Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 15 décembre 2016, 16BX02610

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers • renvoi • requête • société • ingérence • requérant • requis • ressort • assurance • astreinte • contrat • possession • rapport • rejet • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
15 décembre 2016
Tribunal administratif de Toulouse
12 mai 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    16BX02610
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 12 mai 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000033657030
  • Rapporteur : M. Jean-Claude PAUZIÈS
  • Rapporteur public :
    M. NORMAND
  • Président : Mme GIRAULT
  • Avocat(s) : SAULIERE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600085 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2016 et le 21 septembre 2016, M. C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 mai 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2015 du préfet de Tarn-et-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer dès la notification de l'arrêt à intervenir un titre de séjour avec autorisation de travail, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et méconnaît dès lors les dispositions de l'article L. 313-11 7°, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il aurait dû bénéficier de plein droit de la délivrance d'un titre de séjour du fait de la détention d'une carte de résident délivrée par les autorités espagnoles, et le refus de séjour dont il a fait l'objet est dû à un défaut d'information ainsi qu'à ses problèmes de santé auxquels s'ajoutent ceux de son fils ; le centre de ses attaches familiales, personnelles et professionnelles est en France ; il doit demeurer aux côtés de son épouse et de son fils, malades, qui ne peuvent être soignés au Maroc : - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de son enfant, tel que garanti par l'article 3-1 de la convention de New York, dans la mesure où il ne pourra recevoir un traitement approprié au Maroc ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; cette décision méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et le préfet devait lui accorder un délai plus long compte tenu de l'état de santé de son fils ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2016, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés Par ordonnance du 5 septembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2016. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2016. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit

: 1. M. A...C..., ressortissant marocain né le 20 mai 1978, est entré en France au mois de juin 2011 muni d'une carte de séjour espagnole valable jusqu'au 16 janvier 2017. Il était accompagné de son épouse, Mme B...C..., titulaire d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 3 mai 2017. Le 21 novembre 2013, le couple a sollicité un titre de séjour et après que les autorités espagnoles, saisies en vue de la réadmission de M. et MmeC..., ont refusé leur réadmission au motif que les intéressés séjournaient depuis plus de six mois sur le territoire français, le préfet de Tarn-et-Garonne a pris à l'encontre de M. et Mme C...des arrêtés de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours le 20 mai 2014. M. et Mme C...ont sollicité le 21 avril 2015 des titres de séjour mention " vie privée et familiale " et Mme C...a complété sa demande le 21 juillet 2015 en déposant un dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Compte tenu de l'état de santé du fils de M. et MmeC..., le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé à Mme C...de remplir un dossier en qualité d'accompagnant d'étranger malade. Par arrêté du 7 octobre 2015, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé l'admission au séjour de M.C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C...relève appel du jugement n° 1600085 du 12 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2015. Sur les conclusions à fin d'annulation: En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi que les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-4-1, L. 313-11 7°, L. 313-14, L. 511-1, L. 511-4 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise les conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire national, décrit sa situation familiale, notamment les éléments relatifs à la situation médicale de son épouse et de son fils. Il mentionne, en outre, que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. C...n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc et que la demande de l'intéressé ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires. L'arrêté précise également que M. C...n'établit pas être exposé à des risques de traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, alors même que le préfet n'a pas fait référence à d'autres éléments dont le requérant se prévaut, concernant en particulier son activité professionnelle. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté du 7 octobre 2015 doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée : 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ; 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, 3° ou 5° du II de l'article L. 313-7 ; 3° Une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-8 ; 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-9 ; 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. " Si M. C...fait valoir qu'il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour de plein droit dès lors qu'il était en possession d'une carte de résident espagnole, il est constant qu'il n'a pas présenté une telle demande dans les trois mois qui ont suivi son entrée en France. Par suite, et en tout état de cause, il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire en application des dispositions précitées. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 5. M. C...est entré en France avec son épouse, selon ses déclarations, au mois de juin 2011, en provenance d'Espagne où ils bénéficient de cartes de séjour valables jusqu'au 3 mai 2017 et 16 janvier 2017. M. et M. C...sont de même nationalité et ont fait l'objet de refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'intéressé ne fait état d'aucun élément probant qui ferait obstacle à ce qu'ils reconstituent ensemble leur cellule familiale au Maroc. M. C...se prévaut de l'état de santé de son épouse et de son fils en indiquant qu'ils ne pourront obtenir au Maroc un suivi médical identique à celui dont ils bénéficient en France et que sa présence à leurs côtés est nécessaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des deux avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé le 5 août 2015 et le 5 septembre 2015, qu'il existe un traitement approprié à la prise en charge de son épouse et de leur fils au Maroc. Ni les certificats médicaux faisant état des pathologies dont souffrent Mme C...et son fils, ni les certificats médicaux, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, qui se bornent à indiquer de manière générale les difficultés d'accès aux soins pour les populations démunies au Maroc et l'insuffisance de l'offre de soins en matière psychiatrique et pédiatrique, n'établissent le caractère erroné de l'appréciation portée par le médecin de l'agence régionale de santé et par le préfet de Tarn-et-Garonne. Si M. C...soutient également qu'il est bien intégré sur le plan professionnel en France, où il bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois de mars 2015, et que des membres de la famille de son épouse, dont certains ont la nationalité française, résident en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident selon ses propres déclarations sa mère et sa soeur. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait constitué en France des liens d'une intensité particulière en dépit de ses efforts d'intégration. Dès lors, l'arrêté contesté n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En cinquième lieu, et eu égard à ce qui a été dit précédemment en ce qui concerne notamment la disponibilité au Maroc des traitements requis par l'état de santé de son épouse et de leur enfant, et la possibilité d'y reconstituer la cellule familiale, le préfet de Tarn-et-Garonne, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.C..., n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de son fils et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 8. En deuxième lieu, pour les motifs retenus au point 5, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 9. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. (...) ". 10. Si M. C...se prévaut de la circonstance que son fils bénéficie d'un suivi médical soutenu, il ne justifie pas pour autant d'éléments de nature à faire regarder le délai accordé, prévu par la décision contestée, comme n'étant pas approprié à sa situation personnelle. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prévoyant pas une durée de départ volontaire supérieure à trente jours ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11. La mesure d'éloignement n'étant pas illégale, le moyen tiré par voie d'exception de son illégalité à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2015. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2016 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur, M. Paul-André Braud, premier-conseiller. Lu en audience publique, le 15 décembre 2016. Le rapporteur, Jean-Claude PAUZIÈSLe président, Catherine GIRAULTLe greffier, Delphine CÉRON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 7 No 16BX02610