Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-25.869

Portée limitée
Mots clés
contrat • société • emploi • pourvoi • réduction • siège • absence • préjudice • production • rapport • référé • rejet • remboursement • ressort • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 février 2016
Cour d'appel de Grenoble
9 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-25.869
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO10192
  • Identifiant Judilibre :5fd941e55ea2e9287b43e1c2
  • Rapporteur : M. Maron
  • Président : Mme LAMBREMON
  • Avocat général : M. Petitprez
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10192 F Pourvoi n° G 14-25.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chantal Cousseau-Collomp, Antoine Perot et Laurianne Rageau, anciennement dénommée Chantal Cousseau-Collomp, Alexandre Kleinhans et Antoine Perot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Chantal Cousseau-Collomp, Antoine Perot et Laurianne Rageau, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [N] ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chantal Cousseau-Collomp, Antoine Perot et Laurianne Rageau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chantal Cousseau-Collomp, Antoine Perot et Laurianne Rageau à payer la somme de 3 000 euros à Mme [N] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Chantal Cousseau-Collomp, Antoine Perot et Laurianne Rageau. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [N] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la SCP COUSSEAU-COLLOMP, PEROT & RAGEAU à lui payer les sommes de 62.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 3.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi que de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de quatre mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-2 du Code du Travail, «tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse». S'agissant de cette cause, l'article L. 1233.-3 précise que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.» Par ailleurs, l'article L. 1233-16 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur». Par application conjuguée de ces deux textes et de l'article L 1232-6 du même code, la jurisprudence considère de manière constante que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois les raisons économiques qui le fondent, et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié: En l'absence d'énonciation des motifs, ce à quoi équivaut l'énoncé d'un motif imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; est considérée comme insuffisamment précise la lettre de licenciement qui n'indique pas si le salarié est licencié à la suite d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou encore d'une modification du contrat de travail. Ces principes et leurs modalités d'application reposent sur la nécessité, pour le salarié, de connaître exactement les motifs de son licenciement et la situation de son emploi, afin qu'il soit en mesure, dans la situation nouvelle ainsi créée, de faire valoir ses droits en connaissance de cause. En l'espèce, le licenciement est intervenu alors que, pour des raisons économiques, la SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT avait proposé à Madame [J] [N] une modification de son contrat de travail par réduction du temps de travail, modification que la salariée n'a pas acceptée. La lettre de licenciement est ainsi libellée sur ce point : « il vous a été proposé par lettre recommandée (…) une modification de votre contrat de travail à savoir (...), ce que vous avez refusé par courrier en date du 22 mars 2009. Par conséquent, nous sommes contraints de supprimer votre poste de comptable à temps plein qui aujourd'hui ne se justifie plus dans le contexte économique actuel » (sic, seul le soulignement a été ajouté ici pour plus de clarté). Or, il est ressorti- tant des pièces produites (contrats de travail en pièces 25 et 26 de l'employeur) que des débats à l'audience (selon note au dossier), que la SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT a embauché les personnes suivantes comme "caissier taxateur et comptable de l'office notarial" à durée indéterminée: * Madame [O] [T] à compter du 14 mai 2009 soit 3 jours après le licenciement de Madame [J] [N], * puis, la première n'ayant pas été gardée après la période d'essai, Monsieur [R] [Z] au même poste à compter du 1er septembre 2009. La SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT fait valoir que ces contrats de travail ont été conclus pour un temps partiel de 28 heures hebdomadaires, qui était la modalité proposée à Madame [J] [N] avant son licenciement. Si ce dernier point est exact, il ressort néanmoins de ces embauches que les tâches, dont Madame [J] [N] était chargée n'ont, après son licenciement, pas été réparties dans l'entreprise auprès d'autres salariés, ni encore externalisées auprès d'entreprises tierces, mais qu'elles ont été confiées à des personnes nouvellement recrutées ce qui exclut la notion de suppression de poste. En réalité en l'espèce, le poste de Madame [J] [N] a été non pas supprimé mais modifié ou transformé quant au temps de travail et à la classification puisque les deux salariés recrutés l'ont été au niveau technicien T3 coefficient 195; tandis que Madame [J] [N] était au statut Cadre niveau C1 coefficient 220. Par conséquent, la lettre de licenciement ne devait pas mentionner que les raisons économiques invoquées avaient pour conséquence la suppression du poste de Madame [J] [N] ; l'inexactitude de cette mention a privé la salariée d'une information exacte sur le. devenir de son emploi, elle équivaut donc à une absence de motivation qui prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc infirmé dans son intégralité. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [J] [N] avait une ancienneté de près de 18 ans dans l'Etude de Notaires et était âgée de 52 ans au moment de son licenciement. Elle percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 3.263,34 € ; Elle établit avoir retrouvé un poste moins rémunérateur par la production aux débats de ses déclarations de revenus pour les années 2008; 2009 et 2010 qui permettent une comparaison pertinente à cet égard. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le préjudice moral et financier résultant, pour elle, de la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse peut être réparé par l'allocation d'une somme de 62.000€ à titre de dommages-intérêts. Sur les mesures diverses et demandes accessoires Il y a lieu, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Madame [J] [N] » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le moyen tiré de la rédaction prétendument imprécise de la lettre de licenciement cependant que ce moyen n'était pas soutenu dans les conclusions écrites de la salariée, auxquelles l'arrêt attaqué s'est expressément référé pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la raison économique du licenciement et son incidence sur l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement exposait d'une part que la salariée avait refusé une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique constituée par une réduction de la durée du temps de travail de 35 à 28 heures et d'autre part, que son poste à temps plein était supprimé en raison de la réorganisation de l'entreprise ; qu'en estimant que l'incidence de la raison économique invoquée sur l'emploi du salarié n'était pas exposée de façon suffisamment précise cependant qu'il résultait clairement du contenu de la lettre de licenciement que la réorganisation de l'étude notariale conduisait à la suppression du poste à temps plein occupé par la salariée et la modification à temps partiel de son horaire de travail, qui avait été refusée par cette dernière, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1232-6, L.1233-3 et L.1233-16 du Code du travail.