INPI, 28 juin 2023, NL 22-0147

Mots clés
produits • nullité • risque • propriété • publication • tiers • déchéance • soutenir • production • relever • presse • ressort • preuve • rapport • représentation

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0147
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Sprochrenner ; Sprochrenner
  • Numéros d'enregistrement : 4748867
  • Parties : M / SPROCHRENNER

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NL 22-0147 Le 28/06/2023 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 18 août 2022, l’association SPROCHRENNER (association de droit local) (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0147 contre la marque verbale n°21 / 4748867 déposée le 27 mars 2021, ci-dessous représentée : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur P M est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2021-36 du 10 septembre 2021. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 16 : Produits de l'imprimerie; photographies; articles de papeterie; articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d'écriture; objets d'art gravés; objets d'art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; dessins; instruments de dessin; linge de table en papier; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; Classe 25 : Vêtements; articles chaussants; chapellerie; chemises; vêtements en cuir; ceintures (habillement); fourrures (vêtements); gants (habillement); foulards; cravates; bonneterie; chaussettes; chaussons; chaussures de plage; chaussures de ski; chaussures de sport; sous- vêtements ; Classe 41 : Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». 3. Le demandeur a invoqué : - un motif relatif de nullité, à savoir l’atteinte à la dénomination sociale antérieure SPROCHRENNER ; - un motif absolu de nullité, à savoir : « La marque a été déposée de mauvaise foi ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur invoque notamment le droit de l’association sur la dénomination Sprochrenner, développe sur le risque de confusion dans l’esprit du public notamment sur la comparaison des signes en invoquant leur identité, et sur la comparaison des produits et services, développe sur le fondement de la mauvaise foi. Il demande également la prise en charge des frais exposés au titre de la présente procédure par le titulaire de la marque contestée A l’appui de sa demande en nullité, le demandeur a fourni les pièces suivantes : - Annexe 1 : Statuts constitutifs de l’association SPROCHRENNER du 24 mars 2018 - Annexe 2 : Attestation d’inscription de l’association SPROCHRENNER au registre des associations de Colmar - Annexe 3 : Extrait du registre des associations de Colmar - Annexe 4 : Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements - Annexe 5 : Publication du Bopi 21/15 du 16 avril 2021 - Annexe 6 : Extrait du code civil local, alsacien-mosellan traduits en français - Annexe 7 : Compte rendu du 3ème séminaire du 7 septembre 2019 FEC Strasbourg - Annexe 8 : Compte rendu fait à l’Office pour la langue et le culture d’Alsace OLCA du 26 juin 2018 - Annexe 9 : Adhésion mairie de Barr à participer au SPROCHRENNER datée du 26 novembre 2019 - Annexe 10 : Avis octroi subvention Union européenne programme Interreg au SPROCHRENNER du 7 février 2020 - Annexe 11 : Email relatif à la charte graphique du 30 septembre 2019 - Annexe 12 : Octroi subventions du 67, 68 et Grand Est daté du 12 juillet 2019 - Annexe 13 : Adhésion mairies de Itterswiller et Ribeauvillé à participer datée du 10 décembre 2019 - Annexe 14 : Adhésion mairie de Ohlungen, H P à participer datée du 15 décembre 2019 - Annexe 15 : Adhésion St Louis Agglo au SPROCHRENNER achat 10 km de course datée du 7 février 2020 - Annexe 16 : Articles des DNA des 17 et 28 novembre 2018 - Annexe 17 : Articles des DNA du 25 février 2020 - Annexe 18 : Article du Elsass Journal du 11 janvier 2018 - Annexe 19 : Article objectif Alsace - Annexe 20 : Article REGBAS du 10 février 2020 et du 2 avril 2020 - Annexe 21 : Article de presse annonçant la course du 30 mai 2020 - Annexe 22 : Site www.sprochrenner.eu le 3 avril 2021 - Annexe 23 : Site www.sprochrenner.eu le 9 août 2020 - Annexe 24 : Site www.sprochrenner.eu le 27 novembre 2020 - Annexe 25 : Site www.sprochrenner.eu le 29 octobre 2020 - Annexe 26 : Annonce course mai 2020 - Annexe 27 : Courrier du président de la collectivité européenne d’Alsace sur la course de 2022 - Annexe 28 : Courrier d’avocat du 23 mai 2022 - Annexe 29 : Première prise de contact avec le titulaire de la marque contestée datée du 16 juin 2019 - Annexe 30 : Demande de modèles de lettres par le titulaire de la marque contestée datée du 7 octobre 2019 - Annexe 31 : Echanges de courriels concernant la charte graphique Sprochrenner datés de septembre 2019 - Annexe 32 : Présence du titulaire de la marque contestée au séminaire FEC du 7 septembre 2019 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé envoyé le 27 octobre 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. La notification étant revenue à l’Institut avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », celle-ci a été publiée au BOPI 23/09 du 03 mars 2023, conformément aux dispositions de l'article R.718-4 du code de la propriété intellectuelle, sous la forme d’un avis relatif à l’opposition, la nullité et la déchéance. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 3 mai 2023.

II.- DECISION

A- Sur le motif absolu de nullité 1. Sur le droit applicable 9. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 10. A cet égard, L’article L.711-2 du même code dispose notamment que « s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur. [...] » 11. La présente demande en nullité doit donc être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 12. La Cour de justice de l'Union européenne a posé en principe que la notion de mauvaise foi constitue une notion autonome du droit de l'Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l'Union (CJUE, 29 janvier 2020, C-371/18, §73 ; CJUE, 27 juin 2013, C-320/12), et pour laquelle il convient de prendre en compte tous les facteurs pertinents, propres au cas d'espèce, appréciés globalement au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, et notamment de prendre en considération l’intention du déposant par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce. 13. A cet égard, la mauvaise foi est susceptible d’être retenue lorsqu’il ressort « d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine » (CJUE, 29 janvier 2020, SKY, C 371/18, §75). 14. La jurisprudence a pu relever que pouvait notamment constituer un facteur pertinent de la mauvaise foi, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires, prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est contesté (CJUE, 11 juin 2009, LINDT GOLDHASE, C-529/07). 15. Elle énonce en particulier qu’une telle connaissance du demandeur peut être présumée, notamment, lorsqu’il existe une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d’une telle utilisation (CJUE, 12 septembre 2019, STYLO & KOTON, C-104/18) ou peut encore être déduite du fait que les parties opèrent toutes les deux sur un marché restreint (Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.714). 16. Enfin, il convient de préciser que le caractère frauduleux du dépôt s'apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l'allègue. 17. En l’espèce, à titre liminaire, si l’identité ou la similarité des signes ne constitue pas une condition de la mauvaise foi, il convient de relever que la marque contestée porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : Et que le demandeur invoque l’usage antérieur du signe SPROCHRENNER pour désigner l’organisation d’une course de relais pédestre à travers l’Alsace pour promouvoir l’alsacien. 18. Il appartient au demandeur, qui sollicite l'annulation de la marque sur ce fondement, de démontrer que le 27 mars 2021, le titulaire de la marque contestée a déposé la marque SPROCHRENNER en connaissance de l’usage antérieur du signe par le demandeur et dans l'intention de le priver illégitimement de ce signe nécessaire à son activité, présente ou future.  Connaissance de l’usage antérieur du signe SPROCHRENNER 19. Le demandeur soutient que le dépôt de la marque contestée a été opéré en parfaite connaissance de l’emploi antérieur du signe SPROCHRENNER ainsi que l’attestent les différentes pièces rapportées (Annexes 28 à 32). A cet égard, il revient sur la chronologie des faits, en affirmant tout d’abord que le titulaire de la marque contestée « est connu de l’association Sprochrenner depuis le printemps 2019, soit deux ans avant qu’il n’ait déposé la marque contestée » en ce qu’il avait pris contact avec l’association par courriel notamment pour les féliciter de l’organisation prochaine du « Sprochrenner » sur le modèle des courses organisées pour la langue régionale depuis plusieurs années au Pays basque et en Bretagne ». Il précise ensuite que le titulaire de la marque contestée avait contacté l’association pour lui suggérer d’organiser une variante de la course en 2023 en Moselle qui devait également s’intituler SPROCHRENNER. Il joint à cet effet, des échanges de courriels entre les parties datés de 2019 (Annexes 29 à 32). Il ajoute, enfin, que « L'association Sprochrenner a été très surprise de recevoir le 23 mai 2022 un courrier de réclamation de l’avocat [du titulaire de la marque contestée] (Annexe 28), ce quelques jours seulement avant l'organisation de la première édition de la course Sprochrenner » et que par ce courrier elle a pu apprendre le dépôt de la marque contestée pour des produits et services identiques et similaires à sa propre activité et qu’il entendait interdire l’usage du nom Sprochrenner à la demanderesse. 20. En l’espèce, il résulte de l’argumentation et des pièces versées par le demandeur, que le titulaire de la marque contestée, qui a été associé aux activités de l’association (voir notamment annexe 32, compte-rendu du séminaire du 7 septembre 2019 et feuille de présence) avait parfaitement connaissance au jour du dépôt de la marque contestée de l’usage antérieur du signe « SPROCHRENNER » par l’association exerçant des « services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement» (Annexe 28, lettre de mise en demeure du titulaire de la marque contestée ).  L’intention du titulaire de la marque contestée 21. Il convient à présent de déterminer si le dépôt litigieux a été effectué aux fins de détourner la finalité du droit des marques ou dans l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers. 22. En effet, « la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un tel signe ne suffit pas, à elle seule, pour établir l’existence de la mauvaise foi de ce demandeur. Il convient, en outre, de prendre en considération l’intention dudit demandeur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce » CJUE, 27 juin 2013, C-320/12, point 36). 23. Le demandeur estime que l’intention frauduleuse du titulaire de la marque contestée se déduit de la chronologie des faits, le dépôt de la marque contestée intervenant deux ans après la mise en relation des parties et la lettre de l’avocat du titulaire de la marque contestée arrivant seulement quelques jours avant l'organisation de la première édition de la course Sprochrenner. 24. En l’espèce, il convient de relever que la marque contestée porte sur un signe identique au signe antérieur invoqué par le demandeur. Il est également important de souligner que les parties en présence opèrent sur le même secteur d’activité à savoir celui notamment d’organisation d’activités culturelles. A cet égard, il convient de souligner que le titulaire de la marque contestée affirme lui-même dans sa lettre de mise en demeure adressée au demandeur (Annexe 28) que l’activité exercée sous le signe SPROCHRENNER par le demandeur, dont il avait pleinement connaissance avant le dépôt comme précédemment établi, est identique aux services désignés dans sa marque. 25. Il résulte ainsi de la chronologie des faits telles que démontrée par le demandeur, ainsi que de la proximité entre les secteurs d’activité des parties en présence conjuguée à l’identité des signes que le dépôt de la marque litigieuse ne saurait manifestement être le fruit du hasard. 26. Dans ces conditions, il ressort des éléments objectifs développés ci-dessus que le titulaire de la marque contestée a agi sciemment au mépris des intérêts du demandeur en le privant par anticipation du signe dont il est susceptible d’avoir vocation à faire usage dans le cadre de son activité, et afin de générer une association avec le signe antérieur exploité par le demandeur, en sorte que la mauvaise foi est caractérisée. 27. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les produits et services visés à l’enregistrement. B- Sur le motif relatif de nullité 1. Sur le droit applicable 28. Comme précédemment exposé, conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 29. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que : « I. Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : (…) 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». 30. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 2. Sur le fond 31. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale SPROCHRENNER n°21 / 4748867 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la dénomination sociale antérieure SPROCHRENNER. 32. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits, services et activités en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 33. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits, services et activités, la similitude des signes, le caractère distinctif du signe antérieur et le public pertinent. 34. Le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale. 35. Il est de jurisprudence constante que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts et ce, au jour du dépôt de la marque contestée (Cass. Com, 10 juillet 2012, n°08-12.010).  Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale SPROCHRENNER pour les activités invoquées 36. Le demandeur fait valoir qu’il exerce sous la dénomination sociale SPROCHRENNER les activités suivantes revendiquées dans l’objet social : « organisation d’une course de relais pédestre à travers l’Alsace pour promouvoir l’alsacien » ; il précise également « organiser un évènement sportif (course de relai pédestre) ayant une finalité culturelle et éducative (la promotion de l’alsacien en tant que langue régionale) et visant à collecter des fonds pour soutenir diverses associations et manifestations défendant également la langue alsacienne. Elle peut, pour ce faire, vendre les kilomètres courus lors de la course, recourir à des sponsors, vendre des produits dérivés, réaliser des animations pendant la course, communiquer sur la course et ses finalités ». 37. A cet effet, le demandeur a produit notamment les documents suivants : - Annexe 1 : Statuts constitutifs de l’association SPROCHRENNER du 24 mars 2018 - Annexe 2 : Attestation d’inscription de l’association SPROCHRENNER au registre des associations de Colmar - Annexe 4 : Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements - Annexe 7 : Compte rendu du 3ème séminaire du 7 septembre 2019 FEC Strasbourg - Annexe 8 : Compte rendu fait à l’Office pour la langue et le culture d’Alsace OLCA du 26 juin 2018 - Annexe 9 : Adhésion mairie de Barr à participer au SPROCHRENNER datée du 26 novembre 2019 - Annexe 10 : Avis octroi subvention Union européenne programme Interreg au SPROCHRENNER du 7 février 2020 - Annexe 11 : Email relatif à la charte graphique du 30 septembre 2019 - Annexe 12 : Octroi subventions du 67, 68 et Grand Est daté du 12 juillet 2019 - Annexe 13 : Adhésion mairies de Itterswiller et Ribeauvillé à participer datée du 10 décembre 2019 - Annexe 14 : Adhésion mairie de Ohlungen, H P à participer datée du 15 décembre 2019 - Annexe 15 : Adhésion St Louis Agglo au SPROCHRENNER achat 10 km de course datée du 7 février 2020 - Annexe 16 : Articles des DNA des 17 et 28 novembre 2018 - Annexe 17 : Articles des DNA du 25 février 2020 - Annexe 18 : Article du Elsass Journal du 11 janvier 2018 - Annexe 19 : Article objectif Alsace - Annexe 20 : Article REGBAS du 10 février 2020 et du 2 avril 2020 - Annexe 21 : Article de presse annonçant la course du 30 mai 2020 - Annexe 22 : Site www.sprochrenner.eu le 3 avril 2021 - Annexe 23 : Site www.sprochrenner.eu le 9 août 2020 - Annexe 24 : Site www.sprochrenner.eu le 27 novembre 2020 - Annexe 25 : Site www.sprochrenner.eu le 29 octobre 2020 - Annexe 26 : Annonce course mai 2020 - Annexe 27 : Courrier du président de la collectivité européenne d’Alsace sur la course de 2022 38. Au regard de l’argumentation du demandeur et de la documentation fournie et en particulier les pièces constatant la vente de kilomètres aux différentes mairies pour participer à la course (Pièces 13 à 15), la communication auprès du public sur la course et les festivités annexes (pièces 22 à 26) et l’invitation de tiers à participer à l’événement (Pièce 27), il apparaît que la dénomination sociale SPROCHRENNER était effectivement exploitée antérieurement au dépôt de la marque contestée le 27 mars 2021, pour des activités qui peuvent être formulées, plus précisément, de la manière suivante : « organisation d’un évènement sportif (course de relai pédestre) ayant une finalité culturelle et éducative (la promotion de l’alsacien en tant que langue régionale) et visant à collecter des fonds pour soutenir diverses associations et manifestations défendant également la langue alsacienne.», ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la marque contestée. 39. Ainsi, le demandeur propose effectivement une activité d’ « organisation d’un évènement sportif ayant une finalité culturelle et éducative et visant à collecter des fonds pour soutenir diverses associations et manifestations défendant également la langue alsacienne ».  Sur l’existence d’un risque de confusion - Sur la comparaison des activités et des produits et services 40. Pour apprécier la similitude entre les produits ou services et activités, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits ou services et activités. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 41. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits et services de la marque contestée, à savoir : « Produits de l'imprimerie; photographies; articles de papeterie; articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d'écriture; objets d'art gravés; objets d'art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; dessins; instruments de dessin; linge de table en papier; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; Vêtements; articles chaussants; chapellerie; chemises; vêtements en cuir; ceintures (habillement); fourrures (vêtements); gants (habillement); foulards; cravates; bonneterie; chaussettes; chaussons; chaussures de plage; chaussures de ski; chaussures de sport; sous-vêtements ; Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». 42. La dénomination sociale invoquée par le demandeur fait l’objet d’une exploitation effective pour les activités suivantes : « organisation d’un évènement sportif ayant une finalité culturelle et éducative et visant à collecter des fonds pour soutenir diverses associations et manifestations défendant également la langue alsacienne » (voir point 39). 43. Il n’est pas contesté que les services d’ « Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d'informations en matière de divertissement; mise à disposition d'informations en matière d'éducation ; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs » de la marque contestée sont pour certains identiques et pour d’autres similaires à l’évidence aux activités susvisées. 44. En revanche, les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie; photographies; articles de papeterie; articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d'écriture; objets d'art gravés; objets d'art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; dessins; instruments de dessin; linge de table en papier; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; Vêtements; articles chaussants; chapellerie; chemises; vêtements en cuir; ceintures (habillement); fourrures (vêtements); gants (habillement); foulards; cravates; bonneterie; chaussettes; chaussons; chaussures de plage; chaussures de ski; chaussures de sport; sous-vêtements ; mise à disposition d'installations de loisirs; publication de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; services de photographie; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la marque contestée ne se retrouvent pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les activités effectivement exploitées sous la dénomination sociale antérieure, la diffusion ou la commercialisation des premiers n’étant pas nécessairement associés à la réalisation des secondes. Il ne s’agit donc pas de services et activités complémentaires ni, dès lors similaires. - Sur les signes 45. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 46. La dénomination sociale antérieure invoquée par le demandeur porte sur le signe verbal SPROCHRENNER. 47. Le demandeur soutient que les signes en cause sont identiques. 48. L ’identité s’entend de la reprise du signe à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. 49. Force est de constater que le signe contesté constitue la reproduction à l’identique de la dénomination sociale antérieure SPROCHRENNER, la présentation de certaines lettres en majuscules ou en minuscules pouvant passer inaperçue aux yeux du consommateur moyen. 50. Ainsi les signes en cause sont identiques. - Autres facteurs pertinents 51. La perception des marques et dénominations qu'a le consommateur moyen des produits, des services ou des activités en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 52. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits, services et activités concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits, services et activités en cause. 53. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public pertinent des services et activités en cause est incarné par le grand public doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière. 54. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que le droit antérieur possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les activités en cause. 55. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la dénomination sociale antérieure SPROCHRENNER n’est pas discuté, et doit être considéré comme normal. - Appréciation globale du risque de confusion 56. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits, services et activités en présence. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits, services et activités peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. 57. En l’espèce, compte tenu de l’identité ou à tout le moins de la similarité des services visés au point 43 avec les activités invoquées, de l’identité entre les signes, et du caractère distinctif de la dénomination intérieure invoquée, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public au regard de ces services. 58. En revanche, en l’absence de similarité des produits et services visés au point 44 avec les activités invoquées, il n’existe pas globalement de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent entre la marque contestée et la dénomination antérieure invoquée au regard de ces produits et services, et ce nonobstant l’identité des deux signes. 59. En conséquence, la marque contestée doit être partiellement déclarée nulle pour les services cités au point 43. Conclusion 60. La demande en nullité est : - Totalement justifiée sur le fondement de la mauvaise foi (point 27) - Partiellement justifiée sur le fondement de l’atteinte à la dénomination sociale antérieure (point 59) C- Sur les frais 61. L’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 62. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II, qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise, enfin, à l’article 2.III, que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 63. En l’espèce, le demandeur, représenté par un mandataire, a sollicité la prise en charge des frais par la partie perdante. Il doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nullité est reconnue bien fondée pour l’intégralité des produits et services visés initialement par la demande. 64. Par ailleurs, si la procédure d’instruction n’a donné lieu à aucun échange entre les parties, le titulaire de la marque contestée n’ayant pas présenté d’observations en réponse, sa mauvaise foi a été caractérisée. 65. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 1100 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (600 euros) et au titre des frais de représentation (500 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0147 est justifiée. Article 2 : La marque n°21 / 4748867 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement. Article 3 : La somme de 1100 euros est mise à la charge de Monsieur P M au titre des frais exposés. 14