Cour d'appel de Paris, Chambre 1-2, 5 décembre 2023, 23/09238

Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en paiement relative à un autre contrat • saisine • contrat • rôle

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    23/09238
  • Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant Judilibre :65701f8c604055831871b409
  • Président : Marie-Hélène MASSERON
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/09238 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVKO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2023 Date de saisine : 05 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n°2023R00080 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 19 Avril 2023 Appelante : S.A.S. ATELIER ROMEO, RCS de Créteil sous le n°815 263 850, représentée par Me Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1702 Intimée : S.A.S. TROIS A SPEED, RCS d'Evry sous le n°794 556 266, représentée par Me Edem FIAWOO, avocat au barreau d'ESSONNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 juin 2023, Vu les conclusions de la S.A.S. ATELIER ROMEO, appelante, remises et notifiées le 19 juillet 2023, Vu les conclusions en réponse de l'intimée formant appel incident remises et notifiées le 14 août 2023 par la S.A.S. TROIS A SPEED, Vu les conclusions de l'appelante en réponse remises et notifiées le 27 novembre 2023, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 28 novembre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelante, qui disposait d'un mois à compter du 14 août 2023 pour remettre ses conclusions d'intimée à un appel incident, a déposé lesdites conclusions hors le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées par la S.A.S. ATELIER ROMEO le 27 novembre 2023, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 05 Décembre 2023 La greffière La Présidente Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Note...

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