Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 septembre 2022, 2113763

Mots clés
provision • requête • préjudice • rapport • condamnation • principal • recours • règlement • relever • réparation • requis • sapiteur • serment • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2113763
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Expertise / Médiation
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : SKANDER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021 sous le n° 2113763 au greffe du tribunal, Mme A F épouse B, représentée par Me Skander, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, avec la rédaction d'un pré-rapport, en présence de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, en vue de dire si les soins reçus à l'hôpital Louis Mourier de Colombes lors de son accouchement le 17 février 2021 puis au cours de son hospitalisation du 17 février au 2 mars 2021 ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, si des erreurs médicales ont été commises et d'évaluer les préjudices subis ; 2°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une provision d'un montant de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris au paiement des entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'accouchement de sa fille le 17 février 2021 s'est déroulée dans des conditions complexes ; - l'absence de mesures particulières pour traiter sa grossesse a occasionné lors de l'accouchement une déchirure vaginale, une disjonction symphysaire ainsi qu'une rétention urinaire compliquée d'une infection urinaire, ayant par la suite entrainé son hospitalisation du 17 février au 2 mars 2021 ; - la mesure d'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'évaluer et de chiffrer avec précision l'ensemble de ses préjudices et d'en solliciter l'indemnisation par l'introduction d'une instance au fond ; - elle est fondée à solliciter le versement d'une provision d'un montant de 15 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée par la requérante. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. D, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit

: Sur la demande d'expertise : 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. 2. Il résulte de l'instruction que Mme F épouse B a été contrainte de se rendre, durant sa grossesse, à plusieurs reprises au sein du service des urgences obstétriques de l'hôpital Louis Mourier à Colombes. Elle y a notamment été admise le 27 septembre 2020 pour des métrorragies de sang rouge à type de traces et pour de légères douleurs pelviennes bilatérales, le 15 décembre 2020 pour des métrorragies minimes de sang marron et des douleurs ligamentaires, le 17 décembre 2020 pour des métrorragies et douleurs continues en fosse iliaque droit et gauche et le 15 février 2021 pour des douleurs pelviennes. Malgré les multiples complications survenues pendant sa grossesse, elle a donné naissance à une fille, par voie basse, le 17 février 2021 à l'hôpital Louis Mourier de Colombes. Elle précise qu'elle a immédiatement souffert d'une déchirure vaginale ayant nécessité une suture immédiate et d'une disjonction symphysaire avec constat d'un décalage de 10 à 12 millimètres. Mme F, épouse B a également présenté une rétention urinaire compliquée d'une infection urinaire haute et est restée hospitalisée au sein de l'hôpital Louis Mourier du 17 février au 2 mars 2021. Elle fait également valoir qu'elle a été contrainte, après son hospitalisation, de rester alitée puis de se déplacer au moyen d'un déambulateur et de cannes anglaises. Dans ces conditions, Mme F épouse B sollicite la désignation d'un expert. 3. La mesure d'expertise sollicitée par Mme F épouse B a pour objet, en vue d'un éventuel recours au fond, de réunir les éléments permettant de déterminer les séquelles de sa prise en charge lors de son accouchement au sein de l'hôpital Louis Mourier de Colombes, de déterminer si les soins prodigués ont été conformes aux règles de l'art ou si elle a été victime ou non d'une faute médicale et d'évaluer les préjudices subis. La demande d'expertise présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de provision : 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 5. La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apporter tous éléments utiles pour apprécier l'existence et l'imputation des responsabilités encourues dans le cadre de la prise en charge de Mme F épouse B lors de son accouchement le 17 février 2021 au sein de l'hôpital Louis Mourier de Colombes ainsi que dans le cadre de la prise en charge médicale consécutive et d'établir, le cas échéant, les préjudices subis. Par suite, en l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut Mme F épouse B à l'encontre de l'AP-HP ne peut être qualifiée d'obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ainsi les conclusions aux fins de condamnation au versement d'une provision présentée par Mme F épouse B sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Sur les conclusions relatives aux dépens : 6. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". 7. En vertu de ces dispositions, il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de désigner la partie qui supportera la charge des dépens. Sur les frais de l'instance : 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C E, expert spécialisé en " Gynécologie-obstétrique ", domicilié 4, rue Claude Bernard au Coudray (28630) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 1°) prendre connaissance du dossier médical de Mme F épouse B ; 2°) se faire communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; 3°) décrire l'état de santé de Mme F épouse B avant l'accouchement survenu le 17 février 2021 ayant entrainé son hospitalisation, et rappeler les circonstances de cette hospitalisation ; 4°) examiner Mme F épouse B, décrire son état de santé après l'accouchement, et décrire son état à la date de l'expertise ; 5°) décrire les conditions dans lesquelles Mme F épouse B a été prise en charge par les services de l'hôpital Louis Mourier de Colombes à la suite de son accouchement ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme F épouse B et aux symptômes qu'elle présentait ; 6°) de manière générale, réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge des conséquences de l'accouchement de Mme F épouse B ; 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de Mme F épouse B par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, en particulier celles relevant de la chute et celles relevant de la prise en charge des conséquences de la chute, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 8°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme F épouse B une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 9°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant, respectivement, de l'accouchement de Mme F épouse B le 17 février 2021 et des conditions de sa prise en charge par l'hôpital Louis Mourier de Colombes, en les distinguant de son état antérieur ; 10°) dire si l'état de santé de Mme F épouse B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme F épouse B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 11°) dire si l'état de Mme F épouse B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 12°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de Mme F épouse B, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge par l'hôpital Louis Mourier de Colombes si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 13°) de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 14°) de déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif ; L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme F épouse B, de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le 15 mars 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, épouse B, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à M. C E, expert. Fait à Cergy, le 2 septembre 2022. Le premier vice-président, juge des référés, Signé F. D La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.