Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2015, 2015/16461

Mots clés
société • saisie • contrefaçon • produits • retractation • procès • requête • condamnation • vestiaire • propriété • référé • remise • ressort • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
26 janvier 2016
Tribunal de grande instance de Paris
17 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2015/16461
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL14 ; CL18 ; CL21 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 95587225 ; 92440690
  • Parties : ACTION FRANCE SAS / BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL (BPI)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE RETRACTATION rendue le 17 décembre 2015 3ème chambre 1ère section N° RG : 15/16461 DEMANDERESSE S.A.S ACTION FRANCE [...] 75019 PARIS représentée par Me Marie-Emmanuelle HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1596 DÉFENDERESSE Société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL - BPI 28/32 A Victor Hugo 75116 PARIS représentée par Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS., vestiaire #E0804 DÉBATS Audience du 07 décembre 2015, tenue par Camille LIGNIERES, Vice- Présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Paris, assistée de Léoncia B. Greffier. Avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 décembre 2015 ORDONNANCE Rendue publiquement par remise de la décision au greffe Contradictoirement en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (dite BPI) est licenciée exclusive des sociétés Jean-Paul Gaultier et Gaulme pour la création, la fabrication et la commercialisation des articles de parfumerie et cosmétiques. La société BPI est titulaire des marques figuratives françaises n° 95587225 et 92440690 concernant un flacon de parfum sous forme de buste masculin et un flacon de parfum sous forme de buste féminin. À la suite de trois retenues douanières des 6 et 7 mai 2015 par les services de Baisieux-Camphin, de saint-Aybert et ceux de Lille concernant des flacons de parfum vendus dans plusieurs magasins à l'enseigne "ACTION" et que la société BPI estime contrefaisant ses marques françaises n° 95587225 et 92440690, cette dernière a obtenu l'autorisation du délégué du Président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance prise le 12 mai 2015 de procéder à une saisie contrefaçon au siège social de la société ACTION FRANCE. La société BPI a fait assigner la société ACTION FRANCE devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques et de dessin et modèle par exploit du 9 juin 2015. Par exploit du 18-11-2015, la société ACTION FRANCE a fait assigner la société BPI devant le juge qui a ordonné l'autorisation de saisie- contrefaçon aux fins de voir ordonner la rétractation de cette dernière au principal. Par dernières conclusions n°2, remises au greffe le jour des plaidoiries du 7-12-2015. la société ACTION FRANCE réitère sa demande en rétractation et sollicite la condamnation de la société BPI à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles et à payer les dépens. En défense, la société BPI par dernières conclusions n° 2 remises au greffe le jour des plaidoiries du 7-12-2015, sollicite le débouté de toutes les demandes de la société ACTION FRANCE, et sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société ACTION FRANCE à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles et à payer les dépens. Les conseils des parties respectives ont été entendus dans leurs observations lors de l'audience de plaidoiries du 7-12-2015 et ont repris les moyens et demandes de leurs dernières conclusions écrites. Sur la rétractation La société ACTION FRANCE conteste l'ordonnance du 12 mai 2015 et en demande la rétractation en ce qu'elle a autorisé la saisie contrefaçon : -sur la base de deux marques sans qu'il soit justifié qu'elles étaient en vigueur au jour de la requête. -en permettant une reconnaissance des produits litigieux non prévus par les textes, -en autorisant une description de produits non réellement appréhendés dans les locaux de la société ACTION FRANCK, -en autorisant une interrogation du responsable de la société ACTION FRANCE en l'absence des produits allégués de contrefaçon. -et en faisant valoir que ces difficultés caractérisent une violation du procès équitable prévu par l'article 6 de la CEDH. La société BPI réplique que l'huissier instrumentais a agi dans le cadre de la mission qui lui était assignée par le juge ayant autorisé la saisie contrefaçon, que cette mission est conforme aux textes et à la jurisprudence établie concernant la possibilité de présenter des photographies des produits allégués de contrefaçon afin de procéder à une saisie descriptive. La défenderesse ajoute que les principes du procès équitable sont respectés en ce que la phase de procédure de la saisie contrefaçon non contradictoire est suivie par le procès au fond qui. lui. est contradictoire.

Sur ce

; L'article 1.716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : "La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. 1 .A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés." La rétractation de l'ordonnance d'autorisation de procéder à une saisie contrefaçon doit être ordonnée lorsque les contestations élevées par le saisi sont retenues et telles que le juge n'aurait pas prononcé la saisie-contrefaçon. Le juge de la rétractation n'est pas compétent pour statuer sur la validité des opérations de saisie-contrefaçon qui relève de la compétence du juge du fond. Ainsi, la question de savoir si l'huissier aurait outrepassé ou non la mission qui lui a été assignée par le juge dans l'ordonnance d'autorisation de saisie contrefaçon ne relève que du juge du fond statuant sur la validité des opérations de saisie. Concernant les titres relatifs aux marques invoquées, il était visé au pied de la requête les pièces justifiant de la titularité des droits du requérant sur les marques n° 95587225 et 92440690, et rien ne démontre que ces pièces n'ont pas été produites, d'ailleurs les titres requis sont produits à nouveau dans le cadre de cette instance en pièces 3 et 4 en défense. Cette contestation sera donc rejetée. La société ACTION FRANCE conteste également la licéité de la mission donnée par le juge à l'huissier en ce qu'elle a permis à ce dernier de présenter les photographies des produits allégués de contrefaçon prises dans le cadre de la procédure de retenues douanières et de poursuivre les opérations de saisie contrefaçon même en l'absence de produits contrefaisants sur les lieux de la saisie, notamment en saisissant des documents relatifs aux produits argués de contrefaçon et en interrogeant le saisi. Cependant, il est établi que les textes régissant la saisie contrefaçon et particulièrement l'article L716-7 du code de la propriété intellectuelle n'interdisent pas la faculté du juge délégué par le Président d'autoriser l'huissier de justice instrumentaire à présenter au saisi les photographies des produits litigieux et à poursuivre les opérations de saisie même si aucun produit allégué de contrefaçon n'a été trouvé sur le lieu de la saisie, et ceci n'est pas contraire à un procès équitable en ce que le saisi est ainsi informé du périmètre de la saisie- contrefaçon autorisée. La mission dévolue à l'huissier dans l'ordonnance du 12 mai 2015 était donc licite. La contestation relative à la façon dont l'huissier instrumentale a interrogé le représentant de la société saisie ne relève pas du juge de la rétractation mais du juge du fond, seul compétent pour statuer sur la régularité des opérations de saisie. Pour ces raisons, il n’y a pas lieu à faire droit à la demande en rétractation de l'ordonnance du 12 mai 2015 ayant autorisé la saisie contrefaçon sollicité par la société BPI au siège social de la société ACTION FRANCE. Sur les autres demandes La société ACTION FRANCK, partie qui succombe, supportera les dépens de la présente instance. Il est équitable de condamner la société ACTION FRANCE à payer à la société BPI la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'exécution provisoire de cette décision est de plein droit.

PAR CES MOTIFS

, Le juge statuant en référé, statuant par remise au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort. Rejette la demande de la société ACTION FRANCE tendant à la rétractation de l'ordonnance d'autorisation de saisie contrefaçon rendue le 12 mai 2015 à la requête de la société BPI. Condamne la société ACTION FRANCE à payer à la société BPI la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de plein droit. Condamne la société ACTION FRANCE aux dépens.