Cour d'appel de Paris, Chambre 5-5, 18 décembre 2014, 13/08068

Mots clés
société • siège • remboursement • compensation • propriété • contrat • preuve • condamnation • nullité • rapport • saisine • tiers • pourvoi • production • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juin 2017
Cour d'appel de Paris
18 décembre 2014
Cour de cassation
20 novembre 2012
Cour d'appel de Papeete
6 janvier 2011
Cour de cassation
26 janvier 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    13/08068
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour de cassation, 26 janvier 2009
  • Identifiant Judilibre :615e0ce2c25a97f0381f4b21
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5

ARRET

DU 18 DECEMBRE 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08068 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 janvier 2009 par le Tribunal mixte de Commerce de PAPEETE- RG n° : 07/00460 (suite à arrêt de renvoi après cassation rendu le 20 novembre 2012 (RG n° 1144 F-D) par la chambre commerciale de la Cour de Cassation sur pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu le 06 Janvier 2011 par la Cour d'Appel de PAPEETE ayant statué sur appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2009 par le Tribunal mixte de Commerce de PAPEETE- RG n° : 07/00460) DEMANDERESSE À LA SAISINE Société MOOREA RAVA'AI ayant son siège [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 ayant pour avocat plaidant : Me Anne-Laurence MICHEL, avocat au barreau de PAPEETE (TAHITI) DÉFENDERESSES À LA SAISINE 1/ Société TAHITI NUI RAVA'AI (TNR) ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 2/ SAS SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE PROJET OUTRE-MER ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne du liquidateur amiable de la société TNR LOCATION 2001 3/ SNC TNR LOCATION 2001 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son gérant, la société FIPROMER, SAS dont le siège social est situé [Adresse 3] 4/ SNC TNR 4 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son gérant la société FIPROMER, SAS dont le siège social est [Adresse 6] représentées par : Me François HASCOET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 ayant pour avocat plaidant : Me François QUINQUIS, avocat au barreau de PAPEETE (TAHITI) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller, chargé du rapport qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [N] [E], dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure La société Tahiti Nui Rava'ai est une société d'économie mixte locale constituée en 2000 par le gouvernement de la Polynésie Française, la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de Tahiti et certains armateurs locaux pour promouvoir la pêche semi industrielle et aider au développement de la flotte de pêche hauturière par la construction de navires, en défiscalisation. Dans ce cadre, elle a acquis deux navires de pêche qu'elle a cédés aux sociétés de défiscalisation TNR Location 2001 et TNR 4, lesquelles les ont loués à la société Moorea Rava'ai, selon le schéma suivant : - la société Tahiti Nui Rava'ai a acheté le navire Moorea Rava'ai III qu'elle a cédé à la société TNR Location 2001 ; celle-ci, par contrat du 26 décembre 2001, l'a loué pour cinq années moyennant un loyer trimestriel de 1 716 607 francs CFP à la société Moorea Rava'ai, laquelle a versé un dépôt de 8 000 000 CFP ; - la société Tahiti Nui Rava'ai a acheté le navire Moorea Rava'ai IV qu'elle a cédé à la société TNR 4 ; celle-ci, par contrat du 29 décembre 2004, l'a loué pour cinq années moyennant un loyer trimestriel de 1 727 798 francs CFP, à la société Moorea Rava'ai, laquelle a versé un dépôt de garantie de 8 000 000 francs CFP. Dans les deux cas, la société Tahiti Nui Rava'ai a financé l'acquisition des navires par un emprunt qu'elle a souscrit auprès d'un pool bancaire et elle a accordé un crédit vendeur aux sociétés TNR Location 2001 et TNR 4 auxquelles elle a vendu ces navires. Elle a, par ailleurs, reçu une délégation des sociétés TNR Location 2001 et TNR 4 pour percevoir les loyers de la part de la société Moorea Rava'ai, ces loyers lui permettant de payer les échéances des emprunts bancaires qu'elle avait souscrits. S'agissant du navire Moorea Rava'ai III, la société locataire Moorea Rava'ai a, jusqu'à la mi 2005, payé régulièrement ses loyers, pour un montant total de 22 315 891 francs CFP. S'agissant du navire Moorea Rava'ai VI, la société locataire Moorea Rava'ai a payé deux trimestrialités en 2005 et un acompte de 988 147 francs CFP à valoir sur une échéance, soit une somme totale de 4 164 441 francs CFP, puis a interrompu le paiement de ses loyers. Elle a expliqué sa défaillance par la crise qui a frappé le secteur de la pêche à partir de 2004-2005 et qui s'est traduite par une forte baisse des exportations de poissons. La société Tahiti, qui, ne recevant plus les loyers, s'est trouvée en difficulté pour rembourser ses emprunts, a reçu des subventions de fonctionnement de la part de la Polynésie Française. Elle a ensuite, avec les sociétés TNR Location 2001 et TNR 4, poursuivi en paiement la société Moorea Rava'ai devant le tribunal mixte de commerce de Papeete. Par jugement du 26 janvier 2009, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : -déclaré irrecevable la demande de la société Moorea Rava'ai tendant au constat de la nullité de l'ordonnance de clôture de la mise en état ; -rejeté la demande de la société Moorea Rava'ai tendant au rabat de l'ordonnance de clôture de la mise en état et à la réouverture des débats ; -rejeté, en conséquence, des débats les conclusions et la note en délibéré déposées par la SCA Moorea Rava'ai respectivement les 21 et 25 novembre 2008 ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Moorea Rava'ai et tirée du défaut d'intérêt à agir ; - condamné la société Moorea Rava'ai à verser à la société Tahiti Nui Rava'ai, en deniers ou quittances, les sommes suivantes : * 32 650 093 FCP au titre de l'arriéré locatif au mois d'août 2008 [273.608 euros] ; * 200 000 FCP par application de l'article 407 du code de procédure civile. - dit que la condamnation principale est assortie de l'exécution provisoire à concurrence de la moitié de la somme due. Par requête du 17 avril 2009, la société Moorea Rava'ai a interjeté appel de cette décision. Par un arrêt du 6 janvier 2011 la chambre commerciale de la cour d'appel de Papeete a : - déclaré l'appel recevable ; - confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : - porté le montant de la condamnation en deniers et quittances de la société Moorea Rava'ai à la somme de 51 134 397 FP, augmentée des intérêts dus au titre du retard de paiement des loyers ; - condamné la société Moorea Rava'ai à payer aux sociétés Nui Rava'ai et TNR Location 2001 et TNR 4, la somme de 200 000 FP en application de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française. La société Moorea Rava'ai a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par un arrêt rendu le 20 novembre 2012 la Cour de cassation a : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2011 entre les parties par la cour d'appel de Papeete ; - remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris ; - condamné les sociétés Tahiti Nui Rava'ai, TNR Location 2001 et TNR 4 à payer à la société Moorea Rava'ai la somme globale de 2 500 €. Vu le renvoi devant la Cour d'appel de Paris par acte de saisine du 19 avril 2013. Vu les dernières conclusions signifiées le 25 septembre 2014 par la société Moorea Rava'ai, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 novembre 2012, Vu les dispositions des articles 1234 et 1236 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1275 du code civil, Vu les arrêtés publiés au JOPF, Vu l'article 1131 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les contrats d'acquisition, et notamment le point F du préambule du contrat du 29 décembre 2004 (TNR 4), vu les contrats de location et les actes de délégation, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 26 janvier 2009 ; Statuant à nouveau : - déclarer irrecevables la société TNR Location 2001 et la société pour le financement de l'Outre-Mer ès-qualités à ester en justice ; - dire et juger que les paiements faits par subventions du Gouvernement de la Polynésie française ont éteint les créances bancaires, les échéances des crédits-vendeurs et les obligations de paiement de loyers attachées aux thoniers « MOOREA RAVA'AI III » et « MOOREA RAVA'AI VI » et/ou privent de cause les demandes de paiement de « loyers impayés » et/ou que les contrats passés pour l'acquisition et l'exploitation des thoniers « MOOREA RAVA'AI III », « MOOREA RAVA'AI VI », constituent un ensemble contractuel indivisible de telle sorte que les paiements des encours bancaires ont éteint les créances des crédits-vendeurs et des loyers ; Par voie de conséquence : - dire et juger irrecevables la société Tahiti Nui Rava'ai, la société TNR 4, de plus fort la société TNR Location 2001 et la société pour le financement de l'Outre-Mer en leurs demandes ; - dire et juger que la société Moorea Rava'ai est recevable et bien fondée à opposer compensation ; - dire et juger que la société Tahiti Nui Rava'ai ne rapporte pas la preuve du montant de sa créance alléguée et faire droit à la demande de compensation ; - dire et juger nulles toutes conventions qui auraient pu être passées entre les parties sur la base de l'existence d'un encours des crédits-vendeur des thoniers « Moorea Rava'ai III » et « Moorea Rava'ai VI » et sur la base de loyers inexistants et, - ordonner à la société Tahiti Nui Rava'ai et/ou aux SNC de transférer la propriété des thoniers « MOOREA RAVA'AI III » et « MOOREA RAVA'AI VI » à la société MOOREA RAVA'AI au prix de un euro symbolique et lui ordonner de procéder à la mutation en douanes ; - condamner la société Tahiti Nui Rava'ai à rembourser à la société Moorea Rava'ai toutes les sommes versées en cours de procédure d'un montant de 205 953 euros sauf à parfaire ; - condamner la société Tahiti Nui Rava'ai à rembourser à la société Moorea Rava'ai les deux dépôts de garantie d'un montant total de 16 000 000 fcp ou 134 080 euros (1 000 fcp = 8,38 euros à parité constante) ; - dire et juger que la société Tahiti Nui Rava'ai supportera seule tous les frais d'actes d'huissier et dépens de toutes les procédures connexes engagées pour recouvrer le paiement des loyers litigieux ; - donner acte à la société Moorea Rava'ai de ce qu'elle fait toutes réserves pour présenter une demande en réparation de dommages-intérêts ; - débouter la société Tahiti Nui Rava'ai de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - la condamner conjointement et solidairement ou l'une à défaut de l'autre à payer avec la Société pour le financement de l'Outre-Mer ès-qualités de liquidateur de la société TNR Location 2001 et/ou la société TNR 4 à payer à la société Moorea Rava'ai la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner dans les mêmes termes aux entiers dépens ; Y ajoutant : Vu les nombreux arrêtés de subventions et l'absence de subrogation de la Polynésie française, Vu le principe « nul ne plaide par procureur », - constater que les intimées ne sollicitent plus de se voir « décerner acte' de ce qu'elles appellent en cause la Polynésie française » ; Par voie de conséquence : - écarter des débats la pièce n° 32 correspondant à des conclusions d'intervention prises dans un dossier connexe ; - subsidiairement, constater de plus fort que les subventions versées sur appel des échéances d'emprunt ont éteint tant la créance de la société Tahiti Nui Rava'Ai que la créance des encours de crédit-vendeur et la créance de loyer. La société Moorea Rava'ai expose au préalable que confrontée à des difficultés nées de la crise qu'a traversée à partir de 2004 le secteur de la pêche hauturière, elle n'a plus été en mesure de faire face à ses obligations financières. Elle rappelle que cette situation a conduit, en 2005 et 2006, la Polynésie Française à accorder à la société Nui Rava'ai deux subventions de 186 601 000 fcp et 143 000 000 francs FCP, expressément attribuées pour assurer la couverture des loyers impayés. Elle précise qu'ultérieurement, la Polynésie française a versé d'autres subventions à la société, notamment en 2007 (100 000 000 francs FCP) et 2008 (230 000 000 francs FCP). A titre liminaire, elle soutient que la Société pour le financement de projet outre-mer ne peut plus ester en justice et que la société Tahiti Nui Rava'ai est irrecevable à réclamer le paiement des échéances trimestrielles mises à la charge de la société TNR Location 2001, puisque celle-ci est liquidée et radiée. Sur le fond, la société Moorea Rava'ai invoque l'application des articles 1234 et 1236 alinéa 2 du code civil, aux termes desquels « les obligations s'éteignent par le paiement ('.) » et « l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou que, s'il agit en son propre nom, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ». Elle soutient qu'en l'espèce, les subventions versées avaient pour finalité de compenser l'absence de paiement des loyers et que leur versement a éteint cette dette de loyers : elle souligne qu'en effet, la Polynésie Française n'a pas été subrogée dans les droits du créancier ' la société Tahiti Nui Rava'ai ' et qu'elle a procédé au paiement de la dette d'autrui au sens des dispositions plus haut rappelées de l'article 1236 du code civil. Elle souligne que les subventions ont été versées pour le paiement des échéances bancaires et pour suppléer la défaillance des armateurs ; que d'ailleurs elles ont été versées sur production d'appel d'échéances d'emprunt. La société Moorea Rava'ai soutient, par ailleurs, que les contrats de location avaient été conclus pour une durée de cinq ans, qu'ils sont arrivés à terme et qu'a pris fin le régime de défiscalisation. Elle en conclut que ces contrats ont été dûment exécutés et que le paiement des échéances bancaires par la Polynésie Française a éteint les créances de la société Tahiti Nui Rava'ai vis-à-vis tant des sociétés TNR Location 2001 et TNR 4, que d'elle-même. Subsidiairement, la société Moorea Rava'ai fait valoir que les intimées ne rapportent pas la preuve du montant de leur créance, lequel n'est attesté par aucun document probant et a varié au fil de la procédure. Elle conteste la portée que les intimées donnent aux protocoles signés en 2011, qui ne sauraient valoir reconnaissance de dettes. Enfin, la société Moorea Rava'ai présente une demande de compensation, qu'elle juge recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, et qui consiste dans l'attribution en pleine propriété des navires. Vu les dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2014 par les sociétés Tahiti Nui Rava'ai, TNR Location 2001, TNR 4 et Société pour le Financement de projet outre-mer, par lesquelles il est demandé à la Cour de : - constater que les subventions versées par la Polynésie française à la société Tahiti Nui Rava'ai n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'éteindre la dette de loyers impayés au titre des contrats de location des navires Moorea Rava'ai III et Moorea Rava'ai VI ; - constater que les versements opérés par la Polynésie française à la société Tahiti Nui Rava'ai au titre des subventions ne l'ont pas été en l'acquit du débiteur, ni pour paiement de la dette du débiteur et ne saurait emporter extinction de la dette de la société Moorea Rava'ai ; - constater que par protocoles en date du 9 août 2011, la société Moorea Rava'ai a reconnu l'existence de sa dette ; En conséquence: - débouter la société Moorea Rava'ai de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions ; - confirmer le jugement du Tribunal mixte de commerce de Papeete n°07/00460 du 26 janvier 2009 en ce qu'il a constaté l'existence d'une obligation de paiement certaine, liquide et exigible de la société Moorea Rava'ai au titre de la location des navires Moorea Rava'ai III et Moorea Rava'ai IV ; - porter le montant de la condamnation de la société Moorea Rava'ai à la somme de 721 235 euros (86 064962 XPF), augmentée des intérêts dus au titre du retard de paiement des loyers ; - ordonner capitalisation des intérêts ; - condamner la société Moorea Rava'ai à payer aux intimées la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Au préalable, les intimées exposent qu'en dépit de la crise de la pêche, la plupart des armateurs se sont acquittés de leurs obligations et que seule une poignée d'entre eux ' dont la société Moorea Rava'ai ' n'ont pas payé leurs loyers, obligeant ainsi la Polynésie française à intervenir en subventionnant la société Tahiti Nui Rava'ai. Ils soulignent, par ailleurs, que la procédure engagée contre la société Moorea Rava'ai, que celle-ci se plaît à complexifier, constitue en réalité une simple action en paiement de loyers dus au titre d'un contrat de location. Ils ajoutent que la réalité de la créance ne peut être discutée, comme le fait l'appelante, et qu'elle est établie par deux attestations de son commissaire aux comptes. Les intimées soutiennent ensuite que le versement de subventions par la Polynésie française n'a pas éteint la dette de loyers impayés. Ils soulignent que l'arrêt de la Cour de cassation ne fait pas obstacle à une confirmation du jugement du tribunal mixte de commerce et que la Cour d'appel, dont l'arrêt a été censuré, avait commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que les subventions avaient été destinées à compenser l'absence de paiement des loyers par les armateurs. En effet, ces subventions, selon les intimées, avaient pour objet, non de prendre en charge les loyers impayés, mais d'apporter à la société Tahiti Nui Rava'ai la trésorerie suffisante pour faite face à ses échéances bancaires et, dépourvues de tout effet libératoire, elles avaient la nature de subventions de fonctionnement sans constituer un paiement fait à la place du débiteur. Elles font valoir que la preuve du montant de leur créance est rapportée par les attestations qu'elles versent au dossier et elles soulignent que la société Moorea Rava'ai a reconnu sa dette par deux protocoles, en date du 9 août 2011, qu'elle a conclus avec la société Tahiti Nui Rava'ai et qui comportaient un échéancier de paiement de l'arriéré de loyers. Les intimées, enfin, s'opposent à la demande d'attribution en pleine propriété des navires que présente la société Moorea Rava'ai, en soulignant qu'elle n'a aucun fondement juridique. La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

MOTIFS

S recevabilité à agir de TNR Location 2001 Considérant que la société Moorea Rava'ai soutient que la société TNR Location 2001 ayant été dissoute, elle est irrecevable à agir ; Considérant qu'il résulte de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés produit par l'appelante que la société TNR Location 2001 a été dissoute le 30 septembre 2011, que sa liquidation a été clôturée le 30 décembre 2011 et qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 7 février 2012 ; qu'elle est dès lors irrecevable à agir dans le cadre de la présente instance ; Sur la demande de retrait de la pièce n° 32 Considérant que dans le dispositif de ses conclusions, la société Moorea demande à la Cour d'écarter des débats la pièce n° 32 "correspondant à des conclusions d'intervention prises dans un dossier connexe" ; que dans le corps de ces mêmes conclusions, elle indique que les écritures des intimées "se contentent de communiquer d'une part les écritures de la Polynésie Française prises dans un dossier connexe (...) " ; que ces seules explications sont insuffisantes à démontrer qu'il y aurait lieu d'écarter du dossier la pièce n° 32, laquelle consiste dans un jeu de conclusions adressées par le Président de la Polynésie Française à la Cour d'appel de Papeete ; que la société Moorea Rava'ai sera donc déboutée de sa demande ; Sur l'effet extinctif du versement des subventions accordées par la Polynésie Française à la société Tahiti Considérant que la société Moorea Rava'ai ne conteste pas avoir interrompu depuis 2005 le paiement des loyers dus au titre de la location des navires Moorea Rava'ai III et Moorea Rava'ai VI ; qu'elle prétend cependant que la Polynésie Française ayant, afin de compenser cette absence de paiement, versé des subventions à la société Tahiti Nui Rava'ai, laquelle ne l'a pas subrogée dans ses droits, sa dette de loyers s'en est trouvée éteinte par application de l'article 1236 du code civil ; Considérant qu'à l'appui de ce moyen, la société Moorea fait valoir que la Polynésie Française a accordé deux subventions par arrêtés des 30 décembre 2005 et 25 septembre 2006, puis d'autres concours par arrêtés des 29 avril 2010, 7 octobre 2011, 11 janvier 2012 et 25 avril 2013 ; que ces subventions ont, selon l'appelante, été accordées pour compenser l'absence de paiement par elle des loyers qui étaient dus ; que l'appelante soutient que la Polynésie Française doit, dès lors, être considérée comme ayant acquitté à sa place son obligation au paiement des loyers et que, la société Tahiti Nui Rava'ai ne l'ayant pas subrogée dans ses droits, sa dette de loyers est éteinte ; considérant que l'effet extinctif qu'invoque la société Moorea Rava'ai sur le fondement de l'article 1236 du code civil suppose que le tiers ait acquitté l'obligation du débiteur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'il ressort du dossier que la Polynésie Française ne peut être considérée comme ayant, en versant des subventions à la société Tahiti Nui Rava'ai, réglé les loyers aux lieu et place de la société Moorea Rava'ai ; Considérant, en effet, que les subventions en cause ont été versées en application d'arrêtés du gouvernement de la Polynésie Française en date des 30 décembre 2005 et 25 septembre 2006 ainsi rédigés (pièces n° 6 et 7) : "Est autorisé le versement d'une subvention de fonctionnement de 186 601 000 CFP au titre des activités conduites en l'an 2005. Cette subvention sera versée en deux tranches : - 50 % à la signature du présent arrêté ; - le solde en janvier 2006 sur présentation de pièces justificatives relatives à des loyers impayés par les armateurs, aux charges d'exploitation et des échéances bancaires à payer avant le 31 décembre 2005 (...)" (pièce n° 6) "Est autorisé le versement d'une subvention de fonctionnement de 143 000 000 CFP au titre des activités conduites en l'an 2006, décomposée comme suit : - 60 millions de CFP afin d'assurer la couverture des loyers impayés permettant le remboursement des échéances bancaires du deuxième semestre 2006 ; - 40 millions de CFP au titre de la maintenance et de l'entretien des navires à remettre en exploitation ; - 43 millions de CFP au titre des frais de fonctionnement de la SEML Tahiti Nui Rava'ai" (pièce n° 7) Considérant que les subventions ultérieurement versées avaient, elles aussi, la nature de "subventions de fonctionnement" et avaient pour objet explicite de "financer le fonctionnement" de la société Tahiti Nui Rava'ai (arrêtés des 29 avril 2010, octobre 2011, 11 janvier 2012, 30 mai 2012, 11 janvier 2012, 25 avril 2013 - pièces n° 18-1 à 18-5 produites par l'appelante ), leur versement étant, pour certaines d'entre elles, subordonné en partie à la production de l'appel des échéances bancaires dues par la société Tahiti au titre des emprunts qu'elle avait souscrits (arrêtés des 29 avril 2010, 11 janvier 2012 et 25 avril 2013) ; Considérant qu'il en résulte que ces subventions avaient pour objet non d'acquitter les loyers dus par la société Moorea Rava'ai, mais conformément à leur nature juridique de subventions de fonctionnement, de fournir à la société Tahiti Nui Rava'ai les ressources pour équilibrer son budget de fonctionnement et de lui permettre de faire face à ses charges, parmi lesquelles le remboursement des emprunts qu'elle avait souscrits à l'égard des banques ; Considérant que la circonstance que l'impossibilité de rembourser les emprunts, dans laquelle la société Tahiti se serait trouvée si elle n'avait pas reçu de subventions, avait pour origine le défaut de paiement par la Moorea de ses loyers, ne change ni l'objet, ni la destination de ces subventions ; que de même, si pour la société Tahiti Nui Rava'ai l'équilibre financier de l'opération reposait sur la perception par elle des loyers afin de rembourser ses emprunts, il n'en résulte pas que le versement de subventions par la Polynésie Française puisse être considéré comme un paiement par elle des loyers qui étaient dus ; que si certains arrêtés visent explicitement le défaut de paiement des loyers, c'est à titre de preuve de l'impossibilité pour Tahiti de payer ses échéances bancaires ; Considérant qu'au demeurant, le montant des subventions accordées était très supérieur au montant des échéances bancaires qui étaient dues par la société Tahiti Nui Rava'ai, lesquelles ne constituaient donc qu'une cause parmi d'autres de son déséquilibre financier ; Considérant que la société Moorea soutient que le versement par la Polynésie Française de subventions de fonctionnement à la société Tahiti Nui Ravai'ai serait illégal comme l'aurait souligné dans un de ses rapports la Chambre Territoriale des Comptes, et que dès lors, ces subventions n'ont pu être versées qu'à ses lieu et place ; Mais considérant qu'à supposer que le versement de ces subventions soit entaché d'illégalité, il ne saurait en résulter que ces subventions ont changé d'objet et de nature et doivent être considérées comme un paiement, par la Polynésie Française, de la dette de la société Moorea Rava'ai ; Considérant que la société Moorea Rava'ai expose que les conditions posées par la Direction générale des impôts pour l'agrément des sociétés de défiscalisation TNR Location 2001 et TNR 4 ont été remplies ; qu'elle y voit la preuve que les subventions versées ont éteint les échéances d'emprunt et de crédit vendeur et, par voie de conséquence, les loyers litigieux ; Mais considérant que les conditions posées pour l'agrément par la Direction générale des impôts des sociétés de défiscalisation sont sans rapport avec le versement par la Polynésie Française de subventions, lesquelles ont eu pour seul objet de permettre à la société Tahiti de s'acquitter, notamment, des échéances dont elle était redevable à l'égard des banques au titre des emprunts qu'elle avait souscrits ; Considérant, enfin, que la société Moorea fait valoir que les différents contrats souscrits forment un ensemble indivisible et que dès lors, la Polynésie Française ayant par ses subventions permis à la société Tahiti Nui Rava'aide payer ses échéances bancaires, la dette de loyers s'en trouve éteinte ; Mais considérant que si les différents contrats conclus pour les besoins de l'acquisition des navires par la société Tahiti Nui Rava'ai, de leur vente aux sociétés de défiscalisation TNR Location 2001 et TNR 4 et de leur location à la société Moorea Rava'ai forment un ensemble concourant à la même opération, le versement de subventions par la Polynésie Française leur est extérieur puisqu'il procède non d'un contrat, mais d'un arrêté ayant la nature d'un acte administratif unilatéral ; que la circonstance que ces versements aient permis à la société Tahiti Nui Rava'ai d'honorer ses remboursements à l'égard des banques est sans effet sur les droits et obligations nés des différentes conventions composant cet ensemble contractuel ; Considérant, dès lors, qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que la Polynésie Française n'a pas acquitté l'obligation de la société Moorea Rava'ai à l'égard de la société Tahiti Nui Rava'ai ; que c'est donc à bon droit que le tribunal mixte de commerce de Papeete a jugé que la société Moorea Rava'ai était redevable des loyers impayés ; Sur la demande de nullité des actes de cession Considérant que par actes de cession de créance des 29 mars 2007 et 31 mars 2010 (pièces appelante n° 19 et 20), les sociétés TNR Location 2001 et TNR 4 ont cédé à la société Tahiti Nui Rava'ai leur créance de loyers sur la société Moorea Rava'ai ; que ces actes ont constaté l'arriéré de loyers dus par la société Moorea Rava'ai et l'arriéré de paiement des échéances de crédit vendeur dues par les sociétés TNR Location 2001 et TNR 4 ; que ces actes ont été signés par la société Tahiti Nui Rava'ai, cessionnaire, par les sociétés TNR Location 2001 et TNR 4, cédantes, et par la société Moorea Rava'ai ; Considérant que la société Moorea Rava'ai soutient que ces actes de cession sont nuls, au motif que les subventions précédemment versées par la Polynésie Française avaient éteint les échéances des crédits vendeurs et, par voie de conséquence, la créance de loyers ; Mais considérant que, comme la Cour l'a jugé, les subventions versées avaient pour seul objet de permettre à la société Tahiti Nui Rava'ai de payer ses échéances d'emprunt ; qu'elles ont procédé, non d'un accord entre les parties aux différents contrats souscrits, mais d'arrêtés extérieurs à l'ensemble contractuel formé par ces contrats ; que dès lors, ces subventions ne peuvent être considérées comme ayant éteint le crédit vendeur accordé par la société Tahiti Nui Rava'ai aux sociétés TNR Location 2001 et TNR 4, ni la dette de loyers de la société Moorea Rava'ai ; que la demande de la société Moorea Rava'ai tendant au prononcé de la nullité de ces actes de cession sera donc rejetée ; Sur le montant de la dette de loyers Considérant que par le jugement déféré, le tribunal a condamné la société Moorea Rava'ai à payer la somme de 32 650 093 francs CFP (273.608 euros) au titre de l'arriéré locatif dû au mois d'août 2008 ; Considérant que les intimées demandent de porter ce montant à la somme de 721 235 euros (86 064962 francs CFP), augmentée des intérêts dus au titre du retard de paiement des loyers ; que société Tahiti Nui Rava'ai produit deux attestations de son commissaire aux comptes qui s'est assuré de la concordance des créances qu'elle allègue avec les données issues des comptes clos au 31 décembre 2013 ainsi qu'avec les éléments justificatifs des écritures enregistrées du 1er janvier au 13 août 2014 (pièces n° 33 et 34) ; Considérant que la Moorea Rava'ai se borne à contester le montant des sommes qui lui sont demandées ; qu'elle rappelle avoir effectué des paiements, ce que ne conteste pas la société Tahiti Nui Rava'ai qui dit en avoir tenu compte, mais n'apporte pas d'élément qui démontrerait l'inexactitude du montant des sommes qui lui sont réclamées, pas plus qu'elle ne chiffre, au moins à titre subsidiaire, les montants qui selon elle resteraient dus ; que, dès lors, il sera fait droit aux demandes de la société Tahiti Nui Rava'ai et la société Moorea Rava'ai sera condamnée à lui payer la somme totale de 721 235 euros, augmentée des intérêts dus au titre du retard de paiement des loyers, ces intérêts étant capitalisés ; Sur la demande de compensation présentée par la société Moorea Rava'ai et de remboursement des dépôts de garantie Considérant que la société Moorea Rava'ai présente devant la Cour une demande de compensation sous la forme de l'attribution en pleine propriété des navires, en soutenant que la société Tahiti Nui Rava'ai a indûment perçu des loyers alors qu'elle avait reçu des subventions ; qu'elle soutient, par ailleurs, que sa dette étant éteinte, les dépôts de garantie qu'elle a versés doivent lui être remboursés ; Mais considérant qu'il a été jugé que le versement de subventions n'avait pas éteint l'obligation souscrite par la société Moorea Rava'ai ; que celle-ci n'est donc pas fondée à demander le remboursement des loyers qu'elle a versés ni le remboursement des dépôts de garantie ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de compensation et d'attribution des navires en pleine propriété ainsi que de sa demande de remboursement des dépôts de garantie ; Sur la demande de remboursement des sommes versées en cours de procédure Considérant que la société Moorea Rava'ai demande que la société Tahiti Nui Rava'ai soit condamnée à lui rembourser « toutes les sommes versées en cours de procédure d'un montant de 205 953 euros sauf à parfaire » ; Mais considérant qu'il résulte des écritures de la société Moorea Rava'ai que ces sommes correspondent à des frais qui ont été exposés par la société Tahiti Nui Rava'ai pour recouvrer les loyers qui lui étaient dus ; que la société Moorea Rava'ai ne saurait donc prétendre qu'elles lui soient remboursées ; Sur les frais irrépétibles Considérant qu'au regard de l'ensemble de ce qui précède, il serait inéquitable de laisser à la charge des intimées la totalité des frais irrépétibles qu'elles ont engagés et la société Moorea Rava'ai sera condamnée à verser à la société Tahiti Nui Rava'ai la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARE la société TNR Location 2001 irrecevable à agir ; DEBOUTE la société Moorea Rava'ai de sa demande de retrait de la pièce n° 32 versée par les intimées ; CONFIRME le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 26 janvier 2009, sauf en ce qu'il a fixé au montant de 32 650 093 francs CFP la somme due par la société Moorea Rava'ai à la société Tahiti Nui Rava'i ; Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE la société Moorea Rava'ai à payer à la société Tahiti Nui Rava'ai la somme de 721 235 euros, augmentée des intérêts dus au titre du retard de paiement des loyers ; Y ajoutant, ORDONNE la capitalisation des intérêts ; REJETTE la demande de la société Moorea Rava'ai tendant au prononcé de la nullité des actes de cession de créance des 29 mars 2007 et 31 mars 2010 ; REJETTE la demande de la société Moorea Rava'ai tendant à la compensation et à l'attribution des navires en plein propriété ; REJETTE la demande de la société Moorea Rava'ai tendant à la condamnation de la société Tahiti Nui Rava'ai à lui rembourser les dépôts de garantie qu'elle a versés ; REJETTE la demande de la société Moorea Rava'ai tendant au remboursement de la somme de 205 953 euros ; CONDAMNE la société Moorea Rava'ai à payer à la société Tahiti Nui Rava'ai la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes les demandes autres, plus amples ou contraires des parties ; CONDAMNE la société Moorea Rava'ai au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLa Présidente B.REITZERC.PERRIN