Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème Chambre, 15 février 2022, 21NT00285

Mots clés
visa • recours • produits • possession • requête • astreinte • filiation • subsidiaire • étranger • mineur • réexamen • pouvoir • preuve • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
15 février 2022
Tribunal administratif de Nantes
11 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    21NT00285
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 11 décembre 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045180078
  • Rapporteur : M. Alexis FRANK
  • Rapporteur public :
    M. MAS
  • Président : M. FRANCFORT
  • Avocat(s) : CABINET POLLONO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur F... C..., et I... E... H... C... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 22 juillet 2019 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées pour Mme E... H... C... A... et M. F... C... en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 205232 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2020 et 28 avril 2021, Mme G... A..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur F... C..., et I... E... H... C... A..., représentées par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 22 juillet 2019 rejetant les demandes de visa de long séjour présentées pour Mme E... H... C... A... et M. F... C... en qualité de membres de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme E... H... C... A... et M. F... C... le visa demandé, à défaut, de procéder au réexamen de la demande, B... un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil, Me Pollono, de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elles soutiennent que : - il n'est pas établi que la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée était régulière ; - la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen sérieux du recours administratif préalable obligatoire et des pièces présentées à l'appui de la possession d'état ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, l'identité et le lien de filiation des demandeurs étant établis par les actes d'état civil produits, qui sont authentiques, et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît également les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme G... A... et Mme E... H... C... A... n'est fondé. Mme G... A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 févier 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frank, - et les observations de Me Nève substituant Me Polllono, représentant Mme G... A... et Mme E... H... C... A.... Une note en délibéré, enregistrée le 31 janvier 2022, a été présentée pour Mme G... A....

Considérant ce qui suit

: 1. Mme D... C... A... est une ressortissante guinéenne née le 10 novembre 1987. Elle est entrée en France le 2 septembre 2014 et s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée le 20 juillet 2018. Le 3 mai 2019, Mme E... H... C... A... et M. F... C..., ses enfants allégués, nés respectivement les 3 novembre 2001 et 18 février 2004, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par décision du 22 juillet 2019, l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a rejeté leur demande. Par un jugement du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme D... C... A... et de Mme E... H... C... A... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Mme D... C... A... et Mme E... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger (...) qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; /2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 (...) sont applicables. / (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande B... les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 3. D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée B... les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil, B... sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé B... les formes usitées B... ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs de visa, et partant leur lien familial à l'égard de Mme D... C... A..., n'étaient pas établis. 6. A l'appui des demandes de visa présentées pour les enfants E... H... C... A... et F... C..., ont été produits des jugements supplétifs tenant lieu d'actes de naissance, rendus le 17 septembre 2018 par le tribunal de première instance de Conakry II, les copies des actes de naissance dressés le 27 septembre 2018 par l'officier d'état civil de la commune de Ratoma en transcription de ces jugements, ainsi que des passeports délivrés le 4 octobre 2018. Pour remettre en cause le caractère probant de ces actes, le ministre de l'intérieur relève que la personne à l'origine de la saisine du tribunal de Conakry n'est pas connue, que les jugements produits ont été rendus tardivement, seize et quatorze ans après les évènements qu'ils relatent, et ne comportent pas les dates, heures et lieux de naissance des parents, en méconnaissance des articles 175 et 196 du code civil guinéen. Toutefois, et alors que les documents d'état civil et les jugements produits mentionnent chacun les prénom et nom de l'enfant, leurs date et lieu de naissance et les noms et prénoms du père et de la mère, et permettent ainsi de déterminer l'identité des personnes qui y figurent et le lien de filiation, ces anomalies ne sont pas suffisantes pour établir que les actes produits seraient irréguliers, falsifiés, que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité, ou que les jugements supplétifs présenteraient un caractère frauduleux. Par ailleurs les énonciations contenues B... les actes de naissance sont conformes aux différentes déclarations faites par Mme D... C... A... devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'aux mentions figurant sur les passeports des enfants. B... ces conditions, en estimant que l'identité des demandeurs de visa, et partant leur lien familial à l'égard de Mme D... C... A..., n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D... C... A... et Mme E... H... C... A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme E... H... C... A... et à M. F... C.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités B... un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. Mme D... C... A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, B... les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pollono B... les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 11 décembre 2020 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée pour Mme E... H... C... A... et M. F... C... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme E... H... C... A... et à M. F... C... un visa d'entrée et de long séjour B... le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros B... les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... A..., Mme E... H... C... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2022. Le rapporteur, A. FRANKLe président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT00285