INPI, 17 juin 2015, 2014-5416

Mots clés décision après projet · r 712-16, 3° alinéa 2 · produits · société · réseaux · transmission · ordinateurs · électronique · service · enregistrement · publication · informatique · éducation · spectacles · risque · opposition · terme

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 2014-5416
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : ADVANCIA LA GRANDE ECOLE DE L'ENTREPRENEURIAT ; AVANCIA FORMATION
Numéros d'enregistrement : 3736302 ; 4120487
Parties : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE / GROUPE SGP SARL

Texte

17/06/2015 OPP 14-5416 / CBO

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Le GROUPE SGP (société à responsabilité limitée) a déposé, le 22 septembre 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 120 487 portant sur le signe complexe AVANCIA FORMATION.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les services suivants : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données ».

Le 17 décembre 2014, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE (Etablissement public à caractère administratif) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe ADVANCIA LA GRANDE ECOLE DE L’ENTREPRENEURIAT, déposée 6 mai 2010 et enregistrée le 24 septembre 2010 sous le n°10 3 736 302 et dont l’opposante est devenue titulaire suite à une transmission de propriété inscrite au Registre.

Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « photographies ; livres ; services de communications électroniques à savoir: communications par terminaux d'ordinateurs ; transmission et diffusion de données, d'images et de sons par ordinateurs ou réseaux d'ordinateurs ; émission et réception de données, de signaux, d'images et d'informations traités par ordinateurs ; services de courrier électronique, de messagerie électronique et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiales ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiales ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; transmissions de messages et d'images codées ; informations en matière de télécommunications ; transmission de textes, de documents électroniques, de bases de données, de graphiques et d'informations audiovisuelles accessibles par codes d'accès par ordinateur et par réseau de télécommunication y compris l'Internet. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; services de formation, y compris dans le domaine de l'informatique, de la logistique, du droit de l'environnement, de la gestion des risques ; formation interactive à distance et fourniture d'informations en matière d'éducation et de formation sur tout réseau informatique ou télématique, ouvert ou fermé, y compris le réseau Internet ; organisation et conduite de colloques, de conférences, édition de livres, organisation de concours ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 13 janvier 2015 sous le n°14-5416. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans les deux mois de sa réception.

Par télécopie du 11 mars 2015, confirmée par courrier, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l'Institut, en application du principe du contradictoire.

Le 14 avril 2015, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse.

Le 15 mai 2015, la société déposante a contesté le bien-fondé du projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT

La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits et services

Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée, dont elle est susceptible d’être perçue comme une déclinaison.

L’opposant fait en outre valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par la notoriété dont bénéficie la marque antérieure dans le domaine de la formation, de l’enseignement et de la vie des affaires.

A l’appui de son argumentation, il invoque des décisions de justice, de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur ainsi que des décisions du Directeur général de l’Institut statuant sur des oppositions.

Il communique enfin des documents.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE

Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison de certains des produits et services ainsi que celle des signes.

A l’appui de son argumentation, elle invoque et communique des décisions de justice ainsi que des décisions du Directeur général de l’Institut statuant sur des oppositions.

Dans ses observations remettant en cause le bien-fondé du projet de décision, la société déposante conteste la comparaison des signes insistant sur leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes. III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition. Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données » ;

Que dans l'acte d'opposition, l’opposant a visé notamment comme servant de base à l'opposition le service de « logistique », lequel ne se retrouve pas tel quel dans le libellé de la marque antérieure invoquée mais sous la formulation suivante : « services de formation, y compris dans le domaine de la logistique » ;

Qu'en conséquence, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : « photographies ; livres ; services de communications électroniques à savoir: communications par terminaux d'ordinateurs ; transmission et diffusion de données, d'images et de sons par ordinateurs ou réseaux d'ordinateurs ; émission et réception de données, de signaux, d'images et d'informations traités par ordinateurs ; services de courrier électronique, de messagerie électronique et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiales ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiales ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; transmissions de messages et d'images codées ; informations en matière de télécommunications ; transmission de textes, de documents électroniques, de bases de données, de graphiques et d'informations audiovisuelles accessibles par codes d'accès par ordinateur et par réseau de télécommunication y compris l'Internet. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; services de formation, y compris dans le domaine de l'informatique, de la logistique, du droit de l'environnement, de la gestion des risques ; formation interactive à distance et fourniture d'informations en matière d'éducation et de formation sur tout réseau informatique ou télématique, ouvert ou fermé, y compris le réseau Internet ; organisation et conduite de colloques, de conférences, édition de livres, organisation de concours ».

CONSIDERANT à titre liminaire, qu’est inopérant l’argument de la société déposante visant à remettre en cause l’exploitation de la marque antérieure invoquée ; qu’en effet, outre qu’il n’entre pas dans la compétence de l’Institut de statuer sur la déchéance d’une marque invoquée à l’appui de l’opposition, la société déposante n’a pas exercé, dans ses premières observations en réponse à l’opposition, la faculté que lui offre l’article R 712-17 du code de la propriété intellectuelle d’inviter l’opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits n’était pas encourue ;

Qu’en tout état de cause, en l’espèce, la marque française n° 10 3 736 302 sur laquelle est fondée l'opposition étant enregistrée depuis moins de cinq ans, son titulaire ne saurait encourir la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque. CONSIDERANT enfin, que sont inopérants les arguments de la société déposante visant à relever les différences d’activités des parties en présence (formation professionnelle dédiée exclusivement au personnel du Groupe et à ses clients pour la demande contestée / école de commerce et de management pour la marque antérieure) ainsi que le fait qu’elles ne répondent pas aux mêmes besoins et mettent en œuvre des procédés distincts ; qu’en effet, ces circonstances sont sans incidence sur la présente procédure, dès lors que la comparaison des produits et/ou services dans le cadre de la procédure d’opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux produits et/ou services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation effectives ou supposées.

CONSIDERANT que les services d’« Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT que le service d’« informatique en nuage » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entend d’un service qui par l’entremise de serveurs distants interconnectés par Internet, permet un accès réseau, à la demande, à des ressources informatiques configurables et externalisées, présente un lien étroit avec les « services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiales ou pour les réseaux à accès privé ou réservé » de la marque antérieure, dès lors que le premier fait appel aux seconds lors de leur prestation ;

Que tous ces services ont en outre le même objet, à savoir permettre l’accès à des informations à distance ;

Que ces services, complémentaires, sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ;

Qu’il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur les autres liens effectués par la société opposante entre le service d’« informatique en nuage » de la demande d’enregistrement contestée et les autres services invoqués de la marque antérieure.

CONSIDERANT que les services d’« hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée, sont unis par un lien étroit aux services de « transmission et diffusion de données par ordinateurs ou réseaux d'ordinateurs ; transmission de bases de données, accessibles par codes d'accès par ordinateur et par réseau de télécommunication y compris l'Internet » de la marque antérieure, ces services étant mis en œuvre en association les uns avec les autres ;

Que ces services, complémentaires, sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ;

Qu’il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur les autres liens effectués par la société opposante entre les services d’« hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée et les autres services invoqués de la marque antérieure.

CONSIDERANT en revanche, que les services de « contrôle technique de véhicules automobiles » de la demande d’enregistrement, qui désignent les contrôles périodiques réglementés spécifiques aux véhicules visant principalement à vérifier les organes essentiels des véhicules liés à l'environnement et la sécurité, ne sont manifestement pas inclus dans la catégorie générale des « services de formation, y compris dans le domaine de la logistique » de la marque antérieure ;

Que services ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination, ni ne s’adressent à la même clientèle et ne sont assurés par les mêmes prestataires ; Que ces services ne sont donc ni identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les « services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art » de la demande d’enregistrement ne relèvent manifestement pas de la catégorie générale des services d’ « activités culturelles » de la marque antérieure, qui recouvrent les prestations d’ordre intellectuel proposant des activités les plus diverses dans le domaine de la culture à destination de personnes souhaitant développer leurs connaissances ;

Que services ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination, ni ne s’adressent à la même clientèle et ne sont assurés par les mêmes prestataires ;

Qu’à cet égard, il ne saurait suffire, comme le soutient l’opposant, que les services précités de la demande contestée portent sur « ...l’Art... », dès lors qu’en décider ainsi sur la base d’un critère aussi général reviendrait à reconnaitre un lien de similarité entre de nombreux services, alors même qu’ils présentent des caractéristiques propres à les distinguer très nettement ;

Que ces services ne sont donc ni identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que le service de « prêt de livres » de la demande d'enregistrement contestée ne se trouve pas en relation étroite et obligatoire avec les services d'« édition de livres » de la marque antérieure invoquée, ces services étant mis en œuvre indépendamment les uns des autres ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de « production et location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services de « transmission d'images ; transmission d'informations audiovisuelles accessibles par codes d'accès par ordinateur et par réseau de télécommunication y compris l'Internet ; formation interactive à distance et fourniture d'informations en matière d'éducation et de formation sur tout réseau informatique ou télématique, ouvert ou fermé, y compris le réseau Internet » de la marque antérieure, la prestation des premiers n’impliquant pas le recours aux seconds, lesquels sont rendus indépendamment des premiers ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services d’ « Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas en relation étroite et obligatoire avec les « services de formation, y compris dans le domaine de l'informatique, de la logistique » de la marque antérieure, la réalisation des premiers n’impliquant pas le recours aux seconds, lesquels ne sont pas nécessairement rendus dans le cadre des premiers ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services, complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que les services de « conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « services de communications électroniques à savoir : communications par terminaux d'ordinateurs ; transmission et diffusion de données, d'images et de sons par ordinateurs ou réseaux d'ordinateurs ; émission et réception de données, de signaux, d'images et d'informations traités par ordinateurs ; services de courrier électronique, de messagerie électronique et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiales ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiales ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; transmissions de messages et d'images codées ; informations en matière de télécommunications ; transmission de textes, de documents électroniques, de bases de données, de graphiques et d'informations audiovisuelles accessibles par codes d'accès par ordinateur et par réseau de télécommunication y compris l'Internet » de la marque antérieure, les premiers n’étant pas spécifiquement ni principalement destinés à permettre l’accomplissement des seconds ;

Qu’enfin, il n’est pas démontré que ces services puissent être assurés par des prestataires communs, comme l’allègue l’opposant.

CONSIDERANT que les services d’« études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; audits en matière d'énergie » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas en relation étroite et obligatoire avec les « services de formation, y compris dans le domaine du droit de l'environnement, de la gestion des risques » de la marque antérieure, en ce que les premiers n’impliquent pas nécessairement le recours aux seconds, lesquels ne sont pas spécifiquement assurés dans le cadre de la mise en œuvre des premiers ;

Qu’il ne s’agit donc pas de services, complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT en conséquence, que la demande d’enregistrement contestée désigne pour partie des services identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par les parties suite au projet de décision de l’Institut.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe AVANCIA FORMATION, ci-dessous reproduit :

Que ce signe a été déposé en couleurs ;

Que la marque antérieure porte sur le signe complexe ADVANCIA LA GRANDE ECOLE DE L’ENTREPRENEURIAT, ci-dessous reproduit :

Que ce signe a été déposé en couleur.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux termes accompagnés d’éléments graphiques et de couleurs et la marque antérieure est constituée de sept termes associés à une présentation stylisée en couleur ;

Que visuellement, la dénomination AVANCIA du signe contesté et la dénomination ADVANCIA de la marque antérieure, sont de longueur comparable (respectivement sept et huit lettres) et ont en commun sept lettres identiques, placées dans le même ordre et suivant le même rang, à savoir la voyelle d’attaque A et la séquence finale VANCIA, ce qui leur confère une physionomie des plus proches ;

Que phonétiquement, ces dénominations comportent le même rythme en trois temps et partagent des sonorités d’attaque proches ([a] / [ad]) marquées par le son résultant de la voyelle d’attaque A et des sonorités médianes et finales identiques [ven-cia] ;

Que si ces dénominations se distinguent par l’absence dans le signe contesté de la consonne D, placée après la lettre d’attaque A, cette différence, qui ne porte que sur une seule lettre, n’est pas de nature à écarter une perception très proche de ces deux dénominations, qui partagent les longues séquences communes caractéristiques de lettres et de sonorités [A / VANCIA] ;

Qu’intellectuellement, les dénominations AVANCIA et ADVANCIA des signes en présence sont susceptibles d’évoquer pareillement pour le consommateur des produits et services en cause le terme « avance » ; qu’en tout état de cause, à supposer même, comme le soutient la société déposante, que la dénomination AVANCIA du signe contesté soit simplement perçue comme un terme de fantaisie, cette différence d’évocation ne saurait suffire à supplanter les ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations précitées ;

Que ces signes se distinguent en outre par la présence du terme FORMATION au sein du signe contesté ainsi que par la présentation de ce dernier, et dans la marque antérieure, par la présence de l’expression LA GRANDE ECOLE DE L’ENTREPRENEURIAT sur une ligne inférieure et la présentation stylisée et de couleur bleu de la consonne V dans le terme ADVANCIA ;

Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences précitées ;

Qu’en effet, les dénominations AVANCIA ou ADVANCIA apparaissent distinctives au regard des produits et/ou services désignés, dont elles ne constituent respectivement pas les désignations nécessaires, génériques ou usuelles, ni ne désignent une caractéristique ;

Qu’en outre, la dénomination AVANCIA constitue l’élément dominant du signe contesté, où elle est mise en exergue par sa taille prééminente, sa couleur rouge, sa position d’attaque sur une ligne supérieure, et se retrouve accompagnée du terme FORMATION, dépourvu de caractère distinctif au regard des services désignés, dont il renvoie à la nature ou au domaine, et avec lequel elle ne forme nullement un ensemble indivisible dans lequel elle perdrait son caractère immédiatement perceptible ;

Qu’enfin, la présence d’un logo dans le signe contesté représentant deux triangles qui se superposent, orientés vers la droite dont l’un de couleur rouge et l’autre noir, apparaît comme un simple élément d’ornementation et n’est pas de nature à altérer la lisibilité et le caractère immédiatement perceptible de la dénomination AVANCIA, qui constitue l’élément verbal essentiel par lequel le signe contesté sera mémorisé ; Que de même, la dénomination ADVANCIA revêt un caractère dominant dans la marque antérieure, de par sa taille supérieure, sa position d’attaque, l’expression LA GRANDE ECOLE DE L’ENTREPRENEURIAT qui l’accompagne, positionnée sur une ligne inférieure et inscrite en petits caractères apparaissant comme un slogan secondaire, qui n’est pas de nature à retenir l’attention du consommateur des produits et services en cause ;

Qu’enfin, la présentation légèrement stylisée et de couleur bleue de la consonne V dans la dénomination ADVANCIA, n’est pas de nature à écarter une perception très proche de ces signes, dès lors qu’elle n’altère nullement la lisibilité de la dénomination ADVANCIA, qui demeure l’élément verbal essentiel que le consommateur garde en mémoire ;

Qu'ainsi, tant en raison des ressemblances visuelles et phonétiques, que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il résulte un risque de confusion sur l’origine de ces signes.

CONSIDERANT que le signe complexe contesté AVANCIA FORMATION constitue donc l’imitation de la marque complexe antérieure ADVANCIA LA GRANDE ECOLE DE L’ENTREPRENEURIAT.

CONSIDERANT qu’est inopérant l’argument de la société déposante selon lequel la marque antérieure « ...ne bénéficie que d’une notoriété relative, cantonnée au secteur éducatif et plus spécifiquement à celui plus confidentiel des hautes études commerciales... », dès lors que si la notoriété est un élément aggravant du risque de confusion, elle n’est toutefois pas une condition nécessaire à l’existence d’un tel risque ;

Qu’en l’espèce, il a été précédemment démontré qu’il existe entre les deux marques des ressemblances prépondérantes de nature à faire naître un risque de confusion sur leur origine dans l’esprit du consommateur.

CONSIDERANT qu'est sans incidence sur la présente procédure, l'argument de la société déposante selon lequel la dénomination ADVANCIA n’est jamais utilisée en association avec le terme « formation », ce dernier ne faisant pas partie de « ...la sémantique employée par les écoles de management et de commerce pour la désignation de leur nom... » ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées.

CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ;

Que le signe complexe contesté AVANCIA FORMATION ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire complexe ADVANCIA LA GRANDE ECOLE DE L’ENTREPRENEURIAT.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : l'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qui concerne les services suivants : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; informatique en nuage ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ».

Article 2 : la demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.

Céline BOISSEAU, Juriste Pour le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

Jean-Yves CAILLIEZ Chef de groupe