Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, 19-23.836

Mots clés
société • pourvoi • requête • signification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 2023
Cour d'appel de Paris
5 juillet 2019
Tribunal de commerce de Paris
24 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-23.836
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:OR88314
  • Identifiant Judilibre :640989f76424a5fb02710e38
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : B 19-23.836 Demandeur : la société Primius Lab Ltd Défendeur : la société EMJ Requête n° : 1128/22 Ordonnance n° : 88314 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fides, prise en la personne de Me Bernard Corre, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pharminvest Patrimonia ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société de droit anglais Primius Lab Ltd, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 19-23.836 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Primius Lab Ltd à la société EMJ ; Vu la requête du 28 septembre 2022 par laquelle la société Fides, prise en la personne de Me Bernard Corre, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pharminvest Patrimonia demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 septembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 19-23.836 est constatée. Fait à Paris, le 9 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret