Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juin 1996, 93-15.885

Mots clés
(sur le 1er moyen) vente • garantie • vices cachés • vendeur professionnel • bateau • incendie sur une aire de stationnement après essais en mer • vente • société • pourvoi • siège • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juin 1996
Cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A)
18 mars 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-15.885
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1641
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), 18 mars 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007315525
  • Identifiant Judilibre :613722bacd58014677400b0b
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société MCP Kelt, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Suttel, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances SAMDA, dont le siège est Maison de l'agriculture, bâtiment 2, Place Chaptal, 34000 Montpellier, 3°/ de la société Feeling Kirie, dont le siège est ..., 4°/ de la société Volvo Penta, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Suttel et la compagnie d'assurances SAMDA ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La société MCP Kelt, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; La société Suttel et la compagnie d'assurances SAMDA, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société MCP Kelt, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Feeling Kirie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Volvo Penta, de Me Parmentier, avocat de la société Suttel et de la compagnie d'assurances SAMDA, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la société Feeling Kirie ayant vendu à la société Suttel un bateau de type "Daytona 750", équipé d'un moteur conçu par la société Volvo Penta, des essais en mer ont été effectués par un préposé de cette dernière, le bateau étant alors conduit par un pilote de la société Suttel; que quelques heures après l'achèvement des essais, alors que ce bateau se trouvait à terre sur une aire de stationnement de la société Suttel, un incendie a pris naissance à bord et s'est propagé à d'autres bateaux, dont un, de type "Daytona 560", confié en dépôt-vente par la société MCP Kelt à la société Suttel; que sur demandes en réparation, l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société Volvo Penta, dit que l'incendie était dû à une erreur de montage du répartiteur de charges du "Daytona 750", ainsi qu'à une faute du pilote de ce bateau, déclaré, en conséquence, responsables, chacune pour moitié, la société Suttel et la société MCP Kelt, constructeur dudit bateau, condamné à paiement, d'une part, la société Suttel et son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), envers la société MCP Kelt et, d'autre part, la société Feeling Kirie envers la société Suttel et la SAMDA et, en outre, condamné la société MCP Kelt à garantir la société Feeling Kirie des condamnations prononcées contre elle;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal de la société MCP Kelt :

Attendu que la société MCP Kelt fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir la société Feeling Kirie de la condamnation à dommages-intérêts prononcée contre elle au profit de la société Suttel et de la SAMDA, alors, selon le moyen, qu'il n'était pas contesté que la société Feeling Kirie avait procédé elle-même au montage du moteur dans le bateau "Daytona 750"; que, dès lors, en décidant que le dommage était imputable à la société MCP Kelt, bien qu'elle ait retenu que l'incendie avait pour cause la chute du répartiteur de charges sur les batteries de ce bateau, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil;

Mais attendu

qu'après avoir constaté que l'une des causes de l'incendie était un court-circuit provoqué par la chute sur une batterie de ce répartiteur de charges, la cour d'appel a retenu l'existence d'un vice caché et déclaré, en conséquence, la société Feeling Kirie partiellement responsable du sinistre en tant que vendeur professionnel tenu de garantir l'acquéreur contre les vices cachés; qu'ayant retenu, ensuite, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la société MCP Kelt, qui apparaissait comme le constructeur du bateau, ne justifiait pas de son allégation selon laquelle la société Feeling Kirie aurait été en fait le véritable concepteur et constructeur du navire, elle a pu en déduire que cette dernière devait être garantie par la société MCP Kelt des condamnations prononcées contre elle; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

Sur le second moyen

du même pourvoi :

Attendu que la société MCP Kelt fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Volvo Penta, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que cette dernière avait été chargée, en tant que concepteur du moteur, d'effectuer les essais dudit moteur en mer; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société Volvo Penta n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de diligence, pour n'avoir pas décelé le défaut apparent de montage du moteur, et à son obligation de conseil, pour n'avoir pas informé les préposés de la société Suttel de la nécessité d'actionner les coupe-circuits ou, tout au moins, pour n'avoir pas procédé elle-même à cette opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions la réalité des griefs exposés au moyen; que celui-ci est nouveau et, mélangé de fait, partant irrecevable;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches, du pourvoi incident de la société Suttel et de la SAMDA :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'incendie ayant détruit le bateau acheté à la société Feeling Kirie par la société Suttel était dû pour moitié à la faute de cette dernière, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de faute de l'acquéreur, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue; qu'en retenant une faute à la charge de la société Suttel, pour n'avoir pas fermé les robinets de la batterie, tout en relevant que leur fermeture aurait seulement retardé le déclenchement de l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que cette opération n'avait pas à être effectuée par la société Suttel, celle-ci ayant été assistée, lors des essais du moteur, par le fabricant dudit moteur; qu'en retenant, dans ces conditions, l'existence d'une faute de la société Suttel, la cour d'appel a encore violé l'article 1641 du Code précité; alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère impératif de la mesure de coupure des circuits de batterie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte;

Mais attendu

qu'ayant relevé qu'il appartenait aux préposés de la société Suttel et, notamment, à son pilote, de prendre, lors de l'arrêt du bateau, toutes mesures de sécurité utiles, la cour d'appel a constaté que ceux-ci avaient fermé le bateau après la fin des essais sans avoir actionné les coupe-circuits de batterie; qu'elle a pu en déduire l'existence, à la charge de l'acquéreur de ce bateau, d'une faute de négligence de nature à exonérer le vendeur d'une partie de sa responsabilité;

Sur le deuxième moyen

de ce pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société Suttel et la SAMDA aient soutenu devant la cour d'appel le moyen invoqué par elles contre la société Volvo Penta dans le deuxième moyen de leur pourvoi; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable;

Mais sur le troisième moyen

de ce même pourvoi :

Vu

les articles 1915, 1927 et 1933 du Code civil ;

Attendu que pour condamner

la société Suttel et la SAMDA à payer à la société MCP Kelt une somme de 52 146 francs hors taxes pour la perte du "Daytona 560", l'arrêt attaqué énonce que ce montant représente la valeur hors taxe de ce bateau qui avait été confié en dépôt-vente à la société Suttel par la société MCP Kelt et qui a été détruit par la propagation de l'incendie ayant pris naissance à bord du navire "Daytona 750";

Attendu qu'en se déterminant par

de tels motifs, après avoir déclaré les sociétés Suttel et MCP Kelt responsables chacune pour moitié de l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés; Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée;

PAR CES MOTIFS

: Rejette le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Suttel et la SAMDA à payer, en deniers ou quittances, la somme de 52 146 francs hors taxes, à la société MCP Kelt, l'arrêt rendu le 18 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Suttel et la SAMDA à payer, en deniers ou quittances, la somme de 26 073 francs hors taxes à la société MCP Kelt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette les demandes d'indemnité de la société Volvo Penta, de la société Suttel et de la SAMDA; Laisse les entiers dépens à la charge de la société MCP Kelt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.