Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2009, 08-17.662

Mots clés
signification • astreinte • procès-verbal • remise • pourvoi • restitution • produits • règlement • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 octobre 2009
Cour d'appel de Montpellier
22 mai 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-17.662
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 22 mai 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C201625
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021196492
  • Identifiant Judilibre :61372735cd5801467742ac0a
  • Président : M. Gillet (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Montpellier, 22 mai 2008), qu'un juge de l'exécution, par jugement du 4 juillet 2005, a dit que la restitution d'un cheval, mise à la charge de Mme X... en faveur de M. Y... par un arrêt de cour d'appel, devrait être effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement et qu'en cas d'inexécution, cette obligation serait assortie d'une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à la charge de Mme X... ;

Sur les deux derniers moyens

réunis, qui sont préalables, tels que reproduits en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt de dire la signification de ce jugement régulière et son appel irrecevable, comme tardif ;

Mais attendu

que, dès lors que le jugement du 4 juillet 2005 et sa signification par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 16 août 2005 figuraient dans les pièces communiquées par M. Y... et en l'absence de contestation relative à cette communication, c'est sans violer l'article 16 du code de procédure civile ou l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel s'est fondée sur les mentions de ce procès-verbal pour apprécier la validité de la signification contestée ; Et attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice, qui s'était rendu à la dernière adresse connue de Mme X..., qui se trouvait en France, avait constaté qu'elle n'y habitait plus, qu'aucune boîte aux lettres ne portait son nom, que ni les voisins ni la mairie n'avaient pu le renseigner sur son domicile, que les recherches sur l'annuaire électronique avaient été vaines et qu'aucun lieu de travail n'était connu, la cour d'appel a pu en déduire, alors que Mme X... s'était toujours domiciliée en France dans les procédures judiciaires concernant M. Y... et ne soutenait pas avoir informé ce dernier de ce qu'elle n'y avait pas de domicile effectif, que la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la signification régulière et l'appel de Madame X... irrecevable comme étant tardif. AUX MOTIFS QUE selon assignation du 11 mai 2005, remise en Mairie de SAINT CYPRIEN (66750) Madame Astrid X... demeurant à « SAINT CYPRIEN 66750 -... », a été citée à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN en fixation d'une astreinte ; que, comme lui permet l'article 14 alinéa 1er du décret du 31 juillet 1992, Madame X... a exposé ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, (…) ; que tous ses courriers ont comme point commun un en tête identique à savoir « Astrid X... ...-66750 SAINT CYPRIEN-Plage » ; que par ailleurs les courriers des 23 et 27 mai 2005 postés le 14 juin 2005 à SAINT CYPRIEN sont des courriers recommandés avec avis de réception portant comme expéditeur : « X... Astrid... 66750 SAINT CYPRIEN ; (…) que tout naturellement, au vu de l'adresse mentionnée dans les courriers de Madame X..., il a été indiqué dans l'en tête du jugement qu'elle demeurait : «... 66750 SAINT CYPRIEN » ; que tout aussi logiquement le greffe lui a notifié, par courrier posté le 5 juillet 2005, la décision à cette adresse ; que la lettre de notification ayant été retournée au secrétariat-greffe sans avoir pu être remise à son destinataire, Madame Astrid X..., le greffier, conformément à l'article 22 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, en a informé Monsieur Y... pour qu'il procède par voie de signification ; que comme cela résulte des mentions de l'acte de signification du 16 août 2005, dressé par l'huissier de justice, du jugement du 4 juillet 2005, celui-ci s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle Madame X... avait résidé, à savoir... 66750 SAINT CYPRIEN ; qu'il a constaté que cette dernière n'habitait plus à cette adresse ; qu'aucune boîte aux lettres n'existait à son nom ; que des recherches effectuées auprès des voisins n'ont donné aucun résultat quant à la domiciliation de Madame X... ; que la mairie n'a pu donner aucun autre renseignement sur l'intéressée ; que les recherches sur l'annuaire électronique sont restées vaines ; qu'aucun autre élément n'a pu non plus permettre d'avoir connaissance du lieu de travail de Madame X... ; que dans l'impossibilité de signifier le jugement à la personne de son destinataire, l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses ; que de ces constatations et énonciations, il s'en déduit que la signification en date du 16 août 2005 du jugement du 4 juillet 2005 fixant une astreinte à la charge de Madame X... est régulière, faisant courir le délai d'appel, et que, comme le soutient à bon droit l'intimé, l'appel par elle interjeté le 21 septembre 2007 est irrecevable en raison de son caractère tardif, puisque ayant été formé au-delà du délai de 15 jours prévu en la matière par l'article 29 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 ; ALORS QUE Madame X... avait invoqué l'incompétence du juge français tant devant le juge de l'exécution que devant la Cour d'appel, qu'en s'abstenant de se prononcer sur sa compétence, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la signification régulière et l'appel de Madame X... irrecevable comme étant tardif. AUX MOTIFS QUE selon assignation du 11 mai 2005, remise en Mairie de SAINT CYPRIEN (66750) Madame Astrid X... demeurant à « SAINT CYPRIEN 66750 -... », a été citée à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN en fixation d'une astreinte ; que, comme lui permet l'article 14 alinéa 1er du décret du 31 juillet 1992, Madame X... a exposé ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, (…) ; que tous ses courriers ont comme point commun un en tête identique à savoir « Astrid X... ...-66750 SAINT CYPRIEN-Plage » ; que par ailleurs les courriers des 23 et 27 mai 2005 postés le 14 juin 2005 à SAINT CYPRIEN sont des courriers recommandés avec avis de réception portant comme expéditeur : « X... Astrid... 66750 SAINT CYPRIEN ; (…) que tout naturellement, au vu de l'adresse mentionnée dans les courriers de Madame X..., il a été indiqué dans l'en tête du jugement qu'elle demeurait : «... 66750 SAINT CYPRIEN » ; que tout aussi logiquement le greffe lui a notifié, par courrier posté le 5 juillet 2005, la décision à cette adresse ; que la lettre de notification ayant été retournée au secrétariat-greffe sans avoir pu être remise à son destinataire, Madame Astrid X..., le greffier, conformément à l'article 22 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, en a informé Monsieur Y... pour qu'il procède par voie de signification ; que comme cela résulte des mentions de l'acte de signification du 16 août 2005, dressé par l'huissier de justice, du jugement du 4 juillet 2005, celui-ci s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle Madame X... avait résidé, à savoir... 66750 SAINT CYPRIEN ; qu'il a constaté que cette dernière n'habitait plus à cette adresse ; qu'aucune boîte aux lettres n'existait à son nom ; que des recherches effectuées auprès des voisins n'ont donné aucun résultat quant à la domiciliation de Madame X... ; que la mairie n'a pu donner aucun autre renseignement sur l'intéressée ; que les recherches sur l'annuaire électronique sont restées vaines ; qu'aucun autre élément n'a pu non plus permettre d'avoir connaissance du lieu de travail de Madame X... ; que dans l'impossibilité de signifier le jugement à la personne de son destinataire, l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses ; que de ces constatations et énonciations, il s'en déduit que la signification en date du 16 août 2005 du jugement du 4 juillet 2005 fixant une astreinte à la charge de Madame X... est régulière, faisant courir le délai d'appel, et que, comme le soutient à bon droit l'intimé, l'appel par elle interjeté le 21 septembre 2007 est irrecevable en raison de son caractère tardif, puisque ayant été formé au-delà du délai de 15 jours prévu en la matière par l'article 29 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur la signification du 16 août 2005 pour déclarer l'appel de Madame X... irrecevable comme étant tardif, alors que Madame X... faisait valoir qu'elle n'avait pas reçu communication de la signification et qu'elle n'avait pas pu en vérifier le contenu afin d'en débattre contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la signification régulière et l'appel de Madame X... irrecevable comme étant tardif. AUX MOTIFS QUE selon assignation du 11 mai 2005, remise en Mairie de SAINT CYPRIEN (66750) Madame Astrid X... demeurant à « SAINT CYPRIEN 66750 -... », a été citée à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN en fixation d'une astreinte ; que, comme lui permet l'article 14 alinéa 1er du décret du 31 juillet 1992, Madame X... a exposé ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, (…) ; que tous ses courriers ont comme point commun un en tête identique à savoir « Astrid X... ...-66750 SAINT CYPRIEN-Plage » ; que par ailleurs les courriers des 23 et 27 mai 2005 postés le 14 juin 2005 à SAINT CYPRIEN sont des courriers recommandés avec avis de réception portant comme expéditeur : « X... Astrid... 66750 SAINT CYPRIEN ; (…) que tout naturellement, au vu de l'adresse mentionnée dans les courriers de Madame X..., il a été indiqué dans l'en tête du jugement qu'elle demeurait : «... 66750 SAINT CYPRIEN » ; que tout aussi logiquement le greffe lui a notifié, par courrier posté le 5 juillet 2005, la décision à cette adresse ; que la lettre de notification ayant été retournée au secrétariat-greffe sans avoir pu être remise à son destinataire, Madame Astrid X..., le greffier, conformément à l'article 22 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, en a informé Monsieur Y... pour qu'il procède par voie de signification ; que comme cela résulte des mentions de l'acte de signification du 16 août 2005, dressé par l'huissier de justice, du jugement du 4 juillet 2005, celui-ci s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle Madame X... avait résidé, à savoir... 66750 SAINT CYPRIEN ; qu'il a constaté que cette dernière n'habitait plus à cette adresse ; qu'aucune boîte aux lettres n'existait à son nom ; que des recherches effectuées auprès des voisins n'ont donné aucun résultat quant à la domiciliation de Madame X... ; que la mairie n'a pu donner aucun autre renseignement sur l'intéressée ; que les recherches sur l'annuaire électronique sont restées vaines ; qu'aucun autre élément n'a pu non plus permettre d'avoir connaissance du lieu de travail de Madame X... ; que dans l'impossibilité de signifier le jugement à la personne de son destinataire, l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses ; que de ces constatations et énonciations, il s'en déduit que la signification en date du 16 août 2005 du jugement du 4 juillet 2005 fixant une astreinte à la charge de Madame X... est régulière, faisant courir le délai d'appel, et que, comme le soutient à bon droit l'intimé, l'appel par elle interjeté le 21 septembre 2007 est irrecevable en raison de son caractère tardif, puisque ayant été formé au-delà du délai de 15 jours prévu en la matière par l'article 29 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 ; 1° ALORS QU'en jugeant que dans l'impossibilité de signifier le jugement à la personne de son destinataire, l'huissier de justice avait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses et que la signification en date du 16 août 2005 du jugement du 4 juillet 2005 était régulière, sans rechercher comme elle y avait pourtant été invitée si le domicile de Madame X... en Allemagne n'était pas connu de Monsieur Y... qui avait missionné cet huissier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du Code de procédure civile et de l'article 3 du règlement CE n° 1348 / 2000 du 29 mai 2000 ; 2° ALORS QUE Madame X... soutenait que nul ne pouvait ignorer que son domicile était situé en Allemagne (conclusions du 17 mars 2008, page 6 à 11), qu'en retenant que l'huissier de justice avait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, étant dans l'impossibilité de signifier le jugement à la personne de son destinataire, et que la signification en date du 16 août 2005 du jugement du 4 juillet 2005 était régulière, en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant pertinent, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.