Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-23.831

Mots clés
salaire • société • transports • absence • emploi • service • pourvoi • contrat • pouvoir • préjudice • sanction • qualification • relever • principal • réduction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1 juillet 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-23.831
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juillet 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO00083
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031871183
  • Identifiant Judilibre :61372974cd580146774362cf
  • Président : M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a été engagé le 25 février 2002 par la société Compagnie française de transports interurbains en qualité de conducteur receveur ; que, licencié le 27 septembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi incident de l'employeur :

Vu

les articles 12 et 2 de l'accord du 27 février 1951 « employés », annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification contrôleur de trafic, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été engagé en qualité de conducteur receveur, retient qu'à la suite d'un appel à candidature sur des postes « renfort de contrôle », celle de l'intéressé a été retenue le 17 décembre 2007, qu'il a été convoqué à une formation « contrôle voyageurs niveau I », qu'il a effectivement exercé ces fonctions et qu'il est fondé dans sa demande de rappel de salaire, puisque de décembre 2007 à février 2010, il n'a pas bénéficié de la classification correspondante ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le salarié n'avait exercé les fonctions de contrôleur de trafic que de manière ponctuelle, en sus de ses fonctions de conducteur receveur, ce qui ne lui ouvrait droit qu'au paiement d'une indemnité s'il remplaçait un salarié absent, ou à un supplément de salaire en sus de sa rémunération correspondant à sa fonction principale s'il était chargé de fonctions multiples, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi incident de l'employeur :

Vu

l'accord du 30 mars 1951 techniciens et agents de maîtrise, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification chef de secteur coefficient 165, l'arrêt retient

que le salarié démontre qu'il a effectivement tenu ce poste de janvier à novembre 2010, soit pendant onze mois pendant lesquels il aurait dû être rémunéré au coefficient 165 ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher si le salarié avait plus de dix véhicules dans son secteur, condition posée par l'accord collectif pour qu'il relève du groupe 3 coefficient 165 et non du groupe 2 coefficient 157, 5, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi incident de l'employeur :

Vu

l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner

l'employeur au paiement d'une somme au titre de la prime de vacances pour l'année 2008, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été absent le 10 décembre 2007, retient qu'il a perçu la totalité de sa prime d'assiduité pour le mois de décembre 2007, et que le retrait de la moitié de la prime de vacances pour sanctionner un jour d'absence constitue une sanction pécuniaire prohibée ;

Qu'en se déterminant ainsi

, par des motifs inopérants tirés du versement intégral de la prime d'assiduité, et sans examiner, ainsi qu'il le lui était demandé, les conditions d'attribution de la prime de vacances fixées au cours de la négociation obligatoire de 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le quatrième moyen

du pourvoi incident de l'employeur :

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des frais de déplacement calculés sur la base du barème kilométrique fiscal pour assurer, avec le véhicule du salarié, le trajet entre son domicile et son lieu de travail, l'arrêt retient

que dans le courrier que lui a adressé l'employeur le 12 juillet 2010, celui-ci reconnaissait que l'intéressé avait exposé des frais de déplacement dans l'intérêt de la société ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que dans ce courrier, l'employeur avait seulement proposé au salarié de rembourser ses frais d'autoroute et de mettre une carte de télépéage à sa disposition, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Compagnie française de transports interurbains au paiement de sommes au titre d'un rappel de salaire pour le poste de contrôleur de trafic et pour le poste de chef de secteur coefficient 165, de la prime de vacances pour 2008 et des frais de déplacement, l'arrêt rendu le 1er juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR par suite débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre et au titre de son préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, dans la lettre de licenciement en date du 27 septembre 2010 il est reproché à Monsieur Marc X... :- une absence injustifiée pour ne pas s'être présenté sur son lieu de travail le 30 août 2010 date de son retour de congé et de ne pas avoir assuré son service de 13h15, inscrit dans son planning et sur le tableau de service,- des propos injurieux dans un courrier du 4 septembre 2010 transmis à la direction générale visant la directrice qualifiée de « totalitaire... Dictatoriale... Irresponsable... » ; que Monsieur X... ne démontre en rien le sérieux des allégations et des accusations qu'il a proférées à l'encontre de sa supérieure hiérarchique dans le courrier qu'il a rédigé le 4 septembre 2010 et qu'il a transmis à la direction générale, courrier dont le style élaboré et cohérent n'évoque pas une rédaction impulsive, et dans lequel il se plaint de « subir la tyrannie de sa direction Madame Y..., pour avoir osé faire valoir ses droits et réclamer ce qui était dû » ajoutant que « l'incompétence, le vol, le mensonge et autre actes intolérable sont d'actualité et tolérés du moment que l'on se tait ; que l'on accepte tous les caprices de la directrice du centre ! » « je ne veux pas quitter VEOLIA Transports pour le simple fait de refuser de me plier aux caprices d'une irresponsable », ce qui constitue un manquement grave à son obligation de loyauté ; que par ailleurs, comme l'ont constaté les premiers juges, la lettre rédigée par Monsieur Marc X... le 19 août 2012 démontre qu'il savait qu'il devait reprendre son service le 30 août 2010 à 13h15, puisqu'il a écrit ce courrier en réponse à la lettre adressée par son employeur le 13 août 2010 ainsi libellée : « vous êtes actuellement en congé et ce, depuis le 9 août jusqu'au 29 août 2010. Voici les instructions : vous êtes tenu de vous présenter à la gare routière de Nice le 30 août 2010 à 13h15 au poste que vous occupiez avant votre départ en congé, faute de quoi nous serons contraints d'envisager une mesure disciplinaire à votre égard » ; qu'il soutient que son employeur a abusé de son pouvoir de direction ce qui disqualifierait le grief qu'il lui oppose ; qu'après plusieurs échanges de correspondances : le 1er juillet, courrier par lequel il était proposé à Monsieur X..., pour mettre un terme à ses critiques, de modifier son contrat et d'être réintégré au poste qu'il occupait avant le 31 mars 2010, soit conducteur receveur, aux conditions de rémunération applicables à ce poste, le 8 juillet, lettre par laquelle Monsieur X... répliquait qu'à compter du 12 juillet 2010 il réintègrerait l'équipe de contrôleur de trafic à Cannes, le 12 juillet, nouveau courrier par lequel la directrice d'exploitation lui précisait : « vous m'indiquez vouloir être en poste à Cannes le 12/ 07/ 2010. J'ai appelé les responsables de JESY à Nice qui m'ont indiqué qu'après un entretien avec vous, vous vous êtes engagé à rester en poste à Nice jusqu'au 3/ 08/ 2010, date de vos congés, ce qui est rassurant pour vos collègues de Nice », le 22 juillet, courrier par lequel Monsieur X... demandait « que ce problème soit réglé définitivement avant le 29 août 2010, jour de sa reprise de travail, (...) à défaut je reprendrai ma fonction de contrôleur de trafic » ; qu'il lui était demandé de se présenter en gare routière de Nice le 30 août 2010 à 13h15 au poste qu'il occupait avant son départ en congés, et Monsieur X... précisait qu'« à défaut d'une évolution positive ou de consignes sur des horaires plus précis, il assumerait sa fonction de contrôleur de trafic dès 5h30 à l'intérieur du premier car qui quitterait Cannes pour son trajet sur Nice » ; qu'il ne s'évince de cet échange de correspondance aucune circonstance caractérisant de la part de l'employeur, qui est maître de l'organisation du travail, un abus de son pouvoir de direction, en revanche, faute de justification légitime de son absence à sa reprise de poste, le grief opposé à Monsieur X... et tiré d'une absence injustifiée le 30 août est objectivement vérifié ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges, qui ont constaté le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par l'employeur, qui caractérisent une insubordination et un manquement grave aux obligations contractuelles, ont dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et ont débouté Monsieur Marc X... de toutes ses contestations de ce chef ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes de ce chef ; que sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, ce préjudice n'est pas caractérisé ; que cette demande a justement été rejetée et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse, vu les dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail qui précisent que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. », vu la lettre de licenciement en date du 27 septembre 2010 qui précise les motifs du licenciement : « Le 30 août 2010, date de votre retour de congé, vous ne vous êtes pas présenté sur votre lieu de travail et n'avez pas assuré votre service de 13h15, service pourtant inscrit dans votre planning et sur le tableau de service. Cette absence est restée injustifiée... », mais également des propos injurieux transmis à la direction générale visant la directrice qui est qualifiée de « totalitaire... dictatoriale... irresponsable... » lors d'un courrier du 4 septembre 2010, vu le courrier du 13 août 2010 adressé à Monsieur Marc X... qui fixe le planning à son retour de congé le 30 août 2010, vu la réponse de Monsieur Marc X... le 19 août 2012 qui permet d'établir avec certitude la connaissance de ce planning puisqu'il écrit « voici ma réponse, dont j'assume toute la responsabilité, suite à votre lettre RAR en date du 13 août » ; que le Conseil constate que Monsieur Marc X... a délibérément refusé de se rendre à son poste le 30 août 2010 et qu'il a tenu des propos injurieux à l'encontre de sa directrice ; que le Conseil après en avoir délibéré conformément à la Loi constate que le licenciement repose sur des causes réelles et sérieuses et déboute Monsieur Marc X... de sa demande de dommages et intérêt pour un montant de 143. 151 Euros ; que sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct, vu les conclusions du Conseil qui confirment le licenciement pour causes réelles et sérieuses ; que le Conseil après en avoir délibéré conformément à la Loi déboute Monsieur Marc X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct pour un montant de 71. 575 Euros ; ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il en résulte que lorsque le licenciement est fondé non sur plusieurs griefs, chacun justifiant la rupture, mais sur un ensemble de griefs constituant ensemble la cause du licenciement, celui-ci est privé de cause si l'un de ces griefs est infondé. QUE le refus opposé par un salarié à un changement de ses conditions de travail ne peut justifier son licenciement que si la proposition de l'employeur ne révèle aucun abus de pouvoir ; que, pour retenir l'absence de « circonstance caractérisant de la part de l'employeur » « un abus de son pouvoir de direction » et dire le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a nullement recherché, comme l'y invitait les écritures du salarié, si le refus de ce dernier de se rendre à NICE avec son véhicule personnel le 30 août 2010 ne résultait pas du refus abusif de l'employeur de prendre en charge ses frais de déplacement, et de lui accorder le statut et le salaire correspondant aux fonctions qu'il avait précédemment exercées ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS en outre QU'il ressortait des constatations de l'arrêt que la société avait manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les salaires afférents aux fonctions exercées par le salarié et qu'elle avait reconnu que Monsieur X... devait exposer des frais de déplacement pour se rendre à son poste de travail à NICE, frais qu'elle n'indemnisait pas, ce dont il résultait que la société avait commis un abus de pouvoir en intimant néanmoins au salarié de prendre son service à NICE le 30 août 2010 ; qu'en retenant cependant que l'employeur n'avait pas abusé de son pouvoir de direction et que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS encore QU'aux termes de l'article 15-2° de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport : « est en absence irrégulière tout travailleur qui ne s'est pas présenté à son travail au jour et à l'heure prescrits par le tableau de service (¿) s'il n'a pas justifié son absence par un motif valable dès que possible, et au plus dans un délai fixé à trois jours francs » ; que le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait nullement respecté ce délai de trois jours francs, puisqu'il l'avait mis à pied et convoqué à un entretien préalable à licenciement dès le 30 août 2010, soit le jour même de son absence au dépôt de NICE, ce qui privait de plus fort le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que toutefois, la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la méconnaissance par la société CFTI dudit délai de trois jours francs, et a ainsi privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 15-2° de la convention collective nationale des transports routiers et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE s'agissant de la lettre du 4 septembre 2010, Monsieur X... soulignait non qu'il s'agissait d'une réaction impulsive, mais d'une réaction de désespoir, à la suite du rejet de toutes ses réclamations fondées ; que la Cour d'appel qui a constaté le bien fondé desdites réclamations, mais a refusé d'examiner le contexte dans lequel la lettre avait été écrite a privé sa décision de base légale au regard d l'article L. 1232-1 du code du travail ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Compagnie française de transports interurbains. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CFTI à verser à Monsieur X... la somme de 647, 48 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2007 à février 2010 et la somme de 64, 47 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 12 de la convention collective, annexe II employés accord du 27 février 1951 : « lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti de l'emploi qui lui est confié. Lorsqu'un employé, sans remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, doit néanmoins, du fait de cette absence, assumer un surcroît de travail de responsabilité, une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail de responsabilité lui sera allouée. (...) Si le remplacement se prolonge plus de six mois ou devient définitif, le faisant fonction devra être confirmé sans son nouvel emploi, et le changement d'emploi devra faire l'objet d'une notification écrite » ; qu'en application de l'article 2 de l'annexe précitée « à défaut d'un emploi correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un employé, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini dans la nomenclature. En particulier, lorsqu'un employé est chargé de fonctions multiples qui ressortissent à plusieurs emplois situés dans des groupes différents, il doit être classé dans l'emploi correspondant à ses fonctions principales ; si ses fonctions accessoires correspondent à une définition d'un emploi situé dans un groupe supérieur, il perçoit un supplément de salaire en sus de sa rémunération réelle afférente à sa classification » ; qu'à la suite d'un appel à candidature sur des postes « renfort de contrôle » la candidature de Monsieur X... a été retenue le 17 décembre 2007 avec cinq autres agents par la responsable d'exploitation et convoqué à une formation « contrôle voyageurs niveau I » CFTI CANNES à Cannes La Bocca ; que Monsieur X... qui a effectivement exercé ces fonctions est fondé dans sa demande de rappel de salaire, puisque de décembre 2007 à février 2010, il n'a pas bénéficié de la classification correspondante et le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « vu le contrat de travail en date du 29 mai 2002 qui établit la fonction de Monsieur Marc X... au poste de Contrôleur Receveur ; vu l'avenant en date du 1er mars 2010 qui fait évaluer la situation de Monsieur Marc X... au poste de Contrôleur de trafic ; vu les dispositions de l'article 12, remplacement ¿ changement d'emploi, de la convention collective des transports routiers qui précise que « lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l'emploi qui lui est confié ¿ » ; vu les bulletins de salaire du mois de décembre 2007 22 au mois de novembre 2010 ; vu l'ancienneté de Monsieur Marc X... qui était de 6 ans, il apparaît Monsieur Marc X... est fondé à demander le rappel de salaire lié à l'application du cinquième coefficient de la convention collective des transports routiers ; que le Conseil constate que Monsieur marc X... a bien perçu une prime différentielle pour les fonctions au-delà de sa qualification, qu'il a temporairement occupées et que l'application du coefficient était erronée ; que le Conseil après en avoir délibéré conformément à la Loi déboute Monsieur Marc X... de sa demande au titre de rappel de salaires pour la période de décembre 2007 à février 2010 pour un montant de 4 122, 66 ¿ et accorde à Monsieur Marc X... la somme de 647, 48 ¿ au titre de rappel de salaire pour l'application de la mauvaise classification de décembre 2007 à février 2010 et la somme de 64, 74 ¿ au titre des congés payés » ; ALORS QUE selon l'article 12 de l'accord du 27 février 1951 annexé à la convention collective des transports routiers, le salarié qui assure le remplacement d'un supérieur absent, ne peut prétendre au salaire garanti de l'emploi qui lui est confié qu'à la condition d'exercer effectivement toutes les fonctions du salarié remplacé ; qu'à défaut, il ne peut prétendre qu'à une indemnité de fonction tenant compte du surcroît de travail de responsabilité qui lui est confié ; que, selon l'article 2 de la même convention collective, lorsque le salarié exerce des fonctions multiples ressortissant à plusieurs emplois de la classification, il doit être classé à l'emploi correspondant à ses fonctions principales et percevoir un supplément de salaire, si ses fonctions accessoires relèvent d'un emploi de qualification supérieure ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur X..., qui occupait un poste de conducteur-receveur, a effectué à partir de décembre 2007 des opérations de contrôle, en renfort des contrôleurs de trafic ; que la société CFTI soutenait que Monsieur X... n'avait effectué ces opérations de contrôle que de manière ponctuelle, sans cesser d'occuper un poste de conducteur receveur, et qu'il percevait en conséquence une prime de contrôle calculée en fonction du nombre d'affectations sur des opérations de contrôle ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Monsieur X... était fondé à réclamer le salaire correspondant à un poste de contrôleur de trafic, que sa candidature a été retenue pour un poste « renfort de contrôle », qu'il a suivi une formation « contrôle voyageurs niveau I » et qu'il a effectivement exercé des fonctions de contrôle, sans rechercher s'il assumait l'intégralité des fonctions d'un emploi de contrôleur de trafic et s'il ne continuait pas, parallèlement, à exercer des fonctions de conducteur-receveur, de manière principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 12 de l'accord collectif précité. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CFTI à verser à Monsieur X... la somme de 4. 122, 66 ¿ à titre de rappel de salaire sur le poste de régulateur ; AUX MOTIFS QUE « le 1er mars 2010 son contrat de travail était modifié, sa qualification étant « contrôleur de trafic » coefficient 140 de l'annexe 2, après exécution d'une période probatoire de trois mois mais Monsieur X... indique qu'en réalité dès janvier 2010 il a remplacé Monsieur Z... au poste de chef de secteur régulation à Nice, ce dont celui-ci atteste en confirmant que début 2010 Monsieur X... « a pris sa place en gare routière de Nice, assurant à son tour les fonctions de chef de secteur mouvement en plus de celles d'un régulateur JESI » ; que Monsieur X... démontre, en produisant les documents de travail qui lui avaient été remis comme guide de travail, le classeur de régulation des lignes, les feuilles de service journalier des conducteurs receveurs qu'il a effectivement tenu ce poste de janvier 2010 à novembre 2010 soit pendant 11 mois, période pendant laquelle il aurait dû être rémunéré au coefficient 165 soit 2. 357, 90 ¿ au lieu de 2. 000, 65 ¿ ; qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande de rappel de salaire chiffrée à 4. 122, 66 ¿ et le jugement déféré sera réformé » ; 1. ALORS QU'en cas de litige portant sur la classification professionnelle du salarié, le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par le salarié et rechercher si ces fonctions correspondent à la définition de la classification revendiquée par l'intéressé ; que, selon l'accord du 30 mars 1951 annexé à la convention collective des transports routiers, l'emploi de chef de secteur mouvement est défini comme celui d'un « agent de maîtrise chargé d'assurer suivant des directives la surveillance du mouvement ¿ éventuellement du contrôle ¿ des voitures, de la distribution des billets, de l'enregistrement et de la livraison des bagages et messageries ; a autorité sur le personnel d'exploitation et le personnel roulant autobus et circuits de messageries ; assure également certains travaux administratifs et commerciaux ; ne prend pas d'initiatives concernant l'emploi des véhicules, n'est pas responsable de leur entretien », cet emploi relevant du groupe 2 (coefficient 157, 5) lorsque le salarié a 10 véhicules au plus dans son secteur et du groupe 3 (coefficient 165) lorsque le salarié a plus de 10 véhicules dans son secteur ; qu'en se bornant à relever que Monsieur Z... attestait que Monsieur X... l'avait remplacé en qualité de chef de secteur et que Monsieur X... démontrait, par différents éléments, qu'il avait effectivement tenu ce poste, pour affirmer que Monsieur X... devait être rémunéré au coefficient 165, sans faire ressortir que les fonctions effectivement exercées par le salarié correspondaient à la définition conventionnelle d'un emploi de chef de secteur, groupe 3 (coefficient 165), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 30 mars 1951 annexé à la convention collective des transports routiers ; 2. ALORS QUE la société CFTI contestait la prétention de Monsieur X... à obtenir un rappel de salaire correspondant au poste de « chef de secteur », en expliquant que, selon les grilles conventionnelles de salaire, le salaire d'un chef de secteur classé au groupe 3, coefficient 165, et ayant au moins 6 ans d'ancienneté est de 1. 772, 88 ¿ mensuels et que Monsieur X... percevait un salaire de base mensuel de 2. 000, 65 ¿ ; qu'en affirmant que Monsieur X... aurait dû être rémunéré, de janvier à novembre 2010, au coefficient 165, soit 2. 357, 90 ¿, sans préciser d'où résulte ce salaire mensuel, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3. ALORS QUE selon l'accord du 14 décembre 2009, le salaire d'un emploi d'agent de maîtrise classé au groupe 3, coefficient 165, et ayant au moins 6 ans d'ancienneté est de 10, 7166 ¿ par heure et de 1. 625, 38 ¿ par mois pour 151, 67 heures de travail ; que selon l'accord du 23 février 2011, le salaire horaire d'un emploi d'agent de maîtrise classé au groupe 3, coefficient 165, est de 11, 0274 ¿ par heure et de 1. 772, 88 ¿ par mois au 1er février 2011 ; qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur les grilles de salaire conventionnelles pour retenir que Monsieur X... devait être rémunéré au coefficient 165, soit 2. 357, 90 ¿ par mois, la cour d'appel aurait violé les deux accords collectifs précités. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CFTI à verser à Monsieur X... la somme de 350 ¿ à titre de prime de vacances 2008 ; AUX MOTIFS QU'« au vu du courrier en date du 6 mai 2008 par lequel l'employeur informait Monsieur X... que le montant de la prime de vacances passait de 200 à 700 ¿, du règlement intégral à Monsieur X... de sa prime d'assiduité pour le mois de décembre 2007 en dépit de l'amputation d'une somme de 58, 92 ¿ sur son salaire pour la journée du 10 décembre 2007, le retrait de la somme de 350 ¿ correspondant à la moitié de la prime de vacances pour sanctionner un jour d'absence constitue une sanction pécuniaire prohibée par les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ; qu'il sera fait droit à demande et le jugement déféré réformé en ce sens » ; ALORS QUE l'employeur peut tenir compte des absences, autorisées ou non, pour le paiement d'une prime destinée à récompenser l'assiduité du salarié profitable à l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des engagements unilatéraux pris par la société CFTI à l'issue des négociations annuelles obligatoires de 2007 et 2008 que la prime de vacances a été instituée pour réduire l'absentéisme et que son montant, fixé à 700 ¿ pour l'année 2008, était fonction du temps de présence du salarié ; qu'il était ainsi prévu, dans le document NAO 2008 régulièrement versé aux débats par la société CFTI, que cette prime serait réduite de 50 % en cas d'absence injustifiée d'une journée ; que Monsieur X... ne contestait pas qu'il avait été effectivement absent, le 10 décembre 2007, de manière injustifiée, ce qui a entraîné une amputation de son salaire de base du mois de décembre 2007 de la somme de 58, 92 ¿ ; qu'il en résulte que la réduction de sa prime de vacances, pour moitié, était justifiée ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le salarié avait perçu la prime d'assiduité de décembre 2007 en dépit de son absence du 10 décembre 2007, pour dire que la réduction de la prime de vacances en raison de cette même absence constituait une sanction pécuniaire illicite, sans s'expliquer sur les conditions d'attribution de cette prime fixées au cours de la négociation annuelle obligatoire de 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-2 du Code du travail et 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CFTE à verser à Monsieur X... la somme de 2. 9831, 76 ¿ à titre de remboursement de ses frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... sollicite le remboursement des frais de déplacement qu'il a exposés quotidiennement pour se rendre à Nice pour assurer ses fonctions de chef de secteur du 11 janvier 2010 au 18 janvier 2010, période sur laquelle il totalise 114 jours de trajets aller-retour ; que son contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 mai 2002 prévoit qu'il dépend pour l'organisation de son travail du centre de Cannes ; que dans le courrier qu'il a adressé à Monsieur X... le 12 juillet 2010 l'employeur reconnaît que Monsieur X... exposé des frais de déplacement dans l'intérêt de la société ; qu'il sera fait droit à la demande, la SAS CFTI condamnée à payer la somme de 2. 831, 76 ¿ et le jugement réformé en ce sens » ; 1. ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur peut prendre charge tout ou partie des frais de carburant exposés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, il n'est pas tenu, sauf dispositions conventionnelles contraires, de prendre en charge de tels frais, ni plus généralement les frais déplacement exposés par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ; que les frais exposés par le salarié pour effectuer le déplacement entre son domicile et son lieu de travail ne constituent pas des frais professionnels, dès lors qu'ils ne sont pas exposés pour les besoins de l'activité professionnelle du salarié et dans l'intérêt de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société CFTI soutenait qu'aucune disposition conventionnelle ne l'obligeait à prendre en charge les frais de déplacement exposés par Monsieur X... pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et qu'elle n'avait accepté de prendre à sa charge les dépenses d'autoroute exposées par le salarié que par mesure de faveur à son égard ; qu'en se bornant à relever que, dans un courrier du 12 juillet 2010, la société CFTI n'avait pas formellement contesté que Monsieur X... devait exposer des frais pour se rendre à Nice où il prenait son poste, pour en conclure qu'elle devait prendre en charge de tels frais, sans préciser le fondement d'une telle obligation, ni préciser à quelles dépenses correspond la somme de 2. 831, 76 ¿ attribuée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que, dans le courrier du 12 juillet 2010, la Directrice de l'établissement avait indiqué à Monsieur X... que « lors de notre entretien du 07/ 01/ 2010, en compagnie du responsable d'exploitation je vous ai bien précisé qu'il ne vous serait pas versé d'indemnité de déplacement, mais pour vous être agréable, je vous ai proposé de vous rembourser les frais d'autoroute. Vous avez accepté toutes ces conditions. Dernièrement, et afin de vous éviter de faire l'avance de vos propres deniers, je vous ai même fourni un badge d'autoroute pour vos déplacements professionnels » ; qu'en affirmant que l'employeur aurait reconnu, dans ce courrier, que Monsieur X... devait assumer des frais de déplacement dans l'intérêt de l'entreprise, quand il y était seulement rappelé que l'employeur avait proposé au salarié de rembourser ses frais d'autoroute, puis de lui mettre une carte de télépéage « pour lui être agréable » et donc sans aucune reconnaissance d'aucune obligation à sa charge, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 3. ALORS, ENFIN, QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement son travail en ce lieu ; qu'au surplus, la modification, par l'employeur, du lieu de prise de fonctions ne transforme pas en frais professionnels les frais exposés par le salarié pour effectuer le trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail ; qu'en se fondant encore sur la circonstance, parfaitement inopérante, que le contrat de travail initialement conclu par les parties prévoyait que Monsieur X... dépend du centre de Nice pour l'organisation de son travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code du travail.