E... et de la S.C.P. B...-F... en lien de causalité avec le préjudice allégué par CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A., -Infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau dans cette limite, Déclaré prescrite l'action en recouvrement des intérêts antérieurement au 28 avril 2004, Déclaré irrégulier le taux effectif global contractuel de 12,74 %, Dit qu'il y a lieu d'appliquer le taux légal d'intérêts, Déclaré la S.C.P. V...-M...-U...-K...-E... irrecevable en sa demande de subrogation dans les droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A., AVANT DIRE DROIT sur la réparation du préjudice subi par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE S.A., Ordonné la réouverture des débats, Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état ; Fait injonction au CREDIT FONCIER DE FRANCE SA. de justifier du résultat définitif de la procédure de saisie-attribution et d'établir un décompte exact de sa créance ; que, par arrêt en date du 18 décembre 2014 la 1ère chambre de la Cour de cassation a cassé le dit arrêt mais seulement en ce qu'il avait déclaré la SCP L...-X...-U...- . K...-E... irrecevable en sa demande de subrogation dans les droits du CFF ; qu'iI en résulte que l'arrêt du 15 mai 2013 est devenu définitif en ce qu'il a déclaré irrégulier le taux effectif global contractuel de 12,74% et dit qu'il y a lieu d'appliquer le taux légal d'intérêts ; qu'en conséquence la demande en réparation d'une omission de statuer quant à la prescription de la demande tendant à la nullité du taux d'intérêt conventionnel qui porte atteinte à la chose jugée relativement à l'irrégularité du TEG de 12,74% retenue par la cour d'appel sera rejetée » (p. 2-3) ; 1°) Alors que dans son précédent arrêt, rendu le 15 mai 2013, la cour d'appel de Paris n'a pas statué sur la demande du Crédit Foncier de France tendant à voir déclarer prescrite la demande adverse de nullité du taux d'intérêts conventionnel ; que, saisie à ce titre d'un moyen de cassation pour défaut de réponse à conclusions, la Première chambre civile de la Cour de cassation l'a, dans un arrêt du 18 décembre 2014, déclaré irrecevable comme reprochant en réalité une omission de statuer ; qu'en refusant de réparer cette omission de statuer au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 15 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'en refusant de se prononcer sur l'omission de statuer au motif que cela heurterait l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt, cependant que la Cour de cassation avait précédemment refusé de se prononcer sur le même moyen au motif qu'il relevait de l'omission de statuer et donc de l'office du juge du fond, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.