Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2007, 06-12.408

Mots clés
banque • nantissement • prêt • subrogation • vente • cautionnement • déchéance • privilèges • pourvoi • principal • remboursement • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 décembre 2007
Cour d'appel d'Orléans
8 décembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-12.408
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2005
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2007:CO01354
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000017697068
  • Identifiant Judilibre :613726adcd580146774279e1
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : Me Bouthors, SCP Gatineau
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Orléans, 8 décembre 2005) et les productions, que par acte authentique du 9 décembre 1991, la Banque populaire Val de France(la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à l'acquisition d'un droit au bail et au financement de travaux en vue de la création d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt a été garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme Y... à concurrence de la somme de 450 000 francs en principal et par un nantissement sur le fonds de commerce inscrit le 16 décembre 1991 ; que les emprunteurs ayant cessé de rembourser le prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ayant invoqué l'application de l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code, la cour d'appel les a déchargées de leurs engagements et a rejeté les demandes de la banque ;

Attendu que la banque fait grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que le renouvellement parle créancier de l'inscription de nantissement sur fonds de commerce est obligatoire jusqu'au paiement ou à la consignation du prix de vente ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le prix de vente du fonds de commerce n'avait pas été intégralement payé ou consigné de sorte qu'avait cessé l'obligation de renouvellement de l'inscription pour le créancier nanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-19 du code de commerce ; 2°/ qu'en déchargeant les époux Y... de leurs obligations de cautions sans rechercher s'ils auraient pu tirer un profit effectif des droits susceptibles de leur être transmis par subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; 3°/ que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; qu'en déchargeant intégralement les époux Y..., cautions, de leurs obligations sans rechercher quelle aurait été la valeur de la sûreté perdue par la faute de la banque, créancière, à la date de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ;

Mais attendu

qu'après avoir constaté que la banque avait fait connaître le montant de sa créance au notaire chargé d'établir l'acte de vente du fonds, dont il n'est pas contesté que le prix était fixé à 1 000 000 francs, l'arrêt relève que celle-ci a accepté un paiement partiel, sans que la procédure de purge des nantissements ait été engagée, et sans procéder à un renouvellement à due concurrence de sa créance impayée, renonçant ainsi à se prévaloir d'un droit de suite, bien que le nantissement n'ait pas produit son effet légal ; que l'arrêt en déduit que la banque ayant renoncé au bénéfice de son gage, et la subrogation aux privilèges du créancier ne pouvant plus, par ce fait, s'opérer en faveur des cautions, celles-ci doivent être déchargées de leurs obligations ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations rendant inopérant le grief invoqué à la première branche, la cour d'appel, qui a effectué les recherches évoquées aux deuxième et troisième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire Val de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire Val de France et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.