Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 septembre 2018, 17-19.864

Mots clés
société • commandement • saisie • nullité • immobilier • sci • prêt • service • cautionnement • publication • publicité • vente • banque • principal • hypothèque • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 septembre 2018
Cour d'appel de Grenoble
11 avril 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-19.864
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 11 avril 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C201062
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037450630
  • Identifiant Judilibre :5fca8804d5d1d87950936cd6
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° T 17-19.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société HML, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société HML, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, agissant sur le fondement d'un acte notarié contenant un prêt consenti à M. Y... et garanti par le cautionnement hypothécaire de la SCI HML (la SCI), la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience d'orientation ;

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses contestations, de valider la saisie immobilière effectuée par la banque sur son bien immobilier, de fixer la créance du poursuivant à la somme de 394 844,56 euros et d'ordonner la vente forcée du bien alors, selon le moyen, que si la communauté d'intérêts entre la société garante et le débiteur principal permet de valider le cautionnement, le critère de la communauté d'intérêts, même associé à l'existence d'une décision unanime des associés, ne peut couvrir le vice résultant de la contrariété à l'intérêt propre de la société ; qu'en ajoutant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il existait une très grande communauté d'intérêts entre M. Y... et la SCI qui avait acquis le bien immobilier aux seules fins de lui permettre de conserver son logement tandis qu'en contrepartie il remboursait des concours afférents à l'immeuble appartenant à la société qu'il désendettait, sans rechercher si l'immeuble donné en garantie n'était pas le seul actif de la SCI, s'il n'était pas occupé à titre gratuit par le gérant de ladite société, si cet engagement de caution hypothécaire ne procurait pas à la SCI la moindre ressource et s'il ne grevait pas tout au contraire lourdement son patrimoine immobilier ainsi exposé à une disparition totale sans contrepartie pour elle-même au risque de son existence même et, en conséquence, si l'engagement de caution hypothécaire litigieux n'était pas contraire à l'intérêt propre de la SCI de sorte qu'il encourait la nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1849 et 1852 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant retenu qu'il apparaissait d'une part une très grande communauté d'intérêts entre M. Y... et la SCI qui avait acquis le bien immobilier à la seule fin de permettre à M. Y... de conserver son logement tandis qu'en contrepartie celui-ci, selon le détail explicité dans le prêt de restructuration consenti par la banque, remboursait des concours afférents à l'immeuble appartenant à la SCI, qu'il désendettait ainsi, la cour d'appel, faisant ressortir l'absence de contrariété de l'engagement à l'intérêt propre de la SCI, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI HML aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI HML, la condamne à payer à société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société HML. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société HML de l'ensemble de ses contestations, validé la saisie immobilière effectuée par le CFCAL sur son bien immobilier, fixé la créance du poursuivant à la somme de 394.844,56 € et ordonné la vente forcée du bien ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 321-9 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien ; qu'en l'espèce, en raison de ce que le premier commandement délivré le 14 septembre 2015 à la caution hypothécaire mentionnait par erreur un délai de paiement de huit jours au lieu du délai d'un mois prévu par l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, le CFCAL s'est désisté d'une première instance lors de l'audience d'orientation qui s'est tenue le 7 avril 2016 et, par un premier jugement en date du 19 mai 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de [...] a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 14 septembre 2015 et ordonné la radiation dudit commandement ; que le 20 mai 2016, le CFCAL a adressé au service de la publicité foncière de [...] deux demandes de formalités qui portaient sur le bien immobilier propriété de la société HML situé sur la commune d'[...] à savoir une maison d'habitation et le jardin attenant, soit une demande de radiation enregistrée sous la référence [...] du commandement publié le 14 septembre 2015 et qui est intervenue le 20 mai 2016 et une demande de publication enregistrée sous la référence [...] du nouveau commandement aux fins de saisie immobilière délivré par exploit du 1er avril 2016 par le CFCAL à la société HML ; que ce second commandement a été publié le 20 mai 2016 auprès du service de la publicité foncière de [...] ; qu'ainsi et nonobstant les références apposées par le service destinataire sur les demandes de formalités qui lui étaient adressées par le CFCAL, la publication du nouveau commandement est intervenue le 20 mai 2016 ensuite de la radiation du précédent commandement délivré par le même créancier le 14 septembre 2015 et dont la nullité pour vice de forme avait été prononcée le 19 mai 2016, de sorte qu'à bon droit le premier juge a considéré qu'il n'existait aucun concours de commandement prohibé ; qu'ensuite, l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation de huit jours dont la mention est prévue à peine de nullité du commandement est porté à un mois ; que selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 1er avril 2016 à la société HML comme caution hypothécaire lui a imparti un délai de huit jours plus un mois ; que la société HML, qui a ainsi disposé d'un délai supérieur de huit jours au délai d'un mois prévu par l'article R. 321-3, ne caractérise aucun grief susceptible de lui avoir occasionné par la mention inexacte du commandement ; que le jugement entrepris sera donc confirmé aussi en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement du 1er avril 2016 ; que sur le moyen tiré de la nullité de l'acte de cautionnement, le créancier poursuivant agit à l'encontre de la société HML sur le fondement de la copie exécutoire de l'acte reçu par Me Z... , notaire associé à [...], le 27 juin 2012 aux termes duquel le CFCAL a consenti à M. Y... un prêt d'un montant de 365.000 € avec la caution hypothécaire de premier rang de la société HML sur le bien immobilier comportant une maison d'habitation lui appartenant, situé [...] ; que la société HML était représentée devant le notaire instrumentaire par ses deux associés à savoir M. Y... et Mme Y... , la fille de ce dernier « ayant tous pouvoirs en vertu des statuts » ; que selon l'acte authentique, le prêt était destiné à consolider les engagements suivants : immobilier (prêt BNP : 168.900 € et Cetelem : 16.285 €), six prêts à la consommation amortissables, deux prêts consommation renouvelables et à financer deux travaux selon un devis à hauteur de 41.300 €, solder deux découverts bancaires, procurer une trésorerie aux emprunteurs, régler la commission du correspondant financier et les frais d'acte et d'inscription hypothécaire ; que selon l'acte, l'immeuble [...] à [...] avait été acquis par la société HML par voie d'adjudication le 15 juin 2000 alors qu'il appartenait précédemment indivisément à Mme A... C... et à M. Y... qui l'avaient acquis en 1997 ; que le solde de prêt BNP susvisé correspond à l'offre de crédit d'un montant de 180.000 € consentie le 30 novembre 2010 avec la caution de M. Y... à la société HML pour des travaux sur sa résidence principale [...] à [...], prêt que la société devait rembourser en 137 mensualités de 1.502,72 € à compter du 5 janvier 2012 ; que le bien immobilier acquis par la société HML est toujours demeuré le logement de M. Y... qui, selon les écritures de l'appelante en est l'occupant à titre gratuit ; que d'ailleurs suivant l'attestation fiscale établie le 3 mai 2012 par le contrôleur principal des finances publiques de [...], la société HML est une société familiale qui ne dépose pas de déclarations de résultats ; que les parts de la société HML sont ainsi réparties : Mme A... 999 parts en nue-propriété et 1 part en pleine propriété, M. B... 999 parts en usufruit ; qu'il apparaît donc d'une part une très grande communauté d'intérêts entre M. Y... et la société HML qui a acquis le bien immobilier aux seules fins de permettre à M. Y... de conserver son logement tandis qu'en contrepartie celui-ci, selon le détail précédemment explicité dans le prêt de restructuration consenti le 27 juin 2012 par le CFCAL, remboursait des concours afférents à l'immeuble appartenant à la société HML, qu'il désendettait ainsi ; qu'ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'acte de cautionnement ; qu'enfin, le CFCAL justifie que le commandement de payer valant saisie immobilière du 1er avril 2016 a été publié le 20 mai 2016 auprès du service de la publicité foncière de [...], [...], que l'assignation délivrée le 6 juillet 2016 a été mentionnée le 8 juillet 2016 en marge de la formalité publiée [...] et que le cahier des conditions de la vente a été déposé le 8 juillet 2016 ; qu'ainsi, alors que l'ensemble des actes de poursuites avait été accompli par le créancier poursuivant dans les délais prescrits par la loi, le juge de l'exécution a, à bon droit, considéré que la sanction de la caducité prévue par l'article 311-11 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas encourue (v. arrêt, p. 5 à 7) ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, aucun autre ne peut l'être relativement au même bien ; qu'en retenant, pour débouter la société HML de l'ensemble de ses contestations, valider la saisie immobilière, fixer la créance du poursuivant et ordonner la vente forcée du bien, qu'une demande de radiation, enregistrée sous la référence [...], du commandement publié le 14 septembre 2015 était intervenue le 20 mai 2016, qu'une demande de publication avait été enregistrée, sous la référence [...], au titre d'un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière délivré par exploit du 1er avril 2016 et que ce second commandement avait été publié le 20 mai 2016 auprès du service de la publicité foncière de [...], de sorte que, nonobstant les références apposées par le service destinataire sur les demandes de formalités, la publication du nouveau commandement était intervenue à la suite de la radiation du précédent commandement délivré par le même créancier le 14 septembre 2015 et dont la nullité pour vice de forme avait été prononcée le 19 mai 2016, si bien qu'il n'existait aucun concours de commandements prohibé, quand il résultait de ses propres constatations que la radiation du premier commandement, dont la demande avait été enregistrée sous le numéro [...], était postérieure à la publication du second commandement, enregistrée sous le numéro [...], et que le concours de commandements prohibé était établi, la cour d'appel a violé l'article R. 321-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation de huit jours, dont la mention est prévue à peine de nullité du commandement, est porté à un mois ; qu'en ajoutant, pour statuer comme elle l'a fait, que le commandement de payer valant saisie immobilière, délivré le 1er avril 2016 à la société HML comme caution hypothécaire, lui avait imparti un délai de huit jours plus un mois et que cette société, qui avait ainsi disposé d'un délai supérieur de huit jours au délai d'un mois prévu par l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ne caractérisait aucun grief susceptible de lui avoir été occasionné par la mention inexacte du commandement, si bien qu'il convenait de rejeter le moyen tiré de la nullité de ce commandement, quand ledit commandement encourait la nullité comme comportant une mention erronée sur le délai, la cour d'appel a violé l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE si la communauté d'intérêts entre la société garante et le débiteur principal permet de valider le cautionnement, le critère de la communauté d'intérêts, même associé à l'existence d'une décision unanime des associés, ne peut couvrir le vice résultant de la contrariété à l'intérêt propre de la société ; qu'en ajoutant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il existait une très grande communauté d'intérêts entre M. Y... et la société HML qui avait acquis le bien immobilier aux seules fins de lui permettre de conserver son logement tandis qu'en contrepartie il remboursait des concours afférents à l'immeuble appartenant à la société qu'il désendettait, sans rechercher si l'immeuble donné en garantie n'était pas le seul actif de la société HML, s'il n'était pas occupé à titre gratuit par le gérant de ladite société, si cet engagement de caution hypothécaire ne procurait pas à la société HML la moindre ressource et s'il ne grevait pas tout au contraire lourdement son patrimoine immobilier ainsi exposé à une disparition totale sans contrepartie pour elle-même au risque de son existence même et, en conséquence, si l'engagement de caution hypothécaire litigieux n'était pas contraire à l'intérêt propre de la société HML de sorte qu'il encourait la nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1849 et 1852 du code civil.