Cour d'appel de Paris, Chambre 6-7, 12 mai 2022, 19/08562

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • reclassement • préavis • prud'hommes • salaire • nullité • réintégration • contrat • emploi • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mai 2024
Cour d'appel de Paris
12 mai 2022
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
14 mai 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    19/08562
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bobigny, 14 mai 2019
  • Identifiant Judilibre :627df94c0d41e0057d43e678
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7

ARRET

DU 12 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08562 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAN5R Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 15/03893 APPELANTE SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Noémie CAUCHARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [W] [D] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller. Greffière, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN ARRET : - CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Mme [Z] a été engagée par la société Air Inter en qualité de stagiaire Hôtesse de l'air à compter du 9 février 1987, et à la suite de la fusion entre les sociétés Air Inter et Air France, la salariée a intégré la société Air France, faisant partie du Personnel Navigant Commercial (PNC). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l'accord collectif du PNC du 15 mars 2013. En dernier lieu, la salariée occupait le poste de chef de cabine principal. Mme [Z] a été victime d'un accident du travail survenu le 8 avril 2014, la sécurité sociale ayant reconnu son caractère professionnel. Par courrier du 15 octobre 2014 en réponse à une demande de la salariée, la société Air France a estimé le montant de l'indemnité de licenciement suite à son inaptitude définitive à 23 432,16 euros et celui de l'indemnité légale à 38 021,95 euros, ajoutant qu'en cas de reclassement au sol, son salaire s'élèverait à 2 967,72 euros. Le 19 décembre 2014, le Comité médicale de l'aéronotique civile (CMAC) l'a déclarée définitivement inapte à exercer sa profession de navigante comme PNC. Par courrier du 30 décembre 2014, la société Air France a rappelé à Mme [Z] la possibilité de bénéficier d'un reclassement au sol ou externe, et lui a demandé de lui faire part de sa décision dans le délai d'un mois, l'a plaçant dans une situation d'attente non rémunérée. Le 20 janvier 2015, Mme [Z] a précisé qu'elle ne souhaitait pas être reclassée aux conditions proposées et a demandé à la société Air France d'appliquer les dispositions du code du travail. Par lettre du 27 janvier 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 février 2015. Par courrier du 12 février 2015, elle a été licenciée suite à sa décision de ne pas solliciter un reclassement dans le cadre du personnel au sol, à la suite de la perte de sa licence pour inaptitude définitive prononcée par le CMAC le 17 décembre 2014. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, Mme [Z] a saisi le 14 août 2015 le conseil de prud'hommes de Bobigny. Par jugement du 14 mai 2019, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Air France à payer à Mme [Z] les sommes suivantes: - indemnité spéciale de licenciement conformément aux dispositions de l'article L1226-14 du code du travail : 28 356,21euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76 258 euros - article 700 du code de procédure civile : 1200 euros. Par déclaration du 30 juillet 2019, la société Air France a interjeté appel de cette décision. Mme [Z] a formé appel incident.

PRETENTIONS ET MOYENS

DE PARTIES Dans ses dernières écritures adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 octobre 2019, la société Air France conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, y compris de son appel incident, et de la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Dans ses dernières écritures adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 octobre 2020, Mme [Z] demande à la cour de : - fixer la moyenne des 3 derniers mois à la somme de 5 565, 59 euros, A titre principal - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit le licenciement sans cause réelle ni sérieuse - limité la condamnation à la somme de 76 258 euros, - n'a pas fait droit au rappel de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 788,34 euros et 78,83 euros au titre des congés payés, - condamné la société Air France à payer l'indemnité spéciale de licenciement au titre de l'article L. 1226-14 à hauteur de 28 356,21 euros, Et statuant à nouveau, - juger nul son licenciement, - condamner à ce titre la Société Air France à lui payer les sommes suivantes: - 200 000 euros de dommages et intérêts, - 42.289,41 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement conformément aux dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, - 788,34 euros au titre du rappel de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis et 78,83 euros au titre des congés payés afférents, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf sur le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau, - condamner la société Air France à lui payer la somme de 200 000 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En toute hypothèse - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société Air France à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Pour un exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité du licenciement et subsidiairement sur l'absence de cause réelle et sérieuse Au soutien de sa demande de nullité du licenciement, Mme [Z] expose que si le régime de la perte de licence et les dispositions conventionnelles de la société Air France sont applicables, les dispositions du code du travail le sont également, et que le droit commun régissant la situation des salariés victimes d'accidents du travail demeure applicable lorsqu'il n'est pas en contradiction avec cette réglementation spéciale. Elle fait valoir que l'accident du travail dont elle a été victime le 8 avril 2014 a été reconnu comme ayant un caractère professionnel par la sécurité sociale et que le médecin du travail aurait dû se prononcer sur son inaptitude. Elle ajoute que son licenciement est intervenu sans consultation des délégués du personnel pourtant obligatoire en cas de licenciement d'un salarié inapte suite à un accident du travail, et en violation de l'obligation reclassement, aucune proposition n'ayant été formulée, de sorte que son licenciement est nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société Air France s'oppose aux prétentions de Mme [Z] et fait valoir que la décision d'inaptitude du CMAC, dont le caractère administratif implique qu'elle s'impose à la salariée et est susceptible de recours devant la juridiction administrative, a pour effet d'interdire au navigant d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté, que le caractère professionnel ou non de la cause de l'inaptitude n'a pas d'incidence sur la nature de la décision du CMAC, que la perte de licence rend impossible la poursuite du contrat de travail d'un navigant, cette rupture s'imposant tant à la société qu'à la salariée, sans indemnité et par principe sans droit à un reclassement à un autre poste, selon les dispositions du code de l'aviation civile, mais que les dispositions conventionnelles prévoient de manière plus favorable, d'une part la possibilité pour le personnel navigant technique perdant sa licence d'être reclassé au sol et, d'autre part, en cas de refus ou d'impossibilité de reclassement dans un poste au sol, le droit à des indemnités de licenciement en application de l'accord collectif du Personnel Navigant Commercial 2013. Elle précise que Mme [Z] a bénéficié de l'ensemble de ce dispositif conventionnel et qu'il ne s'agit pas d'un licenciement pour inaptitude tel que prévu par le code du travail dont les dispositions concernant la recherche de reclassement en cas d'inaptitude professionnelle n'ont pas lieu de s'appliquer. Comme rappelé ci-dessus, Mme [Z] a été licenciée par courrier du 12 février 2015 suite à la perte de sa licence pour inaptitude définitive prononcée par le CMAC et à sa décision de ne pas solliciter un reclassement dans le cadre du Personnel au Sol. Il est constant que les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du CMAC pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié (Chambre sociale du 18 septembre 2019 n°17-22.863). Il s'en déduit que suite à la décision du CMAC du 17 décembre 2014, qui a déclarée Mme [Z] définitivement inapte à exercer sa profession de navigante comme PNC, et au refus de cette dernière de bénéficier d'un reclassement dans le cadre du personnel au sol, il appartenait à la société Air France de solliciter le médecin du travail afin qu'il puisse se prononcer sur l'inaptitude de la salariée. En l'espèce, Mme [Z] ayant été victime d'un accident du travail et déclarée inapte en lien avec ce dernier, la société Air France aurait dû, outre la soumission du dossier de Mme [Z] au médecin du travail, proposer un autre emploi à la salariée après avis des délégués du personnel, et prendre en considération les conclusions écrites du médecin du travail sur ses capacitées à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation conformément à l'article L 1226-10 du code du travail. Son licenciement est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse, le défaut de consultation du médecin du travail et des délégués du personnel de même que le défaut de recherche de reclassement n'étant pas une cause de nullité. L'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, ajoutant qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Celle-ci se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14. L'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. En application des articles du code du travail précités, Mme [Z] peut donc prétendre à : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 - une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. - une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaires et se cumulant avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14. Les sommes dues à Mme [Z], qui a opté pour l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail au motif que les dispositions conventionnelles étaient moins favorables, sont les suivantes sur la base d'un salaire mensuel de 5 565,59 euros et d'une ancienneté de 28 ans et 3 mois : - 42 289,41 euros nets à titre de rappel d'indemnité légale doublée, déduction faite de la somme de 47 687,69 euros déjà perçue par la salariée sur la somme de 89 977,10 euros due à raison d'1/5ème de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ; - 788,34 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 78,83 euros au titre des congés payés afférents, déduction faite de la somme de 15 908,83 euros bruts outre les congés payés, déjà perçue par la salariée, sur la somme de 16 697,17 euros bruts due unitialement outre les congés payés, soit trois mois de salaire ; - 76 258 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de son ancienneté et de son âge lors de la rupture, ainsi que de ses difficultés à retrouver un emploi, l'augmentation sollicitée n'étant pas justifiée au regard de la prise en compte par le conseil de prud'hommes des éléments invoqués par la salariée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement en ce qu'il a : - condamné la société Air France à payer à Mme [D] épouse [Z] la somme de 28 356,21euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; CONFIRME le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau sur le seul chef infirmé, y ajoutant, CONDAMNE la société Air France à payer à Mme [W] [D] épouse [Z] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur par le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour celles à caractère indemnitaire, et avec capitalisation des intérêts : - 42 289,41 euros nets au titre de rappel d'indemnité légale doublée, - 788,34 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 78,83 euros au titre des congés payés afférents, - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ; CONDAMNE la société Air France au paiement des dépens d'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Note...

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