Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 31 mai 2012, 11NT01170

Mots clés
recours • contrat • emploi • signature • solidarité • saisie • pouvoir • rapport • réel • ressort • soutenir • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
31 mai 2012
Tribunal administratif de Nantes
17 mars 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    11NT01170
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000025981348
  • Rapporteur : Mme Anne-Catherine WUNDERLICH
  • Rapporteur public :
    Mme SPECHT
  • Président : M. CHRISTIEN
  • Avocat(s) : MARTIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistré le 21 avril 2011, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-6811 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'association d'éducation familiale et scolaire Blanche de Castille, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section de Loire-Atlantique en date du 29 mars 2010 déclarant Mme Rachel X apte au poste de coordonnatrice pastorale, ensemble sa décision en date du 26 juillet 2010 rejetant le recours hiérarchique de l'association ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association d'éducation familiale et scolaire Blanche de Castille devant le tribunal administratif de Nantes ; ............................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

du travail ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2012 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller, - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public, - et les observations de Me Le Fur substituant Me Martin, avocat de l'association d'éducation familiale et scolaire Blanche de Castille ;

Considérant qu'

aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. " ; Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que la contestation, présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi doive être introduite avant que le licenciement du salarié déclaré inapte ait pris effet ; que c'est, par suite, à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce que l'inspecteur du travail de la 4ème section de Loire-Atlantique était tenu de rejeter la demande, formée le 4 mars 2010 par Mme X sur le fondement de cet article, au motif que cette dernière n'était pas recevable à introduire une telle demande postérieurement à la rupture de son contrat consécutive à son licenciement, prononcé le 15 février 2010 et notifié à l'intéressée le 15 février 2010, pour annuler la décision en date du 29 mars 2010 infirmant l'avis du médecin du travail en date du 4 décembre 2009 la déclarant inapte au poste de coordonnatrice pastorale, ensemble la décision du MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE en date du 26 juillet 2010 rejetant le recours hiérarchique de l'association d'éducation familiale et scolaire Blanche de Castille ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association d'éducation familiale et scolaire Blanche de Castille devant le tribunal comme devant la cour ; Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse en date du 29 mars 2010 a été prise par l'inspecteur du travail de la 4ème section de Loire-Atlantique en vertu du pouvoir que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 4624-1 du code du travail ; que le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas justifié de l'existence d'une délégation de signature régulièrement publiée est, par suite, inopérant ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que M. Jean-Denis Combrexelle, nommé directeur général du travail par un décret publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2006, avait du fait de cette nomination qualité pour signer au nom du ministre chargé du travail la décision en date du 26 juillet 2010 confirmant, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail déclarant Mme X apte au poste de coordonnatrice pastorale ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. " ; et qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. " ; que l'inspecteur du travail, au vu, notamment, de l'avis du médecin inspecteur régional du travail, a infirmé l'avis d'inaptitude de Mme X à son poste, rendu le 4 décembre 2009 par le médecin du travail à l'issue du second examen médical auquel la salariée à mi-temps avait été soumise en vue de sa reprise d'activité après une période pendant laquelle elle avait bénéficié d'un congé de maladie, au motif qu'il avait été formulé compte tenu des caractéristiques du poste de travail, ressortant d'une fiche spécialement élaborée par l'employeur et transmise après la tenue du premier examen, insistant sur la capacité à " supporter longtemps la station debout dans de nombreuses occasions, utiliser intensivement ordinateurs et moyens de communication ", alors que " le travail réel d'une coordonnatrice pastorale ne nécessitait pas de supporter longtemps la station debout dans de nombreuses occasions de même qu'il n'imposait pas la marche ni les mouvements répétés des membres supérieurs dans une situation de contrainte forte " ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, confirmée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions litigieuses ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de L'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'association d'éducation familiale et scolaire Blanche de Castille demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 17 mars 2011 est annulé. Article 2 : La demande présentée par l'association d'éducation familiale et scolaire Blanche de Castille devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions de l'association d'éducation familiale et scolaire Blanche de Castille tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL, à l'association d'éducation familiale et scolaire Blanche de Castille et à Mme Rachel X. Une copie sera transmise à la SELARL Cornet - Vincent - Ségurel et à Me Cornillon. '' '' '' '' N° 11NT011702 1