Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2001, 99-13.111

Mots clés
transports maritimes • marchandises • responsabilité du transporteur • empotage et dépotage de conteneurs • moment du vol • société • siège • service • pourvoi • preuve • vol • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 décembre 2001
Cour d'appel de Paris (5 Chambre civile, Section A)
6 janvier 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-13.111
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code de commerce 97
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (5 Chambre civile, Section A), 6 janvier 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007436863
  • Identifiant Judilibre :613723d7cd5801467740ed8f
  • Président : M. TRICOT conseiller
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Fret Air Service Transport (FAST), société à responsabilité limitée, dont le siège est 662 Orly Fret, 94393 Orly Aérogard Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5 Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Commercial Insurance Co Lebanon, dont le siège est Commercial Insurance House POB 84, Jounieh (Liban), 2 / de la compagnie Nouvelle de Conteneurs, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie des Transports et de Tourisme, dont le siège est Sceta ..., 4 / de la société DSR Lines, dont le siège est ... (Allemagne), 5 / de la société Continental Fret, dont le siège est ..., 6 / de la société Eurabia Inter Cont LTD, dont le siège est Saifi Al Arz Street ..., 7 / de la société Metz Shipping Agency LTD, dont le siège est Saifi Al Arz Street Kanafi BLDG, Beyrouth (Liban), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigneron, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fret Air Service Transport, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Continental Fret, de Me Le Prado, avocat de la compagnie Nouvelle de Conteneurs et de la société DSR Lines, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 janvier 1999), qu'une marchandise, confiée par la société Sanitrade à la société Fret Air Transport Fast (société Fast), commissionnaire de transport, pour être acheminée depuis la France jusqu'au Liban, a été transportée par voie terrestre jusqu'à Marseille par la société Compagnie Nouvelle de Conteneur (société CNC), puis par voie maritime par la société DRS Lines (société DRS) sur le navire "Carl X..." ; qu'à l'arrivée, des manquants ont été constatés ; que subrogée dans les droits de la société Sanigrade pour l'avoir indemnisée, la société Commercial Insurance Co Lebanon Sal (l'assureur) a assigné en paiement la société Fast, laquelle a appelé en garantie les société CNC et DRS ; que la cour d'appel a accueilli la demande principale et rejeté les appels en garantie ;

Attendu que la société

Fast reproche a l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie contre la société DRS alors, selon le moyen : 1 / que le transporteur maritime qui, aux termes du connaissement, prend en charge une marchandise sous conteneur FCL/FCL, est tenu non pas jusqu'à la mise à quai mais jusqu'à la remise au destinataire qu'en lui déniant une telle responsabilité, la cour d'appel a dénaturé les termes du connaissement, violant l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de garantie formée par la société Fast à l'encontre de la société DSR, sur une absence de réserve lors du déchargement de la part de celle-ci sans s'expliquer sur la lettre de réserves adressée le 10 juin 1992 par la société Fast, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a successivement énoncé, d'une part que faute de réserves à l'issue du transport terrestre puis du transport maritime jusqu'au déchargement, la disparition des colis n'avait pu survenir pendant ces opérations, d'autre part que la société Fast était dans l'impossibilité d'établir à quel moment de la chaîne de transport la perte ou le vol de la marchandise s'était produit ;

qu'en se déterminant par

ces deux propositions incompatibles entre elles, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 97 et suivants du Code de commerce ; 4 / que seule la déclaration de valeur peut, lorsque les limitations de garantie édictées par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée sont applicables au transport litigieux, faire échec à ces limitations ; qu'en se bornant à relever que la société Fast avait connaissance de la valeur de la marchandise dont elle devait assurer l'acheminement sans constater l'existence d'une déclaration de valeur figurant dans le connaissement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant l'article 4 de la Convention de Bruxelles, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5 / que l'existence d'une déclaration de valeur et même la simple connaissance avant ou lors de la conclusion du contrat de la valeur des marchandises étaient contestées par la société Fast dans ses écritures signifiées le 14 octobre 1996 (p. 22) et qu'elles n'étaient aucunement invoquées par l'assureur dans ses écritures signifiées le 21 octobre 1996 ; qu'ainsi, en retenant "qu'il est constant... que la société Fast... a eu connaissance de la valeur de la marchandise dont elle devait assurer l'acheminement au Liban", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que le transporteur maritime n'intervient en rien dans l'empotage et le dépotage du conteneur qu'il transporte ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le transporteur maritime n'intervenait pas dans les opérations d'empotage et de dépotage du conteneur, l'arrêt, qui a retenu que le conteneur avait été déchargé "dûment plombé" au port de Beyrouth, a pu, déduire que le commissionnaire n'apportait pas la preuve que la perte ou le vol des colis qu'il contenait était survenue pendant le transport maritime ; Attendu, ensuite, que l'arrêt en retenant que la société Fast n'apportait pas la preuve que le sinistre avait eu lieu pendant les phases terrestre et maritime de l'acheminement ne s'est pas prononcé par des propositions incompatibles en retenant également que le sinistre n'avait pu avoir lieu pendant les phases terrestre et maritime de l'acheminement ; Attendu, encore, que n'ayant pas retenu que le transport maritime était à l'origine des manquants, l'arrêt n'encourt pas le grief de la quatrième branche ; Attendu, enfin, que dès lors que la responsabilité du commissionnaire n'a pas été retenue en raison du fait d'un transporteur, il en résulte que la connaissance par le commissionnaire de la valeur de la marchandise était sans influence sur l'étendue de sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fret Air Service Transport aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fret Air Service Transport à payer à la société CNC la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros, à la société Continental Fret la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros et à la société DRS Lines la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze décembre deux mille un.