Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 1990, 89-84.570

Mots clés
requête • société • amende • pourvoi • qualification • rapport • redressement • référendaire • renvoi • risque • saisine • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 décembre 1990
Cour d'appel de Lyon, 4ème chambre
16 juin 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-84.570
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, 16 juin 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007545319
  • Identifiant Judilibre :6137254bcd5801467741c895
  • Rapporteur : M. Dumont
  • Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions
  • Avocat général : M. Lecocq
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: Y... Jacques, A... André, LA COMPAGNIE FOREZIENNE DE MATERIEL FERROVIAIRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 juin 1989 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende chacun ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré MM. A..., président-directeur général de la CFMF, et Y..., président du comité d'entreprise de la CFMF, coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la CFMF et les a en répression condamnés à une amende de 10 000 francs chacun, ainsi qu'à payer au comité d'entreprise 5 000 francs de dommages-intérêts, tout en déclarant la CFMF civilement responsable des prévenus, " aux motifs que l'objectif défini par André A... dans sa requête déposée au tribunal de commerce de Nanterre entre dans les limites fixées par l'article L. 432-1 du Code du travail ; que si le dirigeant de l'entreprise n'avait pas à informer le comité d'entreprise du dépôt de la requête envisagée, il avait néanmoins l'obligation d'informer sur les sujets d'ordre économique soumis à l'expert et sur les différentes solutions envisagées pour remédier aux difficultés économiques auxquelles devait faire face l'entreprise, ces difficultés ayant des incidences sur le volume ou la nature des effectifs ; qu'une information insuffisante a été donnée lors de la réunion du comité d'entreprise du 29 juin 1987 et que l'information a été volontairement cachée lors de la réunion du comité d'entreprise du 30 juillet 1987 pour un motif tenant à la nécessité de garder le secret et la crainte d'une violation de leurs obligations de discrétion par certains membres du comité d'entreprise ; qu'enfin le comité d'entreprise n'a été consulté à aucun moment, alors que les mesures envisagées entraient dans le cadre fixé par l'article L. 432-1 du Code du travail ; qu'ainsi tous les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise sont réunis ; " alors d'une part que la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité des prévenus dès lors qu'elle constate que la requête déposée devant le président du tribunal de commerce n'avait pas à faire l'objet d'une information du comité d'entreprise, ce qui implique, par voie de conséquence, que la mesure d'instruction ordonnée par la juridiction consultaire échappait également à cette information, et donc aux d prévisions de l'article L. 432-1 du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de ce texte ; " alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause déclarer le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, caractérisé dès lors qu'il était établi et non contesté : d'une part qu'à la réunion du comité d'entreprise du 29 juin 1987, la saisine du président du tribunal de commerce et la désignation d'un mandataire avaient été évoquées ; d'autre part qu'à la réunion du comité d'entreprise du 30 juillet 1987, qui a fait suite à l'ordonnance du président du tribunal de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc et d'un expert a été précisée, ces éléments étant suffisamment clairs et précis pour que le comité d'entreprise soit informé et puisse émettre tous avis en connaissance de cause, éléments d'information de surcroît exclusifs de toute intention d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; que dès lors, l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation de l'article L. 432-1 du Code du travail, " alors encore que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction estimer, d'une part, que les dirigeants de l'entreprise n'avaient pas à informer, le 29 juin 1987, le comité d'entreprise du dépôt de la requête envisagée auprès du président du tribunal de commerce, tout en affirmant, d'autre part, qu'une information insuffisante avait été donnée à ce comité lors de cette réunion ; " alors enfin que la cour d'appel ne pouvait déclarer le délit caractérisé sans répondre aux conclusions des prévenus faisant valoir que le comité d'entreprise était informé des difficultés économiques de l'entreprise dès le mois de juin 1986 puisqu'il avait mis en oeuvre à cette époque son droit d'alerte, qu'il avait été constamment tenu informé des démarches faites par la direction comme en justifiaient les procès-verbaux des réunions, et surtout, qu'à la suite de la désignation d'un mandataire ad hoc et d'un expert par le tribunal, deux réunions informelles s'étaient tenues à Paris, les 3 et 24 septembre 1987, en présence de ces experts et des élus du comité d'entreprise qui avaient été tenus informés des travaux de M. X... et avaient été ainsi mis à même d'émettre tous avis " ;

Vu

lesdits articles ; Attendu que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit que si sont réunies toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement que la Compagnie forézienne de matériel ferroviaire (CFMF) ayant connu en 1987 des difficultés économiques, et la question s'étant posée de la nomination d'un administrateur provisoire, la direction de l'entreprise a indiqué lors de la réunion du comité d'entreprise du 29 juin 1987, qu'il n'avait pas été nommé d'administrateur ad hoc, mais qu'une rencontre avec le président du tribunal de commerce était prévue au mois de juillet, que dans la deuxième quinzaine de ce mois, il y aurait vraisemblablement un conseiller ou administrateur provisoire, et qu'il n'y avait pas de risque de dépôt de bilan pendant les vacances ; que le 10 juillet le président du tribunal de commerce, faisant droit à la requête que lui avait présentée André A... le 9 juillet, a désigné un mandataire ad hoc et un expert pour apprécier la situation exacte de la société et lui proposer les mesures propres à y remédier ; que lors de la réunion du 30 juillet du comité d'entreprise certains de ses membres ont demandé à être informés de l'avenir de l'entreprise et qu'il leur a été répondu que la direction s'en remettait aux experts nommés par le tribunal de commerce pour chercher la solution la moins mauvaise, le président du comité observant à cet égard que cette information devait autant que possible rester secrète pour éviter de perdre la confiance des fournisseurs et des clients ; que la CFMF a été déclarée en redressement judiciaire au mois d'octobre 1987 puis reprise par une autre société ; que le 30 septembre 1987 le comité d'entreprise a cité directement devant le tribunal correctionnel Jacques Y..., directeur de l'usine de Balbigny et président du comité, André A..., président du conseil d'administration de la CFMF, pour avoir entravé l'exercice régulier des fonctions de ce comité en ayant, d'une part, négligé d'informer et de consulter cet organisme avant le dépôt de la requête présentée le 9 juillet 1987 au président du tribunal de commerce et, d'autre part, négligé d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur la teneur de l'ordonnance rendue notamment lors de la réunion du 30 juillet 1987, et qu'il a cité la CFMF comme civilement responsable ;

Attendu que, pour confirmer le jugement

qui avait déclaré les prévenus coupables, la juridiction du d second degré énonce, par motifs propres et par des motifs adoptés des premiers juges, que la mesure sollicitée et obtenue du président du tribunal de commerce, entre dans les prévisions de l'article L. 432-1 du Code du travail qui impose aux responsables de l'entreprise d'informer et de consulter le comité sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; qu'elle observe en outre que si les dirigeants de l'entreprise n'avaient pas à informer le comité du dépôt de la requête, ils avaient néanmoins l'obligation de l'informer sur les sujets d'ordre économique soumis à l'expert et sur les solutions envisagées pour remédier aux difficultés économiques de l'entreprise et ayant des incidences sur le volume ou la structure des effectifs ; qu'une information insuffisante a été donnée à cet égard lors de la réunion du 29 juin et que l'information a été volontairement cachée lors de la réunion du 30 juillet ; qu'en outre le comité n'a été consulté à aucun moment ;

Mais attendu

, d'une part, qu'il n'était pas reproché aux prévenus un défaut d'information ou de consultation sur la situation économique de l'entreprise et sur les moyens propres à y remédier, mais seulement un défaut d'information et de consultation sur le dépôt de la requête adressée au président du tribunal de commerce et sur la teneur de l'ordonnance rendue par ce magistrat ; Que, d'autre part, ni la demande de désignation d'un mandataire ad hoc en vue de permettre à la juridiction d'apprécier la situation de l'entreprise et de proposer les solutions, ni la décision faisant droit à cette demande n'entrent dans les prévisions de l'article L. 432-1 du Code du travail lorsque, comme tel est le cas en l'espèce, elles ne préjugent en rien les décisions qui pourraient être prises sur des questions intéressant l'organisation, la gestion ou la marche générale de l'entreprise ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; Qu'il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 juin 1989 ; Et attendu que, les faits poursuivis n'étant susceptibles d'aucune qualification pénale, il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;