Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 novembre 2016, 15-28.138

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • rapport • société • référendaire • ressort • siège • préjudice • rejet • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 novembre 2016
Cour d'appel de Nancy
14 septembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-28.138
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, 14 septembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C210654
  • Identifiant Judilibre :5fd9187c91d093b422ebe767
  • Président : M. SAVATIER
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10654 F Pourvoi n° V 15-28.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ M. [P] [U], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 1], 4°/ M. [H] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Allianz assurances, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe et Moselle, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de Mmes [O] et [U] et de MM. [P] et [H] [U], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [V] et de la société Allianz assurances ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [O] et [U] et MM. [P] et [H] [U] aux dépens ;

Vu

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize. qu'en décidant que Madame [O] devait être privée de tout droit à indemnisation au motif adopté que « les fautes de Madame [O] sont à l'origine unique de l'accident » et au motif propre qu'« il n'est pas établi que Monsieur [V] a commis une faute qui aurait été de nature à exclure une telle exonération totale », la cour d'appel, qui n'avait pas rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident ni à tenir compte du comportement de l'autre conducteur, a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°- ALORS au surplus QUE pour dire que sa faute était exclusive de son droit à indemnisation, la cour d'appel a, d'une part, retenu qu'il ressortait de l'expertise que le profil de la route avait pu empêcher [C] [O] de voir le véhicule conduit par Monsieur [V] lorsqu'elle a décidé de s'engager sur la route départementale, d'autre part affirmé qu'au moment où elle a démarré, ce véhicule était visible ; qu'en se déterminant

par ces motifs

contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°- ALORS en outre QU'en se bornant à retenir qu'au moment du démarrage du véhicule conduit par la victime, le véhicule venant de la droite était «visible», après avoir constaté qu'au moment où la conductrice décidait de s'engager, le profil de la route avait pu l'empêcher de le voir, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le véhicule pouvait et devait être vu par la conductrice pendant sa manoeuvre, n'a pas caractérisé une faute de nature à justifier une exclusion totale d'indemnisation, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [O] et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en retenant que les fautes commises par Madame [O] étaient seules à l'origine de la survenue de l'accident intervenu le 8 avril 2008 entre la voiture qu'elle conduisait et la camionnette dirigée par Monsieur [V] et excluaient son droit à indemnisation à l'encontre de celui-ci, de la société Est Métal et de la compagnie d'assurance Allianz Iard ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que [C] [O] sortait d'un chemin de terre pour emprunter sur sa gauche une route départementale ; qu'alors qu'elle venait de s'engager sur cette route et se trouvait à cheval sur les deux voies de circulation, son véhicule a été percuté à l'arrière gauche par celui conduit par Monsieur [V] qui circulait dans le même sens dans son couloir de circulation ; que l'article R. 415-9 du code de la route dispose que : « I - Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en bordure de route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place ; II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule » ; que s'il résulte de l'expertise que le profil de la route avait pu empêcher [C] [O] de voir le véhicule conduit par M. [V] lorsqu'elle a décidé de s'engager sur la route départementale, il est également établi par cette expertise qu'au moment où elle a démarré, ce véhicule, de couleur blanche et d'une hauteur de 2,72 mètres, était visible ; que [C] [O] ayant déclaré aux gendarmes venus l'interroger sur les circonstances de l'accident qu'elle n'avait pas vu ce véhicule venant de sa droite, il s'en déduit qu'elle ne s'était pas assurée, au moment de s'engager, de l'absence de danger, ce qui ne lui a pas permis de s'arrêter pour laisser passer le véhicule ; qu'il apparaît ainsi que [C] [O] a commis une faute en relation avec son préjudice ; que celle-ci ayant la qualité de conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, son droit à indemnisation ainsi que celui des victimes par ricochet doit être exclu alors qu'en outre, il n'est pas établi que M. [V] a commis une faute qui aurait été de nature à exclure une telle exonération totale ; qu'en effet, si l'expert a considéré que la vitesse initiale de son véhicule était de 100 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h, cette évaluation ne peut être retenue dès lors qu'elle n'est pas justifiée par l'expert et qu'elle comporte en outre une marge d'erreur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'accident est survenu alors que Madame [O] au volant d'un véhicule venant d'un chemin de terre, venait de s'engager en tournant à gauche sur la route départementale sur laquelle circulait la camionnette conduite par Monsieur [V] ; qu'il ressort des éléments du dossier que celui-ci roulait à une vitesse inférieure à la vitesse autorisée, 90 kilomètres par heure, en l'espèce entre 71 et 80 kilomètres par heure selon ses déclarations corroborées par le rapport d'expertise produit par la demanderesse ; que si ce rapport n'est pas exempt de critique, en l'absence de déplacement sur les lieux, il estime au regard de l'enfoncement des véhicules et des distances de freinage établies par les traces relevées par les gendarmes sur la route, que le véhicule roulait à une vitesse approximative de 78 kilomètres par heure avant d'actionner le frein ; qu'aucune faute ne peut lui être imputée au regard de sa vitesse de circulation ; qu'il résulte des éléments du dossier que Madame [O] lorsqu'elle a été percutée par l'arrière était en train d'achever sa manoeuvre d'insertion sur sa voie de circulation ; qu'en effet, les traces de freinage relevées par les gendarmes - 42,30 et 43,30 mètres - débutent antérieurement à l'intersection avant le panneau de circulation triangulaire situé 15 mètres en amont de sorte qu'elle avait effectué une quinzaine de mètres lors de la survenue du choc ; qu'en outre, elle n'avait pas totalement rejoint sa voie de circulation et circulait à 17 kilomètres par heure selon l'expertise qu'elle produit, à cheval sur la voie venant en sens inverse au regard de la localisation des chocs (avant gauche pour le véhicule dirigé par [I] [V] et arrière droit pour le véhicule conduit par madame [O]) alors que les traces de freinage établissent avec certitude que celui-ci circulait dans la voie de droite ; que les gendarmes notent par ailleurs que la route était rectiligne, plate et en ligne droite - la présente en amont à 120 mètres d'un virage n'étant pas de nature à modifier cette appréciation qui ressort des photographies versées aux débats ; qu'ils ajoutent que la visibilité pour madame [O] était bonne mais réduite du fait de la présence d'un panneau de circulation triangulaire de 15 mètres en amont et les photographies produites aux débats démontrent que ce panneau n'obstrue que très partiellement la vue et est difficilement susceptible de masquer la présence d'un véhicule de type camionnette ; qu'il s'en déduit que Madame [O] a commis plusieurs fautes d'une part en ne respectant pas la priorité qu'elle devait au véhicule conduit par Monsieur [V], qui venait de sa droite alors qu'elle survenait d'un chemin de terre, d'autre part en circulant à cheval sur deux voies de circulation ; que Monsieur [V] était dans l'impossibilité d'effectuer une quelconque manoeuvre qui aurait pu lui permettre d'éviter d'entrer en collision avec le véhicule de Madame [O] (le freinage qualifié de fort par les gendarmes est resté vain au regard de la faible distance entre les voitures et du différentiel de vitesse ; qu'un contournement du véhicule R5 était impossible puisqu'il circulait à cheval sur deux voies) ; que les fautes de Madame [O] sont à l'origine unique de l'accident et excluent son droit à indemnisation à l'encontre de Monsieur [V] et de l'assureur de la camionnette ; 1°- ALORS QUE pour apprécier si le comportement du conducteur victime est de nature à exclure son droit à indemnisation, les juges du fond doivent apprécier son seul comportement abstraction faite de celui de l'autre conducteur ;