Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème Chambre, 16 juin 2010, 09LY02492

Mots clés
requête • ingérence • rapport • renvoi • ressort • soutenir • astreinte • étranger • pouvoir • produits • rejet • résidence • société

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    09LY02492
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000022486293
  • Rapporteur : M. Jean Marc LE GARS
  • Rapporteur public :
    M. REYNOIRD
  • Président : M. LE GARS
  • Avocat(s) : ROBIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrés à la Cour le 23 octobre 2009, la requête et, le 29 avril 2010, le mémoire complémentaire présentés pour Mme Adairo A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901512, en date du 26 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 28 octobre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , d'une durée de validité d'un an, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour viole les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est illégale en raison de l'illégalité de la décision susmentionnée portant refus de délivrance de titre de séjour ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations combinées des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré à la Cour le 30 mars 2010, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que Mme A était déjà suivie à Djibouti pour son éléphantiasis et que son syndrome anxio-dépressif est lié à la situation de précarité administrative dans laquelle elle se trouve sur le territoire français ; que la circonstance qu'elle ne pourrait pas effectivement accéder aux soins disponibles dans son pays d'origine pour des raisons financières est inopérante ; que la requérante ne remplit donc pas les conditions prévues par les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; que, célibataire et sans enfant à charge, elle est arrivée récemment en France, à l'âge de quarante et un ans ; que la mesure d'éloignement prise à son encontre ne méconnaît, ni les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, la décision fixant le pays de renvoi ne viole pas les stipulations des articles 2 et 3 de cette même convention ; Vu le mémoire enregistré le 29 avril 2010, présenté pour Mme A, qui maintient les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les pièces complémentaires enregistrées à la Cour le 7 juin 2010, soit postérieurement à la clôture d'instruction, présentées pour Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2010 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Vernet, avocat de Mme A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à Me Vernet ;

Sur la

légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) et qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). L' avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de délivrance de titre de séjour attaquée a été prise au vu notamment de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 3 octobre 2008, selon lequel, si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et l'intéressée peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que les différents certificats médicaux produits par la requérante, qui font état d'un éléphantiasis ancien des membres inférieurs, de douleurs ostéoarticulaires et abdominales et d'un syndrome dépressif chronique, ne sont pas de nature à remettre en cause, eu égard à leur teneur, l'avis du médecin inspecteur de santé publique quant à la gravité des conséquences encourues à la date de la décision contestée, en l'absence de prise en charge médicale adaptée ; qu'ainsi, en l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans qu'il soit besoin d'examiner si Mme A peut effectivement bénéficier de traitements appropriés à Djibouti, son pays d'origine, la requérante A n'est fondée à soutenir ni que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour a méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur son état de santé ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que l'illégalité de la décision préfectorale portant refus de délivrance de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que l'illégalité de celle-ci aurait, par voie d'exception, pour effet d'entacher d'illégalité la décision portant obligation de quitter le territoire français ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; Considérant que pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité, le moyen, soulevé par la requérante, tiré de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire français, des dispositions susmentionnées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que le moyen, soulevé par Mme A, de nationalité djiboutienne, née le 14 mars 1965 à Dikhil et irrégulièrement entrée sur le territoire français en novembre 2006, tiré de ce qu'elle serait dans l'impossibilité de poursuivre une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français dans la mesure où la décision susmentionnée n'a pas pour objet d'imposer à la requérante de retourner à Djibouti ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement... et qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la même convention : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si Mme A fait valoir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle aurait pour effet de la renvoyer dans le pays où se trouve la source de son traumatisme, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la portée de cette allégation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A encourrait des risques actuels et personnels en cas de retour dans son pays d'origine ; que les moyens, soulevés par l'intéressée, tirés de la violation, par la décision litigieuse, des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Adairo A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Adairo A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 9 juin 2010, à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Montsec, président assesseur, Mme Jourdan, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 juin 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY02492