Cour d'appel de Douai, 8 février 2024, 23/00649

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    23/00649
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65c7219149e4c2000838a576
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT

DU 08/02/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/00649 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX4Y Ordonnance de référé (N° 22/00373) rendue le 25 janvier 2023 par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANT Monsieur [U] [P] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL GR Newton dont le siège social est situé [Adresse 19] -radiée le 04 mai 2022- né le 06 août 1980 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 13] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/001311 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Anne Painset Beauvillain, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué INTIMÉS Madame [I] [O] née le 05 avril 1993 à [Localité 20] [Adresse 9] [Localité 13] Madame [V] [K] [Adresse 8] [Localité 13] Madame [S] [Z] [Adresse 6] [Localité 14] Madame [Y] [L] [Adresse 8] [Localité 13] La SAS Square Habitat Nord de France en sa qualité de syndic du SDC de la Résidence [Adresse 8] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 10] Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] représentée par son syndic en exercice, la Square Habitat Nord de France ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 13] représentés par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué Monsieur [H] [T] (appelant sous le RG 23/911) [Adresse 19] [Localité 13] représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Maxime Battez, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat plaidant Monsieur [B] [A] né le 19 août 1971 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 13] représenté par Me Jean Aubron, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué La société SMABTP (appelante sous le RG 23/583) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 18] [Localité 16] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Julien Haquette, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant La SAS Soprema exerçant sous l'enseigne Efisol prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 15] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 mars 2023 à personne morale La compagnie d'assurance MAAF Assurances SA prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 21] [Localité 17] représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué La SARL AT Home Fermetures prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 12] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 mars 2023 à personne morale La SELARL WRA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Reyno Pro dont le siège social est situé [Adresse 22] à [Localité 13] -liquidée judiciairement le 07 octobre 2021- ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 11] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 mars 2023 à étude DÉBATS à l'audience publique du 20 novembre 2023, tenue par Valérie Lacam magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 octobre 2023 **** FAITS ET PROCEDURE La SARL GR. Newton, a fait rénover en 2016 et 2017 un ensemble immobilier à usage d'usine situé [Adresse 8] à [Localité 13] (Pas-de-Calais) aux fins de le transformer en 4 appartements. Seraient intervenues aux opérations de rénovation : - la SASU Reyno-pro, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) jusqu'en 2020 puis par la SA MAAF assurances, - la SARL At home fermetures pour le lot menuiseries, assurée auprès de la société MAAF assurances, - la SAS Soprema (Efisol), fabricant du système monocouche de la toiture terrasse. M. [U] [P] et M. [H] [T] étaient associés de la société GR. Newton. M. [P] était l'associé unique de la société Reyno-pro. L'immeuble a été divisé en différents lots lesquels ont été vendus en 2018 respectivement à Mme [V] [K], à Mme [S] [Z], à Mme [Y] [L] et à M. [B] [A]. Ce dernier a revendu ses lots à Mme [I] [O] par acte notarié du 20 mai 2021. *** Par actes d'huissier de justice délivrés le 9 mars 2022, Mme [O], se plaignant de multiples infiltrations, a fait assigner M. [A], la SELARL WRA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Reyno-pro, et la SMABTP aux fins d'expertise judiciaire. Mme [K], Mme [Z], Mme [L] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] (le syndicat des copropriétaires) sont volontairement intervenus à l'instance. Par actes d'huissier de justice délivrés le 14 juin 2022, Mme [O], Mme [K], Mme [Z] et Mme [L] (ci-après les 4 copropriétaires) et le syndicat des copropriétaires ont appelés à la cause M. [T] en qualité de dirigeant de la société GR. Newton et M. [P] tant en sa qualité de dirigeant que de liquidateur de la société GR. Newton. Par ordonnance de référé du 31 août 2022, le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a désigné M. [N] [D] en qualité d'expert judiciaire aux frais avancés des 4 copropriétaires et du syndicat des copropriétaires. *** Par actes des 15, 16, 17 et 21 novembre 2022, les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner la société At home fermetures, la société GR. Newton prise en la personne de son représentant légal, la SELARL WRA en qualité de liquidateur judiciaire de la société Reyno Pro, M. [P], M. [A], la SMABTP, la société MAAF assurances et M. [T] aux fins d'extension de la mission d'expertise d'une part à leur encontre et d'autre part à d'autres désordres. Par acte du 14 décembre 2022, M. [P], en qualité de liquidateur de la société GR. Newton, a fait assigner la société Soprema aux fins de lui rendre les opérations d'expertise communes et opposables. Par ordonnance de référé du 25 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a notamment : - étendu les opérations d'expertise aux parties assignées à l'exception de la société Reyno Pro en l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter cette société radiée au jour de l'assignation ; - étendu les opérations d'expertise aux désordres et non-conformités affectant les fenêtres, la VMC et la ventilation, les chéneaux et les descentes d'eaux, les enduits de l'immeuble et l'isolation thermique du bâtiment ; - condamné solidairement la société At homes fermetures, la société GR. Newton, M. [P], M. [A], la SMABTP, la société MAAF assurances, M. [T] et la société SOPREMA à payer 15 000 euros aux 4 copropriétaires à titre de provision ad litem ; - débouté les 4 propriétaires de leur demande de provision ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné à titre provisionnel les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance de référé. *** Le 8 février 2023, M. [P], en qualité de liquidateur amiable de la société GR. Newton, a interjeté appel à l'encontre de cette décision du chef de la condamnation solidaire des défendeurs à payer aux 4 copropriétaires une provision ad litem. [RG 23/00649] Le 6 février 2023, la SMABTP a interjeté appel du même chef ainsi que du débouté de ses demandes. [RG 23/00583]. Le 22 février 2023, M. [T] a interjeté appel du même chef ainsi que du rejet de la demande des parties formulée au titre des frais irrépétibles. [RG 23/00911] Par ordonnances du 30 mars 2023 du président de chambre, les trois instances ont été jointes au dossier RG 23/00649. *** Aux termes de ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 21 avril 2023, M. [P], en qualité de liquidateur de la SARL GR. Newton, demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - le recevoir en ses demandes, - y faisant droit, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * débouté les 4 copropriétaires de leur demande de provision au titre d'un préjudice de jouissance ; * débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné à titre provisionnel les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance de référé ; - infirmer la décision entreprise uniquement du chef de l'appel ; - et statuant à nouveau, - débouter les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de leurs prétentions ; - condamner les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires à payer à M. [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de la société d'avocat Lexima en contrepartie de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - condamner les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens ; - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Me Anne Painset-Beauvillain, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'appelant fait valoir que le juge des référés a statué ultra petita en l'absence de demande de provision ad litem formulée par les 4 copropriétaires. Il soutient qu'aucune demande de provision n'est fondée en présence d'une obligation contestable et d'une action contestable en l'absence de responsabilité définie à son encontre. Il excipe de l'absence de motivation de la décision entreprise. Il prétend que l'action à son encontre ne peut pas être fondée sur la garantie des vices cachés en présence d'un vice apparent ni sur la garantie décennale en l'absence d'impropriété à la destination ou d'atteinte à la solidité de l'immeuble établie au stade des opérations d'expertise. Dans le dernier état de ses conclusions communiquées par voie électronique le 2 mai 2023, M. [T] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel principal et en son appel incident ; - le recevoir en ses demandes ; - infirmer l'ordonnance entreprise du chef de l'appel ; - subsidiairement, infirmer l'ordonnance entreprise par voie de retranchement en ce qu'elle a condamné solidairement le concluant et les autres défendeurs à payer la somme de 15 000 euros aux 4 copropriétaires à titre de provision ad litem au lieu du syndicat de copropriétaires ; - et statuant à nouveau, - débouter les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de leur demande de provision ad litem ; - en toutes hypothèses, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes de paiement de provisions d'un montant de 10 000 euros formulées par chacune des 4 copropriétaires à l'encontre du concluant et des autres défendeurs ; - débouter les 4 copropriétaires de toutes leurs prétentions au titre d'une provision ou de paiement de toutes sommes d'argent par le concluant ; - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande des 4 copropriétaires et du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des frais et dépens ; - débouter toutes les parties de leurs demandes contraires aux présentes ; - condamner les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires in solidum à régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires in solidum aux entiers frais et dépens. L'appelant soutient qu'aucune obligation non sérieusement contestable n'est caractérisée à son encontre : les désordres ont été identifiés par l'expert sans que les responsabilités soient déterminées, il n'est pas dirigeant ou co-gérant de la société GR. Newton, aucun comportement fautif n'est allégué à son encontre à titre personnel. Le juge des référés n'a pas motivé sa décision au titre de la provision ad litem et n'a pas respecté les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Le juge des référés a statué extra petita en contravention avec les articles 4 et 5 du code de procédure civile dans la mesure où la provision ad litem n'était sollicitée que par le syndicat des copropriétaires. Aux termes de ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 7 avril 2023, la SMABTP demande à la cour de : - en premier lieu, - infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné la concluante solidairement avec les défendeurs à payer une provision ad litem aux 4 copropriétaires ; - statuant de nouveau, - débouter les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires et toutes autres parties de toutes prétentions formulées à l'encontre de la concluante ; - pour le surplus, - confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a débouté les 4 copropriétaires de leurs demandes présentées au titre de leur préjudice de jouissance ; - confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a débouté les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a condamné les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires aux dépens ; - ainsi en tant que de besoin, - débouter les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires et toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de la concluante ; - en tout état de cause, - condamner in solidum les 4 copropriétaires et toutes autres parties défaillantes au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les 4 copropriétaires et toutes autres parties défaillantes aux entiers dépens. L'appelante fait valoir que le juge des référés a statué ultra petita contrairement aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile en accordant une provision ad litem aux 4 copropriétaires alors que celles-ci n'avaient sollicité qu'une demande de provision au titre du préjudice de jouissance. Elle soutient que la condamnation à son encontre à payer une provision n'est pas justifiée en présence d'une obligation sérieusement contestable en ce que l'expert n'a pas terminé ses investigations, la responsabilité de la société Reyno-pro n'est pas retenue de manière ferme et définitive, cette société n'était pas assurée pour l'activité d'étanchéité, elle n'a assuré cette société pour ses activités déclarées que jusqu'en 2020 et elle n'était plus l'assureur de cette société lors de la réclamation des demandeurs. Dans le dernier état de ses conclusions communiquées par voie électronique le 2 juin 2023, les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il étend les opérations d'expertise ['] ; - condamner solidairement les défendeurs à payer 15 000 euros aux 4 copropriétaires à titre de provision ad litem ; - infirmer le jugement en ce qu'il a : *débouté les 4 copropriétaires de leur demande de provision ; *condamné à titre provisionnel les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires aux dépens de la présente instance de référé ; *débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuant à nouveau : - condamner solidairement la société At home fermetures, la société GR. Newton, M. [P], M. [A], la SMABTP, la société MAAF assurances, M. [T] et la société Soprema à payer à chacune des 4 copropriétaires une provision de 10 000 euros à valoir sur leur préjudice de jouissance respectif ; - condamner solidairement les mêmes au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens. Sur la demande de provision ad litem, les intimés prétendent que les assurés de la société MAAF assurances sont intervenus pour réaliser les travaux de rénovation, l'expert judiciaire a confirmé " qu'il n'y avait aucun doute concernant l'étanchéité de la toiture terrasse " et a établi la responsabilité des intervenants, l'expert confirme dans ses réponses que " l'origine des désordres étant multifactoriels ", les opérations d'expertise se poursuivant afin de déterminer précisément l'origine et le " mode réparatoire " le plus précis. La responsabilité de M. [P], qui a bafoué les règles de l'art, ne fait pas de doute. Le vendeur de Mme [O] engage sa responsabilité au titre des vices cachés faute pour celle-ci d'en avoir eu connaissance dans toute leur ampleur et conséquences au jour de la vente. Les appartements sont inhabitables en raison de l'aggravation des désordres et d'un risque d'effondrement les contraignant à se reloger, ce qui n'est pas sérieusement contestable au vu des constations de l'expert judiciaire. Aux termes de ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 11 avril 2023, M. [A] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné à titre provisionnel le concluant avec d'autres au paiement d'une provision ad litem ; - et statuant à nouveau, - débouter les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de toutes demandes provisionnelles à l'encontre du concluant ; - les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. L'intimé fait valoir que la décision a été rendue ultra petita, le juge des référés ne pouvait pas condamner les défendeurs au paiement d'une provision ad litem au profit des copropriétaires. Il excipe d'une contestation sérieuse : celui-ci n'étant pas intervenu aux opérations de construction ou de réhabilitation, il ne peut être tenu responsable d'une mauvaise réalisation des travaux à l'égard de quiconque. Il n'est mis en cause qu'en sa qualité de vendeur des lots à l'égard de Mme [O]. Toutefois, il résulte des mentions de l'acte de vente et des notes de l'expert judiciaire que cette dernière ne pouvait pas ignorer l'existence des problèmes d'étanchéité dans l'immeuble dont elle était informée au moment de la vente, ceux-ci n'étant pas cachés mais apparents pour un non professionnel. Dans le dernier état de ses conclusions communiquées par voie électronique le 4 avril 2023, la société MAAF assurances demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la concluante solidairement avec les autres défendeurs à payer 15 000 euros aux 4 copropriétaires à titre de provision ad litem ; - en lieu et place, - débouter les 4 copropriétaires de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions tendant à l'octroi d'une provision par la concluante. L'intimée soutient que l'intervention effective de ses assurés sur le chantier n'est pas démontrée, l'intervention de la société Reyno-pro résulte des seules déclarations de la société GR. Newton alors que les relations entre ces deux sociétés sont troubles, comme en témoigne le compte courant d'associés de la société GR. Newton, et qu'il est de l'intérêt de cette dernière d'être garantie par un co-débiteur de responsabilité décennale. La garantie de la concluante n'est pas acquise car la société Reyno-pro n'a déclaré exercer que les activités de menuisier extérieur, électricien et peinture/décoration à l'exception de celle d'étanchéité. L'expert judiciaire ne donne aucune précision sur l'influence des menuiseries que la société At home fermetures aurait installées. La concluante est insusceptible de garantir le préjudice de remise en état de l'étanchéité des toitures qui relève de la garantie obligatoire ni les préjudices de jouissance allégués par les copropriétaires qui occupent encore les logements. Elle excipe, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'absence de dommage imminent et de l'existence d'une obligation sérieusement contestable compte tenu de la carence probatoire. Il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci. *** La société Soprema, la société At home fermetures et la société WRA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Reyno-pro, n'ont pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les premières conclusions de la SMABTP, M. [P], ès qualités, M. [T] ainsi que les conclusions d'appel incident des 4 copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, et de la société MAAF assurances ont été signifiées : - à la société Soprema par actes remis à personne morale ; - à la société At home fermetures par actes remis à personne morale. La déclaration d'appel et les premières conclusions de M. [P], ès qualités, M. [T], ainsi que les conclusions d'appel incident des 4 copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, et de la société MAAF assurances ont été signifiées : - à la société WRA ès qualités par actes remis à l'étude du commissaire de justice instrumentaire. M. [A] n'a pas dénoncé ses conclusions d'appel incident aux parties non constituées. Toutefois, le litige est divisible et il ne formule aucune prétention à l'encontre de ces dernières. La SMABTP n'a pas dénoncé sa déclaration d'appel ni ses premières conclusions aux parties non constituées. Toutefois, le litige est divisible et elle ne formule aucune prétention à l'encontre de ces dernières. La clôture de la procédure est intervenue le 2 octobre 2023.

MOTIFS

DE L'ARRÊT Il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions de la décision entreprise qui ne sont pas contestées par les parties. Sur la demande de réformation pour extra-petita : En application de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Il résulte des pièces de la procédure, à savoir des actes d'assignation soutenus à l'audience et des notes d'audiences, que l'ordonnance entreprise a condamné les défendeurs à payer 15 000 euros à titre de provision ad litem à chacune des 4 copropriétaires alors qu'elles n'avaient pas formulées de demande à ce titre. La décision entreprise qui a prononcé une condamnation qui ne lui avait pas été demandée sera donc réformée de ce chef. Les 4 copropriétaires n'ont pas formulé auprès de la cour, à titre subsidiaire en cas d'infirmation, de demande de provision ad litem. En l'absence de demande, il n'y a pas lieu de statuer. Sur les demandes de provisions à valoir sur la réparation du préjudice de jouissance des copropriétaires : En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Dans le dernier état produit des opérations d'expertise judiciaire en cours, l'expert judiciaire a communiqué une note d'expertise n°2 en date du 16 novembre 2022 et répondu à des dires par un courrier du 2 janvier 2023 dont il ressort que : - les désordres étaient apparents pour un non professionnel lors de la vente de l'appartement de M. [A] à Mme [O] mais les conséquences n'étaient pas apparentes, certaines apparaissant en cours d'expertise ; - l'appartement de Mme [O] est devenu inhabitable au regard du risque d'effondrement du plafond, de la multitude de fuites et l'absence de mesures conservatoires efficaces ; - l'appartement de Mme [Z] reste habitable, seule une partie du faux plafond au niveau de l'angle de la cuisine s'est effondrée, les travaux conservatoires ont été inefficaces ; - l'appartement de Mme [K] reste habitable en dépit de l'aggravation du désordre, des mesures conservatoires étant nécessaires à mettre en oeuvre ; - l'origine des désordres est multifactorielle : il n'y a pas de doute sur le défaut de conformité de l'étanchéité de la toiture terrasse réalisée par M. [P] et ses conséquences sur l'appartement de Mme [O] ; cependant il existe un doute sur les causes des infiltrations chez Mme [K] et Mme [Z], raison pour laquelle un sapiteur en recherche de fuites doit être missionné ; seules les investigations complémentaires permettront de déterminer les responsabilités encourues. En l'état, l'expert n'observe pas de désordres dans l'appartement de Mme [L]. Il ne caractérise pas non plus précisément de désordres dans les parties communes. Les désordres constitués par les infiltrations caractérisent un ouvrage non étanche. Ces désordres sont incontestablement de nature décennale en ce qu'ils rendent les logements concernés impropres à leur destination. Le vendeur, qui a rénové par transformation un immeuble pour le vendre par lots, engage incontestablement sa responsabilité décennale à l'égard des différents acquéreurs ou sous-acquéreurs au sens de l'article 1792 du code civil. L'appartement de Mme [O] est incontestablement affecté d'un vice décennal ainsi que celui de Mme [Z] et de Mme [K] engageant la responsabilité décennale de plein droit de la société GR. Newton en sa qualité de vendeur-constructeur. En revanche, l'obligation est contestable à ce jour s'agissant de : - la société At home fermetures à l'encontre de laquelle aucun élément n'est sérieusement rapporté pour justifier d'une intervention litigieuse ; - M. [P], pris en son nom personnel, celui-ci ayant agi en qualité de représentant de la société GR. Newton ou de la société Reyno-pro ; - M. [A] lequel a fait stipuler à son profit une clause de non-garantie des vices cachés dans le contrat de vente de ses lots à Mme [O] tout en informant cette dernière de l'existence d'un problème d'étanchéité de la terrasse ; - la SMABTP justifie que les activités déclarées au titre de sa garantie par la société Reyno-pro ne portent pas sur l'activité étanchéité ; - la société MAAF assurances justifie que les activités déclarées au titre de sa garantie par la société Reyno-pro ne portent pas sur l'activité étanchéité ; - aucun élément ne permet de retenir que M. [T] serait intervenu à quelque titre que ce soit en qualité de représentant de la société GR. Newton ou dans les travaux de construction litigieux ; - aucun élément ne permet de retenir à ce stade la responsabilité de la société Soprema. En l'état, seul le préjudice de jouissance de Mme [O] en lien avec le défaut d'étanchéité de la toiture terrasse est incontestable, son logement étant inhabitable. M [P], en sa qualité de liquidateur de la société GR. Newton, sera donc condamné à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance consécutif au vice décennal subi. L'ordonnance entreprise sera donc partiellement réformée en ce qu'elle a débouté Mme [O] de sa demande à l'encontre de M. [P] en sa qualité de liquidateur de la société GR. Newton. La décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté les autres copropriétaires de leur demande de provision. Sur les dépens et les frais irrépétibles : M. [P], à titre personnel ou ès qualités, la SMABTP et la société MAAF assurances supporteront leurs propres dépens de première instance et d'appel. Le surplus des dépens de première instance et d'appel seront supportés in solidum par les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires. M. [P], ès qualités, sera condamné à payer aux 4 copropriétaires et au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles. Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires au titre des frais irrépétibles tant sur le fondement de l'article 700, 1°, et 700, 2°, du code de procédure civile. L'ordonnance entreprise sera partiellement réformée en ce sens. Le bénéfice de distraction des dépens d'appel sera accordé aux avocats des parties qui l'ont sollicité.

PAR CES MOTIFS

, Statuant dans les limites des appels des parties, Infirme l'ordonnance de référé entreprise en ce qu'elle a : - statué extra petita en condamnant solidairement la société At homes fermetures, la société GR. Newton, M. [P], M. [A], la SMABTP, la société MAAF assurances, M. [T] et la société SOPREMA à payer 15 000 euros à Mme [O], Mme [K], Mme [Z] et Mme [L] (les 4 copropriétaires) à titre de provision ad litem ; - débouté Mme [O] de sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance ; - condamné à titre provisionnel les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] (le syndicat des copropriétaires) à supporter les dépens de M. [P] à titre personnel ou es qualités, de la SMABTP et de la société MAAF assurances ; Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés ; Constate qu'aucune demande de provision ad litem n'est formulée devant la cour par les 4 copropriétaires, l'ordonnance étant infirmée en ce qu'elle a alloué une provision pour les frais de la procédure qui n'était pas demandée ; Condamne M [P], en sa qualité de liquidateur de la société GR. Newton, à payer à Mme [O] une somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance consécutif au vice décennal subi ; Condamne M. [P] à titre personnel ou en sa qualité de liquidateur de la société GR. Newton, la SMABTP et la société MAAF assurances à supporter chacun leurs propres dépens de première instance ; Confirme pour le surplus la décision entreprise ; Y ajoutant, Condamne M. [P] à titre personnel ou en sa qualité de liquidateur de la société GR. Newton, la SMABTP et la société MAAF assurances à supporter chacun leurs propres dépens d'appel ; Condamne les 4 copropriétaires et le syndicat des copropriétaires à supporter in solidum le surplus des dépens d'appel ; Accorde à Me Anne Painset-Beauvillain, avocat, le bénéfice de distraction des dépens d'appel dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne M. [P], en sa qualité de liquidateur de la société GR. Newton, à payer aux 4 copropriétaires et au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles ; Déboute les autres parties de leurs demandes plus amples ou contraires au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700, 1°, et 700, 2°, du code de procédure civile. Le greffier Anaïs Millescamps La présidente Catherine Courteille
Note...

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