Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 26 septembre 2023, 2021771

Mots clés
requête • requis • solidarité • compensation • rejet • requérant • ressort • transfert • astreinte • publication • rapport • recours • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2021771
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Mazeau
  • Président : Mme Evgénas
  • Avocat(s) : CABINET HOURCABIE (SELARL)
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 2021, le département du Tarn, représenté par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté ses demandes du 22 septembre 2020 tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour chacun des décrets de revalorisation du revenu de solidarité active pris depuis le décret n° 2013-793 du 30 août 2013 ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'édicter, dans un délai de deux mois, pour chacun des décrets de revalorisation du RSA en cause, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'obligation de compensation financière par l'Etat s'imposait à la suite de l'édiction des décrets de revalorisation du RSA conformément aux articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - l'article L. 1614-3 du CGCT a été méconnu dès lors qu'aucun arrêté n'a été pris ; - l'Etat ne saurait arguer qu'il aurait satisfait ses obligations en édictant l'arrêté du 2 décembre 2020 qui se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge résultant, à compter du 1er septembre 2018, des mesures de revalorisations exceptionnelles du RSA adoptées par les décrets susvisés ; - l'Etat ne saurait invoquer les dispositifs de compensation financière des départements ni se prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 pour s'exonérer de son obligation ; - l'Etat ayant connaissance, pour chacun des décrets de revalorisation, du montant des charges qu'ils ont générées pour chacun des départements, rien ne ferait obstacle à ce qu'il édicte l'arrêté qu'il lui appartenait de prendre, pour chacun des cinq décrets de revalorisation pris individuellement, en vertu des articles L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par ordonnance du 31 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2020. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; - l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evgénas, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Hourcabie représentant le département du Tarn.

Considérant ce qui suit

: 1. Par cinq décrets en date du 30 août 2013, du 3 octobre 2014, du 6 octobre 2015, du 29 septembre 2016 et du 4 mai 2017, l'État a revalorisé le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) prévu dans le cadre du " plan pauvreté " adopté en juillet 2013 de 10 % en cinq ans. Le département du Tarn demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté ses demandes du 22 septembre 2020 tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales constatant pour chacun des décrets de revalorisation du RSA l'accroissement des charges en résultant pour les départements. 2. Il ressort des pièces du dossier que par jugement n°1815544/2-1- n°1815545/2-1- n°1816740/2-1 du 30 juin 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris saisi par les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche a annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'édicter l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et leur a enjoint de prendre un arrêté conjoint, pour les cinq décrets en cause de revalorisation du RSA. En exécution de ce jugement, postérieurement aux demandes du département du Tarn du 22 septembre 2020 et à la naissance des décisions implicites de rejet contestées dans la présente instance, est intervenu le 2 décembre 2020, dans le délai de recours ouvert à l'encontre de ces décisions implicites, un arrêté conjoint de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics qui fixe, après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges, pour chaque collectivité, le cout annuel des revalorisation à compter du 1er septembre 2018 à 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements. Dès lors, les moyens soulevés à l'encontre des refus implicites d'édicter l'arrêté requis doivent être regardés comme dirigés à l'encontre de l'arrêté interministériel intervenu le 2 décembre 2020. 3. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les ministres étaient dans l'obligation d'édicter l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que celui tiré de ce qu'elle ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant des compensations financières deviennent inopérants et doivent être rejetés. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : " le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence. Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 de ce code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ". L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. ". Enfin aux termes de l'article L.1614-5-1 : " L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. ". 5. Le département du Tarn fait valoir qu'un seul arrêté a été édicté le 2 décembre 2020 alors qu'il appartenait aux ministres que soit édicté dans les conditions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales un arrêté conjoint au titre de chaque période visée par les décrets de revalorisation du montant forfaitaire du RSA. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le cout de chaque décret en matière de revalorisation du RSA, déterminé à partir de l'évaluation financière des charges élaborée par les caisses d'allocations familiales, a été calculé isolément pour être ensuite agrégé afin de procéder à l'évaluation globale du cout de la réforme pour chaque département, méthode au demeurant validée par le collège des élus de la commission consultative sur l'évaluation des charges dans sa séance du 21 octobre 2020 et dont l'avis est requis préalablement à l'édiction de l'arrêté. Ainsi, la seule circonstance qu'un seul arrêté ait été pris pour constater globalement le montant des dépenses résultant des accroissements de charges générés par les cinq décrets litigieux ne méconnait pas en l'espèce l'article L.1614-3 du code précité. 6. Par ailleurs, le département du Tarn soutient que l'arrêté du 2 décembre 2020 se borne à fixer le montant annuel des accroissements de charge résultant, à compter du 1er septembre 2018, des mesures de revalorisations exceptionnelles du RSA adoptées par les décrets en cause. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, cet arrêté constate globalement le montant des dépenses résultant des accroissements de charges générés par les cinq décrets litigieux et cela à compter du décret n°2013-793 du 30 août 2013 et jusqu'au 1er septembre 2018, cette date de prise d'effet correspondant, selon les indications données en défense par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et qui ne sont pas contestées par le département requérant, au jour à compter duquel les effets financiers du dernier décret du 4 mai 2017 ont pu être définitivement chiffrés et connus par la caisse nationale des allocations familiales. Dès lors, le département du Tarn n'est pas fondé à soutenir qu'aucun arrêté n'a été pris pour la période antérieure au 1er septembre 2018. 7. En dernier lieu, le département requérant soutient que l'Etat n'a pas respecté son engagement de compenser les accroissements de charges résultant des revalorisations exceptionnelles du RSA. Toutefois, ce moyen est inopérant dans le cadre du présent litige qui porte sur l'édiction de l'arrêté prévu par l'article L.1614-3 du code général des collectivités territoriales qui a pour seul objet de constater l'accroissement des charges résultant des revalorisations et non de procéder au versement des compensations devant en résulter. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par le département du Tarn doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, la somme demandée par le département du Tarn au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens

D E C I D E :

Article 1er : La requête du département du Tarn est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Département du Tarn, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, M. Halard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La présidente-rapporteure, J. EVGENAS L'assesseure la plus ancienne, L. LAFORET La greffière, M-C. POCHOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-1