Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mai 1994, 92-19.401

Mots clés
contrat • pourvoi • preuve • siège • société • condamnation • immeuble • rapport • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mai 1994
Cour d'appel de Lyon (1re chambre)
2 juillet 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-19.401
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (1re chambre), 2 juillet 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007218283
  • Identifiant Judilibre :6137221dcd580146773fa59d
  • Rapporteur : Mme Delaroche
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
  • Avocat général : M. Lesec

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Z..., demeurant ... à Saint-Genis-Pouilly (Ain), 2 / M. Thierry X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la société Drouot assurances, anciennement dénommée Groupe Drouot, dont le siège social est ... (9e), et ayant centre de règlement de Grenoble, immeuble l'Horloge, 2, allée des Mitallières à Meylan (Isère), aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, 2 / du Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), 3 / de M. Christian, Léandre, André Y..., demeurant à La Muraille, Vions, Chindrieux (Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Drouot assurances, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que Mme X... épouse Z... et son frère Thierry X... ont, le 8 novembre 1983, souscrit auprès de M. Y..., agent général de la compagnie Drouot assurances, une proposition d'assurance au nom de M. Z... concernant un véhicule de marque Alfa Roméo, dont était propriétaire M. X... qui allait le vendre à son beau-frère, présenté comme propriétaire et conducteur habituel dudit véhicule ; qu'après deux sinistres n'ayant entraîné que des dommages matériels, M. X..., qui continuait à conduire habituellement la voiture, a provoqué le 19 mai 1984 un grave accident et a été condamné pour homicide involontaire ; que la compagnie Drouot a assigné, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, MM. Z... et X... aux fins d'annulation du contrat ; que le Fonds de garantie contre les accidents est intervenu volontairement à l'instance ; qu'au cours de la procédure d'appel M. Dessemme est également intervenu volontairement ; que retenant, que ce dernier n'avait pu avoir connaissance de la fausseté de la déclaration, l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1992) a dit que la preuve du caractère intentionnel de celle-ci était établie contre MM. Z... et X... ; qu'en conséquence le contrat était nul et que l'assureur ne devait pas sa garantie ;

Attendu que MM. Z... et X... font grief à

l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il suffit de se reporter au contrat d'assurance et aux règles de tarification émanant de la compagnie Drouot pour constater que la tarification appliquée à M. Z... ne correspondait ni à sa qualité de salarié catégorie B comme employé à la Caisse d'épargne, ni à ses antécédents en tant que conducteur habituel ; que ce n'est qu'au prix d'une dénaturation du contrat, de la proposition d'assurance et de l'ensemble des pièces versées aux débats, ainsi que de la violation de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu énoncer qu'aucun élément du dossier ne permettait de dire que M. Z... n'avait pas été classé dans la catégorie correspondant à sa profession d'employé de Caisse d'épargne et juger que la tarification qui lui avait été appliquée était conforme compte tenu de son passé de conducteur ; alors, d'autre part, que les premiers juges avaient relevé, et les consorts A... le soulignaient dans leurs écritures d'appel, que la preuve du fait que la proposition avait été sciemment remplie par M. Y... résultait de ce qu'il s'était gardé de mentionner à la case prévue à cet effet les antécédents du conducteur habituel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer et de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'abord, que n'est pas recevable le grief de dénaturation en ce qu'il porte sur "l'ensemble des pièces versées aux débats", sans que soit précisé celle de ces pièces qui en fait l'objet ; qu'ensuite, sans dénaturer le contrat ni la proposition d'assurance, la cour d'appel a retenu que la mention, selon laquelle, "la cotisation a été calculée au tarif A" était relative aux antécédents de l'assuré et non à sa catégorie professionnelle A ou B, laquelle devait être mentionnée à la rubrique "conducteur habituel" ; qu'elle a constaté que ce classement n'avait pas été précisé et qu'aucun élément ne permettait de dire que M. Z... n'avait pas été classé dans la catégorie le concernant ; qu'enfin, elle a répondu aux conclusions invoquées en retenant, après avoir relevé que le contrat mentionnait que M. Z... était assuré pour un premier véhicule auprès des Mutuelles du Mans avec un "bonus" de 30 %, que la réponse de M. Y... "appliquer taux 100" montrait seulement que n'étaient pas remplies les conditions de reprise du taux de 30 %, telles que définies par l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1976 rappelé au contrat, et ne prouvait pas, en l'absence de tout autre élément, que cet agent général avait connaissance de ce que M. X... restait le conducteur habituel ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à condamnation de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne MM. Z... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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